(BO du MEEM n° 2016-04 du 10 mars 2016)
NOR : DEVK1527727J
La ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie,
à
Pour exécution :
Préfets de zone de défense et de sécurité
Préfets maritimes
Préfets de région
- Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL)
- Direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL)
- Direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l’énergie (DRIEE)
- Direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement (DRIEA)
- Direction régionale et interdépartementale de l’hébergement et du logement (DRIHL)
- Direction interrégionale de la mer (DIRM) ; Direction de la mer (DM)
Préfets coordonnateurs de bassin
- Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) de bassin
Préfets coordonnateurs des itinéraires routiers
- Direction interdépartementale des routes (DIR)
Préfets de département
- Direction départementale des territoires (et de la mer) (DDT(M))
- Direction départementale de la protection des populations (DDPP)
Pour information :
Secrétariat général du Gouvernement
Secrétariat général du MEDDE et du MLETR
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Résumé : Conformément à la circulaire du premier ministre n° 5747/SG du 28 octobre 2014 relative au protocole des relations entre les administrations centrales et les services déconcentrés, la présente directive fixe les orientations pour la période 2016-2018 des politiques de l’écologie, du développement durable, de l’énergie, des transports, de la mer qui sont mises en œuvre dans les territoires.
Elle a pour objectif de consolider et d’affirmer la capacité d’action des services déconcentrés de l’État au bénéfice des priorités du Ministère de l’Écologie, du Développement Durable et l’Énergie, par une utilisation optimale des moyens, la mobilisation des différents services et opérateurs et la mise en cohérence de leurs interventions.
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Le présent document fixe pour les trois années à venir les orientations des politiques de l’écologie, du développement durable, de l’énergie dont vous pilotez la mise en oeuvre dans les territoires.
Son objectif est de consolider et d’affirmer la capacité d’action des services déconcentrés de l’État au bénéfice des priorités du ministère de l’écologie, du développement durable et l’énergie, par une utilisation optimale des moyens, la mobilisation des différents services et opérateurs et la mise en cohérence de leurs interventions.
Les programmes concernés sont les suivants :
- PEB (113) : paysages, eau et biodiversité ;
- ECAM (174) : énergie, climat, après mines ;
- PR (181) : prévention des risques ;
- IST (203) : infrastructures et services de transports ;
- SAMPA (205) : sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture ;
- CPPEDMD (217) : conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables.
Cette directive s’inscrit dans le contexte particulier de la nouvelle organisation territoriale de l’État et de la mutation numérique de nos administrations, en raison des dimensions territoriale et participative des politiques de développement durable et de la nécessité de mettre en place des partenariats avec les collectivités territoriales, afin de démultiplier les leviers d’action.
Elle confirme la forte tradition de déconcentration de mon ministère et conforte le rôle important des services déconcentrés et opérateurs pour la mise en oeuvre des politiques de l’écologie, du développement durable et de l’énergie.
Afin de garantir l’unité et l’efficacité de l’action de l’État dans les territoires, les établissements publics de l’État ayant une représentation territoriale ou qui concourent au niveau territorial à la mise en oeuvre de ces politiques publiques conduisent leur action, sous la coordination du préfet, en cohérence avec celle des services déconcentrés.
Elle répond également aux priorités de l’année 2016 issues de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte et des engagements pris lors de la conférence des parties sur le climat de Paris en décembre 2015. Ces priorités imposent une mobilisation de l’ensemble de la société et de nos territoires, véritables moteurs de la transition énergétique.
Trois axes transversaux structurent l’intervention des services :
- préparer l’avenir : les services du ministère anticipent et accompagnent la transition écologique et énergétique, vers la croissance verte. Je tiens à cet égard à vous remercier pour votre implication dans l’accompagnement des territoires à énergie positive pour la croissance verte et des appels à projets concourant à cette politique ;
- accompagner les territoires et les projets, par le développement de la démocratie participative, la mise en oeuvre de la simplification, l’accompagnement des porteurs de projets et des collectivités, en promouvant et en assurant l’intégration de l’ensemble de nos politiques publiques en fonction des enjeux ;
- être garants de la protection des citoyens vis-à-vis des risques naturels et technologiques, de leur sécurité dans les transports, d’un environnement sain, d’un cadre de vie de qualité pour tous et pour longtemps.
