(JOUE n° L 228 du 31 juillet 2014)
L'Union européenne et le Royaume du Maroc se sont notifié mutuellement, respectivement le 16 décembre 2013 et le 15 juillet 2014, l'accomplissement des procédures internes nécessaires à la conclusion du protocole à l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche signé le 18 novembre 2013.
Le protocole entre par conséquent en vigueur le 15 juillet 2014, conformément à son article 12. Information
