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Type :
Autre texte
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en vigueur
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Information du 30/07/14 sur la signature, au nom de l'Union européenne, et l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l'Union européenne et la République démocratique de Sao Tomé et Príncipe

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(JOUE n° L 226 du 30 juillet 2014)


L'Union européenne et la République démocratique de São Tomé e Príncipe ont signé, le 23 mai 2014 à Bruxelles, le protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l'Union européenne et la République démocratique de São Tomé e Príncipe.

Par conséquent, conformément à l'article 14 de ce protocole, celui-ci s'applique de manière provisoire à partir du 23 mai 2014.