Instruction technique DGPE/SDFCB/2017-308 du 05/04/2017 relative à la gestion des dossiers d’aides à l’amélioration des peuplements forestiers dans le cadre des projets sélectionnés par l’appel à manifestation d’intérêt DYNAMIC Bois lancé en février 2016

(circulaires.legifrance.gouv.fr)

NOR : AGRT1710434J

Destinataires d'éxécution

DRAAF
DAAF
DDT(M)

Date de mise en application : Immédiate

Diffusion : Tout public

Cette instruction n'abroge aucune instruction.

Cette instruction ne modifie aucune instruction.

Nombre d'annexes : 4

Objet : Gestion des dossiers d’aides à l’amélioration des peuplements forestiers dans le cadre des projets sélectionnés par l’appel à manifestation d’intérêt DYNAMIC Bois lancé en février 2016

Résumé : L’Agence de l’Environnement et de la Maîtrise de l’Énergie (ADEME) a lancé en février 2016 un second Appel à Manifestation d’Intérêt (AMI) intitulé « DYNAMIC Bois ». Il vise à sélectionner et à financer des projets collaboratifs ayant pour objectif de dynamiser la mobilisation de bois au niveau des territoires.

Les dossiers d’aides à l’amélioration des peuplements forestiers déposés dans le cadre des projets sélectionnés via cet AMI seront instruits par les services déconcentrés du MAAF.

Textes de référence : Règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis ;

Lignes directrices de l’Union européenne concernant les aides d’État dans les secteurs agricoles et forestiers et dans les zones rurales 2014-2020 ;

Régime notifié n° SA. 41595 (2015/N) – Partie A « Aides au développement de la sylviculture et à l’adaptation des forêts au changement climatique » ;

Décret n° 99-1060 modifié du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l’État pour des projets d’investissement, modifié par le décret n° 2003-367 du 18 avril 2003 ;

Décret n° 2000-675 du 17 juillet 2000 pris pour l’application de l’article 10 du décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l’État pour des projets d’investissement ;

Arrêté du 5 juin 2003 relatif à la constitution du dossier pour une demande de subvention de l’État pour un projet d’investissement ;

Circulaire du 19 octobre 2000 d'application du décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l’État pour des projets d'investissement ;

Circulaire interministérielle du 14 septembre 2015 relative à l'application du règlement n°1407/2013 de la Commission européenne du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides « de minimis ».

1. Contexte et objectif

2. Circuit de gestion des dossiers d’aides à l’amélioration des peuplements

3. Bénéficiaires

4. Investissements admissibles

5. Critères d'admissibilité d’un dossier

6. Modalités de financement

7. Instruction des demandes, modalités de paiement, contrôles et sanctions

8. Spécificités régionales de l’instruction

Annexe 1 : circuit de gestion

Annexe 2 : liste des projets sélectionnés

Annexe 3 : formulaire de demande d’aides

Annexe 4 : notice de demande d’aides

Les passages modifiés ou ajoutés par rapport à l'instruction technique DGPE/SDFCB/2016-778 du 04/10/2016 et relative à la gestion des dossiers d’aides à l’amélioration des peuplements forestiers dans le cadre des projets sélectionnés par l’appel à manifestation d’intérêt DYNAMIC Bois lancé en mars 2015 apparaissent en grisé.

1. Contexte et objectif

L’Agence de l’Environnement et de la Maîtrise de l’Énergie (ADEME) a lancé en février 2016 un second Appel à Manifestation d’Intérêt (AMI) « DYNAMIC Bois », dans la continuité de celui qui fut lancé en mars 2015. Il visait à sélectionner et à financer des projets collaboratifs ayant pour objectif de dynamiser la mobilisation de bois au niveau des territoires, ciblée sur des ressources non encore exploitées et destinée à alimenter entre autres les chaufferies collectives et réseaux de chaleur ayant bénéficié du Fonds Chaleur.

Outre cette mobilisation de bois supplémentaire, les projets permettront également d’améliorer la qualité des peuplements sur les moyen et long termes, pour préparer la forêt à s’adapter aux conséquences du changement climatique et pour maximiser la séquestration de carbone par
les arbres, au bénéfice de la filière forêt-bois dans son ensemble. S’inscrivant dans les principes de la gestion forestière durable, ces projets visent donc la double performance économique et environnementale.

