Directive (UE) n° 2019/944 du 05/06/19 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et modifiant la directive 2012/27/UE (refonte)

(JOUE n° L 158 du 14 juin 2019)

A propos du document

Type

Directive

État

en vigueur

Date de signature

05/06/2019

Date de publication

14/06/2019

Est modifié par

Directive (UE) n° 2024/1711 du Parlement européen et du Conseil du 13/06/24

Vient modifier

Directive n° 2012/27/UE du 25/10/12

Fait référence à

Règlement (UE) n° 2018/1999 du 11/12/18