(BO du MEEM n° 2016/13 du 25 juillet 2016)
NOR : LHAL1618810N
Date de mise en application : immédiate.
Résumé : la présente note technique détaille les différents volets liés à la mise en place du nouveau conseil aux territoires (NCT) dans les services déconcentrés régionaux et départementaux : le contexte, les objectifs et les priorités, les modalités d’élaboration des stratégies en matière de conseil aux territoires, l’organisation des services déconcentrés, la gestion des compétences et le pilotage des ressources.
Catégorie : directive adressée par les ministres aux services chargés de son application.
Domaine : collectivités territoriales, aménagement, urbanisme, connaissance des territoires.
Type : instruction aux services déconcentrés.
Mots clés liste fermée : collectivités territoriale, aménagement, développement durable, appui.
Mots clés libres : nouveau conseil aux territoires.
Annexe : détail des différentes missions.
La ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et la ministre du logement et de l’habitat durable aux préfets de région (direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement ; direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement ; direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France) ; aux préfets de département (direction départementale des territoires ; direction départementale des territoires et de la mer ; CEREMA) (pour exécution) ; au secrétariat général du Gouvernement ; au secrétariat général du MEEM et du MLHD ; direction générale de l’aménagement, du logement et de la nature/direction de l’habitat, de l’urbanisme et des paysages ; direction des ressources humaines (pour information).
1. Contexte
Les directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) (1) déclinent les politiques publiques prioritaires dans les domaines de l’aménagement durable, du logement, des déplacements, du développement économique, de la transition écologique et de la transition énergétique.
Les directions départementales des territoires (et de la Mer) (DDT(M)) et les DREAL mettent en oeuvre ces politiques. Pour cela, elles aident à l’émergence de stratégies territoriales, en suscitant des projets de développement durable et en accompagnant les porteurs – collectivités, entreprises, associations, individus...
La mission de conseil aux territoires est autant une activité bien ancrée dans les services, s’appuyant sur les compétences techniques des équipes dans une approche transversale des solutions à apporter, qu’une posture de proximité, d’écoute et d’appui qui doit caractériser les services déconcentrés départementaux de l’État. La mise en oeuvre opérationnelle de cette mission a largement évolué, en particulier avec la fin des missions d’ingénierie publique, la fin des missions d’ATESAT, la restructuration des services de l’État et la constitution des intercommunalités.
Le Président de la République a cependant rappelé que les services de l’État continueraient d’être aux côtés des collectivités pour accompagner les projets les plus complexes. Les politiques d’aménagement durable requièrent en effet un haut niveau d’ingénierie territoriale dans un contexte d’exigences accrues en matière de performance environnementale, économique et sociale.
Les ministères ont donc initié une démarche dite du nouveau conseil aux territoires (NCT) pour adapter les capacités des services à ces nouvelles missions. Elle s’inscrit en complément de l’élaboration, dans un cadre interministériel, d’une directive nationale d’orientation (DNO) relative à l’ingénierie d’État signée le 10 mars 2016, dont l’élaboration a été décidée à l’occasion du comité interministériel aux ruralités du 13 mars 2015 (mesure 36). Cette directive trace les principales lignes directrices des complémentarités possibles entre services de l’État : services déconcentrés (préfectures, DREAL, DDT(M), DDCS, etc) et autres acteurs compétents en matière d’ingénierie.
Le nouveau conseil aux territoires est une mission identifiée dans le programme UTAH, au sein de la brique « portage des politiques d’aménagement et conseil aux territoires » (PPACT).
La présente note technique définit les modalités d’organisation de cette mission de nouveau conseil aux territoires. Elle donne les objectifs et priorités, les modalités d’élaboration de stratégies régionales et départementales et les modalités d’organisation des services. Elle rappelle enfin le cadre de gestion des compétences et de pilotage mis en place par les ministères.
(1) Afin d’alléger l’écriture de la présente note technique, les termes de DDT(M) et de DREAL sont utilisés de façon générique et doivent être adaptés selon les spécificités locales, notamment en outre-mer et en Île-de-France.