Les 19 projets issus de la sélection nationale réalisée en 2016, dont la liste est annexée à la présente instruction technique, seront financés pour la réalisation, entre autres, d’investissements pour l’amélioration des peuplements forestiers. Ces investissements donneront lieu à des demandes d’aides s’inscrivant dans le budget du projet auquel elles se rattachent.

Ces dossiers de demandes d’aides à l’amélioration des peuplements forestiers seront instruits par les services déconcentrés du MAAF selon les termes de la présente instruction technique. Celle-ci concerne uniquement les dossiers s'inscrivant dans des projets sélectionnés par l'AMI DYNAMIC Bois 2016. Pour les dossiers s'inscrivant dans des projets sélectionnés par l'AMI DYNAMIC Bois 2015, il convient de se reporter à l'instruction technique DGPE/SDFCB/2016-778.

Le groupement d’intérêt public « Aménagement du Territoire et Gestion des Risques » (GIP ATGeRi) est en charge du développement d'une plate-forme de suivi des projets au niveau national, qui comprend notamment une interface de saisie en ligne du formulaire de demande d'aide. Il sera fait mention de cet outil dans la présente instruction technique par l'expression « plate-forme du GIP ATGeRi ».

Cas particuliers : certains organismes coordinateurs de projets ont choisi de faire financer lesaides à l’amélioration des peuplements forestiers dans le cadre des Programmes de Développement Rural (PDR), en faisant intervenir un financement du FEADER. Dans ce cas, les dossiers seront instruits selon les procédures propres à chaque dispositif et en conformité avec l’instruction DGPE/SDFCB/2015-1122 du 17 décembre 2015. De la même manière, le financement via des fonds privés est exclu du champ d’application de la présente instruction technique.

2. Circuit de gestion des dossiers d’aides à l’amélioration des peuplements

Le circuit de gestion des dossiers d’aides à l’amélioration des peuplements est annexé à la présente instruction technique.

Les principaux points d’attention sont :
- le service instructeur : en fonction de l’organisation choisie dans chaque ancienne région administrative, les dossiers d’aides à l’amélioration des peuplements attribués dans le cadre des Programmes de Développement Rural (PDR) peuvent être instruits par les DDT(M) ou par les DRAAF. Une logique dans la procédure d’instruction devra être recherchée : si les dossiers de travaux sylvicoles des PDR sont instruits par la DRAAF, les dossiers d’amélioration des peuplements des projets DYNAMIC Bois pourront également être instruits par la DRAAF.

Lorsque le dossier de demande d’aides à l’amélioration des peuplements forestiers concerne des surfaces réparties sur plusieurs départements, le service instructeur est celui qui est en charge du département qui recouvre la plus grande surface à travailler.

- le formulaire de demande d’aide et les modalités de dépôt des dossiers : afin de simplifier et de dématérialiser la procédure, le formulaire de demande d’aide devra être renseigné via la plate-forme du GIP ATGeRi.
Le formulaire est ensuite transmis électroniquement au coordinateur de projet qui, s’il considère que la demande s’inscrit bien dans le cadre de son projet, devra à son tour valider le formulaire électronique sur la plate-forme en ligne. Cela aura pour effet de transmettre le formulaire électronique au service instructeur, qui verra le dossier dans la liste des « Dossiers à traiter » dans son interface sur la plate-forme.
En parallèle, le formulaire devra être édité sous un format papier similaire à celui qui apparaît en annexe 3, signé par le demandeur et le coordinateur de projet. Ce dernier devra vérifier la complétude du dossier et l'envoyer au format papier au service instructeur correspondant, dont les coordonnées seront disponibles sur la plate-forme développée par le GIP ATGeRi.
La date de dépôt du dossier qui commence à faire courir les délais réglementaires correspond à la date où le service instructeur reçoit le dossier papier. Le service instructeur pourra, si besoin, invalider les dossiers qui lui parviennent sur la plate-forme du GIP ATGeRi et le demandeur pourra ainsi modifier son dossier en ligne.

- l’outil OSIRIS : l’instruction sera réalisée via un outil OSIRIS national dénommé « DYNAMELIO », dans lequel sera créée une enveloppe par projet. L’ADEME aura accès à l’outil OSIRIS permettant d’avoir un suivi de l’évolution des engagements budgétaires par projet. Certaines informations renseignées dans l'outil OSIRIS seront exportées périodiquement par la DGPE/SDFCB vers l'outil de suivi du GIP ATGeRi. Ce transfert de données servira notamment aux demandeurs : ils pourront de cette manière suivre les différentes phases de l'instruction de leurs dossiers sans devoir solliciter le service instructeur. Ainsi, il est nécessaire que le service instructeur renseigne et mette à jour les données renseignées dans l'outil OSIRIS au fur et à mesure de son travail d'instruction.

