(circulaires.legifrance.gouv.fr et BO du MEEM n° 2016/21 du 25 novembre 2016)
NOR : DEVK1602379J
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
à
Pour exécution :
Préfets de région
- Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL)
- Direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL)
- Direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement (DRIEA)
- Direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie (DRIEE)
- Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement (DRIHL)
Préfets de département
- Direction départementale des territoires (et de la mer) (DDT(M))
- Direction des territoires, de l'alimentation et de la mer (DTAM)
Pour information :
Secrétariat général du Gouvernement
Secrétariat général du MEEM et du MLHD
Direction Générale de l'Energie et du Climat (DGEC)
Direction Générale de la Prévention des Risques (DGPR)
Direction Générale de l'Aménagement, du Logement et de la Nature (DGALN)
Commissariat Général au Développement Durable (CGDD)
Conseil Général de l'Environnement et du Développement Durable (CGEDD)
Agence de l'Environnement et de la Maîtrise de l'Energie (ADEME)
Caisse des Dépôts et Consignations (CDC)
Centre d'Etudes et d'Expertise sur les Risques, l'Environnement, la Mobilité et l'Aménagement (CEREMA)
L’instruction du Gouvernement du 26 mai 2015 sur la mise en place des conventions particulières pour les territoires à énergie positive pour la croissance verte est modifiée comme suit :
Par dérogation au principe que j’ai édicté en vertu duquel seuls les collectivités territoires et leurs groupements peuvent bénéficier d’un appui financier de l’Enveloppe spéciale Transition énergétique dans le cadre d’une convention TEPCV, j’examinerai les demandes motivées des territoires, accompagnées de l’avis de la communauté régionale de travail transition énergétique et de l’avis du préfet, tendant à faire bénéficier une société d’économie mixte, une association ou une autre personne morale de droit privé, d’une partie de l’appui financier accordé au territoire concerné. En cas d’accord de ma part, une convention spécifique devra être rédigée et signée, en présence du territoire lauréat et d'un représentant de la Caisse des dépôts et consignations.
Cette nouvelle convention est rédigée dans le respect des règles nationales et européennes applicables à chacune des catégories de personnes morales citées précédemment en matière de versement de subventions par une autorité publique, et notamment celles relatives aux aides d’Etat.
Si le demandeur est une association, il convient ainsi de respecter les dispositions figurant dans la circulaire du Premier ministre n° 5811 SG du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations.
Par ailleurs, lorsque l’appui financier a pour objet identifié le soutien à un projet d’investissement, la convention particulière doit être rédigée selon le cadre fixé par le décret n°99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l’État pour des projets d’investissement et sa circulaire d'application du 19 octobre 2000.
La présente instruction du Gouvernement sera publiée au bulletin officiel du ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat.
Le 7 Novembre 2016
Ségolène ROYAL
