(JO n° 43 du 20 février 2001)


Texte abrogé par l'article 31-V de la Loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003  (JO n° 152 du 3 juillet 2003).

NOR : ATEX0004061L

Vu

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le président de la République promulgue la loi dont le teneur suit :

Article 1er de la loi du 19 février 2001

La lutte contre l'intensification de l'effet de serre et la prévention des risques liés au réchauffement climatique sont reconnues priorité nationale.

Article 2 de la loi du 19 février 2001

Il est créé un Observatoire national sur les effets du réchauffement climatique en France métropolitaine et dans les départements et territoires d'outre-mer.

Article 3 de la loi du 19 février 2001

L'Observatoire national sur les effets du réchauffement climatique est chargé de collecter et de diffuser les informations, études et recherches sur les risques liés au réchauffement climatique et aux phénomènes climatiques extrêmes en France métropolitaine et dans les départements et territoires d'outre -mer, en liaison avec des établissements et instituts de recherche concernés et le Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat. Il peut mener dans son domaine de compétence toute action d'information auprès du public et des collectivités territoriales.

Article 4 de la loi du 19 février 2001

L'Observatoire national sur les effets du réchauffement climatique élabore chaque année, à l'intention du Premier ministre et du Parlement, un rapport d'information. Ce rapport peut comporter des recommandations sur les mesures de prévention et d'adaptation susceptibles de limiter les risques liés au réchauffement climatique. Il est rendu public.

Article 5 de la loi du 19 février 2001

Le siège, la composition, les modes de désignation des membres et les règles de fonctionnement de l'observatoire sont fixés par décret.

La présente loi sera exécutée comme loi de l'État.

Jacques Chirac

 

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Lionel Jospin

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius

Le ministre de l'intérieur,
Daniel Vaillant

Le ministre des affaires étrangères,
Hubert Védrine

Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Jean-Claude Gayssot

La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
Dominique Voynet

Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
Christian Paul

Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Christian Pierret

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2001-153. Sénat : Proposition de loi n° 159 (1999-2000) ; Rapport de M. Paul Vergès, au nom de la commission des affaires économiques, n° 293 (1999-2000) ; Discussion et adoption le 6 avril 2000. Assemblée nationale : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, n° 2328 ; Rapport de M. Elie Hoarau, au nom de la commission de la production, n° 2903 ; Discussion et adoption le 6 février 2001.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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