- la décision d’attribution de l’aide : après instruction des dossiers par le service instructeur, la DR ADEME devra donner son accord pour le financement de ces dossiers. Cette étape sera réalisée en ligne sur la plate-forme du GIP ATGeRi. Suite à l’accord de la DR ADEME, le service instructeur procédera aux engagements comptables sous OSIRIS, puis il rédigera et signera les conventions d'aides qu’il notifiera aux bénéficiaires et, enfin, il validera les engagements juridiques sous OSIRIS. Il en informera également l’organisme coordinateur du projet global et la DR ADEME. La décision d'attribution de l'aide devra mentionner l'origine des autorisations d'engagement utilisées pour le projet, qui peuvent provenir du Ministère de l'Environnement, de l'Energie et de la Mer (MEEM) ou de l'ADEME. Afin de simplifier cette tâche, chaque projet ne sera financé que par un des deux organismes. La répartition est précisée en annexe 2 de la présente instruction technique.

- la décision de déchéance de l’aide : la même procédure que pour la décision d’attribution sera adoptée.

- le suivi des dossiers et l’attribution des aides : les coordinateurs de projets et leurs partenaires devront compléter les indicateurs de suivi des projets sur la plate-forme du GIP ATGeRi. Certains indicateurs devront être remplis au moment de la demande d’aide et d’autres après la réalisation des travaux de coupe (par exemple, le volume de bois mobilisé). Aucun engagement ou paiement des aides ne pourra être réalisé si les indicateurs à renseigner n’ont pas été remplis au préalable sur la plate-forme du GIP ATGeRi.

3. Bénéficiaires

Les bénéficiaires des aides à l’amélioration des peuplements forestiers sont les personnes morales ou physiques qui réalisent des investissements en forêt.

Sont visés notamment :
- les propriétaires privés (particuliers ou entreprises),
- les propriétaires privés regroupés par exemple dans le cadre d’un Groupement d’Intérêt Économique et Environnemental Forestier (GIEEF) ou sous une structure informelle avec un chef de file, maître d’ouvrage mandaté ;
- les communes, sections de communes et leurs groupements ;
- les autres collectivités, par exemple les départements ;
- les groupements forestiers (GF) ;
- les établissements publics ;
- les structures de regroupement des investissements telles que :
      - OGEC (coopératives forestières),
      - Association Syndicale Autorisée (ASA),
      - Association Syndicale Libre (ASL),
      - Organisation de producteurs (OP).

Au-delà de cette liste indicative, il convient de vérifier s'il est possible d'attribuer l'aide au demandeur au regard de la réglementation relative aux aides d’État.

Dans le cas où le bénéficiaire est une structure informelle de regroupement de propriétaires forestiers (c’est-à-dire dans le cas où plusieurs propriétaires se réunissent pour présenter une demande d’aide unique), ou dans le cas de propriétés démembrées (nu-propriété, indivision, usufruit...), les propriétaires doivent mandater l’un d’entre eux ou un autre mandataire pour les représenter dans le cadre d’un mandat de gestion qui permet au mandataire :
- de réaliser et de déposer à son nom une demande d’aide unique regroupant l’ensemble des mandants,
- d’assurer la maîtrise d’ouvrage des travaux (recherche et contractualisation éventuelle avec un maître d’oeuvre et une ou plusieurs entreprises),
- de signer les engagements relatifs au projet,
- de représenter les mandants lors des contrôles.

Par défaut, l’aide sera versée au bénéficiaire de l’aide. Cependant, le bénéficiaire peut également établir un mandat de paiement afin que l’aide soit versée à un tiers. Cette procédure doit toutefois rester exceptionnelle et doit être encadrée strictement (justificatifs d'identité des deux parties, mandat établi suivant un modèle…) afin d'éviter des blocages de paiement.

Les aides ne seront pas accordées à des entreprises en difficulté.

Les entreprises qui pourraient avoir à rembourser des aides déclarées incompatibles avec le marché intérieur sont exclues du régime d’aide tant que le remboursement n’aura pas été effectué ou que le montant à rembourser n’aura pas été placé sur un compte bloqué, avec les intérêts dus dans les deux cas.

