(BO du MEDDE n° 2014/22 du 10 décembre 2014)
NOR : DEVD1418729N
Date de mise en application : immédiate.
Résumé : la présente note a pour objet d’informer les directeurs des directions départementales des territoires et des directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la signature, le 22 mai 2014, de la convention relative à la constitution de la représentation parcellaire cadastrale unique (RPCU). Trois annexes la complètent. Cette convention définit principalement le rôle et les apports de chacun, la gouvernance (article 6) et l’utilisation du produit final. L’annexe 1 décrit les neuf phases du processus. L’annexe 2 définit les règles de programmation des départements. L’annexe 3 fixe les indicateurs d’avancement.
Catégorie : directive adressée par le ministre aux services chargés de son application, sous réserve, le cas échéant, de l’examen particulier des situations individuelles.
Domaine : écologie, développement durable ; économie, finance, industrie.
Type : instruction aux services déconcentrés.
Mots clés liste fermée : Fonction Publique.
Mots clés libres : convention – représentation – parcellaire – cadastrale – unique – annexe 1 – annexe 2 – annexe 3.
Référence : convention relative à la constitution de la représentation parcellaire cadastrale unique.
Annexe :
Convention relative à la constitution de la représentation parcellaire cadastrale unique, annexes 1, 2 et 3.
La ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie et la ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité aux préfets de région (direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement [DREAL], direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement [DEAL]) ; aux préfets de département (direction départementale des territoires [DDT], direction départementale des terri¬toires et de la mer [DDTM]) (pour exécution).
Le directeur général des finances publiques, le secrétaire général du ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie et du ministère du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité et le directeur général de l’Institut national de l’information géographique et forestière (IGN), ont signé le 22 mai 2014 une convention relative à la constitution de la représentation parcellaire cadastrale unique (RPCU). La RPCU doit devenir à terme le n°uveau plan cadastral français. La métropole sera couverte dans un délai de 7 à 12 ans, selon les moyens mobilisables.
Cette convention est l’aboutissement de cinq années d’échanges, entre nos ministères, représentés par le SG/SPES et la CGDD/DRI qui les initièrent, la DGFiP et l’IGN.
En 2012, sept expérimentations ont eu lieu dans les départements suivants : Alpes-Martimes, Charente-Maritime, Ille-et-Vilaine, Loire-Atlantique, Manche, Hautes-Pyrénées, Var. Les DDT et DREAL concernés ont participé aux « comités locaux d’expérimentation », coprésidés par le DDFiP et le préfet, lequel choisit souvent son représentant au sein de la DDT. Ces expérimentations ont permis de fondre les propositions de la DGFiP et de l’IGNen un seul processus partagé. nous remercions les services expérimentateurs de leur participation à ce qui fut le point de basculement de nos travaux préparatoires vers cette convention.
La convention définit principalement le rôle et les apports de chacun, la gouvernance (article 6) et l’utilisation du produit final. Des comités départementaux dont vous serez membres seront institués. Ils seront coprésidés par la DDFiP et l’IGNen ce qu’ils apportent les principaux moyens.
Dès qu’elles seront disponibles, vous serez autorisés à utiliser librement l’ensemble des données de la RPCU au sein de vos services. L’annexe 1 décrit les neuf phases du processus, dont une particulière sur le traitement des limites intercommunales dont certaines parties pourront rester indécises le temps de les fiabiliser par des travaux ultérieurs.
L’annexe n° 2 définit les règles de programmation des départements. Elles reposent principalement sur la disponibilité d’un plan PCI vecteur sur l’ensemble du département et des ressources locales au sein de la DDFiP, ainsi que sur l’ancienneté de la BD parcellaire de l’IGN. La liste des premiers départements sera arrêtée à l’automne : ils pourraient être au n°mbre de six.
L’annexe 3 fixe les indicateurs d’avancement.
Cette modernisation du plan cadastral est sans précédent depuis la création du cadastre sous l’Empire. Il est attendu que vous ou votre représentant participiez activement aux comités départementaux pour y faire entendre les besoins de nos ministères en tant qu’utilisateurs du futur produit.
Nous vous prions de nous faire part du bilan des actions entreprises en application de cette instruction ainsi que des éventuelles difficultés rencontrées dans sa mise en œuvre.
La présente note sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie.
Fait le 7 novembre 2014.
Le directeur de la recherche et de l’inn°vation,
L. Tapadinhas
Le chef de service du pilotage et de l’évolution des services,
P. Caron
Annexe 1 : Principes généraux du scénario de constitution de la représentation parcellaire cadastrale unique (RPCU)
Ce document commun DGFiP / IGN a été élaboré à la suite du COPIL du 10 juin 2013, à partir d'un document présenté en séance. Il dresse les étapes élémentaires de constitution de la RPCU, selon le scénario que le COPIL aura retenu pour la généralisation.
