(circulaire.legifrance.gouv.fr)
NOR : SSAP1800826N
Date d'application : immédiate
Classement thématique : santé environnementale
Inscrit pour information à l’ordre du jour du CNP du 2 février 2018 – N ° 10
Catégorie : Mesures d’organisation des services retenues par la ministre pour la mise en oeuvre des dispositions dont il s’agit.
Résumé : La présente note d’information donne aux ARS des éléments de références et des outils pour celles qui souhaitent promouvoir la mise en oeuvre de plans de gestion de la sécurité sanitaire des eaux par les personnes responsables de la production et de la distribution d’eau destinée à la consommation humaine.
Mots-clés : eau destinée à la consommation humaine - système de production et de distribution d’eau - sécurité sanitaire - prévention
Textes de référence :
- Directives de l’Organisation mondiale de la santé pour la qualité de l’eau de boisson (2011, 4ième édition) ;
- Directive 2015/1787 de la Commission du 6 octobre 2015 modifiant les annexes II et III de la directive 98/83/CE du Conseil relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine ;
- Directive 98/83/CE du Conseil du 3 novembre 1998 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine ;
- Code de la santé publique, notamment ses articles L. 1321-1 et suivants et R. 1321-1 et suivants ;
- Arrêté du 4 août 2017 modifiant plusieurs arrêtés relatifs aux eaux destinées à la consommation humaine pris en application des articles R. 1321-10, R. 1321-15, R. 1321-16, R. 1321-24 du code de la santé publique ;
- Circulaire DGS/SD7A/414 du 21 novembre 2007 relative à la prise en compte de la surveillance réalisée par le responsable de la production ou de la distribution d'eau dans le cadre du contrôle sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine ;
- Norme NF EN 15975-2 (Septembre 2013) « Sécurité de l'alimentation en eau potable - Lignes directrices pour la gestion des risques et des crises - Partie 2 : gestion des risques ».
Textes modifiés ou abrogés : /
Annexes :
- Annexe I : Pourquoi déployer un PGSSE ?
- Annexe II : Comment inciter les PRPDE à mettre en oeuvre des PGSSE ?
- Annexe III : Quels sont les points d’intérêt en lien avec des enjeux sanitaires à prendre en compte dans un PGSSE ?
Les directives pour la qualité de l’eau de boisson de l’Organisation mondiale de la santé ont défini dès 2004 (3ième édition) et précisé en 2011 (4ième édition) le cadre conceptuel des plans de gestion de la sécurité sanitaire des eaux (PGSSE). Il s’agit d’une approche globale visant à garantir en permanence la sécurité sanitaire de l’approvisionnement en eau destinée à la consommation humaine. Le moyen le plus efficace pour y parvenir consiste à appliquer une stratégie générale de prévention et d’anticipation passant par une évaluation et une gestion préventive des risques, couvrant toutes les étapes de l’approvisionnement en eau, du captage au robinet du consommateur. Ainsi, l’esprit du PGSSE est d’identifier les dangers liés à l’exploitation des systèmes de production et de distribution d’eau afin de prévenir les risques sanitaires en mettant en oeuvre un plan d’actions adapté. Le PGSSE s’appuie sur des méthodes d’analyse des dangers et de maîtrise des risques ainsi que sur le principe historique de la multiplication des barrières sanitaires, dans l’objectif de satisfaire à des exigences fondamentales que sont la disponibilité, la qualité sanitaire et la qualité organoleptique de l’eau délivrée à la population.
Le PGSSE consiste donc en la réalisation d’une étude de dangers et en la définition d’un plan d’actions adapté se déclinant sur l’ensemble du système de production et de distribution d’eau et s’inscrivant dans le temps (démarche d’amélioration continue). Cette démarche de gestion « en amont », qui relève de la responsabilité de la personne responsable de la production ou de la distribution d’eau (PRPDE), concourt à améliorer et pérenniser la sécurité sanitaire des eaux délivrées à la population.