4. Investissements admissibles

Dépenses éligibles :

Renouvellement des peuplements existants :

- Conversion de peuplements forestiers par régénération naturelle :

1. relevé de couvert,

2. travaux préparatoires à la régénération naturelle (incluant des travaux pour maîtriser la végétation concurrente, des travaux du sol, ainsi que le traitement des rémanents d'exploitation),

3. entretien de la régénération naturelle,

4. ouverture et entretien d’un cloisonnement fonctionnel (sauf si la pente est supérieure à 30 %),

5. achat et mise en place des plants en complément de la régénération naturelle,

6. dépenses de protection contre le gibier dans la limite de 30 % du montant hors taxe des travaux principaux (1).

- Transformation de peuplements forestiers par plantation :

1. travaux préparatoires à la régénération artificielle (incluant des travaux pour maîtriser la végétation concurrente, des travaux du sol, ainsi que le traitement des rémanents d'exploitation),

2. achat et mise en place des plants d’essence « objectif » et, éventuellement, à titre de diversification (2),

3. entretien de la régénération artificielle,

4. entretien d’un cloisonnement fonctionnel (sauf si la pente est supérieure à 30 %),

5. dépenses de protection contre le gibier dans la limite de 30 % du montant hors taxe des travaux principaux (1).

Amélioration de peuplements existants :

- désignation de tiges d’avenir,
- marquage en abandon d’une éclaircie au profit des tiges d’avenir,
- détourage et éclaircie de taillis,
- ouverture et entretien d’un cloisonnement fonctionnel (sauf si la pente est supérieure à 30 %).

Ne sont pas éligibles :

- la mise en place de taillis à courte rotation pour la production énergétique (le peuplement « objectif » de ces aides est la futaie et l’amélioration qualitative et quantitative de la production de bois d’oeuvre),
- le dépressage et l’élagage,
- le renouvellement des peuplements qui sont déjà à l’état de futaie, sauf si le peuplement initial est une futaie dépérissante (voir paragraphe 5.A).

(1) Les aides aux protections contre le gibier ne peuvent être accordées que lorsque la propriété forestière concernée dispose d’un plan de chasse et que celui-ci est réalisé.

(2) Les essences « objectifs » sont celles qui sont implantées avec pour but de récolter du bois d’oeuvre à l'issue d'une révolution complète. Les essences de diversification sont implantées pour servir de gainage aux plants d'essences « objectifs » ou pour varier les essences au sein du peuplement.

Critères techniques :

L’introduction d’essences en diversification sous forme de bouquets ou de rideaux est possible à condition que leur surface ne dépasse pas 25 % de la surface faisant l’objet de plantations.

Les essences « objectif » et de diversification utilisées en plantation doivent être visées dans l’arrêté régional en vigueur relatif aux matériels forestiers de reproduction éligibles aux aides de l’État.

Le délai pour commencer l’exécution est fixé à un an maximum à compter de la date de la notification de la subvention.

Le délai qui court à compter de la date de déclaration du début d'exécution et au terme duquel le bénéficiaire doit avoir déclaré l'achèvement du projet est de quatre ans maximum.

Obligation de résultats :

Atteindre et conserver la densité minimale à l’hectare travaillé de tiges d’essences objectif, affranchies de la végétation adventice, à la réception des travaux (uniquement pour les plantations) et 5 ans après le paiement final du dossier pour solde. Cette densité est précisée sur la décision attributive de l’aide et doit être établie conformément à l’arrêté régional en vigueur relatif aux matériels forestiers de reproduction éligibles aux aides de l’État.

Dans le cas d’une conversion, cette densité à 5 ans doit être atteinte sur, au minimum, 70 % de la surface travaillée.

Maîtrise d’oeuvre :

La maîtrise d’oeuvre des travaux par un maître d’oeuvre agréé ou reconnu par l’autorité administrative (expert forestier, gestionnaire forestier professionnel,…) est une dépense éligible. Elle peut représenter au maximum 12 % du montant des travaux éligibles (devis hors taxes et/ou dépenses de personnel). Cette maîtrise d’oeuvre peut comprendre la réalisation des missions suivantes : études préalables aux travaux, définition du projet, assistance du maître d’ouvrage pour la passation des marchés, ordonnancement, pilotage et coordination du chantier, assistance à la réception.