Le scénario fait en grande partie appel à des méthodes de travail limitant les interventions sur le terrain. Pour les zones complexes, le processus sera affiné afin de rechercher une meilleure précision, et pourra donc recourir de façon plus importante à des travaux de terrain (ou à des données précises).
Néanmoins, l'IGN et la DGFiP ont convenu que le traitement des zones complexes sera, dans un premier temps, réalisé par l'IGN selon le même processus que les autres zones. Dans un second temps, la qualité des raccords sera examinée par la DGFiP, pour une reprise éventuelle par des travaux de terrain.
Les étapes identifiées sont les suivantes :
1/ Extraction des données du PCI vecteur
DGFiP et IGN |
2/ Analyse des plans
DGFiP |
3/ Analyse et reprise du géoréférencement
IGN |
4/ Traitement des raccords de feuilles (infra et intercommunaux) et des limites
indécises
IGN et DGFiP |
5 / Traitement de l'ensemble des objets du plan cadastral
IGN |
6/ Traitement des zones complexes
DGFiP |
7/ Fiabilisation des limites intercommunales
DGFiP |
8/ Contrôle de la RPCU
IGN et DGFiP |
9/ Communication de la RPCU
DGFiP |
Elles font l’objet d’un chiffrage des coûts moyens par département, sur la base d’une approximation de 600 000 feuilles à traiter, soit en moyenne 6 000 feuilles par département.
Préalable à la constitution de la RPCU : la vectorisation du plan cadastral image
Environ 80 000 feuilles sur un total de 600 000 feuilles sont encore gérées sous forme d’images, et ne sont aujourd’hui concernées par aucun projet de vectorisation d'ici l'horizon 2017. Leur vectorisation est un préalable à la constitution de la RPCU sur ces seuls territoires.
Outre le coût associé à l'opération de vectorisation en tant que telle, s'ajoutera celui nécessaire à son contrôle (exhaustivité, précision et conformité au format) par la DGFiP.
L'IGN et la DGFiP peuvent lancer des opérations de recherche documentaire en dehors des opérations de constitution de la RPCU :
La recherche documentaire impliquera les collectivités locales, voire les préfectures s'agissant des procès-verbaux (PV) de délimitation intercommunale. La recherche des documents peut être lancée immédiatement sur l'ensemble du territoire, indépendamment de la planification des zones pour la production de la RPCU.
Par ailleurs, la dématérialisation de certains documents (croquis de délimitation intercommunale, plans Napoléoniens) ou leur géoréférencement (plans Napoléoniens) sera nécessaire (phase 7 - fiabilisation des limites intercommunales).
La charge de recherche de ces documents a été évaluée à 42 mn par feuille, soit 4 400 h par département. Elle n’est pas incluse dans la charge globale de constitution présentée en pages 14 et 15.
NB : les opérations et coûts de dématérialisation de ces documents ne sont pas évalués.
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Phase 1 – Extraction des données du PCI vecteur |
Objectif : Fiabiliser les données et assurer la mise en topologie des objets du plan cadastral
Méthodologie :
Avant toute extraction du plan cadastral, la fiabilisation des bases PCI vecteur est nécessaire. A cette fin, la DGFiP exécute des traitements automatisés sur les bases PCI vecteur. La DGFiP prévoit d'intégrer la mise en topologie des données dans PCI vecteur (horizon 2015) de façon à fiabiliser les bases en amont de la transmission des fichiers. Dans l'attente, la DGFiP procède à un traitement dans PCI vecteur, puis la mise en topologie est réalisée par l'IGN.
Puis, selon le processus actuel de livraison des plans cadastraux à l'IGN dans le cadre de la convention BD Parcellaire, les fichiers de plans sont produits, analysés par le SDNC et livrés à l'IGN.
Cette étape peut nécessiter des corrections de la part des services de la DGFiP. De la même façon, suite à l'analyse des lots livrés à l'IGN, des corrections supplémentaires peuvent être demandées aux services de la DGFiP.
Estimation des charges et délais :
1. Traitement par la DGFiP
- Travaux de fiabilisation et de mise en topologie : détection et suppression des parcelles sans identifiant, suppression des points multiples, analyse des débordements, correction des codes état, mise en topologie.
Les temps de traitement au sein des bases PCI vecteur sont évalués à 1 minute par feuille, soit 100 heures par département (horizon 2015).
Dans l'hypothèse d'une mise en topologie externe à PCI, le traitement est plus long et un temps de gestion est à comptabiliser. Les temps de traitement sont évalués à 4 mn par feuille, puis la transformation des fichiers à 12 mn par feuille soit 1600 heures par département.
La charge globale de la chaîne de traitement des fichiers par la DGFiP revient à 17 mn par feuille, soit 1700 heures par département.
- Travaux d'analyse des fichiers et de transmission à l'IGN
Le temps d’analyse est de 2 mn par feuille, soit 220 heures par département.
Le traitement des anomalies par les services est attendu dans délai fixé à 1 mois par département.