2. Objectifs et priorités
Par rapport à d’autres domaines d’application des politiques des ministères, l’aménagement pose des questions spécifiques : ampleur des investissements nécessaires, prise en compte du temps long dans la conduite de projet, intégration d’un ensemble de thématiques et de leurs interactions complexes dans la conception et la réalisation du projet, intervention d’une multiplicité d’acteurs qui doivent articuler leurs compétences. Les politiques d’aménagement durable des territoires impliquent donc d’accompagner les projets le plus en amont possible pour en optimiser le montage, le financement et la mise en oeuvre, en lien avec les enjeux de l’État.
Le dialogue avec les acteurs locaux doit être renforcé à l’initiative des DDT(M), sous l’autorité des préfets de région et de département, avec l’appui des DREAL. Les DDT(M) ont la capacité d’intégrer les contributions et connaissances des différents services de l’État, dont celles des experts techniques et des DREAL. Elles peuvent également faire appel à d’autres partenaires institutionnels ou aider les porteurs de projet pour la structuration de leur maîtrise d’ouvrage. Il s’agit d’accompagner les collectivités pour faire émerger des projets et d’accompagner les démarches là où la volonté s’exprime en cohérence avec les priorités nationales. Ces priorités, identifiées dans les directives nationales d’orientation du MEEM et du MLHD, portent en particulier sur les enjeux de production de logements, d’habitat durable, de transition énergétique et de transition écologique.
2.1. Objectifs
Dans un contexte de renforcement des compétences des collectivités, l’offre d’ingénierie de l’État et des collectivités doit évoluer. L’appui des services de l’État aux collectivités doit ainsi être remanié tandis que les services des collectivités se mutualisent.
Avec l’arrêt des missions d’ingénierie publique et d’ATESAT à l’occasion desquelles l’État est intervenu auprès des plus petites communes et ces diverses évolutions institutionnelles, l’enjeu de cohérence et de solidarité territoriale aux différentes échelles implique une présence de l’État plus stratégique et ciblée.
Les services déconcentrés et notamment les DDT(M), par leurs compétences d’observation, d’analyse territoriale et d’études, et par leur connaissance des partenaires territoriaux, opèrent progressivement ce changement de posture.
Dans leur mission de conseil, les DDT(M), avec l’appui des DREAL, peuvent apporter un soutien à des collectivités territoriales ou à des porteurs de projet selon les axes principaux suivants :
- l’aide à l’émergence de stratégies globales ou de projets ainsi que l’accompagnement de projets de développement durable qui nécessitent d’articuler, de concilier entre elles plusieurs thématiques ;
- le soutien à la mise en oeuvre des politiques publiques prioritaires, notamment en réponse aux besoins des populations, à la prise en compte des risques, aux transitions écologique et énergétique ;
- l’appui méthodologique aux collectivités, y compris pour la structuration de l’assistance à maîtrise d’ouvrage, confrontées à des enjeux particuliers, notamment : tension du marché du logement, attractivité économique, atouts environnementaux à valoriser, prise en compte des servitudes,qui résultent de problématiques de risque (minier – inondation – feux de forêt – submersion – érosion mouvements de terrains – sols pollués...), de protection (environnementale, patrimoniale, paysagère ou naturelle) ou autres, et l’accompagnement à la montée en compétence des collectivités dans leur mission concernant l’organisation de la sécurité des ouvrages d’art.
Les DDT(M) et/ou les DREAL peuvent solliciter le Cerema pour les accompagner dans ces démarches dans le cadre de son programme d’activité. Dans ce cadre, le CEREMA adaptera également son offre pour répondre aux attentes des territoires dans les domaines évoqués ci-dessus.
L’annexe détaille les principaux axes précités et présente quelques exemples d’actions pouvant être mises en oeuvre.