5. Critères d’admissibilité d’un dossier

A. Caractéristiques de la surface forestière concernée par les travaux

Cette surface peut être située en forêt privée, domaniale ou en forêt des collectivités. Elle doit s’étendre sur 4 hectares au minimum, qui peuvent éventuellement être répartis en un ou plusieurs îlots à travailler d’une surface minimale de 1 hectare. Chaque îlot correspond à une surface forestière continue où est réalisé le même type de travaux (transformation, conversion ou amélioration) et où est présenté le même type de dépenses éligibles (voir liste au paragraphe 4).

La surface travaillée doit correspondre à une unité cohérente de réalisation d’un chantier de travaux forestiers. Dans le cas où cette surface est divisée en plusieurs îlots, ceux-ci doivent être suffisamment proches pour permettre la réalisation d’un seul chantier dans les délais réglementaires (repris dans le paragraphe « Critères techniques » de la partie 4 du présent document).

Elle doit être incluse dans le périmètre d’intervention précisé dans un des 19 projets sélectionnés dans le cadre de l’AMI « DYNAMIC bois » 2016. Afin de s’en assurer, le formulaire de demande d’aide (dont le modèle est annexé à la présente instruction technique) devra comporter le nom de ce projet et la signature du coordinateur du projet.

Les peuplements forestiers initiaux doivent être des taillis, des taillis sous futaie, des accrus forestiers de faible valeur économique (critère déterminé régionalement) ou des futaies dépérissantes (c'est-à-dire dont les conditions stationnelles, sanitaires, sylvicoles ou encore climatiques sont telles que, en l'absence de renouvellement, ces futaies sont vouées à des arrêts de croissance puis à un dépérissement). Il pourra être fait appel aux compétences du Département de Santé des Forêts (DSF) pour attester, le cas échéant, du dépérissement sanitaire des peuplements concernés.

Les peuplements forestiers initiaux doivent être présents sur la surface jusqu'à ce que l’agent instructeur autorise explicitement le commencement de l'exploitation des peuplements. Cette autorisation peut intervenir avant ou après la réception, par le demandeur, de l'accusé de réception du dossier complet émis par le service instructeur.

Par exception, le service instructeur pourra considérer comme éligible un dossier pour lequel l’exploitation des peuplements a déjà été réalisée, lorsqu'il est en mesure de déterminer que le peuplement initial était bien éligible (facture de vente de bois indiquant la quantité et la valeur du bois vendu, surface terrière, présence des souches permettant le décompte des arbres, passage préalable du service instructeur sur la parcelle...).

Les opérations réalisées doivent mener à la formation d’une futaie régulière ou irrégulière et doivent avoir donné lieu à une mobilisation de bois additionnel.

B. Conformité avec les recommandations du diagnostic sylvicole préalable

Pour chaque projet global au sein duquel s’inscrivent les demandes d’aide à l’amélioration des peuplements, un diagnostic sylvicole préalable et indépendant doit être réalisé.

Ce diagnostic doit être rédigé spécifiquement par un expert forestier, un gestionnaire forestier professionnel, le CNPF ou l’ONF. L'organisme en charge de la rédaction, lorsqu'il ne s'agit pas d'un établissement public, devra obligatoirement être indépendant des entreprises chargées de réaliser les travaux d'amélioration des peuplements subventionnés dans le cadre du projet.

Ce document définit les conditions matérielles dans lesquelles peuvent être réalisés les travaux éligibles au regard des caractéristiques stationnelles, sylvicoles, environnementales et socioéconomiques des zones d’intervention. Il couvre tous les massifs forestiers visés par le projet, que ce soit en partie ou en totalité.

La demande d’aide ne sera considérée comme éligible que si elle est conforme aux recommandations de ce diagnostic sylvicole, notamment en ce qui concerne le choix des essences, les densités de plantations, la prise en compte de la biodiversité et des facteurs environnementaux et la protection des paysages.

C. Garantie de gestion durable

Préalablement à l’attribution de l’aide, le demandeur doit disposer d’un document de gestion durable, au sens de l’article L.121-6 du code forestier, qui doit couvrir l’intégralité des surfaces concernées par la demande d’aide.

Les travaux devant être aidés devront être conformes à la gestion précisée par le document de gestion durable.

Les communes dont la forêt relève du régime forestier par arrêté préfectoral sont éligibles, même si leur aménagement forestier n'a pas encore été approuvé.

Lorsque le document de gestion durable couvrant les surfaces concernées par la demande d’aide est un plan simple de gestion (PSG – nouveau ou en cours de renouvellement), le bénéficiaire pourra, si nécessaire, présenter le document de gestion approuvé par le CRPF uniquement au moment de l'attribution de l'aide. Dans ce cas, il devra fournir dans le dossier de demande d'aide une preuve du dépôt du projet de PSG au CRPF pour approbation.

