(Circulaire.legifrance.gouv.fr)
NOR : TREL2316338J
Le ministre de l’intérieur et des outre-mer
Le garde des Sceaux, ministre de la justice,
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
à
Pour attribution :
Préfets de région
- Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL)
- Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement, de l'Aménagement et des Transports (DRIEAT)
- Direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL)
- Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF),
- Direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DAAF)
- Direction régionale interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRIAAF).
Préfets de département
- Direction départementale des territoires (et de la mer) [DDT(M)]
- Direction des territoires, de l’alimentation et de la mer de St Pierre et Miquelon (DTAM)
- Direction départementale de la protection des populations (DDPP)
- Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP)
-
Préfets maritimes
Procureurs généraux près les cours d’appel
Procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel
Procureurs de la République près les tribunaux judiciaires
Directeur général de l’Office français de la biodiversité (OFB)
Directeur général de l’Office national des forêts (ONF)
Directeurs des agences de l’eau
Directeurs des établissements publics de parcs nationaux
Directeurs des agences régionales de santé
Pour information :
Secrétariat général du Gouvernement
Secrétariat général à la planification écologique
Secrétariat général des Ministères de la transition écologique et de la cohésion des territoires, de la transition énergétique et du Secrétariat d’Etat de la Mer
Secrétariat général de la Mer
Secrétariat général du Ministère de l’intérieur et des outre-mer
Premiers présidents des cours d'appel
Président du tribunal supérieur d’appel
Présidents des tribunaux judiciaires
| Référence |
NOR : TREL2316338J |
| émetteur |
Ministères de l’intérieur et des outre-mer, de la justice et de la transition écologique et de la cohésion des territoires |
| Objet |
Coordination en matière de politique de l’eau et de la nature et de lutte contre les atteintes environnementales |
| Commande |
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| Action à réaliser |
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| Echéance |
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| Contact utile |
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| Nombre de pages et annexes |
11 |
| Résumé : Cette instruction précise les conditions de mise en place des instances stratégiques et opérationnelles permettant une coopération et une coordination renforcées entre les préfets de département, les autorités judiciaires et les services chargés des contrôles en matière de lutte contre les atteintes environnementales, en application du décret n° 2023-876 du 13 septembre 2023 |
| Catégorie : |
Domaine : écologie, environnement |
| Type : Instruction du Gouvernement et /ou Instruction aux services déconcentrés |
 Oui  Non |
Oui Non |
| Mots clés (liste fermée) : Environnement |
Mots clés (libres) : eau, nature, activité |
| Texte(s) de référence : décret n° 2023-876 du 13 septembre 2023 (NOR TREL2305123D) |
| Circulaire(s) abrogée(s) : |
| Date de mise en application : dès publication |
| Opposabilité concomitante : Oui Non |
| Pièce(s) annexe(s) : |
| N° d’homologation Cerfa |
| Publication : circulaires.legifrance.gouv.fr Bulletin Officiel |
Face à l’érosion préoccupante de la biodiversité constatée depuis de nombreuses années par les experts internationaux de l’IPBES (Plateforme intergouvernementale scientifique et politique sur la biodiversité et les services écosystémiques) et à la multiplication des atteintes environnementales, des réponses plus rapides et mieux adaptées doivent être apportées par les pouvoirs publics.
Afin de protéger efficacement les milieux et les espèces, il est impératif de s’assurer du respect des réglementations environnementales par des contrôles diligents et ciblés, d’apporter une réponse adaptée en cas de manquement constaté, et enfin de sanctionner et réparer les comportements portant atteinte à l’environnement.
Cette réponse de l’Etat repose sur deux piliers majeurs :
- La mise en œuvre des missions de police administrative spéciale de l’environnement, par l’encadrement et le contrôle des activités qui ont un impact sur la ressource en eau, l’air, les sols, les espaces naturels protégés ainsi que sur les espèces et leurs habitats, exécutées sous la responsabilité du préfet de département, en tant qu’autorité de police administrative ;
- Le traitement judiciaire des infractions environnementales, décidé par les procureurs de la République - en déclinaison des priorités de politique pénale du ressort définies sous l’impulsion et la coordination des procureurs généraux - à la suite d’enquêtes judiciaires menées sous leur direction et leur autorité par les services de police judiciaire compétents et les fonctionnaires ainsi que les agents des administrations et services publics auxquels des lois spéciales attribuent certains pouvoirs de police judiciaire.
