(BO MTES - MCTRCT du 26 novembre 2021)
NOR : TREL2129783N

Le Directeur de l’eau et de la biodiversité,

à

Pour attribution :

Préfets de région
- Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL)
- Direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL)
- Direction générale des territoires et de la mer (DGTM)
- Direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports (DRIEAT)

Préfets de département
- Direction départementale des territoires (DDT)
- Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM)
- Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP)
- Direction des territoires, de l'alimentation et de la mer (DTAM)

Pour information :

Secrétariat général du Gouvernement

Secrétariat général du MTE et du MCTRCT / Service du pilotage et de l’évolution des services (SPES)

Résumé : un rapport d’activité des services déconcentrés relatif à la mise en oeuvre des politiques de l’eau et de la biodiversité est réalisé et diffusé chaque année par l’administration centrale. Il s’alimente pour partie de données, complémentaires aux informations extraites des outils métier, issues d’une enquête menée auprès de ces services déconcentrés.

Cette note technique présente l’organisation générale de cet exercice en précisant les modalités de remontée des indicateurs et les attendus au titre pour l’année 2021.

Catégorie : modalités d’organisation et de procédure concernant la saisie des indicateurs en vue de l’élaboration du rapport d’activité des services déconcentrés pour l’année 2021 Domaine : écologie, environnement
Type : Instruction du gouvernement et /ou Instruction aux services déconcentrés
           Oui          Non                                       Oui          Non
Mots clés liste fermée Rapport d’activité Mots clés libres : eau, nature, activité
Texte (s) de référence : Circulaire du Premier Ministre du 28 octobre 2014 relative au protocole des relations entre les administrations centrales et les services déconcentrés
Circulaire(s) abrogée(s) :
Date de mise en application : immédiate
Pièce(s) annexe(s) : Annexe 1 : Calendrier prévisionnel de remontée des données - Annexe 2 : Liste des référents des questionnaires - Annexe 3 : Outils Cascade et GUNenv
N° d’homologation Cerfa :

La direction de l’eau et de la biodiversité (DEB) réalise chaque année un rapport d’activité des services déconcentrés relatif à la mise en oeuvre des politiques de l’eau, de la nature et des ressources minérales non énergétiques. Celui-ci est enrichi par des indicateurs chiffrés. Il est ensuite adressé aux préfets, aux services de l’administration centrale et déconcentrée ainsi qu’à d’autres partenaires institutionnels (établissements publics du MTE, …).

Ces données renseignées par les services déconcentrés sont utiles et importantes de multiples manières en apportant des informations complémentaires à la DEB, nécessaires aux rapportages, au pilotage, à la conduite et à l’animation des politiques publiques qu’elle porte au titre du MTE :

- Elles permettent d’apporter à l’ensemble de nos partenaires administratifs une information synthétique sur la mise en oeuvre des politiques publiques portée par la direction de l’eau et de la biodiversité ;

- Elles contribuent à la réalisation de bilans sur les activités de portage des politiques de l’eau et de la biodiversité à l’échelle nationale notamment lors de rapportage à la commission européenne ;

- Elles servent à répondre aux questions parlementaires, notamment dans le cadre de la préparation des lois de finances ;

- Reprises et commentées pour certaines d’entre-elles dans le rapport d’activité, elles illustrent et valorisent l’action des services déconcentrés.

Le rapport d’activité des services déconcentrés s’alimente également de données extraites des outils informatiques métiers suivants : SINP, SINP2, Onagre, Cascade, GUNenv, Osmose, Roseau, Gest’Eau, Gerep, SOG, SISPEA, Propluvia, Licorne, outil commissionnement, Salsa…

Il vous est demandé de compléter ces outils et de les mettre à jour au titre des données relatives à l’année 2021 avant le 31 janvier 2022.

Pour permettre un bon rapportage des indicateurs issus de ces outils informatiques métiers pour l’année 2021, quelques consignes de remplissage sont rappelées :

- Concernant les outils CASCADE et GUNenv, elles sont précisées en annexe 3 afin de permettre une exploitation des données.

- S’agissant de l’outil ONAGRE, elles sont précisées dans la fiche pratique n°8 « procédures de dépôt des dossiers complets de demande de dérogation » disponible en cliquant directement sur le lien « site d’information » de cette application, puis dans l’espace documentation - fiches pratiques.

Le bureau de l’animation territoriale et de la police de l’eau et de la nature (ATAP4) se charge ensuite d’en extraire les données utiles pour l’élaboration du rapport d’activité 2021.

Les indicateurs et éléments de contexte qui ne peuvent être extraits des outils informatiques métiers, sont récupérés au travers de l’outil Lime Survey.

Quatre enquêtes Lime Survey sont ainsi renouvelées annuellement. Elles rassemblent les questions par domaine d’activité relevant des services départementaux (DDT-M), des missions inter-services de l’eau et de la nature (MISEN) et/ou des services régionaux (DREAL/DEAL-DGTM/DRIEAT).