L’obligation de présenter une garantie de gestion durable porte sur toute la durée des engagements propres au dossier et pris par le bénéficiaire de l’aide, sans discontinuité.

D. Indicateurs

Les indicateurs de suivi des projets devant être renseignés sur la plate-forme du GIP ATGeRi dans le cadre de la demande d’aide devront avoir été correctement remplis. En particulier, le service instructeur devra vérifier que l’indicateur portant sur le volume prévisionnel du bois à mobiliser sur la parcelle lors des travaux est réaliste, en fonction des caractéristiques du dossier (type de travaux, surface…).

6. Modalités de financement

A. Mode de financement

- Pour les dépenses faisant l'objet d'une facturation

Le financement relatif aux dépenses faisant l'objet d'une facturation doit être réalisé sur la base de devis descriptifs et estimatifs détaillés faisant apparaître selon les cas les quantités utilisées, les techniques mises en oeuvre, les prix unitaires hors taxes par type de dépenses et toutes précisions permettant d’apprécier la réalité des coûts.

Dans le cas général, le demandeur doit fournir au moins 2 devis estimatifs et sélectionner le devis le mieux disant (meilleur compromis entre le coût et la qualité de la prestation). Le service instructeur est en capacité de contester le choix qui a été fait.

La présentation de « devis de campagne » (3) pourra être acceptée, dans la mesure où ils permettent de s'assurer qu'une mise en concurrence a bien été réalisée sur le type d'opérations prévues dans un dossier. Ces devis devront être accompagnés de précisions nécessaires permettant d'apprécier la réalité des coûts du dossier.

Dans les quatre situations suivantes, le demandeur pourra ne présenter qu’un seul devis :

- pour certains types de travaux ou certaines fournitures, lorsqu’il apparaît difficile pour le demandeur de présenter 2 devis (par exemple dans les régions peu pourvues en entreprises prestataires ou en fournisseurs) : dans ce cas, le demandeur doit justifier de cette situation dans son dossier,
- lorsque le demandeur est adhérent à une coopérative qui réalise elle-même les travaux (avec son matériel et son personnel) ou qui les fait réaliser par une de ses filiales,
- pour les travaux ou fournitures dont le montant de la dépense prévisionnelle facturée par une même entreprise au titre d’un même chantier est inférieur à 5 000 €.
- pour les travaux réalisés en propre par le gestionnaire habituel de la propriété forestière mandaté par le propriétaire forestier (expert forestier, gestionnaire forestier professionnel).

Le devis dont les caractéristiques sont reprises dans le formulaire doit avoir été réalisé par une entreprise en charge de la réalisation des travaux.

Il doit être examiné au regard de référentiels de coûts et, lorsque l’entreprise émettrice du devis a fait appel à des sous-traitants, au regard des dispositions des contrats de sous-traitance que le service instructeur est fondé à demander. Si le devis apparaît excessif suite à cet examen, le service instructeur pourra :

- soit refuser le projet,
- soit plafonner la dépense éligible au montant du référentiel de coûts,
- soit retenir le montant d’aides demandé si le demandeur peut justifier du niveau des dépenses en raison par exemple de la technicité du chantier, de la rareté des fournitures, de leur performance, de la qualité du service après vente.

(3) Les devis de campagne sont présentés par les entreprises (pépiniéristes, entrepreneurs de travaux forestiers…) lors d'une mise en concurrence réalisée au début d'une campagne de plantation. Au cours de cette campagne, il sera ainsi systématiquement fait appel à l'entreprise sélectionnée à
l'issue de cette mise en concurrence. Il s'agit d'une pratique courante pour les coopératives.

- Pour les dépenses de personnel assurées par le demandeur

La détermination des dépenses de personnel éligibles assurées par le demandeur doit être réalisée, pour chacun des personnels employés intervenant dans la réalisation des actions subventionnées, sur la base :
- des temps estimés nécessaires pour la réalisation des actions ;
- de leurs coûts journaliers, déterminés grâce aux documents adéquats, datés et signés par le demandeur (fiches de paie, contrats de travail...).

B. Montant de la subvention et régimes d’aides

Le montant maximum prévisionnel de la subvention publique totale est calculé par l’application, au montant des dépenses éligibles déterminées par le service instructeur, du taux de subvention fixé à 40 %. La subvention publique totale comprend les crédits apportés par les éventuels autres financeurs publics, comme des collectivités ou d’autres organismes publics.

