A propos du document

Type :
Directive
État :
en vigueur
Date de signature :
Date de publication :
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Directive (UE) n° 2026/470 du 24/02/26 modifiant les directives n° 2006/43/CE, 2013/34/UE, (UE) n° 2022/2464 et (UE) n° 2024/1760 en ce qui concerne certaines exigences d’information en matière de durabilité applicables aux entreprises et certaines exigences relatives au devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité

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(JOUE n° L 2026/470 du 26 février 2026)

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