La présente instruction du Gouvernement sera publiée au bulletin officiel du ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie.
Le 10 février 2016
Ségolène Royal
Annexe 1 : Axe A : anticiper et accompagner la transition écologique et énergétique vers la croissance verte
1. Faire émerger et partager des pratiques innovantes et exemplaires sur les enjeux du climat, de l’économie circulaire et de la biodiversité
Vous veillerez à mobiliser, fédérer et assurer la cohérence d’action des acteurs de la sphère État, services déconcentrés comme opérateurs, en faveur de la transition écologique et énergétique et de la croissance verte. Pour ce faire, vous serez les relais des politiques nationales (stratégie nationale de transition écologique vers le développement durable par exemple), en particulier en diffusant les informations sur les nouveaux outils mis à disposition des acteurs (« coût du cycle de vie », etc.), sur les initiatives nationales prioritaires et en accompagnant les porteurs de projet tant dans la définition de leurs actions que dans la mise en oeuvre.
Un engagement particulier des services de l’État et de ses opérateurs est attendu sur les appels à projets pour les territoires et les acteurs socio-économiques locaux (territoires à énergie positive, méthaniseurs, zéro gaspillage/zéro déchets, villes respirables), qu’il s’agisse de les faire émerger, d’en faciliter la mise en oeuvre ultérieure ou d’en encourager une généralisation sur vos territoires. De même la mise en oeuvre du plan de rénovation énergétique de l’habitat est une priorité à inscrire dans la durée.
Les collectivités locales seront encouragées à préparer leurs plans climat air énergie territoriaux selon de nouvelles modalités et à intégrer les nouvelles compétences et obligations induites par les lois sur la décentralisation et la loi de transition énergétique pour la croissance verte.
En outre-mer en particulier, vous co-animerez avec le président du conseil régional l’élaboration de la programmation pluriannuelle de l’énergie.
Les initiatives des acteurs locaux oeuvrant pour le développement des énergies renouvelables (à terre comme en mer), une économie verte et/ou une décarbonisation de leurs activités seront encouragées et facilitées. Vous organiserez les concertations nécessaires sur les sujets difficiles (conflits d’usage, évolutions de planification, etc.). Vous veillerez à anticiper les besoins de renouvellement des schémas de raccordement au réseau des énergies renouvelables afin d’assurer la continuité de ce développement.
Vous vous appuierez sur les outils du projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages pour mettre en oeuvre une politique ambitieuse dans ces domaines.
Vous vous appuierez sur la future agence française de la biodiversité dont vous contribuerez à l’installation.
En particulier, vous chercherez à promouvoir la démarche trame verte et bleue comme élément structurant de la politique d’adaptation et de résilience des écosystèmes, en incitant les régions à mettre en oeuvre les schémas régionaux de continuité écologique (SRCE), à préparer la reprise de leurs éléments essentiels dans le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET) et à mettre en oeuvre, en partenariat, des plans d’actions stratégiques.
Au-delà des zones faisant l’objet d’une protection particulière, vous veillerez à ce que l’objectif de préservation et de reconquête des paysages et des ressources naturelles soit pris en compte dans les politiques d’aménagement et les projets publics.
Plus largement, vous veillerez à ce que la séquence « éviter – réduire – compenser les dommages aux milieux naturels » soit effectivement mise en oeuvre, par la pédagogie auprès des maîtres d’ouvrage et par une vigilance accrue lors de l’instruction des projets.