Le montant de la subvention publique totale doit être supérieur à 1 000 €.

La subvention doit relever :

- soit du régime notifié n° SA. 41595 (2015/N) – Partie A – Régime-cadre « Aides au développement de la sylviculture et à l’adaptation des forêts au changement climatique » (4);
- soit du règlement (UE) 1407/2013 de la Commission relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis, lorsque le recours à ce règlement est possible (le montant des subventions perçues par le bénéficiaire en vertu du régime de minimis au cours des trois années précédentes ne doit pas dépasser 200 000 €).

Les bénéficiaires qui peuvent s'insérer dans le régime notifié susmentionné sont les propriétaires de forêts privés, les communes ou les associations de communes et les petites et moyennes entreprises. Ainsi, les aides attribuées à des propriétaires de forêts publiques autres que les communes ou leurs groupements et les aides attribuées à des grandes entreprises (5) ne pourront l'être qu’en vertu du règlement de minimis.

Le choix entre ces deux possibilités est réalisé par le service instructeur en fonction des caractéristiques du dossier.

Lorsque les conditions le permettent (notamment au regard du type de bénéficiaire de l'aide), il est recommandé d'utiliser le régime notifié qui n'impose pas de plafond contraignant.

(4) Le régime est consultable sur le lien suivant : http://agriculture.gouv.fr/sites/minagri/files/sa_41595_partie_a.pdf

(5) Les grandes entreprises, au sens de la réglementation européenne, sont les entreprises ayant :
- soit un effectif supérieur à 250 personnes,
- soit respectant les deux conditions financières suivantes : chiffre d'affaires annuel supérieur à 50 millions d'euros et bilan annuel supérieur à 43 millions d'euros.

7. Instruction des demandes, modalités de paiement, contrôles et sanctions

A. Instruction des demandes

L’instruction des dossiers est assurée par le service instructeur défini à la partie 2 de la présente instruction technique.

Conformément aux dispositions de l’article 4 du décret n°99-1060, dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du dossier papier par le service instructeur, celui-ci vérifie la complétude du dossier et informe le demandeur du caractère complet du dossier ou réclame la production de pièces manquantes. Dans ce dernier cas, le délai de deux mois est suspendu jusqu’à l’envoi des pièces manquantes ; le délai restant à courir après réception des pièces est calculé en déduisant du délai de deux mois le délai qui s’était écoulé entre la réception du dossier et la demande de complément. En l’absence de réponse de l’administration à l’expiration du délai de deux mois, le dossier est réputé complet.

Aucune des opérations faisant l'objet d'une subvention ne peut commencer avant la date à laquelle le dossier est complet au sens de l’article 4 du décret. Toutefois, conformément à l’arrêté du 5 juin 2003 (annexe 1, point 4), une autorisation de commencement d’exécution du projet peut être accordée par le service instructeur sur demande motivée.

L’instruction de la demande prend fin à la notification de la convention d’aide. Conformément aux dispositions de l’article 5 du décret n°99-1060, toute demande de subvention qui n’a pas donné lieu à décision attributive dans un délai de six mois à compter de la date à laquelle le dossier est complet est rejetée implicitement.

Une copie des réponses adressées au bénéficiaire (accusé de réception du dossier complet et convention d’attribution de l’aide) devra être transmise au coordinateur du projet global DYNAMIC Bois correspondant.

Le service instructeur, en lien avec la DR ADEME et grâce à l’outil OSIRIS complété par la plate-forme du GIP ATGeRi, devra s’assurer que le solde du budget prévu dans le projet global pour les actions d’investissements sylvicoles est suffisant pour permettre l’attribution des aides.

B. Modalités de paiement de la subvention

Le règlement de la subvention est effectué en trois versements maximum au titre du même dossier, soit deux acomptes facultatifs et un solde. Le versement de ces acomptes pourra être réalisé lorsque des travaux intermédiaires seront achevés. Le montant total des acomptes ne pourra dépasser 80 % du montant total d’aide octroyé.

Chacun de ses versements est conditionné, dans un premier temps, par la présentation d'une demande de paiement au service instructeur (procédure qui sera dématérialisée sur la plateforme du GIP ATGeRi).

Pour les actions faisant l'objet d'une facturation, la demande de paiement doit être accompagnée des factures acquittées par le fournisseur (factures signées par le fournisseur et comportant le cachet de sa société), ou de toute autre pièce de valeur probante équivalente susceptible d'attester de la réalité du paiement des travaux (relevés bancaires ou état récapitulatif des dépenses certifié comptablement), est obligatoire.