Pour que l’ensemble des dispositions relatives à la création des pôles régionaux environnementaux et à la consolidation de l’arsenal législatif résultant de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, trouve leur plein effet, il apparait nécessaire que les instances administratives et judiciaires agissent de manière concertée dans l’élaboration des axes stratégiques de contrôle des irrégularités à l’échelle du territoire concerné et dans l’articulation des modes de régulation mis en œuvre pour prévenir, réprimer et réparer les atteintes constatées.
A ce titre, il est impératif que l’échange d’informations soit fluide entre les autorités administratives et judiciaires et que les procédures suivies par chaque autorité soient articulées avec cohérence comme l’ont démontré les instances de coordination déjà expérimentées dans un certain nombre de départements.
Le décret n° 2023-876 du 13 septembre 2023 généralise et institutionnalise ces pratiques locales en donnant un cadre aux Comités opérationnels de lutte contre la délinquance environnementale (COLDEN) et aux Missions inter-services de l’eau et de la nature (MISEN), de sorte que l’ensemble des départements disposent désormais d’outils harmonisés et efficaces.
En ce sens, la présente instruction précise les modalités de mise en œuvre de ces instances, tout en préservant la marge d’adaptation nécessaire permettant de répondre aux problématiques locales, afin qu’elles trouvent toute leur place au sein des territoires et améliorent ainsi le traitement des atteintes environnementales.
Les paragraphes I et II précisent respectivement les périmètres d’intervention de la MISEN et du COLDEN.
Le paragraphe III traite de la réunion annuelle conjointe des membres permanents de la MISEN et du COLDEN.
I. La mission inter-services de l’eau et de la nature (MISEN)
La MISEN assure la lisibilité, la cohérence et l’efficacité des actions administratives de l’Etat dans les domaines de la gestion de l’eau, des milieux aquatiques, de la biodiversité et la protection des espaces naturels.
Cette instance doit permettre une approche globale des questions liées à l’ensemble des politiques relatives à l’eau et à la nature en coordonnant l’action des services déconcentrés et des établissements publics de l’Etat concernés.
1/ Rôle de la MISEN
Ses missions ont été définies par le décret n° 2023-876 du 13 septembre 2023.
Plus précisément, elles impliquent, pour la MISEN, de :
1° Définir les enjeux du territoire pour la préservation de la ressource en eau et de la biodiversité, afin de pouvoir décliner dans chacune des politiques publiques les moyens d’assurer la préservation des ressources naturelles.
Pour ce faire, la MISEN organise la communication et les échanges de données relatives à l’eau et à la nature dans le département, notamment en croisant les outils évaluant l’état de la ressource et les pressions exercées sur les milieux.
2° Elaborer, pour chaque politique publique qui le nécessite, la stratégie de prise en compte par cette politique, des enjeux de préservation de la biodiversité et de la ressource en eau, ainsi que de la protection des espaces naturels, en associant l’ensemble des administrations concernées.
Dans ce cadre, il revient à la MISEN de :
- Proposer au préfet la position de l’Etat dans les documents de planification et vis-à-vis des grands travaux ayant un impact sur l’eau, les milieux aquatiques, la biodiversité et les espaces protégés ;
- Veiller à l’intégration de la politique de l’eau et la nature dans les politiques sectorielles portées par les services déconcentrés ainsi qu’à l’articulation avec les politiques connexes : gestion des grands axes fluviaux, préservation des eaux littorales, installations classées pour la protection de l’environnement, politique sanitaire, prévention des risques, aménagement foncier, droit des sols.
3° Etablir à l’échelle du département l’ensemble des plans nécessaires au portage propre des politiques de l’eau et de la nature.
