Instruction du Gouvernement du 31/03/16 relative à l’accélération de la mise en oeuvre des plans de prévention des risques technologiques

(BO du MEEM n° 2016/7 du 25 avril 2016)

La ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

à

Pour exécution :

Préfets de région
- Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement
- Direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement
- Direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l’énergie

Préfets de département
- Direction départementale des territoires
- Direction départementale des territoires et de la mer
- Institut national de l'environnement industriel et des risques
- Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement

Pour information :
- Secrétaire général du Gouvernement
- Secrétariat général du ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer
- Direction générale de la prévention des risques

Catégorie : directive adressée par la ministre aux préfets de région et de département et aux services déconcentrés placés sous leur autorité		Domaine : écologie, développement durable
Mots clés liste fermée : environnement ; sécurité		Mots clés libres : accident majeur, établissement Seveso, plan de prévention des risques technologiques
Texte(s) de référence : section 6 du chapitre V du titre Ier du livre V du code de l’environnement
Circulaire(s) abrogée(s) : néant
Date de mise en application : immédiate
Pièce(s) annexe(s) : néant
N° d’homologation Cerfa : néant
Publication :	BO	Site circulaires.gouv.fr	Non publié

Les PPRT, créés par la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 à la suite de la catastrophe d’AZF, ont pour objectifs, en traitant les situations héritées du passé, d’améliorer et de pérenniser la coexistence des sites industriels à hauts risques (classés Seveso seuil haut) avec leurs riverains.

Ces plans, dont l’élaboration repose sur une importante concertation, permettent en particulier d’agir sur l’urbanisation existante dès lors que la réduction du risque à la source, menée par les exploitants industriels sous le contrôle de l’inspection des installations classées, ne permet pas de circonscrire les conséquences du risque résiduel dans les limites de l’établissement industriel.

Au-delà des risques propres à l'activité industrielle, les risques d’actes de malveillance, comme ceux commis lors de l’été 2015, renforcent l’importance d’assurer la protection des populations vivant à proximité des sites à risques. Les mesures prévues par les PPRT participent à cette protection, c’est pourquoi il relève de la responsabilité des acteurs concernés de mettre en oeuvre ces mesures avec diligence. Ces actions font partie des priorités de mon ministère.

La présente instruction définit le cadre de cette mise en oeuvre, sous la responsabilité des préfets
de département.

Il est à noter que les dispositions législatives encadrant l’application des PPRT ont récemment fait l’objet d’améliorations par le biais de l’ordonnance n° 2015-1324 du 22 octobre 2015, notamment concernant les activités économiques riveraines des sites à risques.

Enfin, il importe d’approuver rapidement les PPRT qui ne le sont pas encore.

Actions à engager pour l’application des PPRT

L’action des pouvoirs publics ne doit pas s’arrêter à l’approbation des PPRT : elle doit se poursuivre pour s'assurer de la concrétisation des mesures de protection des populations, comme l’a rappelé l’instruction gouvernementale du 30 juillet 2015 portant sur la sûreté des sites Seveso.

Si l’élaboration des PPRT relevait du pilotage de l’État, leur mise en oeuvre relève majoritairement de la responsabilité des collectivités territoriales. Pour autant, plus que d’autres plans de prévention des risques, les PPRT font intervenir de nombreux acteurs et présentent une forte dimension technique liée à l’appréciation du risque. Cette mise en oeuvre nécessite donc une forte implication des préfets et des services de l’État (DREAL, DDT), avec l’appui des établissements publics (INERIS, CEREMA), afin d’accompagner les collectivités en tant que de besoin.

Application des règles relatives à l’urbanisation future

Les préfets s’assureront que les PPRT approuvés sont bien annexés aux documents d’urbanisme dans les 3 mois suivant leur approbation dans les conditions prévues à l’article L. 126-1 du code de l’urbanisme. Pour l’application des prescriptions des PPRT relatives à l’urbanisation future, les services instructeurs des autorisations d’urbanisme pourront en cas de besoin être orientés vers un support technique mis en place par mon ministère à cet effet (opéré par le CEREMA).

Établissement des modalités de financement des mesures foncières

Pour les PPRT comportant des mesures foncières (expropriations, délaissements), il est nécessaire d’en définir les modalités de financement dans les 12 à 18 mois suivant l’approbation du plan (voir les articles L. 515-19-1 et L. 515-19-2 du code de l’environnement). Le pilotage de cette action relève du préfet de département qui, à défaut d’accord entre les parties sous la forme d’une convention de financement, devra acter par arrêté la répartition par défaut prévue par la loi.

