(BO min. Agr. N° 5, 1er février 2002)

Mots-clés : Bromure de méthyle, protocole de Montréal, fumigation, gaz, suivi

Résumé :

Les quantités de bromure de méthyle utilisées en fumigation agricole doivent faire l'objet d'un suivi au niveau de l'Union européenne. La note de service accompagne le document normalisé de déclaration d'utilisation, à compléter par les services régionaux de la protection des végétaux.

1. Contexte

Dans le cadre de l'application du protocole de Montréal, la production et l'importation de bromure de méthyle sont plafonnées au sein de l'Union européenne pour finalement être interdites après 2005. Cependant pour permettre certains usages, en particulier les fumigations de quarantaine et les fumigations avant expédition, un quota annuel de 400 T a été accordé.

Les quantités utilisées pour ces traitements doivent être transmises annuellement à la Commission européenne pour apprécier l'utilisation effective du bromure de méthyle. Ces statistiques doivent en outre permettre à la France d'argumenter ses besoins dans le cadre de futures négociations pour la réduction du quota.

Le principe de collecte de l'information est le suivant : après chaque fumigation de la nature décrite dans au point suivant, un formulaire (dont le modèle figure dans la présente note) est rempli par la société ayant réalisé l'opération et envoyé à la DRAF/SRPV dont dépend le lieu ou la fumigation a été effectuée.

Au vu des objectifs de la fumigation, la DRAF/SRPV la qualifie au sens de fumigation de quarantaine, fumigation avant expédition ou autre pour les autres cas, selon la définition donnée dans la notice explicative. Chaque semestre, il envoie les statistiques au Laboratoire National des Denrées Stockées (LNDS) qui sera chargé de les transmettre aux différents interlocuteurs officiels, en particulier au ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement et à la Commission européenne.

Les données seront transmises chaque semestre au plus tard :
- le 15 juillet N pour les données concernant les données du premier semestre N (1er janvier au 30 juin N)
- le 15 janvier N+1 pour les données concernant les données du second semestre N (1er juillet au 31 décembre N)
selon le modèle ci-dessous :

SRVP de : Période :
Nature de la fumigation Nombre d'opérations Quantité en kg de bromure de méthyle
Fumigation de quarantaine    
Fumigation avant expédition    
Autre cas    

2. Champ d'application

1 - Champ d'application de ces fumigations

La difficulté est de définir les fumigations relevant de ce statut particulier. Les définitions internationales approuvées par les parties au Protocole de Montréal désignées ci-dessous sont très générales :

Fumigations de quarantaine : Fumigation exigée par le pays importateur, réalisée obligatoirement par suite de la présence effective ou potentielle d'un organisme nuisible non présent chez lui.

Elles concernent aussi toutes les fumigations domestiques réalisées à des fins de quarantaine (sol infesté par un nématode de quarantaine, etc.).

Fumigations avant expédition : Fumigations exigées par contrat commercial, liées à la présence effective ou potentielle de ravageurs communs mais dont la présence détériore la qualité de la marchandise.

La terminologie ne doit pas être prise au sens premier. Il s'agit du traitement, lors de transactions commerciales, de denrées susceptibles de contenir des ravageurs nuisibles, voire non détectés mais habituellement présents, pour lesquels des exigences de rapidité de traitement et de température obligent à recourir au bromure de méthyle. Les ravageurs ne sont pas de quarantaine mais sont banals : charançons, plodia, tribolium... La fumigation doit alors être réalisée 21 jours avant ou après l'opération commerciale.

Autres cas : toute autre situation, notamment les fumigations de denrées réalisées sur des stocks en place

2 - Le formulaire

Chaque DRAF/SRPV adresse aux sociétés réalisant des fumigations susceptibles de rentrer dans le champ décrit ci-dessus le formulaire type du modèle joint. Le formulaire est téléchargeable au format *.pdf sur l'intranet " protection des végétaux "

Il convient en conclusion d'insister sur l'importance de cette remontée d'information. La capacité de la France à établir une synthèse de l'utilisation de ce gaz doit en effet permettre :
- de mieux mesurer son utilisation effective, en particulier pour les quantités. Cette information est cruciale pour de futures négociations relatives à un plafonnement de cette substance;
- de montrer que l'encadrement du dispositif est efficace, et que le concept d'utilisation raisonnée de ce gaz peut effectivement être mis en œuvre au plan national.

Le sous directeur de la qualité et de la protection des végétaux
Hervé Durand

Déclaration à faire après toute fumigation au bromure de méthyle sauf désinfection des sols

Pour satisfaire au Règlement européen n° 2037/2000 sur le Protocole de Montréal

Nom et adresse de l'entreprise applicatrice  
Nom et adresse de la société bénéficiaire si différente de l'applicatrice  

Nature de la marchandise visée par la fumigation :

Fumigation de moulin exportateur :

En cas d'arrivage, préciser la provenance : Ville et Pays

En cas d'expédition, préciser la destination : Ville et Pays

Lieu de la fumigation :

Date de la fumigation :

Quantité de CH2Br utilisée, en kg :


Réservé à l'Administration

Décision du service de contrôle : qualification de la fumigation

  KG de CH2Br
Quarantaine  
Avant expédition  
Autre  

A renvoyer dans les 7 jours suivant la fumigation au siège du DRAF/SRPV dont dépend le lieu où l'opération a été réalisée.

A propos du document

Type
Note
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Date de publication