(JOUE n° L 37 du 10 février 2010)

Vus

La commission européenne,

Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

Vu la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides (1), et notamment son article 16, paragraphe 2, deuxième alinéa,

(1) JO L 123 du 24.4.1998, p. 1.

Considérants

Considérant ce qui suit :

(1) Le règlement (CE) n° 1451/2007 de la Commission du 4 décembre 2007 concernant la seconde phase du programme de travail de dix ans visé à l'article 16, paragraphe 2, de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits biocides (2) établit une liste de substances actives à évaluer, en vue de leur éventuelle inscription à l'annexe I, I A ou I B de la directive 98/8/CE. Cette liste inclut le phosphure de magnésium.

(2) En application du règlement (CE) n° 1451/2007, le phosphure de magnésium a été évalué conformément à l'article 11, paragraphe 2, de la directive 98/8/CE pour une utilisation dans les produits du type 18 (insecticides), défini à l'annexe V de ladite directive.

(3) L'Allemagne a été désignée comme État membre rapporteur et a soumis à la Commission, le 26 octobre 2007, le rapport de l'autorité compétente ainsi qu'une recommandation, conformément à l'article 14, paragraphes 4 et 6, du règlement (CE) n° 1451/2007.

(4) Le rapport de l'autorité compétente a été examiné par les États membres et la Commission. Conformément à l'article 15, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 1451/2007, les conclusions de cet examen ont été intégrées dans un rapport d'évaluation lors de la réunion du comité permanent des produits biocides du 17 septembre 2009.

(5) Il ressort des examens effectués que les produits biocides utilisés comme insecticides et contenant du phosphure de magnésium sont susceptibles de satisfaire aux exigences fixées à l'article 5 de la directive 98/8/CE. Il y a donc lieu d'inscrire le phosphure de magnésium à l'annexe I, afin de garantir que, dans tous les États membres, les autorisations de produits biocides utilisés comme insecticides et contenant du phosphure de magnésium puissent être accordées, modifiées ou annulées conformément aux dispositions de l'article 16, paragraphe 3, de la directive 98/8/CE.

(6) Toutes les utilisations possibles n'ont pas été évaluées au niveau de l'Union européenne. Il convient donc que les États membres évaluent ces utilisations ou ces scénarios d'exposition ainsi que les risques pesant sur les milieux et les populations n'ayant pas été pris en considération de manière représentative dans l'évaluation des risques réalisée au niveau de l'Union et, lorsqu'ils accordent les autorisations de produits, qu'ils veillent à ce que des mesures appropriées soient prises ou des conditions spéciales imposées en vue de ramener les risques mis en évidence à un niveau acceptable. En particulier, les États membres devraient évaluer le cas échéant les risques liés à l'utilisation en extérieur, qui n'ont pas été pris en considération dans l'évaluation des risques réalisée au niveau de l'Union.

(7) À la lumière des conclusions du rapport d'évaluation, il convient d'exiger que les produits contenant du phosphure de magnésium qui sont utilisés comme insecticides ne soient autorisés que s'ils sont destinés à être utilisés par des professionnels qualifiés, conformément à l'article 10, paragraphe 2, point i) e), de la directive 98/8/CE, et que des mesures spécifiques visant à atténuer les risques soient appliquées au niveau de la procédure d'autorisation pour ces produits, l'objectif de ces mesures étant de ramener à un niveau acceptable les risques d'exposition des utilisateurs au phosphure de magnésium.

(8) Le règlement (CE) n° 396/2005 du Parlement européen et du Conseil du 23 février 2005 concernant les limites maximales applicables aux résidus de pesticides présents dans ou sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux d'origine végétale et animale et modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil (3) fixe des limites maximales applicables aux résidus de phosphure de magnésium présents dans ou sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux.

Conformément à l'article 3, paragraphe 2, point c), du règlement (CE) n° 396/2005, les limites maximales de résidus s'appliquent à tous les résidus de pesticides, y compris ceux dont la présence peut être due à une utilisation en tant que biocide. Il convient que les États membres veillent à ce que des essais de résidus appropriés soient prévus lors de l'autorisation des produits afin de permettre une évaluation des risques pour les consommateurs. En outre, il convient que les étiquettes et/ou les fiches de données de sécurité des produits autorisés contiennent des instructions concernant leur emploi, telles que les périodes d'attente à respecter, qui garantissent le respect des dispositions de l'article 18 du règlement (CE) n° 396/2005.

(9) Il importe que les dispositions de la présente directive soient appliquées simultanément dans tous les États membres afin de garantir un traitement égal des produits biocides contenant la substance active phosphure de magnésium qui sont mis sur le marché et de faciliter le bon fonctionnement du marché des produits biocides en général.

(10) Il convient de prévoir un délai raisonnable avant l'inscription d'une substance active à l'annexe I pour permettre aux États membres et aux parties intéressées de se préparer aux nouvelles exigences qui en découleront et aux demandeurs qui ont préparé un dossier de profiter pleinement de la période de protection des données de dix ans qui, conformément à l'article 12, paragraphe 1, point c) ii), de la directive 98/8/CE, démarre à la date d'inscription.

(11) Après l'inscription, il convient de laisser aux États membres un délai raisonnable pour appliquer les dispositions de l'article 16, paragraphe 3, de la directive 98/8/CE, et notamment pour octroyer, modifier ou annuler les autorisations de produits biocides du type 18 contenant du phosphure de magnésium, afin de garantir leur conformité à ladite directive.

(12) Il convient dès lors de modifier la directive 98/8/CE en conséquence.

(13) Les mesures prévues à la présente directive sont conformes à l'avis du comité permanent des produits biocides,

(2) JO L 325 du 11.12.2007, p. 3.
(3) JO L 70 du 16.3.2005, p. 1.

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE :

Article 1er de la directive du 9 février 2010

L'annexe I de la directive 98/8/CE est modifiée conformément à l'annexe de la présente directive.

Article 2 de la directive du 9 février 2010

1. Les États membres adoptent et publient, au plus tard le 31 janvier 2011, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente vdirective.

Ils appliquent ces dispositions à partir du 1er février 2012.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence au moment de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.

Article 3 de la directive du 9 février 2010

La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Article 4 de la directive du 9 février 2010

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le 9 février 2010.

Par la Commission
Le président
José Manuel Barroso

Annexe

L'entrée suivante est insérée à l'annexe I de la directive 98/8/CE pour la substance phosphure de magnésium libérant de la phosphine :

 

A propos du document

Type
Directive
État
caduc
Date de signature
Date de publication

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