La directive européenne du 6 octobre 2015 sus-référencée introduit le principe des PGSSE sans toutefois les rendre obligatoires à ce jour. La révision de la directive européenne du 3 novembre 1998 sus-référencée s’inscrivant dans les priorités de la Commission européenne pour l’année 2018 pourrait cependant rendre les PGSSE obligatoires à moyen terme. La réglementation nationale actuelle prévoit d’ores et déjà plusieurs dispositions dans le code de la santé publique s’inscrivant dans les principes des PGSSE instaurant ainsi une plus grande responsabilisation de la PRPDE et une gestion préventive des aspects sanitaires (procédures d’autorisation de produire et distribuer l’eau, mise en place de la surveillance de l’exploitant, déclaration d’utilité publique des périmètres de protection des captages d’eau, étude de vulnérabilité vis-à-vis des actes de malveillance, etc.).
En complément de ces dispositions réglementaires, afin de créer une dynamique pour la mise en oeuvre des PGSSE, une action relative à la sécurité sanitaire des eaux est intégrée au Plan national santé-environnement (PNSE 3) (2015-2019). Il s’agit de l’action n°55 qui consiste à « promouvoir la mise en place au niveau local de plans spécifiques à la sécurisation de l’alimentation en eau destinée à la consommation humaine, concomitamment à la mutualisation des moyens et au regroupement des collectivités, au regard notamment des conclusions de la Conférence environnementale (…) ». Dans son rapport « Propositions pour la gestion locale des situations de non-conformité de la qualité de l'eau du robinet en France » (2015), le Haut Conseil de la Santé Publique (HCSP) recommande également d’encourager le déploiement des PGSSE dans les territoires où des vulnérabilités sont identifiées, quelle que soit la taille de l’unité de distribution d’eau destinée à la consommation humaine (UDI), en les inscrivant dans les plans régionaux santé environnement (PRSE 3), et le partage d’expérience sur leur mise en oeuvre. En outre, dans certains cas, pourrait être évaluée l’opportunité d’inscrire les PGSSE dans les contrats locaux de santé. Au niveau des territoires, les effets de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe) peuvent représenter une opportunité pour la mise en oeuvre de PGSSE du fait des nouvelles organisations de certaines collectivités dans le domaine de l’eau.
Lors du comité technique de santé publique (CSTP) qui a réuni en mars 2017 les directeurs de santé publique des ARS, la mise en place des PGSSE a été abordée et le besoin d’un cadrage national sur ce sujet a été souligné. Un groupe de travail (GT) DGS-ARS a été constitué et des ARS d’ores et déjà investies sur le sujet (Nouvelle-Aquitaine, Pays de la Loire, Centre-Val de Loire) ont pu faire bénéficier le GT de leurs expériences. Ainsi, les enseignements tirés de l’évaluation de la démarche « SéSanE » conduite dans le département des Deux-Sèvres depuis 2010, et qui fera prochainement l’objet d’un bilan, ont été pris en compte.
Dans le prolongement de ces échanges, la présente note d’information donne des orientations nationales aux ARS qui souhaitent promouvoir au sein de leurs régions les PGSSE, en lien notamment avec les engagements pris dans le cadre de leur PRSE3. Les documents élaborés par le GT et annexés à la présente note concernent :
- des arguments en faveur du déploiement des PGSSE à l’attention des différents acteurs (ARS, collectivités, exploitants) (annexe I : Pourquoi déployer un PGSSE ?) ;
- des éléments de méthodologie pour inciter et accompagner les PRPDE à mettre en oeuvre des PGSSE (annexe II : Comment inciter les PRPDE à mettre en oeuvre des PGSSE ?) ;
- des points d’intérêt en lien avec des enjeux sanitaires à prendre en compte dans un PGSSE (annexe III : Quels sont les points d’intérêt en lien avec des enjeux sanitaires à prendre en compte dans un PGSSE ?). S’agissant des points d’intérêt et suite à la publication en juillet 2017 des travaux de l’Agence nationale de santé publique – Santé publique France (ANSP-SpF) sur les sous-produits de désinfection de l’eau, une attention particulière doit être portée à ce sujet. A titre d’exemple, l’ARS Pays de la Loire a élaboré un guide de recommandations à destination des collectivités et des exploitants pour réduire la formation de sous-produits de désinfection dans les unités de production et distribution d’EDCH.
La mise en oeuvre d’un PGSSE étant de la responsabilité de la PRPDE, la présente note d’information, dont notamment l’annexe II, propose de clarifier l’implication des ARS dans les PGSSE et de recentrer le rôle de l’ARS sur un accompagnement des PRPDE et partenaires dans la promotion des PGSSE (sensibilisation, information) et dans la démarche PGSSE (mise à disposition d’outils). Ces orientations vont dans le sens des évolutions réglementaires envisagées au niveau européen dans les années à venir.