2.2. Priorités
L’État structure sa présence dans les territoires selon une logique partenariale propice à un portage ciblé et proportionné des enjeux, pour apporter des expertises adaptées aux besoins locaux et reconnues de ses partenaires.
Cette mission de conseil, outil de mise oeuvre des directives nationales d’orientation (DNO) ministérielles, s’exerce prioritairement pour l’accompagnement de projets (au sens large) présentant des enjeux forts vis-à-vis du portage des politiques publiques prioritaires définies dans ces DNO :
- en matière d’aménagement, notamment pour accompagner la production de logements dans le cadre d’un développement équilibré des territoires et de leur attractivité ;
- en matière de protection des populations ;
- pour répondre aux objectifs de la transition énergétique et écologique ;
- etc.
Cet accompagnement s’effectue au service du portage des priorités nationales :
- dans les territoires ruraux ou périurbains lorsque l’ingénierie territoriale n’est pas suffisante pour la conduite ou l’émergence de projets ;
- dans les territoires plus urbains de densification et de renouvellement urbains, y compris s’ils disposent d’une ingénierie propre, pour l’accompagnement de projets particulièrement complexes, en complément des démarches de simplification engagées (ex : certificat de projet).
3. Modalités d’élaboration de stratégies en matière de conseil aux territoires
3.1. Identification des priorités locales en matière de nouveau conseil aux territoires
L’action de l’État dans les territoires doit être différenciée et priorisée en fonction des enjeux et des contextes locaux et être pertinente et efficiente dans un contexte budgétaire de plus en plus contraint.
Ainsi, sous l’autorité des préfets de région et de département, les DREAL et DDT(M) doivent, pour elles-mêmes et conjointement, identifier leurs priorités en matière de nouveau conseil aux territoires, qui pourront notamment prendre en compte :
- la territorialisation des politiques publiques prioritaires du MEEM et du MLHD définies dans les DNO des ministères ;
- les impacts prévisibles des projets ;
- la capacité en ingénierie des territoires locaux et l’existence d’autres acteurs publics compétents en matière d’ingénierie, l’existence ou non d’une offre privée ;
- l’existence (ou non) de documents de planification stratégiques sur les territoires.
3.2. Identification des complémentarités avec les autres acteurs publics compétents en matière d’ingénierie
Les priorités d’intervention devront, dans la mesure du possible, s’articuler avec les autres acteurs, publics ou privés, compétents en matière d’ingénierie déjà présents dans les territoires, comme, pour les acteurs publics, les agences techniques départementales (ATD), les conseils en architecture, en urbanisme et en environnement (CAUE), les Parcs Nationaux ou les Parcs Naturels Régionaux (PNR), les agences d’urbanisme, l’ADEME, les chambres consulaires, le CEREMA, etc.
Cette orientation va au-delà d’une simple distinction entre territoires pourvus en ingénierie et services techniques d’une part, où l’État n’aurait plus besoin d’être présent, et les territoires privés ou insuffisamment pourvus de ce type d’offre publique d’autre part. En effet, elle doit aussi :
- reposer sur une analyse des complémentarités en termes de compétences ;
- prendre en compte la présence ou non d’une offre privée ;
- prendre en compte le fait que les politiques publiques nationales peuvent être déclinées différemment selon les acteurs et les échelles d’intervention,
- ne pas négliger l’importance de la présence de l’État comme un acteur neutre, présence indispensable à la conduite ou l’émergence de certains projets, y compris dans les territoires les mieux pourvus en ingénierie.
Les services de l’État, en particulier les DDT(M), doivent être en capacité de mobiliser ce réseau d’acteurs, et de rechercher la cohérence des réponses apportées au regard des politiques publiques en jeu. Les DREAL, avec les DDT(M), pourront ainsi établir une cartographie locale des acteurs publics de l’ingénierie afin de se coordonner selon les cas. La DGALN fournira, avec l’appui du CEREMA, le cadre méthodologique de son élaboration courant 2016.