2. Traitement et analyse par l’IGN
- temps opérateur = 4 mn par feuille
- gestion = 10 heures par département
- charge par département = 400 heures
- délai par département = 1 à 3 mois (si retours DGFiP)
Soit une charge totale maximale pour cette phase de 2 320 heures par département.
Difficultés identifiées pour cette phase :
- Délai nécessaire à l'évolution de PCI vecteur (mise en production à l'horizon 2015) ; La DGFiP et l'IGN étudient les modalités qui pourraient être mises en oeuvre dans l'attente des évolutions de PCI-vecteur ;
- Le délai de correction des bases par les services de la DGFiP peut ponctuellement dépasser le mois.
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Phase 2 - Analyse des plans |
Objectif : Aide à la décision pour les traitements à appliquer en phases aval, recherche et établissement de données de référence.
Méthodologie :
Le comité départemental recense la documentation utile à la réalisation des travaux RPCU, notamment en associant les partenaires locaux (collectivités locales, OGE) en vue de la mise à disposition de données externes (orthophotographies, etc).
La définition des zones complexes fait l'objet d'une concertation au sein du comité départemental, ensuite à la validation du comité de suivi.
La DGFiP utilise des données internes pour collationner les informations relatives aux plans cadastraux et les fiabiliser (mode de confection, présence d’exclus de remembrement, sources du géoréférencement et de la vectorisation, recherche d’éventuels traitements de raccords de feuilles déjà réalisés, etc).
Estimation des charges et délais :
1. Etat des lieux du plan cadastral par la DGFIP :
17,5 mn par feuille, soit 1 750 h par département
2. Recherche documentaire auprès de partenaires
délai de 30 jours par département
Difficultés identifiées pour cette phase :
Le délai de mise à disposition de données par les partenaires locaux pourrait retarder temporairement le calendrier. La réunion du comité départemental pourra être tenue suffisamment en amont de la programmation RPCU afin de limiter les écarts calendaires.
Remarque :
La DGFiP effectue, le cas échéant, certaines opérations préalables destinées à fiabiliser le plan cadastral avant tout traitement RPCU : rétablissement de limites avant les traitements précédents de raccords, repositionnement d'exclus de remembrement.
Le coût de telles opérations n'est pas comptabilisé. Selon l'importance de l'erreur, elles seront, le cas échéant, traitées dans cette phase 2 ou conduites en dehors de la constitution de la RPCU.
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Phase 3 - Analyse et reprise du géoréférencement |
Objectif : Déterminer pour chaque feuille ou groupe de feuilles la transformation à lui appliquer, à savoir aucune, transformation de Helmert pour les plans réguliers ou transformation affine(1) pour les plans non réguliers. Puis appliquer la transformation adaptée aux feuilles nécessitant une reprise de géoréférencement.
Méthodologie :
Parmi les données de référence mises à disposition (de précision au moins égale au plan) dont il dispose, l'IGN fait un choix (ce choix peut être mixte et peut évoluer dans le temps en fonction de la mise à disposition de nouvelles données)(2).
Le géoréférencement des plans est analysé en s'appuyant en priorité sur des points positionnés sur ces références précises ainsi que sur le calcul des intersections entre le domaine privé et les axes routiers issus du RGE. Des blocs de feuilles homogènes sont, le cas échéant, définis.
Le géoréférencement est alors repris à partir des données de référence précises et selon les critères déduits de l'analyse précédente.
A l’issue de la reprise de géoréférencement, l’IGN produit la liste des parcelles (surface au plan initial, surface à l'issue du géoréférencement, tolérance associée) pour permettre une analyse de leur variation surfacique dans les phases 6 et 7. Cette liste est appelée "liste des variations surfaciques des parcelles".
Estimation des charges et délais :
1. Choix des références : coût globalisé
2. Calcul repositionnement, définition de blocs de feuilles homogènes : coût globalisé
3. Application des géoréférencements
Temps globalisé à 17 minutes par feuille, soit 1 700 heures par département.
Difficultés identifiées pour cette phase :
Nécessité de connaître la précision des orthophotographies utilisées (notamment celles mises à disposition par les collectivités locales).
(1) La transformation retenue est la triangulation de Delaunay avec contraintes, établie par l'IGN.
(2) Points du RFU, poin GPS existants, orthophotographies de très hautes résolution et précision et éventuellement mise à disposition par les collectivités
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Phase 4 – Traitement des raccords de feuilles (infra et intercommunaux) et des limites indécises |
Objectif : Assurer la continuité parcellaire
Méthodologie :
L’IGN effectue au bureau le raccord des limites entre feuilles en prenant en compte les qualités et les échelles respectives des plans cadastraux. Les déplacements sont appliqués et propagés aux différents objets internes du plan, sous contraintes de respect des formes et du géoréférencement initial.