Pour les dépenses de personnel assurées par le demandeur, le bénéficiaire doit assortir sa demande de paiement des documents permettant de déterminer :
- le coût journalier, effectif pendant la période de réalisation de travaux, des personnels employés intervenant dans la réalisation des actions subventionnées (bulletins de salaire) ;
- le temps consacré à la réalisation de ces actions (relevé de temps passé si besoin).

Chaque paiement est conditionné, dans un second temps, par la constatation de la bonne réalisation des travaux correspondant au paiement. Ce constat est à effectuer par une Visite Sur Place (VSP) du service instructeur. Tous les dossiers réalisés sans l’appui d’un maître d’oeuvre (cf. § 4 : maîtrise d’oeuvre) ou dont le montant de la subvention publique octroyée est supérieur à 50 000 € doivent faire l’objet d’une VSP. Pour les projets qui auront été réalisés sous la conduite d’un maître d’oeuvre et pour lesquels le montant des subventions publiques octroyées est inférieur à 50 000 €, cette VSP devra être réalisée pour au moins 20 % d’entre eux. Dans ce cas, les dossiers qui feront l’objet d’une VSP seront sélectionnés sur la base d’une analyse de risques réalisée par le service instructeur.

Lorsqu'une sous-réalisation des travaux mène à diminuer la surface effective du dossier sous le seuil de 4 ha, alors les dépenses deviennent inéligibles et ne doivent pas être payées.

Les demandes de paiement consécutives à la fin d'exécution des travaux principaux (donc hors entretiens éventuels) ne seront pas recevables si un ou plusieurs indicateurs relatifs au dossier n’a pas été renseigné sur la plate-forme du GIP ATGeRi.

C. Contrôles et sanctions :

Pendant les 5 années qui suivent le solde des paiements, des contrôles sur place des dossiers aidés devront être réalisés a posteriori par le service instructeur afin de vérifier le respect des engagements contractualisés concernant la réussite des opérations (voir paragraphe « Obligations de résultats » à la partie 4). Les modalités de réalisation de ces contrôles seront fixées ultérieurement.

Si des anomalies par rapport aux obligations du bénéficiaire sont constatées lors de ces contrôles, il pourra être demandé au bénéficiaire de rembourser tout ou partie des aides versées, majorées d’intérêts de retard et éventuellement de pénalités financières.

8. Spécificités régionales de l’instruction

Certains critères relatifs à l’instruction des dossiers doivent être définis à l’échelon régional afin, d’une part, d’être adaptés aux conditions sylvicoles observées sur le territoire et, d’autre part, d’assurer une cohérence autant que possible avec les autres dispositifs d’aides existants dans une même région.

Cette cohérence doit être trouvée sur les critères listés ci-dessous, auxquels il est fait référence dans le cadre de la procédure d’instruction décrite dans les paragraphes précédents :
- valeur économique maximale du peuplement en deçà de laquelle celle-ci est considérée comme faible,
- analyse du devis présenté au regard de référentiels de coûts,
- distance maximale entre les différents îlots concernés par une même demande d’aides.

Afin de déterminer ces critères, le service instructeur pourra s’appuyer sur des règles existantes, notamment celles régissant l’attribution d’aides dans le cadre des PDR (qui peuvent être inscrites dans le PDR, dans l’arrêté régional sur les aides du Fonds Stratégique de la Forêt et du Bois ou encore dans les appels à projets des mesures correspondantes).

À défaut de tels critères déjà déterminés, le service instructeur devra les établir en assurant une harmonisation maximale au sein des nouvelles régions administratives. Leur formalisation sera réalisée dans le cadre du diagnostic sylvicole ou dans un autre document à approuver au sein du Comité de Pilotage du projet, auquel participent la DRAAF et éventuellement les DDT(M).

Le cas échéant, le service instructeur pourra, par souci de cohérence régionale, fixer les mêmes critères que ceux qui sont utilisés pour les projets relevant de l'AMI DYNAMIC Bois 2015.

Le Directeur général adjoint de la performance économique et environnementale des entreprises
Chef du service Développement des filières et de l'emploi
Hervé Durand

Liste des annexes
- Annexe 1 : circuit de gestion
- Annexe 2 : liste des projets sélectionnés
- Annexe 3 : formulaire de demande d’aides
- Annexe 4 : notice de demande d’aides