Directive (UE) n° 2020/1828 du Parlement européen et du Conseil du 25/11/20 relative aux actions représentatives visant à protéger les intérêts collectifs des consommateurs et abrogeant la directive n° 2009/22/CE

Règlement (UE) n° 2024/2847 du Parlement européen et du Conseil du 23/10/24

Règlement (UE) n° 2024/1689 du Parlement européen et du Conseil du 13/06/24

Directive (UE) n° 2024/1799 du Parlement européen et du Conseil du 13/06/24