L'IGN complète la liste des variations surfaciques des parcelles à l'issue des opérations de traitement des raccords. L'IGN produit également la liste des déplacements de points (normes des vecteurs relatifs aux déplacements et tolérances sur le déplacement associé). Ces éléments seront utilisés pour les analyses effectuées en phases 6 et 7.
Lors du traitement des raccords, lorsque de fortes divergences géométriques sont constatées entre deux limites, elles sont alors dites indécises.
A l'issue de cette opération, les limites indécises sont identifiées. La DGFiP définit la modalité de résorption de la limite indécise : traitement du bureau (éventuellement exploitation de données précises) ou conduite de travaux de terrain.
En fonction de leur type, le traitement des limites indécises sera différent :
- Limites intercommunales indécises
Les limites intercommunales indécises sont obligatoirement traitées. Cela signifie que des travaux sont obligatoirement mis en oeuvre pour que la représentation de la limite intercommunale soit conforme à sa définition juridique (séquence 2 de la phase 7 - Fiabilisation des limites intercommunales).
- Limites infracommunales indécises situées en zones complexes
La levée de l’indécision de ces limites sera résolue par des travaux de terrain ou par l’exploitation de données précises (cf. phase 6 infra).
- Autres limites indécises
La DGFiP et l'IGN doivent poursuivre les expertises, par le biais notamment du groupe de travail juridique, afin de déterminer les modalités de traitement des limites indécises dans les autres zones.
Estimation des charges et délais :
1. Raccords de feuilles traités du bureau, comprenant l’identification des limites indécises
13 mn par feuille, soit 1 300 heures par département
2. Traitement des limites indécises
Correction des limites indécises par la DGFiP :
Charge évaluée à 83 mn par feuille, soit 8 270 heures par département. Ce coût pourra diminuer en fonction du nombre de limites indécises traitées du bureau (60 % des limites indécises dans l'expérimentation) ou laissées en l'état.
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Phase 5 -Traitement de l'ensemble des objets du plan cadastral |
Objectif : Appliquer à l'ensemble des objets du plan cadastral les modifications liées au géoréférencement et au traitement des raccords de feuilles
Méthodologie :
En utilisant les paramètres des transformations géométriques appliquées dans les phases de géoréférencement et de raccord, l’ensemble des objets du PCI vecteur sont recalés. Le résultat est ensuite contrôlé et fiabilisé.
Estimation des charges et délais :
1. la charge du traitement des objets n'est pas évaluée
2. la charge du contrôle est évaluée à 5 mn par feuille, soit 500 heures par département
Remarques :
- L'application des transformations aux objets ne peut pas être évaluée à l’heure actuelle (charges de gestion et délais de calcul).
- L'estimation du contrôle à 5 minutes par feuille, soit 500 heures par département, doit être confirmée.
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Phase 6 - Traitement des zones complexes |
Objectif : Traiter les zones complexes
Méthodologie :
La définition des zones complexes fait l'objet d'une concertation locale sur la base d'une proposition faite par les directions locales de la DGFiP. Elle est ensuite soumise à la validation du comité de suivi. Pour chaque zone complexe, la DGFiP évalue la qualité des traitements précédents à partir de la liste des variations surfaciques des parcelles, de la liste des déplacements de points (phase 4) et d'un contrôle visuel à l'aide d’orthophotographies de haute précision ou de données de terrain (qui n'ont pas servi pour les phases précédentes).
Au regard de ces trois critères, toutes les parcelles situées dans des zones complexes doivent faire l'objet soit d'une validation de géométrie, soit d'un rejet de ces travaux et d'une reprise par la DGFiP par des levers sur le terrain ou par l'exploitation de données précises.
A l'issue de cette phase, le plan cadastral des zones complexes doit être intégralement raccordé.
Estimation des charges et délais :
3 jours de travail par feuille, mais la charge globale départementale dépendra du nombre de zones à traiter
Remarques :
- Les limites intercommunales font l'objet d'un traitement similaire (voir phase 7).
- Le chiffrage du coût de traitement par département ne peut être établi, celui-ci ne pouvant être réalisé que postérieurement aux choix des zones.
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Phase 7 – Fiabilisation des limites intercommunales |
Objectif : évaluer la qualité des traitements sur les limites intercommunales (traitement analogue aux zones complexes) et qualifier la représentation de ces limites au regard de la documentation juridiquement validée. Préparer la constitution d'un référentiel des limites intercommunales
Méthodologie :
Les phases précédentes ont permis le raccord de toutes les limites intercommunales. La documentation juridique relative aux limites intercommunales a été préalablement collectée et dématérialisée (PV et croquis de délimitation intercommunale).
La DGFiP procède, d'une part, à une évaluation de la qualité des traitements au même titre que sur les zones complexes, avec une reprise éventuelle des travaux, et, d'autre part, à l'évaluation de la représentation des limites intercommunales au regard de cette documentation juridique.