2. Préparer les territoires aux effets du changement climatique
Dans un contexte de changement climatique, l’impératif de préservation des ressources en eau et le souci de veiller à sa qualité demeurent un enjeu de service public décliné au niveau territorial. Vous vous assurerez, sous la coordination des préfets coordonnateurs de bassin, de la mise en oeuvre des orientations des schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2016-2021, adoptés fin 2015, notamment par leur déclinaison dans les schémas d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) et dans les plans d’actions opérationnels territorialisés (PAOT).
En matière de biodiversité, vous veillerez à transposer dans les territoires les orientations retenues au niveau national (plan national d’adaptation au changement climatique, future loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, etc.). Vous veillerez à installer un partenariat constructif avec les collectivités territoriales, et tout particulièrement avec les Régions, dans le cadre de la mise en place de l’Agence française pour la biodiversité et de sa déclinaison territoriale (prévue par le projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages actuellement examiné par le Parlement)
Une gestion intégrée des territoires littoraux sera promue, qui prendra en compte les effets du dérèglement climatique sur la biodiversité. La poursuite de la mise en oeuvre de la stratégie nationale du trait de côte et de la stratégie nationale de gestion du risque inondation est essentielle et la mise en place de stratégies locales nécessite l’investissement des services déconcentrés.
Sur l’ensemble de ces domaines concernant l’état de l’environnement et des risques, vous veillerez à organiser et rendre accessible par internet l’information disponible au sein des services de l’État en la complétant quand c’est utile avec d’autres données (collectivités locales). Cette information doit être articulée avec les dispositifs nationaux d’accès ou de diffusion de l’information environnementale (portail
Tout sur l’environnement, rapport sur l’environnement en France, système d’information du développement durable et de l’environnement, observatoire national des risques naturels, système d’information sur l’eau…).
Annexe 2 : Axe B : accompagner les territoires et les projets
Cet axe portera principalement sur le développement de la démocratie participative, la mise en oeuvre de la simplification, l’accompagnement des porteurs de projets et des collectivités, en promouvant et en assurant l’intégration de l’ensemble de nos politiques publiques.
1. Mettre en oeuvre et mobiliser pleinement la simplification et la modernisation de la réglementation
De nombreuses initiatives ont été lancées en termes de simplification des procédures : expérimentation de certificats de projets, de permis uniques pour diverses installations, mise en place du « silence vaut accord » pour de nombreuses procédures, dispositions sectorielles diverses. Des dispositions visant à approfondir la démocratie participative dans la construction/gestion des projets seront prochainement définies.
Vous veillerez à la bonne mise en oeuvre des expérimentations de simplification des procédures d'autorisation au travers des certificats de projets et d’une autorisation unique pour les installations classées et les projets relevant de la loi sur l’eau, puis à leur pérennisation en 2016. Vous assurerez une bonne information de l’ensemble des acteurs de ces évolutions, et notamment des porteurs de projets.
Vous mobiliserez les services de l’État pour leur bonne mise en oeuvre en favorisant une organisation en mode « projet », avec une attention particulière pour le respect des délais, de la traçabilité des procédures et de la sécurité juridique des actes.
Il vous appartient de coordonner les services placés sous votre autorité pour la mise en oeuvre des contrôles afin d’améliorer la coordination des campagnes, d’éviter à une même entreprise de faire l’objet de contrôles rapprochés par des services de contrôle différents et d’engager l’État dans une démarche de confiance en application des décisions issues de la revue des missions. Vous veillerez à une bonne coordination de l’action de police administrative avec les opérations de police judiciaire, en lien avec les parquets généraux et les procureurs de la République.
Enfin vous veillerez à assurer vers mon ministère un retour d’expérience de la mise en oeuvre de ces évolutions en vue d’améliorer les dispositifs.
2. Accompagner les évolutions de compétence des collectivités territoriales
Dans les champs de compétence du ministère, vous accompagnerez les évolutions de compétences des collectivités territoriales induites par les lois récentes notamment la loi sur la modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM) et la loi sur la nouvelle organisation territoriale de la république (NOTRe). Vous veillerez à l’articulation des compétences des nouvelles collectivités (régions fusionnées, métropoles, nouveaux établissements de coopération intercommunale) entre elles, et notamment dans le cadre de la mise en oeuvre de la compétence sur la gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI)
Vous mobiliserez à cette fin vos équipes dans une approche partenariale renouvelée telle que décrite par la DNO relative à l’ingénierie territoriale de l’État et la note technique relative à la mise en place du Nouveau Conseil aux Territoires.
