Direction de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie sous-direction de la sécurité industrielle
Le Chef du Département Atmosphères Explosives et Canalisations
Monsieur le Directeur du GAPAVE
(à l'attention de M. MAREZ)
191 rue de Vaugirard
75015 Paris
Monsieur le Directeur,
Vous avez bénéficié cette année dans la plupart des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement d'une délégation de la surveillance des épreuves prévues au titre de l'arrêté du 11 mai 1970 portant règlement de sécurité des ouvrages de transport de gaz combustible par canalisations.
En ce qui concerne la délégation prévue au titre de l'article 16 de cet arrêté "épreuve hydraulique des équipements accessoires préfabriqués en usine ou sur site", il me paraît nécessaire que vous procédiez de la façon suivante.
Ces équipements accessoires font généralement l'objet, après avoir subi l'épreuve hydraulique individuelle en usine prévue à l'article 16, d'un traitement (sablage, peinture et, quelquefois, mise en place du revêtement en polyéthylène) rendant impossible, de façon pratique, la réalisation de l'épreuve d'étanchéité sur site prévue à l'article 38 de l'arrêté du 11 mai 1970.
On aboutit ainsi de ce fait à un non respect de l'arrêté du 11 mai 1970 puisque ces équipements accessoires nont pas subi lépreuve détanchéité susmentionnée.
La meilleure solution pour résoudre ce problème consiste à ce que vous réalisiez une épreuve d'étanchéité à la suite de l'épreuve hydraulique individuelle en usine prévue à l'article 16.
Ce n'est qu'après ces deux épreuves que vous autoriserez la réalisation des opérations de traitement (sablage, peinture, mise en place éventuelle du revêtement) de ces équipements accessoires.
J'adresse copie de ce courrier à la direction du transport de GDF et à la société Gaz du Sud-Ouest pour qu'elles veillent à assurer un transport et une installation de ces équipements accessoires n'affectant pas leur intégrité.
Veuillez agréer, Monsieur le Directeur, lexpression de ma considération distinguée.
Le Chef du Département Atmosphères Explosives et Canalisations,
R. ESTIVAL
