(Texte non publié)
Objet : Arrêté du 10 avril 2001 relatif aux conditions d'application de certaines dispositions réglementaires des décrets du 2 avril 1926 et du 18 janvier 1943
Le secrétaire d'Etat à l'industrie
à
Mesdames et Messieurs les préfets de département
(Directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement)
La réglementation dans le domaine des appareils à pression fait l'objet d'une forte évolution liée à la transposition par le décret du 13 décembre 1999 de la directive européenne 97/23/CE du 27 mai 1997 relative aux équipements sous pression.
Cette nouvelle réglementation nécessite une adaptation des pratiques dans ce domaine, que ce soit pour les fabricants et les organismes de contrôle, mais également pour l'administration, afin d'en faciliter la transition.
Tel est l'objet de l'arrêté du 10 avril 2001 relatif aux conditions d'application de certaines dispositions réglementaires des décrets du 2 avril 1926 et du 18 janvier 1943.
Article 1er de l'arrêté du 10 avril 2001
Si le contrôle des appareils à pression était initialement confié aux agents des DRIRE, depuis de longues années, le renouvellement de l'épreuve d'appareils à pression de gaz a pu être confié sans difficulté particulière dans le cadre de délégation à des organismes de contrôles indépendants (ASAP - BUREAU VERITAS et GAPAVE). En ce qui concerne les appareils à pression de vapeur, l'article 6 du décret du 2 avril 1926 modifié limitait la possibilité de cette délégation au seul GAPAVE. L'arrêté du 10 avril 2001 permet dorénavant de déléguer l'épreuve des appareils à pression de vapeur aux trois organismes mentionnés ci-avant.
Par ailleurs, la vérification de la conformité des dispositions constructives aux exigences réglementaires était, jusqu'à présent confiée aux seuls agents des DRIRE. Cette disposition limitait l'intérêt d'une délégation de l'épreuve des appareils à pression neufs, compte tenu de la nécessité d'une continuité entre l'examen du dossier de construction et l'épreuve de l'appareil concerné, mais également en termes d'unités d'œuvre, le temps consacré à la réalisation de l'épreuve étant le plus souvent faible par rapport à celui de l'examen du dossier.
Dans le cadre de l'évolution en cours en matière de délégation des contrôles de premier niveau et afin de préparer les constructeurs et les organismes de contrôle à l'évolution induite par la très prochaine application obligatoire du titre II du décret du 13 décembre 1999 relatif à la fabrication des équipements sous pression, et de favoriser les relations entre ces deux acteurs, il devient opportun de confier aux trois organismes de contrôle (ASAP, BUREAU VERITAS et GAPAVE) la réalisation des épreuves des appareils à pression neufs de gaz ou de vapeur ainsi que l'examen de la vérification de la conformité de ces appareils aux exigences réglementaires.
Aussi, après une première période visant à informer les constructeurs français et étrangers de cette orientation leur permettant de consulter les organismes de contrôle, je vous demande de déléguer les épreuves et l'examen des dossiers de ces appareils.
Je vous invite également à modifier en tant que de besoin les décisions de délégation que vous avez accordées à ces organismes.
Cette délégation devra s'accompagner d'une surveillance rapprochée des prestations des organismes visant tout particulièrement la conformité des dossiers de construction aux exigences réglementaires.
Cette surveillance doit comporter les trois aspects suivants :
- le contrôle des dossiers de construction des appareils à pression. Cette mission de surveillance relève de la typologie "audit documentaire" visant à vérifier la conformité des dossiers aux exigences réglementaires applicables. Ce contrôle devra être systématique pour les premiers dossiers de chaque constructeur et pourra après un premier retour d'expérience être allégé sans être inférieur au dixième des dossiers examinés par les organismes de contrôle ;
- le contrôle de second niveau. Cette mission de surveillance relève de la typologie "audit de processus et de compétence" de l'organisme. Elle vise à vérifier la capacité et la compétence des experts à appliquer leurs procédures. Le référentiel présenté dans la note DM-T/P n° 30161 du 8 juillet 1998 peut utilement être utilisé pour cette mission ;
- la réunion annuelle. Cette mission de surveillance relève de la typologie "revue de contrat" entre la DRIRE et l'organisme délégué.
Je vous précise que l'Association pour la qualité des appareils à pression (AQUAP) a établi un cahier des charges qui sera intégré dans les procédures des différents organismes. Ce document vous sera prochainement transmis, énumérant les différents points de contrôles qui doivent être examinés par les experts des organismes.
Article 2 de l'arrêté du 10 avril 2001
La modification de l'arrêté du 24 mars 1978 modifié portant réglementation du soudage dans le domaine des appareils à pression permet de reconnaître les qualifications
- des modes opératoires de soudage (QMOS) ;
- des soudeurs et opérateurs et ;
- du personnel chargé des essais non destructifs, qui ont pu être accordées par un organisme de contrôle, habilité en application de l'article 10 du décret du 13 décembre 1999.
Je vous précise que le site Internet http://ped.eurodyn.com/ de la Commission européenne vous permet d'avoir une liste à jour de ces différents organismes.
Il convient cependant de vérifier que les qualifications des modes opératoires de soudage établies par les organismes habilités non membres de l'AQUAP respectent bien certaines dispositions particulières, notamment les DM-T/P n° 25471 du 30 juin 1992 (méthodes d'essais non destructifs à retenir) ou DM-T/P N° 30985 du 28 septembre 1999 (valeur de 27 joules pour la résilience de certains assemblages).
Enfin, vous noterez que cette disposition n'est applicable que pour les appareils à pression qui sont dans le champ d'application de la directive relative aux équipements sous pression et en aucun cas pour les autres appareils tels que ceux relevant de la compétence de la Direction de la sûreté des installations nucléaires, ainsi que les canalisations de transport.
Article 3 de l'arrêté du 10 avril 2001
Afin de commencer la simplification de la structure réglementaire prise en application des décrets du 2 avril 1926 et du 18 janvier 1943, différents textes doivent être abrogés.
Il en est ainsi des arrêtés du 16 février 1989 modifié relatif à l'exploitation et aux contrôles périodiques des appareils à couvercle amovible et du 1er février 1993 relatif à l'exploitation des générateurs de vapeur ou d'eau surchauffée sans présence humaine permanente.
Vous voudrez bien me tenir informé de toute difficulté d'application de la présente note.
Pour le secrétaire d'Etat à l'industrie et par délégation,
Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie,
J.-J. Dumont