Les limites communales sont alors qualifiées selon trois états :
- validé (représentation au plan conforme à la documentation) ;
- non validé (représentation au plan différente de la documentation ou absence de documentation) ;
- non évalué (travaux d'évaluation de la représentation de limite communale non encore réalisés) : cet état intermédiaire ne devra plus exister en sortie de cette phase.
Le processus de traitement des limites intercommunales doit également prévoir, pour celles qui sont qualifiées, un lien avec la documentation juridique dématérialisée en vue de constituer un référentiel des limites qui associe à terme données littérales et cartographiques. Le processus de rattachement devra être détaillé techniquement.
A terme, l'objectif est d'obtenir une validation de l'ensemble des limites par la DGFiP et de les rattacher aux PV de délimitation intercommunale. Les modalités définitives d'atteinte de cet objectif tiendront compte de l'avis de la DGCL. En tout état de cause, ce travail nécessitera des travaux de bureau (séquence 1 infra), voire de terrain (séquence 2 infra).
Le référentiel des limites intercommunales sera généré au fil des traitements RPCU et, mis à jour au fur et à mesure de l'avancement des travaux de validation menés par la DGFiP.
Descriptif :
- Etape 1 : contrôle de la qualité des traitements
Pour chaque limite intercommunale, la DGFiP évalue, à partir principalement de la liste des déplacements de points (phase 4) et d'un contrôle visuel à l'aide d’orthophotographies de haute précision ou de données de terrain (qui n'ont pas servi pour les phases précédentes), l'opportunité de reprendre les traitements effectués.
La DGFiP traite les limites intercommunales potentiellement défaillantes de la même façon que les zones complexes.
A l'issue de cette phase, les limites intercommunales sont intégralement raccordées.
- Etape 2 : qualification de la représentation des limites intercommunales au regard des documents
Les arcs (tronçons) des limites communales des plans "RPCU géoréférencés et raccordés" sont extraits et qualifiés de "non évalués". La DGFiP confronte alors chaque tronçon intercommunal avec la documentation juridique.
Lorsque la représentation de la limite est compatible avec les documents, alors la limite est qualifiée de "validée".
Lorsque la limite n'est pas compatible avec les documents ou que ceux-ci sont inexistants, la limite est qualifiée de "non validée".
Le référentiel serait ainsi constitué des tronçons des limites issues du plan RPCU et qualifiées selon l'un des deux états « validé » ou « non validé ».
Ultérieurement, la DGFiP devra traiter ces limites communales pour les fiabiliser, éventuellement par un travail de terrain. Ces travaux postérieurs (validation ou modification) seront intégrés au fil de l’eau dans le référentiel.
Estimation des charges et délais :
- Etape 1 : Contrôle de la qualité des traitements
travail d'analyse : charge non déterminée
reprise des limites défaillantes : 3 jours de travail par feuille, la charge réelle dépendra de l'ampleur des limites défaillantes
- Etape 2 : Qualification et fiabilisation des limites
- extraction des arcs : estimation non disponible
- séquence 1 : validation des limites intercommunales, principalement du bureau par la DGFIP
Moyenne haute de traitement : 5 jours par commune (pour l'expérimentation RPCU, le Var a estimé les temps de recherche des limites intercommunales (utilisation de plans napoléoniens, de PV et conduite de quelques levés sur le terrain) à 15 j pour les 3 communes et 81 feuilles), soit 80 mn par feuille, soit 7 800 heures par département
- séquence 2 : correction des limites intercommunales identifiées comme "non validées" à la séquence 1
Coût haut de traitement (c'est-à-dire pour une commune où toutes les limites devraient être à nouveau déterminées) = 8 à 12 jours par commune (prise en compte de l'évaluation de l'expérimentation "pays d'Aunis" (Charente-Maritime), sur 12 communes et 296 feuilles), soit 135 mn à 205 mn par feuille, soit 13 600 à 20 500 h par département
Remarques :
- la séquence 2 peut être conduite au fil de l'eau et postérieurement aux travaux RPCU, sous réserve des conclusions du groupe de travail juridique. L'impact des limites qualifiées en « non validé », qui seraient intégrées à la RPCU, doit être analysé sous l'angle juridique.
- Sur le plan cadastral actuel, le taux exact de limites potentiellement mal représentées et nécessitant des travaux de terrain n'a jamais été évalué (une telle évaluation aurait permis de diminuer le coût des travaux calculé pour la séquence 2).
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Phase 8 – Contrôle de la RPCU |
Objectif : Evaluer la qualité du produit final
Méthodologie :
Les contrôles formels :
- respect des formats d'échange : contrôle opéré par la DGFiP sur les premiers plans produits puis de façon ponctuelle si des difficultés de montée en charge de la RPCU dans PCI sont constatées.
- exhaustivité des données : contrôle systématique mené par la DGFiP à partir d'un dénombrement d'objets visant à s'assurer de la présence au plan RPCU de l'ensemble des objets du plan initial.
