Directive (UE) n° 2020/1828 du Parlement européen et du Conseil du 25/11/20 relative aux actions représentatives visant à protéger les intérêts collectifs des consommateurs et abrogeant la directive n° 2009/22/CE
(JOUE n° L 2020/1828 du 4 décembre 2020)
Consulter le texte sur EUR-Lex