3.3. Elaboration et suivi des stratégies en matière de nouveau conseil aux territoires
Une fois les priorités et les complémentarités avec les autres acteurs, notamment publics, identifiées, une stratégie en matière de nouveau conseil aux territoires doit être élaborée par les DREAL sous l’autorité des préfets de région et par les DDT(M) sous l’autorité des préfets de département, pour elles-mêmes et conjointement. Ces stratégies prendront naturellement en compte les stratégies de l’État en région en matière d’ingénierie et les priorités départementales également définies en la matière, en application de la DNO sur l’ingénierie de l’État dans les territoires du 10 mars 2016.
Ces stratégies pourront être mises à jour en tant que de besoin et feront l’objet d’un partage au niveau national.
Ces stratégies s’appuieront sur une cartographie locale des acteurs de l’ingénierie, en particulier les acteurs publics et para-publics.
Elles pourront en outre comporter :
- la description des organisations régionales et départementales, mises en perspective au regard des contextes locaux ;
- les modalités d’animation régionale et départementale ;
- les priorités et les modalités d’intervention en matière de nouveau conseil aux territoires, présentées selon les axes principaux décrits dans la partie « objectifs » du présent document ;
- etc.
A ce titre, les DREAL ont un rôle important à jouer dans l’animation du réseau des DDT(M) :
- pour assurer l’appui méthodologique et la cohérence, à l’échelle régionale, des stratégies en matière de NCT. Elles s’appuieront notamment pour cela sur leurs compétences en matière d’outils d’analyse territoriale ;
- pour suivre et évaluer de façon itérative la stratégie afin d’en optimiser sa mise à jour si besoin (nouvel élément de diagnostic structurant à prendre en compte pour le territoire, évolution des priorités des services,…),
- pour permettre un partage d’expériences à l’échelle régionale, notamment la définition de doctrines communes,
- pour l’ouverture à d’autres partenaires de niveau régional voire inter-régional,
- etc.
Les DREAL pourront s’appuyer au besoin sur le CMVRH pour mettre en place une dynamique de coordination/animation des DDT(M) à l’échelle régionale ou inter-régionale.
4. Modalités d’organisation des services
L’organisation repose sur les DDT(M) porteuses du dispositif. Ainsi, les DDT(M) valorisent leur connaissance fine du terrain et des acteurs et, apportent leur capacité d’analyse transversale des politiques de par leur expérience en matière de procédures d’instruction et de contrôle. Elles interviennent dans le cadre des priorités départementales définies en matière de nouveau conseil aux territoires.
Pour les besoins en expertise dont elles ne disposent pas en interne ou excédant leur ressort territorial, les DDT(M) peuvent s’appuyer sur les DREAL et sur le CEREMA dans le cadre de son programme d’activités.
En termes d’organisation, les DDT(M), disposent de trois options principales, en fonction du contexte local (présence ou non de délégations territoriales, territoires enclavés ou sous forte pression, présence de Maisons de l’État, etc.) :
- établir que chaque agent dispense du conseil et imputer une part de NCT dans le temps de chaque ETP ;
- afficher le NCT comme une posture particulière avec un (ou des) poste(s) dédié(s) à cette nouvelle posture afin de disposer d’une porte d’entrée clairement lisible pour les collectivités territoriales ou les porteurs de projets ;
- confier au référent territorial le rôle de porte d’entrée du NCT en lui permettant d’assumer également d’autres missions (application du droit des sols, police de l’eau, etc.).
Cette vision tripartite ne doit pas empêcher d’autres modes d’organisation des services au niveau local, pour prendre en compte la répartition des compétences entre le niveau départemental et le niveau régional, pouvant nécessiter, à l’exemple de l’accompagnement de certains projets, que la DREAL soit en première ligne.
Le choix de l’organisation retenue doit permettre de s’adapter au management de projets par la mobilisation de services différents, dont le choix dépend des projets concernés, et de rendre lisible l’action de l’État vis-à-vis des partenaires.