Dans ce cadre, il revient à la MISEN :
- D’élaborer le plan d’action opérationnel territorialisé (PAOT) de mise en œuvre de la politique de l’eau et des milieux aquatiques, tel que détaillé dans l’instruction du Gouvernement du 14 août 2018 relative à la mise à jour des plans d’actions opérationnels territorialisés de la directive-cadre sur l’eau. Ce plan pluriannuel programme les actions concrètes à réaliser pour mettre en œuvre le programme de mesures et atteindre ainsi les objectifs fixés dans le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux ;
- En outre, de préparer et définir à l’échelle du département un projet de plan annuel de contrôle inter-services de l’eau et de la nature, lequel sera validé dans le cadre de la réunion annuelle des membres permanents de la MISEN et du COLDEN ; Ce projet de plan de contrôle départemental met en exergue les enjeux prioritaires du territoire à l’échelle départementale en tenant compte des orientations définies au niveau national. Il permet d’assurer la lisibilité de l’action des services et établissements publics
de l’Etat chargés de missions de police administrative de l’eau et de la nature, de développer les échanges entre eux et de rendre plus efficaces les contrôles réalisés.
- Coordonner la déclinaison et la mise en œuvre dans le département des feuilles de route de la planification écologique (ex. plan eau) avec l’ensemble des acteurs concernés.
4° Evaluer la mise en œuvre de la politique de l’eau et de la nature de l’Etat dans le département et réaliser un bilan des actions menées par la MISEN.
5° En coordination avec la stratégie de communication du préfet de département, communiquer sur les enjeux du département en matière d’eau et de biodiversité, ainsi que sur les principaux documents de planification qui déclinent la politique de l’eau et de la biodiversité dans le département.
6° Permettre le partage d'expériences et l’échange d’informations entre ses différents membres.
2/ Composition
En fonction de ses formations, la MISEN réunit des membres permanents, associés et experts.
Les membres permanents suivants sont systématiquement désignés :
- La DDT-M ;
- Les services de la préfecture et des sous-préfectures d’arrondissement ;
- L’office français de la biodiversité (OFB) ;
- La DREAL, DEAL, DRIEAT ;
- La DDETS-PP, DDPP ;
- L’agence de l’eau territorialement compétente ;
- L’ARS ;
- La DRAAF, DAAF, DRIAAF ;
- Les services des forces de sécurité intérieure ;
- L’office national des forêts (ONF).
D’autres membres permanents peuvent être désignés en fonction des particularités locales, et notamment des représentants des organismes militaires du département.
Le ou les procureurs de la République du département considéré ainsi que les magistrats du parquet référents « environnement » des tribunaux judiciaires dans le ressort du département considéré sont membres associés de la MISEN. Ils sont notamment associés, en lien avec l’exercice de leurs prérogatives judiciaires, à l’élaboration du projet de plan de contrôle interservices de l’eau et de la nature et sont conviés à ce titre aux réunions préparatoires dudit plan qui sera présenté lors de la réunion annuelle des membres permanents de la MISEN et du COLDEN.
Les autres membres associés de la MISEN sont notamment les représentants des gestionnaires des espaces protégés, des collectivités locales et de leurs groupements, des établissements publics compétents en matière d’eau et de biodiversité (Voies navigables de France, Météo France, Bureau de recherches géologiques et minières, etc…), de la préfecture maritime le cas échéant.
Dans le respect des principes définis dans la présente instruction, le préfet de département fixe par arrêté la liste complète des membres permanents et associés et adapte l’organisation de la MISEN en fonction des enjeux propres au département.
Des membres experts (représentants d’associations de protection de la nature, fédérations locales de pêche ou de chasse, représentants de catégories-socio professionnelles concernées par les réglementations applicables en matière d’eau et de biodiversité, sans que cette liste n’ait une vocation à être exhaustive) peuvent également être invités en MISEN pour des travaux spécifiques.
3/ Organisation
Sous l’autorité du préfet, le directeur départemental des territoires (et de la mer) assure la fonction de chef de la MISEN, ou son équivalent dans les départements de Paris, des Hauts-deSeine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ainsi que dans les départements et territoires d’outre-mer mentionnés dans le décret n° 2023-876 du 13 septembre 2023.
