Note technique du 20/08/18 portant sur la réalisation de la 7e campagne de surveillance « nitrates » 2018-2019 au titre de la directive 91/676/CEE dite « nitrates »

(BO MTES – MCT n° 2018/9 du 25 septembre 2018)

Date de mise en application : immédiate.

Cette note technique aux préfets coordonnateurs de bassins vise la préparation de la 7e campagne de surveillance « nitrates » réalisée en application de la directive n° 91/676/CEE du 12 décembre 1991 concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles.

Cette campagne de surveillance est fixée du 1er octobre 2018 au 30 septembre 2019.

Catégorie : directive adressée par le ministre aux services chargés de leur application.

Domaine : eau – environnement.

Type : instruction aux services déconcentrés.

Mots clés liste fermée : <Agriculture> ; < Environnement>.

Mots clés libres : nitrates – surveillance – rapportage – campagne – eau – directive.

Références :

Directive n° 91/676/CEE du Conseil des Communautés européennes du 12 décembre 1991 concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles ;

Articles R. 211-75 à R. 211-77 du code de l’environnement ;

Décret n° 2015-126 du 5 février 2015 relatif à la désignation et à la délimitation des zones vulnérables en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole ;

Arrêté du 5 mars 2015 précisant les critères et méthodes d’évaluation de la teneur en nitrates des eaux et de caractérisation de l’enrichissement de l’eau en composés azotés susceptibles de provoquer une eutrophisation et les modalités de désignation et de délimitation des zones vulnérables définies aux articles R. 211-75, R. 211-76 et R. 211-77 du code de l’environnement.

Le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, aux préfets coordonnateurs de bassin de métropole et des outre-mer ; direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL)/délégation de bassin ; direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL) (pour attribution) ; au secrétariat général du Gouvernement ; au secrétariat général du MTES et du MCT ; à la direction générale de l’aménagement, du logement et de la nature/direction de l’eau et de la biodiversité ; Agences de l’eau ; aux offices de l’eau ; à la direction générale de la santé (DGS) ; aux agences régionales de santé (ARS) (pour information).

La prochaine campagne de surveillance « nitrates » aura lieu du 1er octobre 2018 au 30 septembre 2019. Elle s’appuiera sur un réseau de surveillance mis à jour. Ses résultats seront utilisés pour :
- les futures révisions de zones vulnérables ;
- l’évaluation environnementale de la mise en oeuvre de la directive « nitrates » réalisée dans le cadre du rapportage à la Commission européenne de juin 2020.

La présente note technique apporte des instructions relatives à la constitution du réseau de surveillance, à la collecte des données et à la préparation du rapport cité ci-dessus.

Le terme de « campagne de surveillance » signifie période au cours de laquelle une information existante est collectée et analysée.

I. Contexte

Un programme de surveillance « nitrates » avec deux finalités : la délimitation des zones vulnérables et le bilan de la mise en oeuvre de la directive « nitrates »

L’article 6 de la directive « nitrates » impose aux États-membres, en vue de désigner les zones vulnérables :
- la mise en place d’un programme de surveillance de la concentration en nitrates des eaux douces sur une période d’un an, à renouveler tous les quatre ans ;
- l’examen de l’état d’eutrophisation des eaux douces superficielles, côtières et d’estuaires tous les quatre ans.

La directive « nitrates » prévoit, également tous les quatre ans, un rapport de mise en oeuvre incluant notamment un bilan de l’évolution des concentrations en nitrates observées et de l’état d’eutrophisation des eaux. Ce bilan contribue à l’évaluation de l’efficacité des programmes d’actions mis en oeuvre dans les zones vulnérables. La transmission de ce rapport et des données de concentrations en nitrates des points du réseau de surveillance constitue le rapportage au titre de l’article 10 de la directive « nitrates ».

En application de la directive, l’article R. 211-76 du code de l’environnement prévoit un programme de surveillance, renouvelé tous les quatre ans visant à surveiller les eaux superficielles et souterraines vis-à-vis de la concentration en nitrates et de l’eutrophisation : « Pour la réalisation de l’inventaire des zones vulnérables, un programme de surveillance de la teneur des eaux en nitrate d’origine agricole est mis en oeuvre sur l’ensemble du territoire. Ce programme est constitué d’une campagne annuelle de mesure de la teneur en nitrates des masses d’eau et de la collecte de toute donnée contribuant à l’identification des eaux définies aux I et II.

A cette fin, il utilise l’analyse des caractéristiques du bassin ou groupement de bassins réalisée en application du 1° du II de l’article L. 212-1 et le programme de surveillance de l’état des eaux établi en application des articles L. 212-2-2 et R. 212-22 ainsi que l’évaluation initiale de l’état écologique des eaux marines et le programme de surveillance du plan d’action pour le milieu marin réalisés sur le fondement des articles L. 219-9, R. 219-5 et R. 219-8 ».