La création d’équipes légères fonctionnant en mode projet pourra être envisagée de façon à :
- mobiliser des connaissances techniques générales ;
- être en capacité d’identifier à l’échelle d’un ou plusieurs EPCI les enjeux ou projets méritant un accompagnement spécifique de l’État ;
- proposer une stratégie locale de portage des enjeux (priorisation des dossiers, etc) ;
- produire, avec l’appui des services techniques, des avis intégrés, argumentés et ciblés en fonction de l’enjeu et de l’interlocuteur (notes d’enjeux, lettres de cadrage, etc.).
5. Cadre de gestion des compétences et de pilotage du conseil aux territoires
5.1. Gestion des compétences
La posture induite par le nouveau conseil aux territoires s’appuie sur des champs de compétences spécifiques :
- une maîtrise de l’environnement institutionnel local ;
- une connaissance des territoires à toutes les échelles (la région, le département, les territoires de schémas de cohérence territoriale, la commune, le quartier dans certains cas, etc.) ou la capacité à mener les études nécessaires aux échelles pertinentes en fonction des projets ou des territoires hors périmètres administratif ;
- une capacité à territorialiser les politiques publiques, de par les compétences techniques des services en matière de cartographie mais aussi d’analyse des données ;
- une capacité à intégrer les différentes politiques publiques nationales, régionales et locales dans la mise en oeuvre des projets (projets de territoires, plans, programmes) en gardant une cohérence d’ensemble à l’échelle régionale et départementale ;
- une connaissance fine des procédures administratives et des différentes réglementations dont elles procèdent ;
- une capacité à travailler en mode projet ;
- une capacité à mobiliser des compétences collectives en interne dans les structures, mais aussi à s’appuyer sur celles du réseau de compétences situé dans les autres services déconcentrés de l’État, au CEREMA, au sein du réseau de formation constitué du CMVRH, de l’IFORE et des écoles de formation (ENPC, ENT PE, ENT E, etc.) ;
- une capacité à mobiliser les partenaires extérieurs.
Le maintien et le renouvellement de ces compétences collectives supposent la mise en place au niveau local d’un accompagnement de proximité de l’encadrement de premier niveau, des référents territoriaux et des agents en charge de l’analyse des données.
Ils supposent également la définition de processus de capitalisation de la connaissance (suivis territoriaux, revues des projets par exemple), notamment dans les territoires où les mouvements de personnels sont importants, ainsi qu’une réflexion locale partagée entre DREAL et DDT(M) concernant la production et l’utilisation des données territoriales fondamentales destinées à un usage de « premier niveau » par les référents territoriaux.
Ils s’appuient enfin sur une animation nationale mise en place par la DGALN :
- sous forme de séminaires d’échanges avec l’appui du CMVRH,
- via une page intranet dédiée au NCT et alimentée des expériences locales dont la DGALN a connaissance sur différents sujets (la communication, le partage d’expériences sur l’accompagnement de projets, les formations initiées par les DREAL et DDT(M), les réseaux locaux
d’échanges, etc. (http://intra.dgaln.i2/nouveau-conseil-aux-territoires-r5208.html) ;
- avec une mise en réseau des agents, des services, sur des questions spécifiques via une adresse mail dédiée : conseil-territoires@developpement-durable.gouv.fr ;
- permettant de croiser les réseaux métiers nationaux (EcoQuartier, PLUi, Ecocité, démarche Atelier, etc.) ;
- sous forme de formations, sous maîtrise d’ouvrage centrale, dispensées dans les CVRH et les écoles ou de formations diplômantes via les CVRH et des partenariats avec des universités, etc.
- via un appui technique.
Ce panel de dispositifs a vocation à être décliné au niveau régional ou départemental afin que les objectifs poursuivis correspondent au contexte local en termes d’enjeux, d’acteurs, d’organisations, etc. Les DREAL et DDT(M) peuvent s’appuyer sur la DGALN et les CVRH pour les accompagner dans ce type de démarche.
