(circulaires.legifrance.gouv.fr)
NOR : DEVL1401980J
Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l’énergie
à
Pour exécution :
Préfets de région
- Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL)
- Direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL)
- Direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie (DRIEE)
- Direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement (DRIEA)
Préfets de département
- Direction départementale des territoires (DDT)
- Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM)
Pour information :
Secrétariat général du Gouvernement
Secrétariat général du METL et du MEDDE
- Direction des affaires juridiques (DAJ)
Direction générale de l’aménagement, du logement et de la nature/Direction de l’habitat, de l’urbanisme et des paysages (DGALN/DHUP)
Direction générale de la prévention des risques (DGPR)
Direction générale des infrastructures, des transports et de la mer (DGITM)
Direction générale de l’aviation civile (DGAC)
Ministère de l’intérieur
- Direction générale des collectivités locales (DGCL)
- Direction des missions de l’administration territoriale (DMAT)
Ministère du redressement productif
- Direction générale de la compétitivité, de l’industrie et des services (DGCIS)
Ministère de la culture et de la communication
- Direction générale des patrimoines (DGP)
- Direction générale des médias et des industries culturelles (DGMIC)
- Direction régionale des affaires culturelles (DRAC)
- Services territoriaux de l'architecture et du patrimoine (STAP)
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Résumé :
La présente instruction précise les modalités d'application du décret n° 2012-118 du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux préenseignes. A cette fin :
- elle apporte des précisions sur les changements introduits par cette nouvelle réglementation ;
- elle apporte des instructions détaillées sur les modalités d’entrée en vigueur de la réforme;
- elle précise le rôle et les missions des services déconcentrés.
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Catégorie :
Directive adressée par le ministre aux services chargés de son application,
sous réserve, le cas échéant, de l'examen particulier des situations individuelles.
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Domaine :
Ecologie, développement durable ; Collectivités territoriales ;
Petites et moyennes entreprises, commerce ;
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Mots clés liste fermée : ;<CollectivitesTerritoriales_Amenagement_De veloppementTerritoire_DroitLocal/>;
<Economie_Finances_Commerce_Artisanat_In dustrie_Entreprises/> ;<Energie_Environnement/> ;
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Mots clés libres :
Publicité, Enseignes, Préenseignes ; |
Texte (s) de référence :
- articles L. 581-1 à L. 581-45 du code de l’environnement modifiés par les articles 36 à 50 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement ;
- articles R. 581-1 à R. 583-88 du code de l’environnement, notamment modifiés par le décret n° 2012-118 du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux
préenseignes ; |
Circulaire(s) abrogée(s) :
- Circulaire DNP/SP n° 2001-1 du 5 avril 2001 (NOR ATEN0100087C)
- Circulaire n° 93-69 du 14 septembre 1993 relative à la population à prendre en compte pour l'application de la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 et de ses décrets d'application
relatifs à la publicité, aux enseignes et aux préenseignes
- Circulaire du 29 décembre 1992 portant sur l'application de la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 (NOR : EQUM9201495C)
- Circulaire n° 85-68 du 15 septembre 1985 relative à l'application de la loi sur la publicité hors agglomération
- Circulaire n° 85-51 du 01 juillet 1985 relative à la publicité sur le mobilier urbain
- Circulaire n° 83-13 du 14 mars 1983 portant application de la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 et des règlements pris pour son application
- Circulaire n° 82-05 du 05 janvier 1982 relative au contrôle de l'implantation de nouveaux types de mobilier urbain
- Circulaire n° 81-53 du 12 mai 1981 relative à la mise en oeuvre de la loi du 29 décembre 1979 |
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Date de mise en application : immédiate |
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Pièce(s) annexe(s) : Notice Technique |
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Publication |
 B.O. |
Site circulaires.gouv.fr |
 Non publiée |
Le Parlement a voté le 12 juillet 2010 la loi portant engagement national pour l’environnement qui, en ses articles 36 à 50, réforme le régime de la publicité, des enseignes et des préenseignes. Le décret portant réglementation nationale de la publicité extérieure, des enseignes et des préenseignes a été publié le 31 janvier 2012 et est entré en vigueur le 1er juillet 2012. Cette réforme poursuit 3 objectifs :
- une amélioration du cadre de vie, notamment des entrées de ville, avec une limitation et un encadrement de l’affichage publicitaire (réduction de la pollution visuelle, mise en valeur des paysages et du patrimoine, extinction lumineuse et économies d’énergie…)
- une nouvelle répartition des compétences entre les collectivités territoriales et l’Etat (simplification et clarification des procédures, rationalisation des coûts, déploiement des règlements locaux de publicité, …) ;
- une diversification et un développement de nouveaux supports de publicité (création d’un nouveau régime d’autorisation pour les bâches, …).