Vous veillerez enfin à accompagner les régions fusionnées dans la mise en oeuvre de la réforme et la structuration de leurs compétences, notamment celles issues de la loi NOTRe : aménagement du territoire, transports routiers et scolaires, etc.
3. Financer les infrastructures de transport et favoriser la mobilité durable ainsi qu’une logistique performante
La conclusion et le bon démarrage des Contrats de Plan sont prioritaires en vue de soutenir la lutte contre les émissions de gaz à effet de serre (GES) en consacrant au moins de 55% des crédits de l’État à des projets ferroviaires, fluviaux, portuaires ou maritimes.
Vous vous assurerez de l’entretien et du développement durable des infrastructures de transport qui accompagnent la croissance de l’activité économique, et les enjeux de sécurité qui s’y rattachent. Les préfets coordonnateurs des itinéraires veilleront plus particulièrement à la performance du réseau routier national (entretien et exploitation) comme élément de la compétitivité française. S’agissant des réseaux ferroviaires, la priorité sera à la maintenance et à la sécurité ferroviaires, malgré les difficultés occasionnées sur le planning des travaux neufs.
Vous suivrez également les conditions de réalisation de l’offre des trains d’équilibre du territoire et veillerez à la mise en oeuvre des améliorations décidées par l’État.
Vous vous attacherez à mobiliser les acteurs locaux pour promouvoir les nouvelles mobilités des personnes et des marchandises dont les nouveaux usages de la route et l’inter-modalité. Vous suivrez aussi la mise en oeuvre des projets de transport collectif et de mobilité durable retenus pour une aide financière de l’État, et au-delà, favoriserez toute initiative des acteurs locaux en faveur de l’amélioration et de l’innovation de l’offre de transport.
L’ouverture du marché du transport par autocar par la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques induit par ailleurs un développement significatif de l’offre de mobilité. Vous veillerez à suivre l’évolution de ce secteur et à en tenir informé mon ministère.
En matière de transports de marchandises, vous vous attacherez à faire mieux connaître et partager les enjeux économiques et d’emploi de la logistique au sein des territoires, en lien avec la stratégie nationale logistique en cours d’élaboration. Le développement d’une logistique durable fera l’objet d’une attention particulière, notamment en accompagnant la profession des transporteurs vers des pratiques plus conformes aux impératifs de la transition énergétique et écologique et de la gestion économe de l’espace, mais également en veillant au respect des règles sociales garantes de l’équilibre économique du secteur (lutte contre le dumping social, le travail illégal et la concurrence déloyale). Vous veillerez à la qualité de la coordination inter-services entre les différents corps de contrôle (services de contrôle des transports routiers, gendarmerie, police nationale, douaniers, inspection du travail, concurrence et répression des fraudes), et en relation, le cas échéant, avec les parquets.
Vous veillerez également à favoriser en cohérence avec la stratégie nationale portuaire et les conférences sur le fret ferroviaire et le fret fluvial, le développement d’une offre de transport massifiée durable et compétitive capable d’acheminer, les marchandises en provenance ou à destination des ports.
4. Accompagner les secteurs de la pêche, de l’aquaculture et du transport maritime, et plus largement favoriser une politique maritime intégrée
Vous accompagnerez ces secteurs face aux défis environnementaux, sociaux et économiques auxquels ils sont confrontés au travers de la mise en oeuvre de la nouvelle politique commune de la pêche : obligation de débarquement, ajustements des ressources et capacités de pêche, recherche active du rendement maximum durable et, en aquaculture, développement de l'innovation et meilleure insertion dans les territoires, avec l’aide notamment du fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP), dont les modalités de mise en oeuvre concrètes seront finalisées en 2016.