Le secrétariat de la MISEN est assuré par le service de la DDT-M chargé de la mise en œuvre des politiques de l’eau et de la nature.
La MISEN s’organise en deux formations :
- Un comité stratégique qui regroupe, sous la présidence du préfet, les membres permanents et associés de la MISEN. Il définit les enjeux et priorités d’actions, fixe et valide les plans d’actions de la MISEN en matière d’eau et de biodiversité, à l’exception du projet de plan de contrôle, pour l’année en cours et réalise le bilan de l’année écoulée. Il se réunit au moins une fois par an.
- Un comité permanent qui regroupe, sous la présidence du préfet ou de son représentant, les membres permanents de la MISEN. Il a notamment pour objet de mettre en œuvre les orientations stratégiques, de piloter le plan d'actions opérationnel territorialisé, d’élaborer le projet de plan de contrôle inter-services en concertation avec le ou les procureurs de la République compétents, de valider des doctrines et des documents de travail, ainsi que de coordonner les programmes de travail et les priorités de services. En fonction des thématiques abordées, le comité permanent invite à ses travaux les membres associés et les membres experts concernés.
Des groupes de travail spécifiques pourront également être constitués au sein de la MISEN sur des sujets particuliers.
Pour assurer la bonne mise en œuvre des principes ici mentionnés, les préfets de département veilleront à mettre à jour autant que de besoin l’arrêté portant création de la MISEN départementale.
Afin de ne pas mobiliser plusieurs fois les services, il sera opportun de tenir la réunion du comité stratégique de la MISEN le même jour que la réunion conjointe avec les membres du COLDEN, selon l’ordre suivant, le comité stratégique de la MISEN puis la réunion conjointe.
II. Le comité opérationnel de lutte contre la délinquance environnementale (COLDEN)
Créé par le décret n° 2023-876 du 13 septembre 2023, le COLDEN assure la coordination opérationnelle entre les parquets, les services d’enquête et les autorités administratives compétentes.
1/ Le rôle du COLDEN
Afin de coordonner au niveau départemental la lutte contre les atteintes à l’environnement, le COLDEN a vocation à mettre en place des stratégies mobilisant l’ensemble des leviers d’action administratifs et judiciaires et à permettre la mise en œuvre de sanctions tant administratives que pénales.
Le COLDEN a ainsi pour missions de :
1° Veiller aux échanges d’informations concernant les atteintes à l’environnement entre les autorités et services concernés.
Ces échanges d’informations doivent notamment permettre :
- à l’autorité administrative d’attirer l’attention des autorités judiciaires sur la sensibilité de certaines atteintes ou l’avènement de nouveaux phénomènes ou comportements ;
- aux procureurs de la République de bénéficier d’un cadre privilégié afin d’exposer leurs politiques pénales et s’assurer que la mise en œuvre des contrôles coïncide avec celles-ci ;
- aux procureurs de la République d’orienter des contrôles de police administrative sur des atteintes environnementales qui auraient été révélées au gré de l’activité judiciaire ;
- de faire retour auprès des services administratifs et des agents titulaires de pouvoirs judiciaires des résultats des contrôles ayant conduit à des procédures judiciaires clôturées.
2° Exploiter ces informations afin que le ou les procureurs de la République puissent apprécier l’opportunité de diligenter une enquête pénale. Le COLDEN est notamment destiné à préparer et optimiser la judiciarisation des procédures administratives par les procureurs de la République en leur permettant de se saisir des enjeux des opérations de contrôles menées par les autorités administratives dès leurs prémices et en orientant les services administratifs vers les éléments de nature à participer à la caractérisation de l’infraction.
3° Coordonner l’action judiciaire avec l’action administrative ainsi que les réponses pénales et administratives qui ont vocation à être apportées aux atteintes à l’environnement constatées sur le ressort. Le COLDEN a notamment vocation à permettre aux procureurs de la République de communiquer leurs instructions dans la direction de la police judiciaire, ainsi que des instructions visant à améliorer la qualité probatoire et le traitement judiciaire des procédures à venir.
