(BO du MEEM n° 2016/7 du 25 avril 2016)
NOR : DEVV1603554N
La ministre de l'Environnement, de l'Energie et de la Mer, chargée des Relations internationales sur le climat,
La ministre du Logement et de l'Habitat durable,
à
Pour exécution :
Préfets de région
- Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL)
Pour information :
Secrétariat général du gouvernement
Secrétariat général du MEEM et du MLHD
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Résumé : La loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt modifie la politique forestière et sa gouvernance. Le décret d'application n°2015-778 du 29 juin 2015 de la loi fixe la composition des commissions régionales de la forêt et du bois (CRFB) qui se substituent aux commissions régionales de la forêt et des produits forestiers, et définit leurs missions qui sont notamment les suivantes :
- élaborer le programme régional de la forêt et du bois ;
- élaborer, le cas échéant, le contrat de la filière bois au niveau régional et le mettre en oeuvre ;
- identifier les besoins et les contraintes de la filière de la forêt et du bois ;
- adapter et mettre en oeuvre en région, en cohérence avec les politiques régionales de la forêt et du bois et avec le contrat de la filière bois au niveau régional le cas échéant, les actions inscrites dans le contrat national de filière du comité stratégique de la filière bois ;
- assurer la cohérence entre le programme régional de la forêt et du bois et les politiques publiques régionales, nationales ou communautaires ainsi que les programmes d'investissement et d'aides publiques ayant une incidence sur la forêt, ses produits et ses services ;
- émettre un avis sur les projets de directives régionales d’aménagement des forêts et de schémas régionaux d’aménagement des forêts relevant du régime forestier ainsi que sur les projets de schémas régionaux de gestion sylvicole des bois et forêts des particuliers ;
- assurer le suivi du programme régional de la forêt et du bois et en réaliser un bilan annuel qui est adressé au Conseil supérieur de la forêt et du bois.
La circulaire appelle l'attention des préfets de région et des DREAL sur la nécessité d’adapter désormais la représentation des DREAL dans ces commissions afin de tenir compte des évolutions de la gouvernance interministérielle, mises en place depuis fin 2014, par la signature du contrat de filière par les professions et les ministres chargés de l’économie, de l’industrie, du développement durable et du logement. Cette filière est reconnue comme un pilier de la croissance verte française, et devra jouer un rôle essentiel dans les transitions climatiques, écologiques et énergétiques, notamment par la séquestration de carbone dans les forêts et le bois, et les gains d'émissions de GES liés à la substitution de bois à des matériaux et des énergies plus émetteurs. Conformément aux engagements de l'Union européenne et de la France, à l'occasion de la COP 21, l'objectif est que la filière forêt-bois participe pleinement à la réduction des émissions de gaz à effet de serre, tout en assurant la multifonctionnalité des espaces forestiers: pour l'atteindre, il est nécessaire de développer la compétitivité de l'industrie de 1ère et 2ème transformations du bois, tout en adaptant les pratiques sylvicoles, afin de permettre le maintien des services rendus par la forêt dans le cadre du changement climatique, et la préservation de la biodiversité. Les CRFB devront suivre et faciliter la mise en oeuvre des stratégies et actions gouvernementales, qui portent sur l’ensemble de la filière depuis l’exploitation forestière jusqu’au développement des marchés des différents usages du bois.
Dans ces conditions, s’agissant des missions du MEEM et du MLHD, il est nécessaire de veiller à la présence des représentants au titre de la construction, du transport et de l’environnement.
S’agissant de l’environnement, le représentant fera une part équitablement répartie aux sujets du climat, de l'énergie, de l’eau et de la biodiversité.
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La loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt du 13 octobre 2014 modifie la politique forestière et sa gouvernance. Le décret n°2015-778 du 29 juin 2015 prévoit que les commissions régionales de la forêt et du bois (CRFB) sont présidées conjointement par le préfet de région et le président du conseil régional. Ces commissions se substituent aux commissions régionales de la forêt et des produits forestiers.
Nous souhaitons appeler votre attention sur la nécessité d’adapter désormais la représentation des DREAL dans ces commissions, qui ne doit pas être la simple reconduction de celle qui prévalait dans les précédentes commissions régionales, mais qui doit tenir compte des orientations gouvernementales structurantes qui se sont mises en place depuis fin 2014 concernant la filière forêt-bois.
En effet, cette filière est reconnue comme un pilier de la croissance verte française. Elle permet de compenser environ 20 % des émissions françaises de CO2 grâce au stockage de carbone en forêt et dans les produits bois, et grâce à la substitution de produits bio-sourcés à des énergies fossiles et des matériaux plus énergivores. Elle est au coeur d’enjeux majeurs qui concernent l’ensemble de la société et joue un rôle essentiel dans les transitions climatiques, écologiques et énergétiques.