Vous vous assurerez de la bonne mise en oeuvre des obligations internationales ou communautaires en matière de sécurité des navires ou de la navigation maritime.
Le contexte actuel impose un renforcement de notre action en matière de sûreté du transport maritime, notamment de lutte contre le terrorisme. Vous veillerez à la bonne mise en oeuvre des textes et instructions en la matière et à prendre en compte très rapidement leurs évolutions éventuelles.
S’agissant de secteurs qui sont fortement impactés par les effets de la mondialisation et du dumping social, vous veillerez au bon traitement des procédures en matière d’emploi, de formation. La facilitation des démarches des entreprises doit être au coeur de l’action des services.
Vous mettrez notamment en oeuvre les dispositions liées à l’État d’accueil pour éviter la concurrence déloyale.
Vous assurerez la finalisation des schémas régionaux de développement de l’aquaculture marine et accompagnerez la transition numérique de la profession.
Plus généralement, vous vous attacherez à la mise en oeuvre d’une politique maritime intégrée favorisant la cohabitation entre les différents usages en mer et sur le littoral et la meilleure articulation entre le développement économique et social et la préservation de l’environnement au profit de la croissance bleue, s’appuyant sur la stratégie nationale pour la mer et le littoral et la mise en oeuvre des documents stratégiques de façade. L’action des services déconcentrés est particulièrement attendue sur l’appui à la mise en oeuvre opérationnelle des plans d’actions pour le milieu marin (programme de surveillance et programme de mesures), afin d’atteindre un bon état écologique pour les eaux marines à l’horizon 2020.
Vous conforterez enfin le rôle régalien de l’État en matière de contrôle des pêches et de contrôles en mer afin d’y intégrer les problématiques de préservation de l’environnement. Vous vous assurerez à cet effet de la coordination entre les services placés sous votre autorité et les acteurs marins, en particulier de l’Agence des aires marines protégées, dont les missions sont reprises par la future Agence Française pour la Biodiversité. Il s’agira également de prendre en compte des impératifs de sécurité et de sûreté des ports, tout en accompagnant les enjeux de développement économique et d’emploi dont sont porteuses les places portuaires. Ces impératifs devront pleinement prendre en compte également la nécessité de fluidifier le passage portuaire des marchandises et des informations qui y sont associées.
5. Accompagner les collectivités dans les démarches de valorisation et de reconquête du patrimoine naturel et des paysages.
En écho au projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, vous veillerez à accompagner les collectivités dans la formulation de leurs objectifs de qualité paysagère
Vous accompagnerez les collectivités pour la préservation et la valorisation des sites naturels les plus remarquables (OGS, label Grand Site de France) ainsi que la conservation de la valeur universelle des biens inscrits sur la liste du patrimoine mondial de l’UNESCO
Vous poursuivrez la mise en oeuvre de la réforme de la publicité en accompagnant les collectivités locales, notamment pour l’élaboration de leur règlement local de publicité.
Annexe 3 : Axe C : être garants de la protection des citoyens
Les citoyens doivent être protégés vis-à-vis des risques naturels et technologiques et bénéficier de la sécurité des transports, d’un environnement sain et d’un cadre de vie de qualité pour tous et pour longtemps.
1. Prévenir les risques technologiques et naturels
Vous poursuivrez en premier lieu, en lien étroit avec les services centraux, l’ensemble des actions menées par la sphère publique en matière de sensibilisation des citoyens vis-à-vis des risques naturels et technologiques majeurs pour en faire des acteurs de leur propre sécurité et développer la culture du risque, le partage des informations sur l’état des risques contribuant à leur prise en compte et à la réduction des dommages. Vous accompagnerez notamment les collectivités dans leurs obligations en termes d’information préventive (document d’information communal sur les risques majeurs (DICRIM), pose de repères de crue…) et de gestion de crise et de sauvegarde (plan communal de sauvegarde (PCS), plan particulier de mise en sûreté (PPMS), exercices…)
La prévention des risques technologiques, notamment au travers des plans de prévention des risques technologiques (PPRT) et de l’inspection des installations classées pour la protection de l'environnement, reste une priorité. Il convient de veiller à la mise en oeuvre d’une approche proportionnée aux enjeux conformément aux orientations du plan stratégique de l’inspection, à sa déclinaison annuelle en priorités et en intégrant la protection des installations Seveso contre les actes de malveillance.
