(JO n° 301 du 27 décembre 1996)
Article 1er de la loi du 26 décembre 1996
A. Voir le Code Général des Impôts, article 302 bis ZD.
B. Le produit de la taxe prévue à l'article 302 bis ZD du Code général des impôts est affecté, à compter du 1er janvier 1997, à un fonds ayant pour objet de financer la collecte et l'élimination des cadavres d'animaux et des saisies d'abattoirs reconnus impropres à la consommation humaine et animale et géré par le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles. Ce fonds fait l'objet d'une comptabilité distincte.
Article 2 de la loi du 26 décembre 1996
Voir le Code rural, articles 264 à 271.
Article 3 de la loi du 26 décembre 1996
Un bilan détaillé et chiffré du coût du service public de l'équarrissage est établi chaque année. Ses résultats sont présentés par département, groupe de départements ou par région et par espèce animale.
Article 4 de la loi du 26 décembre 1996
Voir le Code rural, article 334.
Article 5 de la loi du 26 décembre 1996
Voir le Code rural, article L. 231-6.
