(JOUE n° L 135 du 22 mai 2013)

Vus

La Commission européenne,

Vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

Vu la directive 2000/53/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 septembre 2000 relative aux véhicules hors d’usage (1), et notamment son article 4, paragraphe 2, point b),

(1) JO L 269 du 21.10.2000, p. 34.

Considérants

Considérant ce qui suit :

(1) L’article 4, paragraphe 2, point a), de la directive 2000/53/CE interdit l’utilisation de plomb, de mercure, de cadmium ou de chrome hexavalent dans les matériaux et les composants des véhicules mis sur le marché après le 1er juillet 2003.

(2) La liste des matériaux et composants de véhicules qui sont exemptés de l’interdiction visée à l’article 4, paragraphe 2, point a), figure à l’annexe II de la directive 2000/53/CE. Les véhicules mis sur le marché avant la date d’expiration d’une exemption donnée ainsi que les pièces de rechange pour ces véhicules peuvent contenir du plomb, du mercure, du cadmium ou du chrome hexavalent dans les matériaux et les composants figurant à l’annexe II de la directive 2000/53/CE.

(3) L’annexe II, point 8 i), prévoit une exemption pour le plomb dans les soudures dans les applications électriques sur verre, à l’exception des soudures sur verre feuilleté, qui expire le 1er janvier 2013.

(4) Une évaluation des progrès techniques et scientifiques a montré que l’utilisation de plomb dans les applications faisant l’objet du point 8 i) était inévitable, étant donné que l’on ne dispose pas encore de matériaux de remplacement.

(5) Les mesures prévues à la présente directive sont conformes à l’avis du comité institué par l’article 39 de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil (2),

(2) JO L 312 du 22.11.2008, p. 3.

A adopté la présente directive :

Article 1er de la directive du 17 mai 2013

L’annexe II de la directive 2000/53/CE est remplacée par le texte figurant à l’annexe de la présente directive.

Article 2 de la directive du 17 mai 2013

1. Les Etats membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive, au plus tard dans les trois mois qui suivent sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions.

Lorsque les Etats membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les Etats membres.

2. Les Etats membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine couvert par la présente directive.

Article 3 de la directive du 17 mai 2013

La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Article 4 de la directive du 17 mai 2013

Les Etats membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le 17 mai 2013.

Par la Commission
Le président
José Manuel Barroso

Annexe

« Annexe II : Matériaux et composants exemptés des dispositions de l’article 4, paragraphe 2, point a)

 

A propos du document

Type
Directive
État
en vigueur
Date de signature
Date de publication

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