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Type :
Directive
État :
en vigueur
Date de signature :
Date de publication :
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Directive (UE) n° 2025/2647 du Parlement européen et du Conseil du 16/12/25 modifiant la directive 2013/11/UE relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation et modifiant les directives (UE) n° 2015/2302, (UE) n° 2019/2161 et (UE) n° 2020/1828 à la suite de l’abandon de la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges


(JOUE n° L 2025/2647 du 30 décembre 2025)

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