5.2. Pilotage des ressources dédiées au NCT
Le nouveau conseil aux territoires nécessite de mettre en adéquation les missions avec les moyens alloués.
Dans ce cadre, il est demandé de faire remonter chaque fin d’année :
- les stratégies en matière de NCT avec l’ensemble des éléments cités dans le paragraphe « élaboration et suivi des stratégies en matière de nouveau conseil aux territoires » (uniquement en cas de mise à jour) ;
- les principales difficultés rencontrées pour la mise en oeuvre de cette mission par les services au quotidien ;
- les besoins en animation au niveau national (formation, modalités d’animation du réseau, etc.).
La présente note sera publiée au bulletin officiel du ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat, et du ministère du logement et de l’habitat durable.
Fait le 7 juillet 2016.
Le directeur général de l’aménagement, du logement et de la nature,
P. Delduc
Le secrétaire général,
F. Rol-Tanguy
Annexe
Cette annexe détaille les différents axes du nouveau conseil aux territoires tels que listés dans la note technique. La répartition locale des rôles entre DREAL et DDT(M) doit être définie en cohérence avec les principes exposés dans le paragraphe « modalités d’organisation des services » et déclinée localement selon ces axes.
1. Aide à l’émergence de stratégies globales d’intervention ou de projets de territoires qui nécessitent d’articuler, de concilier entre elles plusieurs politiques publiques, thématiques
Les services de l’État ont pour mission de mettre en évidence l’intérêt de la réflexion à grande échelle et dans le long terme. Ils ont ainsi vocation à susciter l’élaboration de stratégies de territoire pour les intercommunalités et les bassins de vie et d’emploi.
L’approche grand territoire permet d’éclairer les décisions d’aménagement à différentes échelles et d’inscrire l’exercice de la planification et les projets d’urbanisme des collectivités dans une vision globale stratégique.
De par leur connaissance des territoires et leur expérience en matière d’accompagnement de projets de territoires, les DREAL et DDT(M) sont les services techniques de l’État les plus à même d’accompagner les collectivités dans ce type de réflexion (diffusion et analyse de données de connaissance des territoires, appui méthodologique dans l’élaboration de diagnostics territoriaux, dans la définition de stratégies et dans la conduite de projets de territoire…). À cet égard, la démarche « Atelier des territoires » proposée par la DHUP est un outil qui permet aux services déconcentrés, par un travail en mode projet, avec l’appui d’une équipe d’experts, d’accompagner les collectivités dans leur projet stratégique. Cette méthode pourra être mise à profit notamment dans le cadre de la réforme territoriale.
Par ailleurs, les missions de portage des politiques publiques du MEEM/MLHD, notamment via la présentation des actualités réglementaires ou les appels à projets nationaux, constituent des portes d’entrée sur les territoires. Les DREAL et DDT(M) doivent utiliser ces entrées comme des opportunités d’aboutir à des projets de territoires plus transversaux qu’initialement imaginés par les collectivités, et sur des échelles éventuellement élargies (ex : accompagner une collectivité sélectionnée lors de l’appel à manifestation d’intérêt « centre-bourgs » vers une démarche de labellisation EcoQuartier, l’inciter à candidater à la démarche « Ateliers des territoires » lorsqu’elle manque de vision stratégique et d’ingénierie). Ces démarches à échelle élargie peuvent contribuer à positionner les services de l’État dans un rôle moteur auprès des collectivités dans l’élaboration de leurs documents d’urbanisme inter-communaux (PLUi, SCOT).
Susciter l’émergence de stratégies sur le territoire : quelques exemples d’actions menées en DREAL et DDT(M) :
- appui à la construction d’une stratégie de développement à l’échelle d’une commune, d’une communauté de communes ou d’un pays ou d’une région dans le cadre de documents de planification de l’urbanisme (PLU intercommunal, ScoT, futur SRADDET, SDRIF, PADDUC) ;
- appui à la définition d’une stratégie de lutte contre les inondations ;
- accompagnement de démarches inter-ScoT ;
- accompagnement d’une démarche de projet de territoire dans le cadre d’un pôle d’excellence rural ;
- accompagnement des collectivités candidates aux appels à projets « transition énergétique » ;
- accompagnement des collectivités candidates aux différents appels à projets concernant la mobilité durable ;
- accompagnement de démarches d’Agendas 21.
