(JOUE n° L 327 du 27 novembre 2012)

Vus

La Commission Européenne,

Vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

Vu la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides (1), et notamment son article 16, paragraphe 2, deuxième alinéa,

(1) JO L 123 du 24.4.1998, p. 1.

Considérants

considérant ce qui suit :

(1) La directive 2009/91/CE de la Commission du 31 juillet 2009 modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l’inscription du tétraborate de disodium en tant que substance active à l’annexe I de ladite directive (2) définit le tétraborate de disodium selon trois numéros CAS correspondant à trois formes différentes de la substance. Les numéros CAS sont basés sur un rapport soumis à la Commission par les Pays-Bas le 7 juillet 2006 et approuvé par le comité permanent des produits biocides le 20 février 2009.

(2) Les Pays-Bas ont informé la Commission que le numéro CAS correspondant à la forme pentahydratée dans le rapport initial était incorrect et ont soumis un rapport révisé à la Commission selon lequel le numéro CAS correct pour cette forme est le 12179-04-3. Le rapport révisé a été approuvé par le comité permanent des produits biocides le 25 mai 2012.

(3) Il convient donc de modifier l’annexe I de la directive 98/8/CE en conséquence.

(4) Les mesures prévues à la présente directive sont conformes à l’avis du comité permanent des produits biocides,

(2) JO L 201 du 1.8.2009, p. 39.

A adopté la présente directive :

Article 1er de la directive du 26 novembre 2012

L’annexe I de la directive 98/8/CE est modifiée conformément à l’annexe de la présente directive.

Article 2 de la directive du 26 novembre 2012

1. Les Etats membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 31 mars 2013. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions.

Lorsque les Etats membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les Etats membres.

2. Les Etats membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine couvert par la présente directive.

Article 3 de la directive du 26 novembre 2012

La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Article 4 de la directive du 26 novembre 2012

Les Etats membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le 26 novembre 2012.

Par la Commission
Le président
José Manuel BARROSO

Annexe

A l’annexe I de la directive 98/8/CE, la troisième colonne de l’entrée n° 24 est remplacée par le texte suivant :


 

A propos du document

Type
Directive
État
caduc
Date de signature
Date de publication

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