Une réforme qui s’accompagne d’une nouvelle répartition des compétences et d’une modernisation
La loi clarifie et réorganise les compétences en matière de police de la publicité et d’instruction des demandes d’autorisation. Avant la réforme, les maires et les préfets de département étaient compétents simultanément, au nom de l’Etat, en matière de police de l’affichage. Les demandes d’autorisation, ainsi que les déclarations préalables, étaient envoyées aux deux autorités.
Dorénavant, seuls les préfets de département sont compétents lorsqu’il n’existe pas de réglementation locale, et, dans les cas où il existe une réglementation locale, seuls les maires sont compétents au nom de la commune.
Cette simplification des procédures offre un meilleur service aux professionnels et citoyens et répond à une rationalisation des politiques publiques. Toutefois, les conséquences de cette répartition des compétences sont importantes pour les services de l’Etat et vont impliquer une organisation des agents de l’Etat dans ce domaine, notamment dans le cadre de la gestion des contentieux qui incomberont soit à l’Etat soit à la commune ou l’EPCI compétents.
Une réforme nécessitant la mobilisation des services déconcentrés
Comme énoncé précédemment, la nouvelle répartition des compétences engendrée par la réforme conduit dorénavant les services de l’État à assurer les 3 missions suivantes :
- Instruire les demandes d’autorisation et assurer la police de l’affichage publicitaire dans les communes et EPCI sans RLP ;
- Accompagner les collectivités compétentes dans l’élaboration de leur RLP ;
- Piloter, coordonner et animer la politique nationale à l’échelon régional et départemental.
Les spécificités des territoires et l’organisation particulière des services déconcentrés de l’Etat doivent être prises en compte pour conduire à une organisation optimale qui permette d’assurer de manière efficace l’ensemble de ces missions.
Ainsi, les missions d’instruction et de police publicitaire - voire d’accompagnement des collectivités - s’exercent plutôt au niveau départemental (DDT-M), tandis que les missions de pilotage, de coordination et d’animation s’exercent de préférence à l’échelon régional (DREAL).
Il est par ailleurs nécessaire et indispensable que les services participent à l’évaluation de l’application de la réforme et puissent établir un retour d’expérience des actions engagées (état d’avancement des RLP, bilans et statistiques, difficultés rencontrées, éléments facilitateurs, …) à destination de l’administration centrale afin d’améliorer le déploiement de cette réforme.
Instruction et police de la publicité
Il vous est demandé de désigner, au sein de chaque département, le service compétent au titre de la publicité, et d’en également informer mes services (DHUP/QV2). Cette désignation est primordiale afin de faire connaître le service compétent aux professionnels et aux collectivités et d’assurer ainsi le bon exercice d’instruction des demandes d’autorisations préalables, de vérification de la conformité des déclarations préalables et de constatation des infractions.
Il est pertinent de définir, en fonction des effectifs et des moyens, une fréquence des actions de contrôles effectuées par les services. Il convient d’engager dès maintenant un contrôle attentif des nouveaux dispositifs installés depuis l’entrée en vigueur du décret et de renforcer les opérations de police à l’encontre des dispositifs en infraction avec les dispositions antérieures. Il y aura lieu par la suite, à l’expiration du délai de mise en conformité, d’assurer ce même contrôle sur les déposes des dispositifs installés sous l’ancienne réglementation. Il est donc nécessaire de programmer dès maintenant un calendrier général des actions à entreprendre pour que la réglementation s’applique de manière efficace dès la fin des délais transitoires.