2. Soutien à la mise en oeuvre des politiques publiques prioritaires et accompagnement de projets
Le NCT s’inscrit également pleinement dans la nouvelle action de l’État comme facilitateur de projets sur le territoire.
L’accompagnement par les DREAL/DDT(M), le plus en amont possible, des projets sur le territoire doit permettre, via une ingénierie administrative de projet :
- de sécuriser les procédures administratives des porteurs de projet (sans que cela ne constitue une garantie d’avis favorable à l’issue de la procédure) ;
- de raccourcir les délais d’instruction des dossiers déposés au titre des différentes législations (ICPE, loi sur l’eau, planification territoriale, etc.), notamment grâce à l’amélioration des dossiers déposés, tant sur le fond que sur la forme ;
- d’améliorer la qualité des projets avec une meilleure intégration à l’amont des politiques publiques prioritaires.
Il s’agit donc d’accompagner les porteurs de projets, publics ou privés, de façon ciblée et priorisée, et lorsque le projet contribue à l’intérêt général et présente un enjeu pour l’État (ex : la création d’emplois liée à la croissance verte via la mise en oeuvre d’un projet d’aménagement durable). Les DREAL/DDT(M) ont alors pour mission de faire le point sur les différentes procédures administratives liées au projet et leur articulation, sur le contexte réglementaire, d’assurer une synthèse et un portage le plus tôt possible des enjeux de l’État liés au projet.
Par ailleurs, un autre type d’accompagnement des porteurs de projet, publics ou privés, est également effectué par les DREAL/DDT(M) avec pour objectif de permettre l’émergence de projets qui répondent à la mise en oeuvre des priorités des ministères MEEM/MLHD. Il est exercé à l’occasion des appels à projet, ou appels à manifestation d’intérêt lancés par les ministères MEEM/MLHD, ou pour l’accompagnement des projets candidats à des fonds européens (FEDER, programme LEADER notamment). Dans ce cadre, les DREAL/DDT(M) ont pour mission : de diffuser les informations relatives à l’existence de ces fonds et aux conditions requises pour en bénéficier, d’assurer, pour les projets éligibles, une mission de conseil dans le montage administratif du dossier, et, le cas échéant, d’accompagner le porteur de projet pour l’identification des évolutions techniques nécessaires à l’éligibilité de son dossier. La DREAL assure également l’évaluation et la capitalisation des résultats sur les territoires de ces accompagnements. Elle pourra également animer un réseau de partage d’expériences, à l’échelle régionale ou inter-régionale, permettant de valoriser et diffuser ces enseignements, et d’accompagner la montée en compétence collective sur les territoires, tant sur le fond des dossiers que sur la forme. Enfin, concernant les appels à manifestation d’intérêts nationaux, les DREAL ont vocation à rendre l’avis attendu des services déconcentrés sur le contenu du dossier et leur priorisation, ce qui permet une dissociation des rôles entre DDT(M) et DREAL.
Accompagner les projets : quelques exemples d’actions menées en DREAL et DDT(M) :
- accompagnement de projets d’urbanisme opérationnel (zones d’habitat résidentiel, zones d’activités économiques, projets touristiques, reconversion d’une friche industrielle, aménagement d’un parc logistique) ;
- accompagnement de projets d’installation de production d’énergies renouvelables ;
- accompagnement de projets de réhabilitation de sites ;
- accompagnement pour la mise en place d’un réseau de transports en commun en site propre ;
- accompagnement des EcoQuartier ;
- appui à l’émergence de projets structurants dans le périmètre d’une opération d’intérêt national.
