Directive (UE) n° 2015/412 du 11/03/15 modifiant la directive 2001/18/CE en ce qui concerne la possibilité pour les Etats membres de restreindre ou d'interdire la culture d'organismes génétiquement modifiés (OGM) sur leur territoire
(JOUE n° L 68 du 13 mars 2015)
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