Les actions de l’État en matière de prévision et de prévention des risques naturels (inondation, submersions marines, ruissellement) doivent être poursuivies (évaluation des risques, prévision des crues, élaboration des plans de prévention des risques naturels (PPRN), confortement de la fonction de référent départemental inondation, et toute action visant à réduire la vulnérabilité et maîtriser le développement urbain dans les zones dangereuses). L’approbation des plans de prévention des risques littoraux prioritaires doit être accélérée. La mise en oeuvre de la directive inondation, dans le cadre de la stratégie nationale de gestion du risque inondation et des plans de gestion de crises inondation (PGRI) approuvés fin 2015, sera poursuivie avec notamment l’accompagnement des collectivités dans l’élaboration des stratégies locales sur les territoires à risque important et la préparation du deuxième cycle de la directive.
Vous soutiendrez également les appels à projets tel le grand prix d’aménagement « comment mieux bâtir en terrain inondable constructible ».
Concernant les risques autres que ceux liés aux inondations, notamment le risque sismique (plan séisme Antilles) et les risques de mouvements de terrain, il convient de rechercher une vision intégratrice des risques à travers les différents modes d’actions de l’État.
2. Améliorer la prise en compte des enjeux de santé-environnement dans les politiques publiques
Localement, la priorité est l’élaboration des troisièmes plans régionaux santé-environnement.
L’amélioration de l’état des masses d’eau, y compris littorales, est une priorité, notamment au travers de la lutte contre les pollutions dues aux nitrates et aux produits phytosanitaires.
En matière de qualité de l’air, vous veillerez à poursuivre l’élaboration des plans de protection de l’atmosphère (PPA), à les mettre en oeuvre concrètement et à faire adopter les arrêtés (inter)-préfectoraux relatifs aux mesures d’urgence. Vous assurerez le bon développement des projets « ville respirable en cinq ans » sélectionnés. Il s’agit également d’accompagner les collectivités locales qui désireraient mettre en oeuvre des actions de type zones de circulation restreinte en application de la loi relative à la transition énergétique et à la croissance verte. Vous élaborerez les arrêtés locaux sur l’épandage des produits phytosanitaires.
En matière de bruit, la priorité est d’achever la réalisation des cartes de bruit et PPBE relevant de l’État et d’amener, par les moyens appropriés, les collectivités à finaliser les documents qui relèvent de leurs compétences.
3. Adapter les modalités de participation des services déconcentrés du MEDDE à la préparation et à la gestion du volet routier des crises au nouveau contexte au niveau zonal
Il appartient aux préfets de zone de défense et de sécurité de tirer, en lien avec ses services et le préfet coordinateur des itinéraires routiers, les conséquences de la réforme des périmètres des zones de défense et de sécurité et de la fermeture des CRICR (centres régionaux d’information et coordination routières) et du CNIR (centre national d’information routière) au 1er mai 2016 sur la préparation et la gestion du volet routier des crises au niveau zonal, dans le respect des consignes qui vous seront données conjointement par le ministère de l’intérieur et le ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie.
La complémentarité du couple DREAL de zone / DIR de zone constitue à cet égard une condition nécessaire à une participation robuste et efficace du ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie aux missions de crise depuis la planification jusqu’à la gestion des situations d’urgence ou de post-crise.
Dans ce nouveau contexte, vous veillerez notamment à ce que les décisions éventuelles de restriction de circulation soient anticipées autant que la situation le permet et que les usagers de la route, particuliers ou professionnels, en soient informés dans les meilleurs délais.