Enfin, sur les territoires couverts par un RLP, où le maire est donc compétent en matière de police, il conviendra d’être vigilant aux infractions les plus dommageables à la qualité du cadre de vie, qui ne seraient pas sanctionnées par la commune. Il est important de rappeler aux communes qu’elles sont désormais responsables en leur nom propre et non plus au nom de l’Etat. Les agents de l’Etat peuvent cependant constater l’infraction et adresser le procès-verbal à la mairie afin de l’enjoindre de poursuivre la procédure.
De même, il vous est demandé de poursuivre la procédure administrative lorsque vous êtes destinataires de procès-verbaux dressés par des agents communaux assermentés sur les territoires dépourvus de RLP.
Accompagnement des collectivités
Il est demandé aux préfets de département d’informer les maires et les élus des EPCI des nouvelles dispositions et des nouvelles procédures, et de l’intérêt d’établir des règlements locaux de publicité, afin de promouvoir une planification de la publicité et des enseignes dans un objectif de protection de la qualité du cadre de vie et d’adapter la réglementation aux circonstances et spécificités locales.
Les services départementaux identifient et accompagnent les collectivités territoriales souhaitant s’engager dans un règlement local de publicité.
Dans un premier temps, les services de l’Etat communiquent le porter à connaissance. A cet effet, il appartient aux préfets de département de coordonner les éléments du porter à connaissance issus des différents services déconcentrés de l’Etat placés sous son autorité.
Dans un deuxième temps, les agents spécialisés des services départementaux sont invités à assister aux réunions de travail des collectivités territoriales, ils suivent l’élaboration des RLP, en participant notamment aux dispositifs de concertation mis en place et à l’enquête publique.
Enfin, il est nécessaire que les services de l’Etat tiennent à jour un référencement des communes dotées d’un RLP et des communes dont le RLP est en cours d’élaboration, ceci d’une part, afin de connaître les communes où le préfet de département est compétent en matière de police de la publicité et, d’autre part, afin de communiquer aux professionnels qui en feraient la demande une liste à jour leur permettant d’adresser les déclarations ou autorisations préalables à l’autorité compétente.
Pilotage, coordination et animation
Afin d’assurer une mise en oeuvre optimale de la réforme, il apparaît indispensable que soit identifié dans chaque département et région au minimum un référent en matière de publicité.
La mise en place et l’animation de réseaux régionaux et départementaux doit permettre de sensibiliser les services déconcentrés et les collectivités territoriales, de mener des actions coordonnées et de faciliter l’échange d’informations. Au niveau régional, il s’agit de structurer un réseau d’échange entre DREAL, DDT et éventuellement DRAC (direction régionale des affaires culturelles) et STAP (services territoriaux de l'architecture et du patrimoine), permettant aux agents d’échanger sur les procédures, et de travailler en coordination avec les services en charge des politiques de planification et de paysage.
Au niveau départemental, une mise en relation des agents intervenant sur la publicité en collectivités avec ceux des DDT facilitera la bonne mise en oeuvre de la réforme.
Pour conclure, il vous est rappelé que les enjeux de cette réforme sont conséquents et que sa pleine et entière application est essentielle.
Vous trouverez ci-joint en annexe une notice technique détaillée pour vos services en charge de cette réglementation. Il sera également nécessaire d’assurer la diffusion des nouvelles règles d’instruction et de police à l’ensemble des communes et des acteurs de l’affichage pour faciliter l’appropriation de la réforme et par conséquent la sécurité juridique des autorisations et déclarations, des règlements locaux de publicité, et les conditions d’une égalité de traitement des entreprises du secteur.
Un programme de formation est mis en place et en cours de déploiement par le ministère en lien avec les CVRH, je vous invite à inscrire les référents publicité à ces modules.
Vous pourrez me saisir, sous le timbre DHUP/QV2, de toutes les difficultés rencontrées dans la mise en oeuvre de la présente instruction.
La présente instruction sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l'écologie, du développement durable et de l’énergie.
Fait le 25 mars 2014.
Le ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie
Philippe Martin
Annexe : Notice technique
annexes_instruct_250314.pdf