Les services des DDETSPP reçoivent en parallèle une enquête en ligne spécifique sur les missions de faune captive sauvage par le bureau de la DEB en charge de cette activité. Le calendrier de remontée des informations est identique à celui des DDT(M) et DREAL/DEAL-DGTM/DRIEAT.

Afin de préparer la remontée d’information demandée, vous trouverez, courant décembre, la liste des indicateurs qui seront demandés lors de l’envoi des enquêtes en ligne Lime Survey début janvier 2022, sur le site intranet de la DGALN à l’adresse suivante : http://intra.dgaln.e2.rie.gouv.fr/21-rapport-d-activite-des-services-de…

L’objectif de rationalisation des indicateurs, inscrit dans la circulaire du Premier Ministre du 28 octobre 2014, est poursuivi. Il ne peut se substituer pour autant à l’éventualité d’autres enquêtes, plus conséquentes ou ciblées, devant être réalisées par d’autres canaux, liées à l’actualité des évolutions législatives ou réglementaires.

Pour cette année, le processus de remontée des données de 2021, via les enquêtes Lime Survey, est le suivant :

- Pour le 21 janvier 2022 :
          - Les DDT-M, DEAL, la DGTM et la DRIEAT complètent et renvoient les questionnaires SPE et SPN ;
          - Les DREAL, DEAL, la DGTM et la DRIEAT complètent et renvoient le questionnaire DREAL/DGTM/DEAL/DRIEAT ;
          - Les MISEN complètent et renvoient le questionnaire MISEN.

- Pour le 28 janvier 2022 :
          - Le bureau ATAP4 collecte les données départementales et régionales et les transfère aux DREAL/DEAL/DGTM/DRIEAT pour qu’elles vérifient et valident les données des départements, régions et bassins relevant de leur zone de gouvernance.

- Pour le 25 février 2022 :
          - Les DREAL/DEAL/DGTM/DRIEAT vérifient et valident les données des départements, régions et bassins relevant de leur zone de gouvernance et renvoient ces données validées à la DEB.

Les données sont considérées comme valides et exploitables dès le 31 janvier 2022 pour les données issues des outils métiers et dès le 25 février 2022 pour celles issues des enquêtes en ligne Lime Survey validées. Il ne sera plus possible de les modifier après ces dates.

J’attire l’attention des services régionaux sur leur rôle de responsables de la vérification des données.

Le bureau ATAP4 compile ces données validées et formalise le rapport d’activité, mobilisant par ailleurs d’autres données rapportées par les outils métiers informatiques et les données des établissements publics et des opérateurs sous tutelle du MTE.

Vous trouverez en annexe 1 de ce courrier le calendrier prévisionnel des différentes étapes nécessaires à la réalisation du rapport d’activité.

Pour une bonne coordination avec le bureau ATAP4, il est demandé à chaque service déconcentré de désigner un agent référent, en tant que responsable de la réalisation de ce travail dans les délais demandés. Garant de la qualité des données  fournies, ce référent recevra du bureau ATAP4 les liens des enquêtes en ligne Lime Survey.

Vous trouverez en annexe 2 de ce document la liste des référents au titre de l’exercice précédent.

Je vous remercie de les nommer pour le 1er décembre 2021 par retour de courriel à l’adresse suivante : info-sd-deb@developpement-durable.gouv.fr

Comme les années précédentes, nous souhaitons valoriser des expériences innovantes ou des bonnes pratiques des services déconcentrés. Inclue dans le rapport d’activité, la rubrique « 2021 en actions », permettra d’illustrer et de mettre en avant l’activité de vos services.

Dans cette perspective, je vous invite à identifier vos actions territoriales au service des politiques de l’eau et de la biodiversité portées par le MTE que vous souhaiteriez présenter en les relayant auprès des référents précités avant le 21 janvier 2022.

Le directeur de l’eau et de la biodiversité
O. Thibault

Annexe 1 : Calendrier prévisionnel de remontée des données

Annexe 2 : Liste des référents des questionnaires

 

 

 

 

 

 

Annexe 3 : Outils CASCADE et GUNenv_ Consignes de remplissage des outils CASCADE et GUNenv dans le cadre de l’enquête annuelle de remontée des données des services déconcentrés de l’État

Dans le cadre de l’enquête annuelle de remontée des données issues de CASCADE, une attention particulière doit être portée au bon remplissage de l’outil CASCADE. Le retour d’expérience des années précédentes a mis en évidence que chaque année, un temps important est consacré à la vérification des données issues de CASCADE avec des résultats insatisfaisants.

Ainsi, comme l’an dernier, cette année, il a été décidé qu’aucun temps de vérification des données ne sera réalisé après l’extraction définitive réalisée sur Cascade.

L’outil GUNenv, mis en production au 12 novembre 2020, remplace CASCADE pour tous les nouveaux dossiers de demande d’autorisation environnementale depuis cette date : à partir de cette année, les données des dossiers traités dans GUNenv seront également exploitées dans le cadre de l’enquête annuelle.