Contrôle de la qualité finale :
- les modifications surfaciques : l'IGN produit la liste des variations surfaciques des parcelles et la liste des déplacements des points de raccords à l'issue de l'ensemble des traitements de constitution de la RPCU. La DGFiP exploite ces données et identifie les parcelles dont les traitements ont été réalisés en dehors des tolérances admises. L'objectif étant de constituer des métadonnées relatives à ces modifications, de déceler d'éventuelles modifications aberrantes et de pouvoir sélectionner les parcelles devant faire ensuite l'objet d'une communication.
- l'évaluation de la précision du produit : la DGFiP et/ou l'IGN effectuent par échantillonnage une mesure de la classe de précision totale des feuilles par la prise d'un nombre signifiant de points (10 environ par feuille). L’échantillon départemental porte sur environ huit communes (soit 100 feuilles). Le choix de la zone et des feuilles est fait par l'IGN et la DGFiP notamment en fonction de données de contrôle disponibles ou de moyens d'intervention sur le terrain. Les données de contrôle sont de toute nature dès lors qu'elles atteignent la classe de précision minimum attendue pour le plan au regard de sa qualité initiale et qu'elles n'ont pas été utilisées pour produire la RPCU.
- l'évaluation de la qualité des raccords : ce contrôle s'attache à rechercher les variations fortes de géométrie et l'impact local des traitements (variation du domaine non cadastré, concordance avec le terrain par superposition d'orthophotographies et de fichiers de plan…). Les zones identifiées comme indécises font l'objet d'un contrôle systématique.
Le résultat de ces contrôles fait l'objet d'un rapport documenté présentant le résultat de chaque phase de contrôle. Il sera diffusé au comité d'orientation et accompagnera la diffusion de la RPCU. Il sera conservé au sein du service local.
Préparation des informations en vue de la diffusion :
La RPCU pourra également faire l'objet d'une évaluation dans l’optique d'Inspire. Pour chaque feuille de plan, des métadonnées sont créées, en reprenant les éléments caractéristiques (informations sur l'origine du plan, date, confection, qualité...), les processus qui ont été conduits dans la production de la RPCU (nature du géoréférencement, points utilisés et précision, historiques ou paramètres des transformations, nombre et identification des limites indécises). Lorsque la précision du plan aura été évaluée (à la feuille ou au bloc), celle-ci sera également indiquée. Ces métadonnées seront exploitées comme informations attachées au plan dans le cadre de sa diffusion selon les principes de la directive inspire.
Estimation des charges et délais :
1. Contrôles formels à réaliser par la DGFiP. La charge réelle n'est pas évaluée.
2. Contrôle qualité final :
Environ 8 semaines de 5 jours soit 280 heures par département, à confirmer
3. Préparation des informations en vue de la diffusion. La charge réelle n'est pas évaluée.
Remarque :
- En l'absence d'un processus technique établi, les charges de cette phase ne sont pas stabilisées.
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Phase 9 – Communication de la RPCU |
Objectif : Communiquer les résultats de la RPCU aux propriétaires fonciers ainsi qu’aux autorités administratives compétentes.
Méthodologie :
Elle sera définie en concertation avec le groupe de travail juridique.
- Communication des nouvelles géométries et contenances parcellaires aux propriétaires fonciers
Le groupe de travail juridique établira les opérations de communications à mettre en oeuvre. A ce stade, elles concerneraient à minima les propriétaires des parcelles pour lesquelles :
- des variations significatives de la surface parcellaire et de la géométrie ont été générées par les travaux de constitution de la RPCU ;
- un travail de terrain a été réalisé avec le concours des propriétaires (correction de limites indécises par exemple).
Elles pourraient aussi concerner les propriétaires de parcelles pour lesquelles :
- la prise en compte de la surface de la parcelle au plan RPCU comme contenance fiscale aurait un impact significatif.
Support de communication
La communication sera adaptée à l'ampleur des propriétaires concernés. Elle pourrait être individuelle et/ou collective. Le support de la communication nécessitera certainement une nouvelle procédure, éventuellement dématérialisée.
Estimation des charges et des délais
La communication individuelle pourra être encadrée par un délai de réponse d’un mois. Au-delà de ce délai, l’absence de réponse serait considérée comme un accord implicite.
De plus la volumétrie des courriers à envoyer et les conséquences de leur traitement devront être estimées.
- Communication des limites administratives
Le groupe de travail juridique définira les modalités de cette communication, qui ne concernera pas nécessairement toutes les limites administratives (communales, cantonales, départementales).
Support de communication
L’envoi de documents présentant l’implantation des limites au plan ou sur une orthophotographie de haute résolution et de haute précision sera effectué. Au sein de cette documentation, la classification des limites (non évalué, validé ou non validé) apparaîtra.
Estimation des charges et des délais
A l’issue d’un délai d’un mois, l’absence de réponse serait considérée comme un accord implicite.