Sensibiliser et mobiliser les collectivités pour mettre en oeuvre les politiques publiques prioritaires : quelques exemples d’actions menées par les DREAL et les DDT(M) :
- appui aux collectivités pour l’émergence de programmes mixtes de logements (sensibilisation aux besoins en logement, notamment sociaux, aux enjeux de la mixité sociale et inter-générationnelle, de la lutte contre la consommation d’espace) ;
- appui aux collectivités pour la rénovation énergétique de leur parc immobilier ;
- appui aux collectivités pour faire réaliser les plans communaux de sauvegarde ;
- création et animation d’un réseau des commissions communales et intercommunales pour l’accessibilité aux personnes à mobilité réduite ;
- appui pour la mise en place à l’échelle des collectivités de politiques de gestion du patrimoine bâti ;
- appui méthodologique et administratif pour la mise en conformité des systèmes d’assainissement ;
- assistance pour la mise en conformité des obstacles sur les cours d’eau prioritaires ;
- assistance pour la rationalisation de la gestion des réseaux AEP et d’assainissement dans le cadre du schéma départemental de coopération intercommunal.
3. Appui méthodologique aux collectivités confrontées à des difficultés particulières
Certaines collectivités sont confrontées à des difficultés particulières, notamment si elles subissent des servitudes, parfois imposées par des contraintes de leurs territoires, qu’elles résultent de problématiques de risque (minier - inondation - feux de forêt - submersion - érosion - sols instables ou pollués...), de protection (environnementale, patrimoniale, paysagère ou naturelle) ou autres.
Elles ne disposent pas nécessairement des moyens de faire face à ces difficultés. La DREAL/DDT(M) doit leur apporter un appui méthodologique, qui doit s’exercer autant que possible le plus en amont possible, au moment de la structuration de l’assistance à maîtrise d’ouvrage puis de l’élaboration des stratégies territoriales.
En outre, la DREAL/DDT(M) pourra accompagner la collectivité afin qu’elle identifie l’échelle pertinente de prise en compte de cet enjeu particulier, afin d’assurer un maximum de cohérence avec celles des actions mises en place pour y répondre.
Enfin, grâce à sa connaissance des acteurs du territoire, elle pourra associer les acteurs territoriaux pertinents auprès du porteur de projet pour l’accompagner dans la définition des actions à mettre en oeuvre mais aussi dans le cadre de la mobilisation d’une ingénierie financière.
A titre d’illustration sur la thématique du risque, la démarche « Atelier des territoires » destinée aux « territoires en mutation exposés aux risques » expérimentée sur 5 sites a notamment permis de dépasser le morcellement et le cloisonnement des savoirs techniques (savoir propre à l’aménagement et savoir spécifique à l’hydraulique) et de permettre aux différents experts d’échanger ensemble autour d’un projet construit collectivement. Cette démarche s’est également traduite de façon concrète au travers de l’enrichissement des plans de prévention des risques et par la mise en place des PAPI.
Enfin, les DDT(M)/DREAL, avec l’appui du CEREMA, peuvent accompagner la montée en compétence des collectivités dans leur mission d’organisation de la sécurité des ouvrages d’art (caractérisation du patrimoine, mise en place de procédures de gestion adaptées, structuration de la commande pour le recrutement de prestataires techniques, etc.). Ces actions doivent permettre, à moyen terme, une diminution significative du nombre d’ouvrages d’art critiques.
Appui aux collectivités confrontées à des difficultés particulières : exemples d’actions mises en oeuvre dans les DREAL et DDT(M) :
- appui à un EPCI OU à une commune pour la prise en compte d’un plan d’exposition au bruit d’un aéroport dans le cadre de l’élaboration de son PLUi ou de son PLU ;
- appui à la définition et la mise en place par les collectivités de mesures de lutte contre les risques liées à un PPR ;
- assistance aux collectivités pour faire face aux conséquences d’une catastrophe naturelle ;
- aide à la structuration de la maîtrise d’ouvrage pour la mise en place d’une politique d’entretien courant et de surveillance des ouvrages d’art.