Le COLDEN se substitue de fait aux instances opérationnelles de coordination des services de police et de coordination entre parquets et préfets existantes au sein des territoires (COPOLEN, COLAE, etc.). Le renouvellement des conventions tri ou quadripartites conclues entre le préfet de département, l’OFB (voire les parcs nationaux et l’ONF) et le procureur de la République, en application des circulaires du 22 août 2007 relative à la mise en œuvre de la transaction pénale dans le domaine de la police de l’eau et de la pêche en eau douce et du 21 avril 2015 relative aux orientations de politique pénale en matière d’atteintes à l’environnement, est laissé à l’appréciation des parquets concernés, en fonction des besoins locaux en matière d’organisation et de coordination des actions de police de l’environnement.
Chaque COLDEN définit en tant que de besoin les missions supplémentaires autres que celles listées supra dès lors que celles-ci présentent un lien manifeste avec la protection de l’environnement.
Le COLDEN pourra, en tant que de besoin et dans le respect des dispositions de l’article 11 du code de procédure pénale, communiquer de manière adaptée sur les actions menées.
2/ Périmètre thématique
Le domaine de compétence du COLDEN s’étend à toutes les thématiques couvertes par le code de l’environnement ainsi qu’à l’ensemble des thématiques connexes (les infractions relatives au code forestier ; les infractions relatives au code de l’urbanisme ; les infractions relatives à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques ; les infractions relatives à l’exploitation des mines ; les dépôts sauvages d’ordures ; l’eau potable ; les atteintes à l’environnement marin, au titre notamment du code rural et de la pêche maritime, du code des transports et du code de la propriété des personnes publiques…), dès lors que les atteintes concernées présentent un lien manifeste avec la protection de l’environnement.
3/ Composition
Les autorités judiciaires et administratives, avec les services de police compétents sur le champ thématique du comité, sont membres permanents du COLDEN :
- les procureurs de la République et les magistrats des parquets référents « environnement » des tribunaux judiciaires dans le ressort du département considéré ;
- le procureur de la République et le magistrat référent « environnement » du parquet du Pôle Régional Environnemental (PRE) compétent ;
- le préfet de département ou son représentant ;
- les services déconcentrés de l’Etat (préfecture maritime, DDT-M, DDETS-PP, DREAL, DEAL, DRIEAT, DIRM, DRAAF, DAAF, DRIAAF) ;
- les services de la police nationale ;
- les services de la gendarmerie nationale ;
- le service départemental de l’OFB.
En cas de nécessité, le détachement local de l’OCLAESP pourra être associé aux services de police et de gendarmerie déjà représentés.
Peuvent également être associés aux travaux du COLDEN, selon les thématiques retenues par cette instance et selon la configuration du département :
- l’ARS ;
- l’ADEME ;
- les agences de l’eau ;
- l’ONF ;
- les parcs nationaux ;
- les gestionnaires de réserves naturelles ;
- les gestionnaires des parcs naturels marins ;
- les gestionnaires des domaines administrés par le conservatoire du littoral ;
- les administrations spécialisées (DGCCRF, Douanes, Inspections du travail) ;
- dans les départements littoraux : les autres administrations de l’action de l’Etat en mer telles que la Gendarmerie Maritime ou la Marine nationale, ainsi que le centre d’appui au contrôle de l’environnement marin ;
- les collectivités locales, et notamment les représentants des polices municipales.
Chaque COLDEN identifie en tant que de besoin les services qu’il entend associer à ses travaux et qui ne figurent pas dans les listes mentionnées supra, sous réserve de veiller au respect du cadre juridique s’agissant du secret de l’enquête.
La composition de chaque COLDEN pourra être adaptée, en fonction des procédures ou des dossiers traités.
4/ Organisation
Le COLDEN se réunit sous la présidence du ou des procureurs de la République compétents sur le ressort, lesquels mettent en œuvre la politique pénale définie par les instructions générales du ministre de la Justice précisées et, le cas échéant, adaptées par le procureur général compétent.
Le comité se réunit chaque fois que nécessaire et au moins deux fois par an.