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Synthèse des charges et délais estimés pour un département de 6 000 feuilles |
- Opérations propres à la constitution de la RPCU
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Phase |
Descriptif de la phase |
Charge départementale
(heures) |
Commentaire |
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1 - Extraction des données
du plan cadastral informatisé
(PCI)
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- traitements de fiabilisation
- mise en topologie
(si externe à PCI)
- analyse par le SDNC et
correction par les services
- analyse par l'IGN
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100 h (charge DGFiP)
1600 h (charge DGFiP)
220h et 1 mois de délai
(charge DGFiP)
400 h et 1 mois de délai
(charge IGN)
Soit au total 2320 h et 2 mois
de délai (DGFiP et IGN)
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En fonction des tests de mise
en topologie en cours,
fourchette entre 500 et
2 320 heures.
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2 - Analyse des plans
|
- recherche documentaire
auprès des membres du
comité local
- état des lieux du plan
cadastral
|
Délai d'1 mois
1750 heures
(charge DGFiP)
Soit au total 1750 h et 1 mois
de délai (DGFiP)
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La reprise d'îlots parcellaires
ou d'exclus de
remembrement n'est pas
évaluée (coût DGFiP).
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3 - Analyse et reprise des
géoréférencements |
- analyse et reprise des
géoréférencements |
1700 heures (charge IGN)
Soit au total 1700 h (IGN) |
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4 - Traitement des raccords
de feuilles (infra et inter
communaux) |
- traitements du bureau
- identification des limites
indécises
- correction des limites
indécises
|
1300 h (charge IGN)
pas de coût supplémentaire
8270 h (charge DGFiP)
Soit au total 9570 h (DGFiP
et IGN)
|
Le coût de traitement des
limites indécises est évalué
en considérant que les
chiffres de l'expérimentation
seront tenus (4% de limites
indécises, dont 60 % pouvant
être résolues du bureau). |
5 - Traitement de l'ensemble
des objets du plan cadastral |
- temps de traitement
- contrôle
|
Non évalué (charge IGN)
500 h (charge IGN)
Soit au total 500 h (IGN)
|
La charge d’application des
transformations ne peut pas
être estimée à l’heure
actuelle |
|
6 - Traitement des zones
complexes
|
- contrôle et reprise
éventuelle des travaux
|
Non évalué (charge DGFiP)
Phase non évaluée
|
Le coût de traitement d'une
feuille est de 20h. La charge
globale est fonction du
nombre de feuilles
concernées par les zones
complexes. |
|
7 - Validation des limites
intercommunales
|
- étape 1 : Contrôle de la
qualité des traitements
- extraction des arcs
- étape 2 : Qualification et
fiabilisation des limites:
+ séquence 1 :
validation des limites
+ séquence 2 :
correction des limites non
validées
|
Non évalué (charge DGFiP)
Non évalué (charge DGFiP)
7800 h (charge DGFiP)
13600 h à 20500 h (charge
DGFiP)
Soit au total 7800 h
immédiates et 13 600 h à 20
500 h en aval de la
confection de la RPCU
(DGFiP)
|
La reprise d'une feuille
nécessite 20 h de travaux.
L'estimation de la charge de
l'étape 1 repose sur le
nombre de feuilles
concernées.
La séquence 2 peut être
menée en aval de la
confection de la RPCU.
|
|
8 - Contrôle de la RPCU
|
- contrôles formel
- contrôle qualité final
- préparation des
informations en vue de la
diffusion
|
Non évalué (charge DGFiP)
280 h (charge partagée IGN
et / ou DGFiP)
Non évalué (charge DGFiP)
Soit au total 280 h (DGFiP
et/ou IGN)
|
La définition technique de la
méthode du contrôle
conduira à modifier
l'évaluation de cette phase.
|
|
9 - Communication de la
RPCU
|
- communication des
nouvelles géométries et
contenances parcellaires aux
propriétaires fonciers
- communication des limites
administratives
|
Non évalué (charge DGFiP)
Non évalué (charge DGFiP)
Phase non évaluée
|
La communication sera
définie par les décisions du
groupe de travail juridique.
|
Estimation de la charge
globale de la constitution de
la RPCU pour un
département de
6 000 feuilles |
- charges pour la DGFiP
- charges pour l'IGN
|
12 220 h + 7 800 h =
20 020h (avec la seule
séquence 1 de la phase 7)
3 900 h
|
+ 13 600 h à 20 500 h pour la
séquence 2 (phase 7
|
Annexe 2 : Programmation
Les Parties établissent la programmation dans le cadre du comité de suivi. La présente annexe donne les critères essentiels retenus pour cette programmation, évoquant également le cas des zones complexes.
Ces critères sont indicatifs, les choix et arbitrages appartiennent au comité de suivi.
- Critères d'établissement de la programmation
Disposer d'un plan vecteur
La RPCU est constituée lorsque l'ensemble des plans cadastraux (DGFiP) des communes concernées sont disponibles au format vectoriel. Les départements entièrement vectorisés seront donc traités en priorité. L’ancienneté de la BDParcellaire devra également être prise en compte pour le choix des départements.
