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NOR : AGRT1808945J
Date de mise en application : Immédiate
Diffusion : Tout public
Cette instruction abroge :
Instruction technique DGPE/SDC/2016-101 du 11/02/2016 : Modalités de mise en œuvre du diagnostic Energie-GES pour les aides aux investissements liés à la performance énergétique dans le cadre du PCAE.
Cette instruction ne modifie aucune instruction.
Nombre d'annexes : 1
Objet : Modalités de mise en œuvre d'un auto-diagnostic énergie-gaz à effet de serre (GES) pour les aides aux investissements liés à la performance énergétique dans le cadre du Plan de compétitivité et d'adaptation des exploitations agricoles (PCAE).
Destinataires d'exécution
- DRAAF
- DAAF
- DDT(M)
Résumé : Cette instruction précise les modalités d'intervention de l’État, pour ses propres crédits, pour la prise en compte d'un diagnostic énergie-GES lors d'investissements liés à la performance énergétique dans le cadre du Plan de compétitivité et d'adaptation des exploitations agricoles (PCAE).
Textes de référence :
Arrêté du 26 août 2015 relatif au Plan de compétitivité et d'adaptation des exploitations agricoles mis en œuvre dans le cadre des programmes de développement rural régionaux
Les dispositions de la présente instruction technique fixent les modalités d’intervention de l’État, pour ses propres crédits, pour des investissements liés à la performance énergétique. Elles sont prises en application de l'arrêté relatif au Plan de compétitivité et d'adaptation des exploitations agricoles (PCAE) du 26 août 2015, et sont mises en œuvre dans le cadre des Programmes de développement rural régionaux (PDRR) approuvés par la Commission européenne.
Les conditions prévues dans cette instruction sont reprises dans les arrêtés préfectoraux définissant les règles régionales d'intervention pour les crédits de l’État au titre du PCAE.
Ces dispositions relatives à la priorisation des projets diagnostiqués ou auto-diagnostiqués ne sont pas applicables aux dossiers déposés dans le cadre des appels à projets lancés avant la parution de la présente instruction.
La présente instruction précise :
- Le contexte et les objectifs du recours facultatif à un diagnostic (I)
- Les outils disponibles (II)
- La procédure pour les services instructeurs et les bénéficiaires (III)
I. Le contexte et les objectifs du recours facultatif à un diagnostic
a) La fin de l'obligation de réalisation d'un diagnostic énergie GES pour être éligible aux crédits de l’État
En juin 2017, l'ADEME a cessé la maintenance de l'outil Dia'terre, outil largement utilisé dans le cadre du diagnostic obligatoire pour bénéficier des aides de l’État au titre du PCAE depuis 2016. Cette décision est consécutive à une diminution de l' utilisation de l'outil, parfois peu adapté à certains profils d'exploitations agricoles et onéreux à maintenir.
Une alternative doit être mise en place, bien que d'autres outils existent (comme CAP2ER pour les exploitations bovines dans le cadre des fermes bas carbone), pour assurer la continuité des objectifs poursuivis par ce diagnostic sur tout le territoire et pour tous les types d'exploitations agricoles tout en assurant la mobilisation des crédits de l'État pour accompagner les projets en performance énergétique.
La modification de la présente instruction vise à définir les objectifs et les modalités de l'alternative retenue : l'utilisation facultative d'un diagnostic ou d'un auto-diagnostic par les bénéficiaires permettant de bénéficier d'une majoration de points lors de l'instruction. Les crédits de l'État seront donc prioritairement mobilisés en faveur des dossiers ayant réalisé une démarche de ce type.
b) Le recours facultatif à un diagnostic ou un auto-diagnostic pour qualifier la performance énergétique et préciser la sélection des projets
La réalisation d'un diagnostic de l'exploitation appuie une démarche holistique, la prise en compte de l'exploitation dans son ensemble pour concevoir un projet d'investissement et de modernisation.
Dans le cadre du PCAE, et en ce qui concerne particulièrement les investissements pour la performance énergétique, l'objectif est d'encourager les exploitants à développer une approche globale pour mesurer la performance de l'exploitation et l'améliorer.
Pour cela, à l'obligation de réalisation de diagnostic doit succéder l'incitation avec rétribution : pour les projets en performance énergétique, les exploitants sont incités à avoir recours à un diagnostic pour
pouvoir bénéficier des crédits de l’État : leurs dossiers seront prioritaires et bénéficieront d'une majoration de points lors de l'instruction.
Les bénéficiaires volontaires peuvent réaliser un diagnostic ou un auto-diagnostic portant sur la totalité de l'exploitation pour réaliser un état des lieux simple de la consommation d’énergie et des émissions des gaz à effet de serre.