Mise en oeuvre des mesures foncières (expropriations, délaissements)

Les procédures de délaissement, dont l’initiative revient pendant six ans aux propriétaires des biens situés en secteur de délaissement ou d’expropriation, sont à mener par la commune ou l’EPCI compétent en matière d’urbanisme, dans les conditions prévues par l’article L. 515-16-3.

Le lancement des procédures d’expropriation relève également de la compétence de la commune ou de l’EPCI, conformément au code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, l’État diligentant ensuite les procédures de déclaration d’utilité publique et de cessibilité. S’agissant des logements, à moins que l’ensemble des propriétaires ne souhaite exercer le droit de délaissement (comme cela est désormais possible dans les secteurs d’expropriation), il est essentiel que les procédures d’expropriations prévues par les plans soient engagées dans les meilleurs délais.

Aussi, pour la réalisation de ces procédures, les services de l’État pourront apporter un appui aux collectivités ne disposant pas des compétences suffisantes, en faisant appel si nécessaire au CEREMA, qui a été missionné par mon ministère à cet effet (la direction générale de la prévention des risques centralise les demandes), voire en dernier lieu à un prestataire. Vous pourrez également promouvoir le recours, par les collectivités, aux établissements publics fonciers ou aux entreprises publiques locales, comme l’autorise l’article L. 515-16-7.

Mesures alternatives aux mesures foncières

Concernant les biens situés en secteur de délaissement ou d’expropriation autres que les logements, l’ordonnance du 22 octobre 2015 vous permet désormais de recourir à des « mesures alternatives » aux mesures foncières, bénéficiant d’un financement tripartite (État – collectivités – industriels à l’origine des risques), sous réserve qu’elles apportent une amélioration substantielle de la protection des personnes. L’INERIS pourra apporter un appui technique pour l’évaluation de ces mesures. À défaut d’une proposition rapide de telles mesures alternatives par les propriétaires des biens, il y aura lieu d’engager les mesures foncières.

Travaux de protection des logements riverains

Comme je l’ai annoncé lors des assises nationales des risques technologiques le 16 octobre 2014, chaque riverain devra pouvoir bénéficier d’un accompagnement pour la réalisation des travaux de renforcement qui lui sont prescrits. Il revient au préfet de département d’arrêter le dispositif d’accompagnement à mettre en oeuvre sur chaque PPRT, en fonction du contexte.

Le mode d’organisation à privilégier en général est celui des opérations menées par l’Agence nationale de l’habitat (Anah), par l’intégration d’une composante risque technologique dans des opérations programmées d’amélioration de l’habitat (OPAH) ou dans des programmes d’intérêts généraux (PIG) envisagés ou en cours, comme décrit par la note de l’Anah du 23 décembre 2015.

Cette organisation permet en effet une approche globale des différentes problématiques d’un logement. Les préfets de département, en tant que délégués locaux de l’Anah, connaissent déjà les mécanismes de ces opérations.

La maîtrise d’ouvrage des OPAH et PIG est assurée par les collectivités, tandis que le recollement des dossiers individuels de travaux est effectué par la délégation locale de l’Anah (DDT en général, ou collectivité délégataire de l’aide à la pierre).

Dans les cas où le territoire ne se prête pas à de telles opérations, après accord au niveau national de l’Anah et de la direction générale de la prévention des risques, un opérateur pourra intervenir dans le cadre d’un marché passé directement par les services de l’État.

Concernant les professionnels impliqués dans les travaux de renforcement, en complément de la formation mise en place pour les diagnostiqueurs au niveau national, des sessions d’information seront à organiser en local à destination des artisans en tant que de besoin.

Activités riveraines (entreprises, ERP, collectivités…)

Les responsables d’activités riveraines, bien qu’ils ne soient plus soumis à des prescriptions de travaux depuis l’ordonnance du 22 octobre 2015, conservent néanmoins une responsabilité générale en matière de sécurité. C’est pourquoi l’article L. 515-16-2 prévoit, pour les PPRT approuvés après le 23 octobre 2015, que les préfets informent les responsables d’activités riveraines des risques auxquels leur bien ou activité est exposé.

Concernant les plans approuvés jusqu’au 23 octobre 2015, l’ordonnance dispose que les responsables d’activités sont considérés comme informés des PPRT, toutefois, il est souhaitable qu’une information leur soit adressée, par les moyens que vous jugerez appropriés (lettre type, réunion locale…), au sujet des modifications de leurs obligations introduites par l’ordonnance.

Enfin, certaines activités, telles que les établissements recevant des publics sensibles (écoles, crèches, hôpitaux…), méritent un traitement particulier. Je souhaite qu’un appui spécifique soit proposé à leurs gestionnaires par les services de l’Etat, le cas échéant en faisant appel au CEREMA, pour déterminer les mesures de sécurité les plus adaptées à court et à long terme, en lien étroit avec les collectivités.