Le tableau suivant donne l'état d'avancement de la vectorisation dans les départements en parallèle à l’année de mise à jour de la BDParcellaire.
La carte suivante permet de visualiser l’état d’avancement de la vectorisation pour chaque département.
Disposer de données précises
La disponibilité de photographies aériennes ou d'orthophotographies de haute résolution et de haute précision permet de réaliser un maximum de traitements du bureau. Ces photographies peuvent être produites par les Parties (IGN principalement) ou par des collectivités territoriales qui acceptent de les mettre à disposition.
Les plans d'infrastructure et levés topographiques précis (au sens de l'arrêté de 2003 sur les classes de précision) peuvent être mis à disposition des parties par leurs producteurs. En particulier, la disponibilité de nombreux points issus de la couche RFU (Référentiel Foncier Unifié) produite par les géomètres experts favorise les opérations RPCU.
Disposer de capacités de travail immédiates en adéquation avec les travaux de la RPCU
La constitution de la RPCU ne pourra pas être lancée en même temps sur l'ensemble du territoire du fait notamment de la centralisation d'une partie des traitements, tant pour la DGFiP que pour l’IGN.
Pour ce qui concerne la DGFiP, le lancement des travaux pourra être réparti sur trois années. L'ordre d'inscription des départements à la programmation tiendra alors compte des capacités d'intervention des directions locales des finances publiques. L'achèvement de travaux particuliers pourra être un élément de contexte à prendre en considération (achèvement d'une vectorisation, de travaux de remaniement, etc.).
Pour ce qui concerne l'IGN, les ressources consacrées à la production de la RPCU seront tributaires de celles nécessaires à l'entretien de la BD parcellaire afin de garantir son actualité.
Répondre aux besoins des partenaires
La demande forte d’acteurs locaux peut justifier une programmation prioritaire ou accélérée d'un département. A titre d'exemple, les départements d'expérimentation pourraient être traités en priorité (sous réserve de la condition de vectorisation). Les départements ayant anciennement demandé le traitement des raccords de feuilles sans que leur demande n’ait été satisfaite, ou participant de façon particulièrement active à des plateformes d'information géographique, pourront, le cas échéant, être traités en priorité.
Les départements qui ont fait l’objet de partenariats avec l’IGN, et pour lesquels on dispose de données précises comme indiqué supra, pourront être programmés dès que leur montée en charge PCI vecteur sera complète.
La programmation tiendra compte des demandes et des possibilités de contribution des acteurs locaux émanant des comités régionaux de programmation de la production d’informations géographiques et forestières animés par l’IGN.
- Organisation de la production
La programmation et la production seront en principe réalisées par département complet.
- Détermination des zones complexes
La définition des zones complexes fait l'objet d'une concertation locale, sur la base d’une proposition faite par les directions des finances publiques locales. Elle est ensuite soumise à la validation du comité de suivi.
Ces zones peuvent répondre à des critères administratifs (aires urbaines, par exemple) ou à des critères relatifs à la qualité et à l'historique du plan cadastral (difficultés lors de la vectorisation, appréciation relayée aux services locaux par les utilisateurs du plan) à un potentiel économique, à des projets d’infrastructures, ou pour lesquelles la représentation cadastrale emporte des conséquences réglementaires fortes.
Le processus de traitement des zones complexes donne lieu à des travaux plus coûteux et plus longs du fait de la mise en oeuvre de travaux de bureau et potentiellement de levers sur le terrain.
Il ne s'agira pas de retenir comme zones complexes celles pour lesquelles la qualité ou l'actualisation du plan cadastral sont défaillantes. En effet, seule la réfection du plan (remaniement) ou sa mise à jour (conservation classique ou photogrammétrique) peuvent résoudre ces difficultés.
- Calendrier prévisionnel
Le calendrier prévisionnel sera ajusté et validé de façon semestrielle par le comité de suivi.
S'agissant de la première année de programmation, les départements retenus pourront être choisis parmi ceux qui, tout en répondant aux critères ci-dessus, ont de plus participé à l’expérimentation :
- les Alpes- Maritimes
- la Charente-Maritime
- l'Ille-et-Vilaine
- la Loire-Atlantique
- la Manche
Annexe 3 : Indicateurs de suivi de la constitution de la RPCU
L’avancement de la RPCU est suivi par les indicateurs suivants :
- Indicateur 1 de production, matérialisant l’avancement de la RPCU par département :
- Indicateur 2 de production, matérialisant l’avancement de la RPCU par feuille :
- Indicateur 3 de charge, traduisant par département le délai de constitution à la feuille :
CONVENTION RELATIVE À LA CONSTITUTION ET À LA DIFFUSION DE LA REPRÉSENTATION PARCELLAIRE CADASTRALE UNIQUE (RPCU)
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