La filière-bois a également été désignée filière d’avenir pour la compétitivité de l’industrie française dans le cadre du comité stratégique de la filière bois (CSF Bois), dont le contrat a été signé en décembre 2014 par les ministres chargés de l’économie, de l’industrie, du développement durable et du logement. Une stratégie globale interministérielle et interprofessionnelle est ainsi mise en place pour le développement de la filière à partir des marchés porteurs d'avenir, notamment celui de la construction en valorisant la ressource française. Conformément aux engagements confirmés par l'Union européenne et la France, à l'occasion de la COP 21, l'objectif est que la filière forêt-bois participe pleinement à la réduction des gaz à effet de serre, tout en assurant la multifonctionnalité des espaces forestiers. Pour atteindre cet objectif, il est tout spécialement nécessaire de développer les gains de compétitivité de l'industrie de 1ère et 2ème transformations du bois, tout en adaptant les pratiques sylvicoles afin de permettre le maintien des services rendus par la forêt dans le cadre du changement climatique et la préservation de la biodiversité.
Les politiques publiques issues de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique et à la croissance verte structurent le dispositif de la transition énergétique, climatique et environnementale et fixent un cadre favorable au développement de la filière, fondé sur des objectifs ambitieux de mobilisation de la ressource, à l’horizon 2035 : on peut citer la stratégie nationale bas carbone (adoptée par décret du 18 novembre 2015), le projet de stratégie nationale des ressources, la programmation pluriannuelle de l’énergie en cours d’élaboration et la prochaine stratégie nationale de mobilisation de la biomasse, qui va connaître une déclinaison régionale avec les schémas régionaux biomasse, dont l’échéance a été fixée à début 2017 et pour lesquels vous recevrez prochainement des instructions.
Par ailleurs, le Gouvernement porte également les initiatives du bâtiment à haute performance environnementale, du programme d’action pour la construction et la transition énergétique, et du plan transition numérique du bâtiment, qui inscrivent le secteur de la construction dans la transition bas carbone du futur.
En parallèle, la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt du 13 octobre 2014 prévoit la rédaction d’un Programme National de la Forêt et du Bois (PNFB), pour les 10 années à venir, en cohérence avec les stratégies ci-dessus citées.
Enfin, le ministre chargé de l'économie a annoncé son souhait de faire porter un volet du troisième programme des investissements d'avenir PIA3, déployé à partir d'avril 2016, sur la modernisation et la compétitivité de la filière.
Les CRFB constituent un échelon décisif de la mise en oeuvre de ces orientations et actions gouvernementales. Celles-ci nécessitent le développement intégré de l’ensemble de la filière, depuis l’exploitation forestière jusqu’aux marchés des usages du bois. Ainsi, s’agissant des missions du MEEM et du MLHD, nous vous demandons d’adapter la représentation des DREAL au sein des CRFB, et plus généralement de veiller d’une part à l’engagement des services de l’État sur le développement de l’aval de la filière – notamment le secteur de la construction-bois – et d’autre part, s’agissant de l’environnement, à l’équilibre nécessaire entre les sujets du climat, de l'énergie, de l’eau et de la biodiversité.
La présente note sera publiée au bulletin officiel du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer et sur le site circulaires.gouv.fr.
Le 1er avril 2016
Le Secrétaire général,
Francis ROL-TANGUY
Annexe : extraits de l’article 1er du décret n° 2015-778 du 29 juin 2015
- Rôle de la CRFB :
« Art. D. 113-11. La commission régionale de la forêt et du bois concourt à l'élaboration et à la mise en oeuvre dans la région des orientations de la politique forestière définies à l'article L. 121-1 et précisées dans le programme national de la forêt et du bois en prenant en compte les fonctions économiques, environnementales et sociales de la forêt. A cette fin, elle est informée des financements publics affectés à des actions conduites dans les secteurs de la forêt et de la transformation du bois.