Au-delà des documents annexés, d’autres informations et documents relatifs aux PGSSE sont mis à la disposition des ARS sur le réseau d’échanges en santé environnementale (RESE). La page générale dédiée au PGSSE (http://rese.intranet.sante.gouv.fr/santenv/interven/aep/autosur/wsp.htm) a été revue et enrichie, permettant d’accéder à des pages spécifiques, parmi lesquelles une page intitulée « boîte à outils » (http://rese.intranet.sante.gouv.fr/santenv/interven/aep/autosur/boutils…) qui regroupe plusieurs documents ou outils élaborés soit à l’échelon national, soit par les ARS, dont certains sont mentionnés en annexe II et III de la présente note d’information. Ces documents ou outils peuvent être utilement consultés et/ou servir de modèle aux ARS. Afin d’alimenter cette « boîte à outils », les ARS sont invitées à transmettre au RESE tout document relatif aux PGSSE qu’elles jugeraient utile de partager.
Une montée en compétences des ARS sur le sujet des PGSSE s’avère opportune. Pour répondre à ce besoin, une formation continue relative aux PGSSE à l’attention notamment des personnels des ARS est proposée à l’Ecole des hautes études en santé publique (EHESP) (https://formation-continue.ehesp.fr/formation/connaitre-et-promouvoir-l…). Il est également possible de solliciter l’EHESP en cas de besoin de formation intra-régionale. Une formation plus spécifique à l’attention des PRPDE ou bureau d’études devrait également être proposée. D’autres organismes de formation organisent des formations générales sur l’analyse des dangers et la maîtrise des risques (par exemple le centre national de formation aux métiers de l’eau de l’Office international de l’eau (OIEau)).
Dans la continuité des travaux du GT sus-mentionné, il semble utile que soit pérennisé un groupe national dédié au sujet des PGSSE. Ce groupe national se réunira au moins une fois par an afin d’identifier des retours d’expérience et échanger sur les bonnes pratiques liées aux PGSSE. Il permettra également de mettre à jour en tant que de besoin les lignes directrices relatives aux PGSSE établies dans la présente note d’information.
Par ailleurs, il est à signaler l’intérêt des collectivités de grande taille pour la démarche PGSSE et le soutien apporté des fédérations et associations professionnelles (Association scientifique et technique pour l’eau et l’environnement (ASTEE), Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR)) qui pourraient également engager des travaux complémentaires courant 2018 à l’attention des collectivités et opérateurs sur le sujet spécifique des PGSSE. J’appelle également votre attention sur la publication récente de deux ouvrages techniques portés par les acteurs précités à l’initiative de la DGS, et qui constituent des « outils » dans la réalisation d’un PGSSE :
- Guide « Protection des installations d’eau potable vis-à-vis des actes de malveillance », ASTEE, décembre 2017 ;
- Guide « Exploitation des petites unités de production et de distribution d’eau potable », FNCCR, novembre 2017.
Enfin, dans le cadre de l’élaboration des XIièmes programmes d’intervention des Agences de l’eau, la DGS a fait part au ministère chargé de l’environnement des enjeux sanitaires dans le domaine de l’eau pour lesquels un appui financier des Agences de l’eau serait nécessaire. Parmi ces enjeux, les études s’inscrivant dans un PGSSE ont été proposées par la DGS. Les ARS de bassin hydrographique ont relayé et porté cette demande au sein des instances de chaque bassin. Il paraît opportun que les PGSSE puissent être un sujet intégré aux échanges entre les ARS de bassin hydrographique et les Agences de l’eau dans le cadre de l’élaboration des XIièmes programmes d’intervention des Agences de l’eau, en ciblant notamment les aspects des PGSSE qui oeuvrent dans le sens du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE). Une cohérence pourrait être trouvée pour les différents appuis des Agences de l’eau (avec notamment les aides pour réaliser une étude patrimoniale ou relatives au transfert de compétences du fait de la loi NOTRe).
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
Professeur Jérôme SALOMON
Annexe I
A consulter en pdf
Annexe II
A consulter en pdf
Annexe III
A consulter en pdf