Les résultats donnent à l'exploitant des indications sur les marges d’amélioration de la performance énergétique et climatique, et l'incitent à adopter une approche globale de son exploitation. Ils peuvent appuyer la définition des investissements pertinents à réaliser pour accroître la performance ou moderniser l'exploitation.
L'auto-diagnostic ou le diagnostic doit permettre de réaliser les objectifs suivants :
- évaluer les consommations énergétiques directes et indirectes de l’exploitation agricole, avec leur répartition par poste, et pour les principaux ateliers de l'exploitation le cas échéant ;
- identifier les émissions de gaz à effet de serre par l’exploitation, avec leur répartition par poste ;
- identifier les puits de carbone
- contribuer à une réflexion plus globale sur la triple performance économique, sociale et environnementale de l'exploitation.
II. Les outils disponibles
La réalisation d'un diagnostic est facultative, et le choix de l'outil est à la discrétion du bénéficiaire. Néanmoins, les outils sélectionnés par les bénéficiaires doivent permettre de répondre aux objectifs ci- dessus et reprendre les éléments du cahier des charges annexé. La mise à disposition d'un outil au niveau national est à l'étude afin de donner un choix supplémentaire aux bénéficiaires et de doter les territoires sans outil disponible.
a) Les outils pré-existants en région
Les outils existants, développés en région ou au niveau national, peuvent être utilisés dès lors qu'ils permettent d'accompagner la formulation d'un projet global d'amélioration de la performance énergique de l'exploitation. Ils doivent présenter un niveau d'exigence conforme au niveau requis par la présente instruction et le volet performance énergétique doit reprendre les objectifs décrits dans la partie I b). Une période de mise en conformité pour les outils existants ne répondant pas strictement au cahier des charges sera possible jusqu'à janvier 2019.
Tout nouvel outil mis en place après la publication de la présente instruction doit répondre strictement aux objectifs décrits et au cahier des charges annexé.
b) Un auto-diagnostic national en cours de déploiement
À l'heure actuelle, l'outil « Je diagnostique ma ferme » développé en région Provence-Alpes-Côte- d'Azur est identifié pour un déploiement national par l'APCA. En effet il est simple, gratuit et répond à l’ensemble des attendus du cahier des charges en annexe.
Il permet de réaliser un bilan rapide de la performance énergétique de l'exploitation, ainsi que l'extraction immédiate d'une synthèse. Cet auto-diagnostic est accessible en ligne, sans inscription préalable requise.
L'opération de déploiement est en cours et attendue d'ici la fin de l'année 2018.
III. La procédure pour les services instructeurs et les bénéficiaires
a) La procédure pour les services instructeurs
- Adaptation des appels à projets
Les services des DRAAF, en lien avec les DDT(M) et les Autorités de Gestion régionales, identifieront au niveau régional les modalités de la priorisation des dossiers avec diagnostic.
Les DRAAF procèdent à un inventaire non-exhaustif des outils de diagnostic ou d'auto-diagnostic disponibles sur le territoire susceptibles d'être employés et répondant aux objectifs de la présente instruction.
Cette liste d'outils est inscrite dans les appels à projets correspondants. Cette liste est purement informative, non-exhaustive et ne revêt aucun caractère obligatoire vis-à-vis des bénéficiaires.
La priorisation des dossiers est garantie grâce aux grilles de sélection. Elles sont modifiées pour assurer la majoration de points pour les dossiers avec diagnostic.
- Traitement des dossiers
La procédure d'instruction doit permettre de signifier la présence ou non, à la réception des dossiers, des résultats d'un diagnostic et d'identifier l'outil employé.
Dans le cas où un bénéficiaire aurait recours à un outil dont les résultats ne correspondraient pas aux objectifs attendus, le dossier est éligible mais n'est pas prioritaire pour bénéficier de crédits de l’État.
La DRAAF est invitée à synthétiser les données fournies par les bénéficiaires ayant réalisé un diagnostic de leur exploitation, et transmettre les résultats au bureau du Changement Climatique et de la Biodiversité (BCCB) de la DGPE selon des modalités à définir dans l'attente de la récupération automatisée des données générées par l'outil national, afin de suivre le profil des exploitations qui y auront eu recours, et notamment celles bénéficiaires des aides PCAE en performance énergétique.
b) La procédure pour les bénéficiaires
Les bénéficiaires sont informés des critères de sélection via les appels à projets et les notices explicatives. Les listes d'outils de diagnostic leur permettent de choisir un outil.
Ils fournissent les résultats obtenus dans le dossier de demande d’aide PCAE afin de bénéficier d'une aide de l’État.
La Directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises
Catherine GESLAIN-LANEELLE
Annexe : Cahier des charges relatif à l'autodiagnostic ou diagnostic global énergie-GES des exploitations
A consulter en pdf