« Elle est notamment chargée :
« 1° D'élaborer le programme régional de la forêt et du bois, qu'elle soumet pour avis, lorsqu'il y a lieu, aux établissements publics des parcs nationaux et aux syndicats mixtes d'aménagement et de gestion des parcs naturels régionaux intéressés, et de le mettre en oeuvre ;
« 2° D'élaborer, le cas échéant, le contrat de la filière bois au niveau régional et de le mettre en oeuvre ;
« 3° D'identifier les besoins et les contraintes de la filière de la forêt et du bois afin notamment de faciliter l'approvisionnement en bois des industries de cette filière ;
« 4° D'adapter et de mettre en oeuvre en région, en cohérence avec les politiques régionales de la forêt et du bois et avec le contrat de la filière bois au niveau régional le cas échéant, les actions inscrites dans le contrat national de filière du comité stratégique de la filière bois ;
« 5° D'assurer la cohérence entre le programme régional de la forêt et du bois et les politiques publiques régionales, nationales ou communautaires ainsi que les programmes d'investissement et d'aides publiques ayant une incidence sur la forêt, ses produits et ses services ;
« 6° De faire toute proposition visant à organiser le dialogue entre les acteurs intervenant dans le domaine de la forêt et du bois ;
« 7° D'émettre un avis sur les projets de directives régionales d'aménagement des forêts et de schémas régionaux d'aménagement des forêts relevant du régime forestier, ainsi que sur les projets de schémas régionaux de gestion sylvicole des bois et forêts des particuliers ;
« 8° D'assurer le suivi du programme régional de la forêt et du bois et d'en réaliser un bilan annuel qui est adressé au conseil supérieur de la forêt et du bois.
- Composition de la CRFB :
« La commission régionale de la forêt et du bois est présidée conjointement par le préfet de région et le président du conseil régional. Elle comprend :
« 1° Le directeur régional des services de l'Etat compétents en matière de forêt ;
« 2° Le directeur régional des services de l'Etat compétents en matière d'environnement ;
« 3° Le directeur régional des services de l'Etat compétents en matière de construction ;
« 4° Le directeur régional des services de l'Etat compétents en matière de transport ;
« 5° Le directeur régional des services de l'Etat compétents en matière d'entreprises, de concurrence, de consommation, du travail et de l'emploi ;
« 6° Un représentant du conseil régional ;
« 7° Des représentants des conseils départementaux de la région ;
« 8° Un représentant des maires des communes de la région désigné par la Fédération nationale des communes forestières de France ou sa structure régionale lorsqu'elle existe ;
« 9° Le cas échéant, un représentant des parcs naturels régionaux situés dans la région ;
« 10° Le président du centre régional de la propriété forestière ;
« 11° Un représentant de l'Office national des forêts ;
« 12° Un représentant de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage ;
« 13° Un représentant de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ;
« 14° Un représentant de la chambre régionale d'agriculture, un représentant de la chambre de commerce et d'industrie de région et un représentant de la chambre régionale des métiers et de l'artisanat ;
« 15° Deux représentants de la propriété forestière des particuliers ;
« 16° Un membre du conseil du centre régional de la propriété forestière ;
« 17° Un représentant de la propriété forestière des bois et forêts relevant du 2° du I de l'article L. 211-1 ;
« 18° Un représentant des coopératives forestières ;
« 19° Un représentant des entreprises de travaux forestiers ;
« 20° Un représentant des experts forestiers ;
« 21° Un représentant des producteurs de plans forestiers ;
« 22° Cinq représentants des industries du bois ;
« 23° Le président de la structure interprofessionnelle régionale du secteur de la forêt et du bois ;
« 24° Un représentant du secteur de la production d'énergie renouvelable ;
« 25° Trois représentants des salariés de la forêt et des professions du bois ;
« 26° Un représentant d'associations d'usagers de la forêt ;
« 27° Deux représentants d'associations de protection de l'environnement agréées ;
« 28° Un représentant des gestionnaires d'espaces naturels ;
« 29° Un représentant des fédérations départementales des chasseurs ;
« 30° Des personnalités qualifiées, dans la limite de cinq, nommées sur proposition conjointe du préfet de région et du président du conseil régional.
« Le préfet de région et le président du conseil régional peuvent inviter des experts désignés en raison de leurs compétences notamment en matière scientifique ou environnementale à leur initiative conjointe ou à la demande d'un des membres de la commission régionale de la forêt et du bois. Ces experts n'ont pas voix délibérative.
« Le nombre des représentants mentionnés au 7° est fixé, dans la limite de cinq, par le président du conseil régional en fonction du nombre de départements qui composent la région.
« Les règles de fonctionnement de la commission régionale de la forêt et du bois, notamment les modalités de prise de décision sont prévues par son règlement intérieur.
« Les membres de la commission régionale de la forêt et du bois autres que ceux mentionnés aux 1° à 5°, au 10° et au 23° sont nommés par arrêté du préfet de région après avis du président du conseil régional. Leur mandat est de cinq ans, renouvelable une fois.