Ce programme de surveillance « nitrates » a ainsi une double finalité :
- la désignation et la révision des zones vulnérables ;
- l’évaluation de l’efficacité des mesures des programmes d’actions mises en oeuvre dans ces zones vulnérables.

Le réseau de surveillance « nitrates » a été mis en place pour assurer la surveillance quadriennale des concentrations en nitrates des eaux. Des campagnes de surveillance sont réalisées tous les quatre ans depuis 1992 et le réseau peut à cette occasion être mis à jour. Il est constitué de stations situées en eaux douces superficielles (cours d’eau) et en eaux souterraines.

La campagne de surveillance 2018-2019 sera constituée des données de qualité de l’eau :
- collectées au titre des programmes de contrôle de surveillance (réseau RCS) et de contrôle opérationnel (réseau RCO) des eaux de surface et souterraines en application de la directive cadre sur l’eau (DCE) (tel que défini dans l’arrêté du 7 août 2015 modifiant l’arrêté du 25 janvier 2010) ;
- collectées dans le cadre du contrôle sanitaire des eaux mis en oeuvre par l’agence régionale de santé (ARS) (mentionné à l’article R. 1321-15 du code de la santé publique), dont les modalités sont précisées dans l’arrêté du 11 janvier 2007 modifié relatif au programme de prélèvements et d’analyses du contrôle sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution, pris en application des articles R. 1321-10, R. 1321-15 et R. 1321-16 du code de la santé publique ;
- collectées pour répondre aux objectifs du programme de surveillance « nitrates ».

Les données ainsi collectées serviront également à alimenter le rapport « nitrates » par la réalisation d’un suivi de différents paramètres liés à l’état trophique des eaux.

Par ailleurs, il convient de rappeler que la désignation des zones vulnérables peut s’appuyer sur d’autres données contribuant à identifier les eaux atteintes par la pollution aux nitrates, ou susceptibles de l’être, que celles issues du réseau de surveillance « nitrates », conformément à l’article R. 211-76 du code de l’environnement.

Parmi les sources de données possibles, on peut citer les suivantes (cette liste pouvant être complétée par toute source de données pertinente) :
- des données produites, collectées et analysées au titre de la directive cadre sur l’eau (DCE) pour la réalisation de l’état des lieux et dans le cadre des programmes de surveillance, non incluses dans le réseau de surveillance « nitrates » (notamment données relatives au suivi des différents paramètres de l’état écologique des plans d’eau, eaux de transition et côtières, lagunes...) ;
- des données collectées et analysées au titre de la directive cadre stratégique pour le milieu marin (DCSMM) pour la réalisation de l’évaluation initiale et dans le cadre du programme de surveillance ;
- des données recueillies dans le cadre du contrôle sanitaire réglementaire de la qualité de l’eau brute des captages destinés à l’alimentation en eau potable, mis en oeuvre par les ARS.

Un objectif de rapprochement des réseaux de surveillance établis en application de la directive « nitrates » et de la directive cadre sur l’eau (DCE) engagé depuis 2010

Comme précisé ci-avant, le réseau « nitrates » établi en application de la directive nitrates vise un suivi des teneurs en nitrates des eaux pour la désignation des zones vulnérables et pour l’évaluation de l’efficacité des programmes d’actions. Les réseaux établis en application de la directive cadre sur l’eau (2000/60/CE) ou « réseaux DCE » visent un suivi global de l’état écologique des eaux pour caractériser cet état.

Le réseau de surveillance « nitrates » créé en 1992-1993 a progressivement évolué au cours des campagnes suivantes (1997-1998 ; 2000-2001 ; 2004-2005 ; 2010-2011 ; 2014-2015). Depuis la campagne 2010-2011, il est demandé de retenir de préférence des points de mesure issus du contrôle de surveillance (RCS) et du contrôle opérationnel (RCO) des réseaux DCE, tout en conservant des points de mesure historiques (notamment ceux n’appartenant ni au RCS ni au RCO) sur
lesquels une série de données est disponible. Ainsi, le réseau « nitrates » comporte environ 3/4 des points en eau souterraine et 4/5 en eau superficielle (cours d’eau) issus des réseaux DCE.

Ce rapprochement vise à :
- apporter une plus grande cohérence et lisibilité dans la mise en oeuvre de la directive « nitrates » et de la directive cadre sur l’eau et dans leur articulation en particulier ;
- rationaliser le nombre de points de surveillance et les coûts associés ;
- assurer que l’ensemble des données pertinentes collectées dans le cadre de la surveillance DCE puisse être utilisé dans l’analyse des données des campagnes de surveillance « nitrates » et inversement, conformément aux objectifs des programmes de surveillance.