Il est donc demandé aux services déconcentrés de saisir leurs dossiers sur CASCADE et GUNenv en respectant les consignes de remplissage suivants pour la date précisée dans la note technique.

a) Les indicateurs « Autorisation »

Les règles de remplissage pour les différents types de dossiers d’autorisation sont les suivants :

Dossier « AUT - Autorisation » et « DIG - DIG avec autorisation »

Pour les dossiers « AUT - Autorisation » et « DIG - DIG avec autorisation » qui correspondent aux instructions des demandes d’autorisation « Loi sur l’eau » ancienne formule, il est demandé pour que les dossiers soient pris en compte que les champs suivants soient renseignés sur CASCADE :

- Dans l’onglet « Enquête publique », les champs « Date de début d’enquête » et « Date de fin d’enquête » ;

- Dans l’onglet « Signature - Notification - Publicité », les champs « Type de décision » et « Date de signature de l’arrêté ».

Dossier « AEU - Autorisation Environnementale (avec ou sans DIG) »

Attention, depuis le déploiement de l'outil GUNenv le 12 novembre 2020, tous les nouveaux dossiers de demande d’autorisation environnementale doivent être saisis uniquement dans GUNenv et plus dans CASCADE. Ainsi :

- Pour tous les dossiers initiés dans CASCADE avant cette date :

Pour les dossiers « AEU - Autorisation Environnementale (avec ou sans DIG) » qui correspondent aux instructions des demandes d’autorisation environnementale, il est demandé pour que les dossiers soient pris en compte que les champs suivants soient renseignés sur CASCADE :

- Dans l’onglet « Enquête publique », les champs « Date de début d’enquête » et « Date de fin d’enquête » ;

- Dans l’onglet « Signature - Notification - Publicité », les champs « Type de décision » et « Date de signature de l’arrêté ».

Pour tous les dossiers initiés dans GUNenv après cette date :

Pour les dossiers « AENV - Procédures d’Autorisation Environnementale » qui correspondent aux instructions des demandes d’autorisation environnementale, il est demandé pour que les dossiers soient pris en compte que les étapes et champs suivants soient renseignés dans GUNenv :

- L’étape « AP de consultation du public » avec les champs de dates : Date, Début de consultation du public, Fin de consultation du public

- Selon la décision :

          -  En cas de rejet lors de la phase d’examen : l’étape « AP de rejet », avec les champs date et attribut ;

En cas de décision en phase de décision : l’étape « Décision », avec les champs date et type de décision.

Dossier « AUT - Autorisation unique IOTA » et « DIG - DIG avec Autorisation unique IOTA »

Pour les dossiers « AUT - Autorisation unique IOTA » et « DIG - DIG avec Autorisation unique IOTA » qui correspondent aux instructions des demandes d’autorisation selon la procédure des autorisations uniques IOTA, il est demandé pour que les dossiers soient pris en compte que les champs suivants soient renseignés sur CASCADE :

-  Dans l’onglet « Enquête publique », les champs « Date de début d’enquête » et « Date de fin d’enquête » ;

- Dans l’onglet « Signature - Notification - Publicité », les champs « Type de décision » et « Date de signature de l’arrêté ».

b) Les indicateurs « Déclaration »

Dossier « DEC - Déclaration » et « DIG - DIG avec déclaration »

Pour les dossiers « Déclaration » et « DIG - DIG avec déclaration », pour que les dossiers soient pris en compte, il est demandé que les champs suivants soient renseignés sur CASCADE :

- Dans l’onglet « Signature - Notification - Publicité », les champs « Date du récépissé » et « Type de décision » ;

- Pour les dossiers de déclaration pour lesquels des prescriptions spécifiques ou une opposition à déclaration a été fournie, il est demandé que le champ « Date de signature de l’arrêté » soit également renseigné.

Dossier « AUT - Autorisation temporaire »

Pour les dossiers « AUT - Autorisation temporaire », pour que les dossiers soient pris en compte, il est demandé que les champs suivants soient renseignés sur CASCADE :

- Dans l’onglet « Signature - Notification - Publicité », les champs « Date de signature de l’arrêté » et « Type de décision ».

Dossier « AUT - Renouvellement d’autorisation »

Pour les dossiers « AUT - Renouvellement d’autorisation », pour que les dossiers soient pris en compte, il est demandé que les champs suivants soient renseignés sur CASCADE :

- Dans l’onglet « Signature - Notification - Publicité », les champs « Type de décision » et « Date de signature de l’arrêté ».

Dossier « AUT - Arrêté complémentaire d’autorisation »

Pour les dossiers « AUT - Arrêté complémentaire d’autorisation », pour que les dossiers soient pris en compte, il est demandé que les champs soient renseignés sur CASCADE :

- Dans l’onglet « Signature - Notification - Publicité », les champs « Type de décision » et « Date de signature de l’arrêté ».

c) Les indicateurs « Avis »

Dossier « DIV - Demande d’avis »

Pour les dossiers « DIV - Demande d’avis », pour que les dossiers soient pris en compte, il est demandé que les champs suivants soient renseignés sur CASCADE :

- Dans l’onglet « Avis final du service instructeur », le champ « Date de l’avis ».

A propos du document

Type
Note
État
en vigueur
Date de signature
Date de publication