(JO n° 157 du 9 juillet 2003)
NOR : MAEX0100120L

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique

Est autorisée l'approbation de l'amendement à la convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et leur élimination, adopté à Genève le 22 septembre 1995, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2003-623.

Sénat :
Projet de loi n° 198 ;
Rapport de M. Robert Del Picchia, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 343 ;
Discussion et adoption le 10 octobre 2002.

Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 266 ;
Rapport de M. Didier Julia, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 873 ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 26 juin 2003.

(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.

 

 

 

 

 

 

 

 

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Loi
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