Il est important de souligner que les objectifs respectifs des programmes de surveillance des deux directives justifient que certains points des réseaux DCE ne soient pas intégrés dans le réseau « nitrates ». La présente note liste (partie II) les principaux arguments justifiant ces cas de figure.

Tableau. – Réseaux de surveillance utilisés pour la campagne 2014-2015

Cas des eaux souterraines

Cas des eaux superficielles (cours d’eau)

II. Orientations pour la réalisation de la 7e campagne de surveillance

1. Constitution du réseau de surveillance

Il est demandé de constituer le réseau qui sera utilisé pour la 7e campagne de surveillance « nitrates » sur la base du réseau existant mobilisé pour la 6e campagne.
Des évolutions pourront être apportées à ce réseau en vue d’atteindre les objectifs suivants :
- disposer d’un réseau permettant de suivre, sur l’ensemble du territoire, la teneur en nitrates des eaux conformément aux objectifs du programme de surveillance « nitrates », ce qui peut éventuellement conduire :
    - à inclure si besoin des points supplémentaires sur des zones non couvertes, ou à inclure des points plus représentatifs de la pollution des eaux ;
    - à exclure des points, pour lesquels il est possible de justifier, de façon robuste et documentée, que l’agriculture du bassin versant ne contribue pas à la pollution (dans le cas d’une pollution d’origine non agricole par exemple) ;
- poursuivre l’objectif de rapprochement du réseau de surveillance « nitrates » aux réseaux DCE (RCS et RCO) selon les mêmes orientations que pour les campagnes précédentes, précisées dans ce document pour les eaux superficielles et souterraines (ce rapprochement sera réalisé sur la base du programme de surveillance de l’état des eaux de chaque bassin applicable à compter du 1er janvier 2016) ;
- tenir compte de l’évolution réglementaire de 2015 concernant les critères de désignation des zones vulnérables ;
- disposer de chroniques de données, en particulier en maintenant a minima les points suivis depuis la première campagne, constituant ainsi un réseau de suivi historique. Il est également recommandé de maintenir au maximum les stations suivies depuis plusieurs campagnes, soit permettant de disposer d’une chronique de données, soit présentant des concentrations en nitrates proches du seuil de classement en zones vulnérables (en particulier il est demandé de conserver a minima les points présentant une concentration supérieure à 10 mg/L en eaux superficielles et à 40 mg/L en eaux souterraines).

Consignes pour le rapprochement des réseaux « nitrates » et DCE :

Il est demandé d’intégrer dans le réseau « nitrates » les points du réseau DCE selon les règles suivantes :
- les points du RCS sont à intégrer dans le réseau « nitrates » ;
- les points du RCO sont à intégrer dans le réseau « nitrates », dès lors qu’ils sont situés sur des masses d’eau en mauvais état ou en risque de non atteinte des objectifs environnementaux, du fait d’une concentration élevée du paramètre « nitrates » pour les eaux souterraines, ou faisant l’objet d’un suivi des pressions diffuses pour le paramètre « nitrates » pour les eaux superficielles.

Les principaux critères pouvant justifier que des points du réseau DCE répondant à ces critères ne soient pas intégrés dans le réseau « nitrates » sont :
- la justification et la démonstration documentée que l’agriculture du bassin versant alimentant la station ne contribue pas à la pollution des eaux ;
- pour les eaux souterraines : les stations de prélèvement où la concentration de nitrates de tous les échantillons précédents s’est révélée inférieure à 25 milligrammes par litre et où aucun facteur nouveau susceptible d’accroître la teneur en nitrates n’a été constaté et qui sont alors soumises à une surveillance d’une périodicité de 8 ans (tel que prévu par la directive « nitrates ») ;
- pour les eaux souterraines : les points situés en nappe captive pour lesquels l’information apportée par les données de surveillance ne permet pas d’évaluer l’efficacité du programme d’actions ou de justifier un classement en zones vulnérables.

Il est demandé d’intégrer des points du réseau « nitrates » dans le réseau DCE si cela s’avère pertinent en regard des objectifs du réseau DCE, c’est-à-dire les points situés dans une masse d’eau en mauvais état ou en risque de non atteinte des objectifs environnementaux au titre du paramètre « nitrates ». Cet ajout sera réalisé lors de la prochaine actualisation du réseau DCE.