Pilotage de la mise en oeuvre des PPRT

Pour chaque PPRT approuvé dont la mise en oeuvre ne serait pas à un stade avancé, le préfet de département fixera, en lien avec les collectivités, un plan de mise en oeuvre des actions du PPRT définissant les modalités d’action choisies (notamment pour l’accompagnement des riverains pour le renforcement des logements, l’information des responsables d’activités riveraines), la répartition des actions, le calendrier, et les modalités de l’appui éventuel de l’État.

Il revient aux préfets de département, sous la coordination des préfets de région, de définir le pilotage et l’organisation des services de l’État (DREAL, DDT) pour l’application de la présente instruction, en tenant compte de leurs domaines de compétences et de leurs savoir-faire particuliers.

Sauf pour les PPRT les moins complexes, la définition du plan de mise en oeuvre pourra faire l’objet d’une réunion de lancement et de cadrage présidée par le préfet ou son représentant, réunissant l’ensemble des parties concernées (exploitants à l’origine des risques, collectivités, services de l’État). Pour les PPRT les plus complexes, ces parties pourront utilement être réunies périodiquement (par exemple annuellement) afin de suivre la mise en oeuvre du plan.

Je souligne que les PPRT ne porteront réellement leurs fruits en termes de sécurité que lorsqu’ils seront mis en application. Aussi, la mise en oeuvre de l’ensemble des PPRT approuvés devra être lancée dans un délai visé d’un an, suivant un calendrier de priorisation fixé par les préfets de département. Les moyens financiers sont actuellement inscrits dans le budget de l’État pour faire face aux engagements inscrits dans les plans.

Les préfets de région me transmettront un bilan semestriel de l’avancement de la mise en oeuvre des PPRT de leur région, faisant notamment état des opérations d’accompagnement des riverains engagées, du nombre de logements traités, des mesures foncières réalisées ou engagées, et des éventuelles mesures alternatives prescrites.

Outils mis à disposition des services pour la mise en oeuvre des PPRT

Pour faciliter l’action des services déconcentrés, différents outils ont été établis par la direction générale de la prévention des risques et ses partenaires (association nationale des collectivités pour la maîtrise des risques technologiques majeurs AMARIS) et ses appuis techniques sur la base du retour d’expérience des premières mesures mises en oeuvre. Il s’agit notamment :
- des notices détaillées concernant les principales actions à mettre en oeuvre ;
- des référentiels et guides techniques relatifs à la réalisation de travaux de renforcement et à la construction dans les zones à risque, ainsi qu’une valise de formation des artisans ;
- des cahiers « RésiGuides », en cours d’élaboration, qui seront issus du projet pilote Résirisk conduit par AMARIS.

L’ensemble de ces documents sont mis à disposition des services par voie électronique et seront actualisés ou complétés en tant que de besoin.

Finalisation de l’élaboration des PPRT

La circulaire du 11 avril 2013 relative à l’élaboration et la mise en oeuvre des PPRT demandait aux préfets d’engager une forte accélération de l’élaboration des PPRT dans chaque département.

Bien que de nombreux plans aient été approuvés ces trois dernières années, 13 % des plans restent encore à approuver aujourd’hui (hors sites relevant du contrôle général des armées).

Pour la plupart de ces PPRT, toutes les pistes envisageables ont été largement étudiées et débattues avec les parties prenantes locales. Aussi, je fixe l’objectif national d’approbation de 97 % des plans d’ici fin 2016, et de 100 % fin 2017. Je demande aux préfets de département de prendre les arbitrages nécessaires et de fixer un calendrier de réalisation des étapes de procédure d’approbation – nonobstant les éventuels souhaits de renégociation et même si les dispositions prévues ne peuvent donner satisfaction à l’ensemble des parties concernées – et aux préfets de région de me transmettre sous 3 mois un calendrier d’approbation permettant d’atteindre ces objectifs au niveau régional.

Il est important de rappeler que l’approbation d’un PPRT ne met pas fin aux discussions locales notamment pour les activités économiques pour lesquelles l’ordonnance du 22 octobre 2015 offre de nouvelles possibilités lors de la phase de mise en oeuvre.

Je sais pouvoir compter sur votre implication pour achever au plus vite l’élaboration des PPRT et accélérer la mise en oeuvre des mesures qui permettent de protéger les populations. Vous voudrez bien me rendre compte des éventuelles difficultés rencontrées dans l’application de la présente instruction.

La présente instruction du Gouvernement sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer en charge des relations internationales sur le climat.

Ségolène ROYAL