(BO du MEDDE n° 2014/10 du 10 juin 2014)
Texte abrogé par la Note d'abrogation du 17 mars 2023 (BO MTES - MCTRCT du 21 mars 2023)
NOR : DEVP1409631J
La ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie,
à
Pour exécution :
- Préfets de région
- Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL)
- Direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL)
- Direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l’énergie (DRIEE) Préfets de département
- Direction départementale de la protection des populations (DDPP)
- Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP)
Pour information :
- Secrétariat général du Gouvernement
-Secrétariat général du MEDDE et du MLET
- Direction générale de la prévention des risques (DGPR)
| Résumé : la présente instruction définit le programme stratégique de l’inspection des installations classées pour l’environnement pour la période 2014-2017 |
Catégorie : Directive adressée par la ministre aux services chargés de leur application, sous
réserve, le cas échéant, de l’examen particulier des situations individuelles |
Domaine Ecologie, développement durable |
Mots clés liste fermée : Installations classées pour la protection de l’environnement, risques
accidentels, risques chroniques, déchets, produits chimiques, qualité de l’air |
Mots clés libres […] |
| Texte (s) de référence : |
| Circulaire(s) abrogée(s) : Circulaire du 26 juin 2008 Programme stratégique de l'inspection des installations classées 2008-2012 |
| Date de mise en application : immédiate |
| Pièce(s) annexe(s) : Programme stratégique de l'inspection des installations classées 2014-2017 |
| N° d’homologation Cerfa : |
| Publication |
 BO |
site circulaires.gouv.fr |
 non publiée |
Sous votre autorité, l’inspection des installations classées et certains services des directions départementales interministérielles conduisent une action essentielle de prévention des risques associés aux installations industrielles et agricoles, de contrôle de certains équipements industriels, de contrôle des produits chimiques et des déchets et contribuent aux différentes politiques de protection des milieux naturels et de la santé publique.
Chaque année depuis plus de dix ans cette mission est précisée par des directives nationales dont la dernière vous a été envoyée le 12 mars 2014. Ces feuilles de route s’insèrent dans un cadre pluriannuel donné par le programme stratégique de l’inspection.
Après une vaste concertation, une nouvelle version de ce programme pour la période 2014-2017 a été rédigée et se trouve en annexe à la présente instruction.
Les trois grandes priorités du programme 2014-2017 sont :
- La simplification administrative des procédures et la stabilisation du cadre réglementaire : au niveau central, mes services s’attacheront à stabiliser la réglementation technique applicable aux installations classées pour se concentrer sur les démarches de simplification réglementaire et procédurale, sous réserve naturellement des évolutions du cadre législatif européen et national et des connaissances en matière de risques, qui peuvent nécessiter des évolutions réglementaires.
Au niveau de l’instruction des dossiers d’autorisation, cela se traduit par la confirmation du rôle intégrateur de l’inspection des installations classées et de sa présence sur le terrain : l’exigence d’une vision intégrée des impacts et des risques rend encore plus nécessaire de maîtriser la complexité technique des différents enjeux et réglementations.
L’inspection des installations classées est ainsi, sous votre autorité, appelée à intégrer la contribution des différents services de l’Etat, spécialistes des différents enjeux et réglementations, pour vous proposer la position de l’Etat vis-à-vis des exploitants d’installations classées. L’expérimentation « autorisation unique environnementale » dans 7 régions est une illustration de ce rôle intégrateur de l’inspection des installations classées.
L’inspection a également vocation à vous appuyer dans la gestion de l’instruction d’ensemble des procédures d’autorisation, en particulier pour respecter les engagements de délais pris par l’administration vis-à-vis des demandeurs.
Un engagement fort et résolu de l’ensemble des parties concernées par le processus d’octroi d’autorisations, sous votre impulsion, sera de nature à permettre cette réduction drastique du délai moyen de délivrance : l’objectif étant de passer de 15 mois actuellement, à 12 mois.
- La mise en oeuvre d’une approche proportionnée aux enjeux, que ce soit dans l’élaboration de la réglementation technique, l’instruction des dossiers, ou dans le choix des solutions techniques de réduction des risques et des dangers à la source ; le plan prévoit en particulier de dégager des moyens sur les grands sites les plus inspectés mais qui globalement ont fait la preuve de leur capacité à respecter la réglementation, pour les reporter sur des sites inconnus de l’inspection des installations classées et pourtant soumis à sa législation. Une réflexion sur le périmètre de la législation sur les installations classées est en effet prévue dans ce programme et permettra, le cas échéant, de réfléchir au type de police le plus adapté à certaines activités ou installations liées à des technologies ou des risques émergents.
L’optimisation de la présence sur le terrain afin de pouvoir conduire davantage d'opérations ciblées, basées sur le risque est un autre axe de proportionnalité de l’action de l’inspection : elle permettra en effet de dégager les moyens nécessaires au contrôle effectif du respect des obligations législatives et réglementaires auxquelles sont soumis les exploitants afin de protéger les populations et l’environnement.
- L’association des parties prenantes et la communication : je souhaite enfin que ce travail de l’inspection sur le terrain puisse être valorisé vis-à-vis des différentes parties prenantes notamment par la mise en ligne des documents « état de l’environnement industriel » régionaux et par la tenue régulière de conférences de presse présentant l’activité de l’inspection.
Mes services, lors de l’élaboration de toute nouvelle réglementation, veilleront à en faire ressortir les points principaux et élaboreront les documents de communication associés que l’inspection des installations classées pourra réutiliser lors de réunions de présentation des nouvelles réglementations aux différentes parties prenantes avant leur contrôle effectif.
Enfin, en association avec les bureaux en charge du pilotage des procédures installations classées dans les départements, mes services mèneront une réflexion sur les évolutions possibles des commissions départementales consultatives (CODERST, CDNPS), afin de dégager du temps pour des réflexions stratégiques. Cette démarche devrait permettre, à un niveau départemental, de mieux associer, sous votre autorité, les parties prenantes à la mise en oeuvre locale de la politique relative aux installations classées.
La présente instruction et le programme figurant en annexe seront publiés au Bulletin officiel du ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie.
Le 12 mai 2014.
Ségolène Royal
Annexe : Programme stratégique de l'inspection des installations classées 2014 - 2017
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