2. Fréquences de mesures

Il est demandé a minima de conserver les fréquences de la campagne précédente. Il est toutefois recommandé d’augmenter la fréquence au cours de la campagne 2018-2019 dès lors que cette augmentation de fréquence s’avère utile, en particulier dans un objectif de justification de classement en zones vulnérables.

3. Paramètres à mesurer lors de la campagne

Pour les stations situées en eaux superficielles, il est également demandé de transmettre les données de mesures pour les paramètres suivants lorsque des suivis sont réalisés : phosphore total, orthophosphates, DBO5, oxygène dissous, nitrites, chlorophylle-a.

Ces mesures sont demandées par la Commission européenne pour le rapportage et serviront à alimenter le rapport sur la partie relative à la qualité de l’eau.

4. Analyse des données réalisée pour alimenter le rapportage

La prise en compte des valeurs mesurées au cours des campagnes précédentes, et entre les campagnes, permettra d’avoir une vision de la variabilité inter annuelle et de mieux suivre la tendance d’évolution de la qualité de l’eau depuis plusieurs campagnes.

5. Formalisation du réseau et remontée des données

La liste des stations incluses dans le réseau 2018-2019 sera officialisée dans l’arrêté définissant le programme de surveillance de chaque bassin.

Il est demandé aux bassins de transmettre à l’Agence française pour la biodiversité (AFB) (avec copie à la DEB) la liste des stations dans le format adapté pour leur référencement dans le Sandre.

Les données de la campagne de surveillance seront transmises sous un format Excel sur la base d’un modèle qui vous sera envoyé.

III. Étapes de mise en oeuvre de la campagne de surveillance

La constitution du réseau de surveillance « nitrates » 2018-2019 est coordonnée par les instances référentes du bassin hydrographique, soit par la délégation de bassin de la DREAL ou la DEAL. Les données sont produites par les agences de l’eau ou offices de l’eau qui en fournissent la plus grande partie, et par les agences régionales de santé pour les données relevant du contrôle sanitaire.

La gestion technique de la base de données nationale du réseau de surveillance « nitrates » est sous la responsabilité de l’AFB.

Chaque DREAL de bassin et DEAL fournira au plus tard fin décembre 2018 à l’AFB et à la DEB un fichier mis à jour avec la liste des stations du réseau 2018-2019 indiquant les stations ajoutées et supprimées, avec un argumentaire associé. L’arrêté définissant le programme de surveillance de chaque bassin sera mis à jour avec la liste de station du réseau au plus tard fin 2019.

Vous nous transmettrez une note synthétique décrivant les principales causes des écarts observés entre les deux réseaux avec des ordres de grandeur associés.
Sur cette base, une analyse du réseau 2018-2019 sera réalisée sous la responsabilité de l’AFB et incluse dans le rapport de mise en oeuvre de la directive « nitrates » pour la période 2016-2019, rapporté en juin 2020 à la Commission européenne.

En octobre 2018, le modèle du fichier de données qui devra être rempli avec les données de cette campagne vous sera fourni. Vous transmettrez à l’AFB et à la DEB au plus tard le 31 janvier 2020 ce tableau rempli avec les données de tous les points du réseau de surveillance nitrates pour la période du 1er octobre 2018 au 30 septembre 2019.

Les données issues du contrôle sanitaire des eaux brutes des captages destinés à l’alimentation en eau potable faisant partie du réseau « nitrates » seront  directement fournies à l’AFB et à la DEB, dans les mêmes délais, par le ministère chargé de la santé.

Afin de disposer d’un jeu de données plus important pour réaliser des tests statistiques sur les tendances d’évolution de la qualité de l’eau à l’échelle nationale, inclus dans le rapportage, les données collectées entre les campagnes de surveillance seront également exploitées. Ces données « brutes » ne sont pas transmises à la Commission européenne. En revanche les résultats de tendances d’évolutions seront présentés dans le rapport. Une extraction des bases de données nationales (Naïade, ADES) sera réalisée par l’AFB afin de collecter ces données.

Sur cette base, une analyse de ces données en comparaison avec les campagnes précédentes sera réalisée pour le rapport de mise en oeuvre de la directive « nitrates » 2016-2019.

Cette analyse vous sera envoyée en mai 2020 pour avis.

IV. Campagne de surveillance dans les Outre-mers

Le programme de surveillance nitrate 2018-2019 sera constitué comme en 2014-2015 des programmes de surveillance établis au titre de la DCE avec tous les points de surveillance retenus et leurs fréquences de prélèvement.

La présente note technique sera publiée au Bulletin officiel du ministère de la transition écologique et solidaire et sur le site http : //circulaire.legifrance.gouv.fr/.

Fait le 20 août 2018.

Le directeur de l’eau et de la biodiversité,
Thierry Vatin