Le secrétariat du COLDEN, qui dispose d’un rôle d’organisation des séances, sera assuré par les services du Procureur de la République. Les membres du COLDEN sont invités à adresser par courriel, au secrétariat du COLDEN, des propositions d’ordre du jour.
Dans les départements et territoires littoraux, le secrétariat veille, en lien avec les autorités compétentes à ce que l’ordre du jour couvre les procédures relatives aux contrôles de l’environnement marin.
Afin de faciliter les échanges, chaque structure représentée pourra désigner en son sein un référent « COLDEN ».
Les échanges entre les administrations s’inscrivent dans le cadre de l’article L. 174-2 du code de l’environnement qui autorise désormais les fonctionnaires et agents chargés des polices administrative et judiciaire à se communiquer spontanément l’ensemble des informations et documents nécessaires à leurs contrôles et enquêtes, sans que puisse y faire obstacle le secret professionnel.
Lorsque le procureur de la République entend donner des instructions précises en vue de la conduite de l’action judiciaire dans le cadre d’enquêtes judiciaires en cours, seuls devront être présents les services concernés par ces procédures et les agents dotés de pouvoirs de police judiciaire, le cas échéant à l’occasion d’une seconde partie de réunion, ou d’une réunion dédiée en format restreint.
III. La réunion annuelle conjointe des membres permanents de la MISEN et du COLDEN
Cette réunion annuelle des membres permanents de la MISEN et du COLDEN assure l’articulation des missions de ces deux instances.
1/ Objectifs de cette réunion
Cette réunion a pour objectif de :
1° Dresser un état des lieux des atteintes à l’environnement dans le département ainsi qu’un bilan des suites apportées aux procédures administratives et judiciaires en la matière au cours de l’année précédente.
L’état des lieux a pour objectif de s’accorder sur une analyse commune.
Le bilan des suites est destiné à présenter notamment le nombre de contrôles administratifs réalisés en détaillant les secteurs visés et les services déconcentrés ayant agi, le nombre de procédures judiciaires traitées et les suites données, les protocoles régularisés au cours de l’année passée ainsi qu’un programme de travail local pour l’année suivante.
2° Valider le projet de plan de contrôle inter-services de la police de l’eau et de la nature à partir du projet élaboré au sein de la MISEN en concertation avec le ou les procureurs de la République compétents, étant précisé que les contrôles pourront être adaptés dans le cadre des COLDEN en fonction des objectifs de politique pénale poursuivis par l’autorité judiciaire.
3° Définir des axes prioritaires dans les actions de lutte contre les atteintes environnementales.
4° Communiquer de manière adaptée sur les actions menées : le bilan des contrôles menés les sanctions administratives engagées, les principaux enjeux du plan de contrôle au niveau du département, ainsi que sur certaines opérations qui permettent une meilleure compréhension des contrôles et un accroissement de leur acceptabilité.
La réunion donne lieu à la rédaction d’un compte-rendu qui retrace les échanges et qui est présenté à la signature du préfet et du ou des procureurs compétents.
Le compte-rendu de la réunion est transmis au procureur général compétent sur le ressort du département afin d’assurer une cohérence de politique pénale au niveau de la cour d’appel.
2/ Composition et organisation
Les membres permanents de la MISEN et du COLDEN se réunissent au moins une fois par an, sous la présidence conjointe du préfet de département et du ou des procureurs de la République chargé de la présidence du COLDEN. En tant que de besoin, tout service utile aux travaux menés dans le cadre de cette réunion peut également y être convié.
Dans l’hypothèse où le département est couvert par au moins deux tribunaux judiciaires, l’autorité judiciaire est représentée par les procureurs de la République compétents, ou conformément aux dispositions de l’article 39-4 du code de procédure pénale, par celui désigné par le procureur général du ressort.
S’agissant du service chargé du secrétariat de cette réunion, à défaut de meilleur accord au niveau local, une alternance sera effectuée chaque année entre les services de la préfecture et ceux du procureur de la République.
La présente instruction sera publiée sur le site circulaires.legifrance.gouv.fr.
Fait le 16 septembre 2023
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Christophe Béchu
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Gérald Darmanin
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti
