(non publiée au JO)
Références : arrêté du 23 août 2001 relatif aux conditions sanitaires
Voir chapitre II de la présente note
Mots-clefs : farines à haut risque - transport - contamination croisée
Résumé : La présente note a pour objet un contrôle et un état des lieux quant au risque de contamination par des farines issues de matières à haut risque à incinérer de produits destinés à l'alimentation humaine ou animale à partir de mêmes véhicules ou conteneurs ayant été utilisés pour le transport de ces deux types de produits.
Préambule
Pour l'application de la présente note, je vous remercie de veiller à assurer la coordination des DDSV entre elles ainsi qu'avec les DDCCRF, en fonction des tâches de chaque service telles que décrites ci-après. Le contrôle auprès des cimentiers et transporteurs sera réalisé en fonction du tableau figurant en dernière page de la présente note. Les enquête auprès des destinataires de produits alimentaires (alimentation humaine ou animale), prévues au chapitre 3 seront menées par les DDCCRF pour ce qui est de l'alimentation humaine ainsi qu'auprès des fabricants d'aliments pour animaux.
Les DDSV ont en charge les enquêtes et le cas échéant les prélèvements auprès des éleveurs :
1 - en cas de livraison directe (ex : livraison de maïs ensilage après livraison de farines).
Les enquêtes seront diligentées si, au regard des éléments recueillis, la possibilité de contamination n'est pas exclue. A cet effet, il sera notamment tenu compte :
- des procédures de nettoyage des conteneurs ;
- du nombre de transports de matières non destinées à l'incinération et à l'alimentation humaine ou animale (ex/ pierres, bois etc ...) entre le transport de farines à " haut risque " et les transports de produits alimentaires (alimentation humaine ou animale) ;
- de la date à laquelle a eu lieu cette contamination potentielle à savoir si les produits sont encore ou non présents chez les éleveurs ;
2 - en cas de livraison d'aliments composés livrés par des fabricants ayant fait l'objet d'une enquête par les DDCCRF. Pour ce dernier point, les visites auprès des éleveurs dont la liste vous sera transmise par les DDCCRF seront réalisées en cas de résultat défavorable sur les produits prélevés chez les fabricants (information également transmise par les DDCCRF) et après avoir pris l'attache de la DGAL (bureau de la pharmacie vétérinaire et de l'alimentation animale).
Dans tous les cas, un rapport résumant le résultat des enquêtes sera transmis à la DGAL (bureau de la pharmacie vétérinaire et de l'alimentation animale) par les DDSV ayant eu en charge les contrôles soit des cimentiers soit des transporteurs. Ce rapport pourra être transmis dans les deux mois suivant la fin des enquêtes si les résultats ne font pas apparaître de risque de contamination croisée ou d'éléments particuliers nécessitant une vigilance accrue.
Je vous remercie de bien vouloir me faire part des difficultés que vous pourriez rencontrer dans l'application de la présente note.
Note à l'attention de mesdames et messieurs les Directeurs Départementaux des Services Vétérinaires et Directeurs Départementaux de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes
Objet : contrôles des conditions de transport des farines de viandes haut-risque
De récentes enquêtes ont mis en évidence un risque de contamination des matières premières, destinées à l'alimentation humaine ou animale, par des farines de viande lors de transports, une même remorque de camion pouvant transporter, à la suite, des farines animales et une matière première.
Or certaines pratiques sont contraires à la réglementation et les pollutions qui en découlent pourraient contribuer à la transmission de l'agent de l'E.S.B.
C'est pourquoi il convient de vérifier le respect des réglementations existant en matière de transport alterné et d'identifier les pratiques à risque.
Matières à haut-risque : L'article 6 de l'arrêté du 23 août 2001 interdit le transport alterné des déchets animaux à haut-risque (les cadavres d'animaux et animaux atteints d'E.S.B., la saisies vétérinaires, les matériels à risque spécifiés - cervelles, moelle épinière, rate, thymus, vertèbres, etc. de bovins, ovins, caprins ...) crus ou transformés avec des produits destinés à l'alimentation humaine et animale ou à être utilisés comme matières fertilisantes ou supports de culture.
Toutefois, les conteneurs peuvent être réaffectés sous réserve de respecter certaines conditions fixées par arrêté du Ministre de l'Agriculture et de la Pêche. Actuellement aucun texte n'a été adopté, notamment en raison de l'absence de méthodes de désinfection efficaces à l'égard des ATNC pour le gros matériel, tels que les bennes ou conteneurs.
Farines de viande issues de produits à faible risque, destinées aux fabricants d'aliments pour animaux de compagnie : Le transport alterné avec d'autres produits destinés à l'alimentation humaine ou à la production de matières fertilisantes est interdit (arrêté du 2 mai 1994 modifié par l'arrêté du 15 juin 2001, article 14), sauf s'il s'agit de transport alternés avec des matières premières destinées à la fabrication exclusive d'aliments pour animaux de compagnie ;
Farines faible-risque d'animaux terrestres : Ces farines ne font pas l'objet d'obligations réglementaires en ce qui concerne leur transport vers les autres unités que celles de fabrication d'aliments pour animaux de compagnie (par exemple, livraison à un incinérateur). Toutefois, un cahier des charges, diffusé par la MIEFA, prévoit que les entreprises qui effectuent le transport par route des farines doivent respecter les dispositions du décret n° 98-679 du 30 juillet 1998. D'autre part, ce même cahier des charges prévoit que le transport ne peut être réalisé que dans des véhicules ou conteneurs qui ne sont pas utilisés pour le transport de produits destinés à l'alimentation animale ou humaine, à la fertilisation ou à la fabrication de produits cosmétiques ou pharmaceutiques.
Farine de poisson : Le transport alterné avec d'autres produits destinés à l'alimentation humaine ou animale est autorisé avec une obligation de nettoyage du camion ; le transport simultané avec d'autres matières premières pour aliments des animaux (arrêté du 24 juillet 1990 modifié par l'arrêté du 24 août 2001, annexe II, chapitre 1er, point 3) est interdit.
Pour les aliments pour animaux, en vrac, contenant de la farine de poisson, le transport simultané avec des aliments pour ruminants est interdit ; le transport alterné est autorisé, avec une obligation de nettoyage (arrêté du 24 juillet 1990 modifié par l'arrêté du 24 août 2001, annexe II, chapitre I, point 5) ;
Les farines de poisson non destinées à la fabrication d'aliments pour animaux de compagnie ne peuvent être, acheminées dans des contenants utilisés pour le transport de farines de viandes destinées à l'alimentation des animaux de compagnie (arrêté du 2 mai 1994 modifié par l'arrêté du 15 juin 2001, article 14).
Protéines hydrolysées de plumes ou de poisson, phosphate bicalcique précipité d'os : Pour les aliments pour animaux en vrac, contenant c es protéines hydrolysées ou du phosphate bicalcique précipité d'os, le transport simultané avec des aliments pour ruminants est interdit ; le transport alterné est autorisé, avec une obligation de nettoyage (arrêté du 24 juillet 1990 modifié par l'arrêté du 24 août 2001, annexe II, chapitres II et III).
Denrées destinées à l'alimentation humaine - Les décrets des 71-636 du 21 juillet 1971 et 91-409 du 26 avril 1991 prévoient les conditions de transport des denrées destinées à l'alimentation humaine. Le décret du 26 avril 1991 prévoit notamment une obligation de transports dédiés pour les marchandises en vrac à l'état liquide, granulaire ou poudreux.
- articles L. 213-1, L. 213-3 et L. 216-1 du code de la consommation : tromperie et falsifications des produits destinés à l'alimentation humaine et animale, tromperie sur les qualités substantielles des prestations de service (le transport)
- arrêté du 24 juillet 1990 (modifié en dernier lieu par l'arrêté du 24 août 2001, J. O. du 29/08/2001) portant interdiction de l'emploi de certaines protéines et graisses d'origine animale dans l'alimentation et la fabrication d'aliments des animaux et fixant des conditions supplémentaires à la commercialisation, aux échanges, aux importations et aux exportations de certains produits d'origine animale destinés à l'alimentation animale et à la fabrication d'aliments des animaux
- arrêté du 2 mai 1994 (modifié en dernier par l'arrêté du 15 juin 2001, J. O. du 19/06/2001) fixant les conditions sanitaires de préparation des aliments pour animaux de compagnie
- arrêté du 23 août 2001 (J.O. du 29/08/2001) relatif aux conditions sanitaires régissant l'emploi, la commercialisation, les échanges, les importations et les exportations de certains produits d'origine animale destinés à l'alimentation animale et à la fabrication d'aliments des animaux ou à d'autres usages.
- décret 98-679 du 30 juillet 1998 et cahier des charges pour les transports des farines bas-risque
- décret 71-636 du 21 juillet 1971 relatif à l'inspection sanitaire et qualitative des animaux vivants et des denrées animales ou d'origine animale
- décret 91-409 du 26 avril 1991 fixant les prescriptions en matière d'hygiène concernant les denrées, produits ou boissons destinées à l'alimentation humaine.
III. Modalité de mise en uvre des vérifications
Les enquêtes concerneront les transports des farines à haut-risques destinées à l'incinération.
Elles débuteront auprès des cimentiers incinérant des farines à haut risque, puis s'intéresseront aux transporteurs. S'il s'avère que les moyens de transport employés pour les farines à haut risque sont également utilisés pour le transport de produits destinés à l'alimentation animale ou humaine, les enquêtes concerneront les destinataires de ces produits.
Les enquêtes commencées par les DDSV seront poursuivies jusqu'à leur terme par ces mêmes services, chez les transporteurs. Si des transporteurs sont dans un département autre que celui de la cimenterie, les DDSV ayant initié l'enquête voudront bien transmettre les informations aux DDSV du département d'implantation desdits transporteurs pour que l'enquête soit ainsi poursuivie .. Il en ira de même pour les DDCCRF.
Chez les destinataires des produits alimentaires, l'enquête sera réalisée selon la répartition décrite au point 3 ci-après.
1 - Cimentiers
Les DSV ou les DDCCRF interviendront, en collaboration avec les DRIRE, dans les cimenteries. Les transports désignés dans les marchés publics seront identifiés. Les contrats liant la cimenterie et le(s) transporteurs seront examinés afin notamment de relever les recommandations ou les exigences concernant l'obligation, pour le transporteur, de mettre en place un transport dédié, conformément à l'arrêté du 23 août 2001. Les conditions de nettoyage seront également relevées;
Le nom des tranporteurs ainsi identifié sera transmis le cas échéant aux services compétents des autres départements pour poursuivre l'enquête conformément au point 2 ci-dessous.
2 - Transporteurs
- Les sous-traitants éventuels seront identifiés et les contrats seront examinés comme au point 1 ci-dessus. Leur nom sera transmis au service départemental concerné
- Chez les transporteurs et leurs sous-traitants, la succession des transports sera relevée. En cas de transports alternés, les destinataires des produits destinés à l'alimentation humaine ou animale seront identifiés. Les conditions de nettoyage (procédures ...) seront demandées;
- Lorsque le transporteur aura réalisé des transports pour d'autres cimenteries, les directions en charge du contrôle de ces cimenteries seront informées.
Les services départementaux échangeront leurs informations au fur et à mesure de l'avancement de l'enquête afin de s'assurer que tous les transporteurs de farines haut-risque ont bien été contrôlés et d'éviter qu'une même entreprise soit contrôlée successivement par les deux administrations.
3 - Destinataires des produits (produits transportés dans des conteneurs ayant servi au transport de farines haut risque)
Les interventions prévues au présent paragraphe seront réalisées en cas de suspicion de contamination croisée :
3.1 - Produits destinés à l'alimentation humaine
Des interventions seront réalisées, par les DDCCRF, chez les premiers destinataires des produits. Les produits (matières premières ayant fait l'objet du transport alterné ou produits transformés issus ou incorporant les matières premières en cause) seront consignés et feront l'obet de prélèvements aux fins de recherches de farines animales.
S'agissant d'une contamination aléatoire, il convient de réaliser des prélèvements orientés, c'est-à-dire après avoir cherché à identifier des traces de contamination (amas de poudre brune par exemple, odeur suspecte ...). Les échantillons seront adressés au laboratoire de Rennes en signalant l'urgence de la recherche à effectuer.
L'enquête sera poursuivie chez les utilisateurs de la matière première ou du produit transformé chez qui les produits seront consignés dans l'attente des résultats des prélèvements.
3.2 - Produits destinés à l'alimentation animale
L'enquête sera réalisée selon les modalités rappelées ci-dessus par les DDCCRF si le premier destinataire est un fabricant d'aliments ou par les services vétérinaires si le premier destinataire est un éleveur.
La liste des éleveurs ayant reçu des aliments par le biais des fabricants d'aliments sera communiquée par les DDCCRF aux DDSV. Les résultats des prélèvements seront transmis dès réception aux services vétérinaires. En cas de résultant défavorable, les DDSV prendront l'attache de la DGAI (bureau de la pharmacie vétérinaire et de l'alimentation animale) pour les actions à entreprendre auprès des éleveurs.
3.2.1 - Chez les fabricants d'aliments (enquête DDCCRF)
Les consignations ne pourront être levées qu'au vu des résultats d'analyse.
Si les contamination est avérée, les produits ne pourront avoir d'autre destination que l'incinération, des arrêtés seront soumis, à cet effet, à la signature des Préfets concernés.
3.2.2 - Chez les éleveurs (enquête DDSV)
Des prélèvements seront effectués sur les lots de matières premières ou d'aliments, acheminés directement par un moyen de transport ayant servi au transport " alterné " des farines à haut risque. Les prélèvements seront réalisés conformément à la directive 76/371/CEE figurant en pièce jointe.
Les prélèvements seront adressés à l'Institut Européen de l'Environnement de Bordeaux, tel que précisé dans la note de service 2001-8107 du 18 juillet (plan de surveillance en alimentation animale). Les fiches de prélèvements seront celles prévues dans la note.
Aucune mesure de consignation des lots d'aliments ou de matières ne sera prescrite. En cas de résultat défavorable (présence de protéines animales transformées), les DDSV prendront l'attache d la DGAI (bureau de la pharmacie vétérinaire et de l'alimentation animale) pour les actions à entreprendre.
4 - Gestion des non-conformités
Les modalités de la réglementation seront rappelées à l'ensemble des intervenants, avec si nécessaire des sanctions administratives et pénales (tromperie ou falsifications des produits destinées à l'alimentation humaine ou animale, tromperie sur les qualités substantielles des prestations de service).
L'enquête sera réalisée, dans les cimenteries, dès réception de la présente instruction. Le bilan des contrôles sera transmis, à la DGAI (bureau de la pharmacie vétérinaire et de l'alimentation animale) et à la DGCCRF (bureau D3) dans un délai maximal de trois mois.
Cimenteries titulaires d'un marché d'incinération
| Société |
Adresse |
Chef de file |
| Calcia |
|
DGAI |
| Airvault |
79600 Airvault |
DSV 79 |
| Couvrot |
51301 Vitry le François cedex |
DSV 51 |
| Beffes |
18320 Beffes |
DSV 18 |
| Bussac-Forêt |
17210 Bussac-Forêt |
DSV 17 |
| Ranville |
14860 Ranville |
DSV 14 |
| Beaucaire |
30300 Beaucaire |
DSV 30 |
| Origny |
|
DGAI |
| Lumbres |
62380 Lumbres |
DSV 62 |
| Rochefort-sur-Nenon |
39700 La Roche-sur-Nenon |
DSV 39 |
| Vicat |
|
DGCCRF |
| Créchy |
03150 Créchy |
DDCCRF 03 |
| Xeuilley |
54990 Xeuilley |
DDCCRF 54 |
| Montalieu |
38390 Montalieu |
DDCCRF 38 |
| Lafarge |
|
DGCCRF |
| Saint Pierre la Cour |
53410 Saint Pierre la Cour |
DDCCRF 53 |
| Martres |
31360 Saint-Martory |
DDCCRF 31 |
| Le Havre-Saint-Vigor |
76065 Le Havre |
DDCCRF 76 |
| Le Teil |
07400 Le Teil |
DDCCRF 07 |
| La Couronne |
16400 La Couronne |
DDCCRF 16 |
| Frangey |
89160 Ancy le Franc |
DDCCRF 89 |
