(BO MTES - MCT n° 2018/8 du 25 août 2018)
Texte abrogé par la Note du 10 mai 2019 (circulaire.legifrance.gouv.fr)
NOR : TREL1817679N
Date de mise en application : immédiate.
Catégorie : mesure d’organisation des services retenues par le ministre pour la mise en oeuvre des dispositions dont il s’agit.
Résumé : la présente note technique est relative au déploiement du plan d’actions pour les services d’eau potable et d’assainissement en Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion, Mayotte et Saint-Martin, signé le 30 mai 2016. Ce plan d’actions permet, sur 10 ans, la mobilisation des capacités financières et d’expertise des opérateurs de l’État.
Vous devrez déployer ce plan au niveau territorial, de la manière suivante :
- réunir une conférence régionale des acteurs de l’eau deux fois par an au minimum dans la phase de montée en puissance du dispositif (2016-2018) ;
- mettre en place une équipe-projet dédiée assurant le secrétariat de la conférence et constituant un guichet unique pour les collectivités dans l’élaboration et le suivi des contrats ;
- veiller à ce que les collectivités compétentes pour la gestion de l’eau potable et de l’assainissement démontrent leur engagement dans la démarche de contrat de progrès (d’une durée de 5 ans) au minimum par une délibération. La quasi-totalité des collectivités doit être entrée dans le mécanisme de contractualisation avant le 31 décembre 2018.
Jusqu’au 31 décembre 2018, pour les collectivités n’ayant pas encore signé de contrat de progrès, les demandes de financement pourront être retenues si, d’une part, les collectivités démontrent par une délibération, leur engagement dans la démarche du plan et si, d’autre part, le projet présenté répond aux critères de la grille en annexe 1, évalués par la conférence régionale des acteurs de l’eau.
À compter du 1er janvier 2019, vous ne mobiliserez plus les crédits d’investissement de l’État que sur des opérations contractualisées.
Domaine : écologie, développement durable, outre-mer.
Type : instruction aux services déconcentrés.
Mots clés liste fermée : Energie_Environnement, Outremer.
Mots clés libres : assainissement - contrat de progrès - eau potable - financement - outre-mer - plan Eau-DOM.
Annexes :
Annexe 1. Grille d’engagement du plan Eau-DOM.
Annexe 2. Plan d’actions pour les services d’eau potable et d’assainissement en Guadeloupe, Guyane, à La Réunion, Mayotte et Saint-Martin du 30 mai 2016.
Vus
Le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, et le ministre des outre-mer aux préfets de Guadeloupe, de Martinique, de Guyane, de La Réunion, de Mayotte, à la préfète déléguée de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ; aux directions de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Guadeloupe, de Martinique, de Guyane, de La Réunion et de Mayotte (pour attribution) ; au secrétariat général du Gouvernement ; au secrétariat général du MTES et du MCT (pour information).
Une part importante des services publics d’eau potable et d’assainissement en Guadeloupe, Guyane, Martinique, à La Réunion, Mayotte et Saint-Martin connaissent aujourd’hui des difficultés qui freinent le développement social et économique de ces territoires.
Pour cette raison, nous avons décidé conjointement de l’engagement d’un plan d’actions pour les services d’eau potable et d’assainissement dans ces territoires, dénommé « plan Eau-DOM ».
Ce plan d’actions a été signé le 30 mai 2016 par les ministres en charge de l’environnement, des outre-mer et de la santé et par les directeurs de l’Agence française pour le développement (AFD) et de la Caisse des dépôts et consignations (CDC) et impliquant l’Agence française pour la biodiversité (AFB).
Ce plan vise à accompagner sur une durée de dix ans les collectivités compétentes dans l’amélioration du service rendu à leurs usagers en matière d’eau potable et d’assainissement.
Le plan d’actions fixe les principes directeurs suivants :
- renforcer la gouvernance des collectivités compétentes en matière d’eau potable et d’assainissement, en privilégiant le niveau des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI-FP) ;
- développer les capacités techniques et financières des services d’eau potable et d’assainissement, condition pour assurer la qualité et la soutenabilité de ces services ;
- donner une priorité à l’amélioration des services d’eau potable et à l’entretien et la maintenance des installations d’assainissement, conformément aux exigences européennes,
- mieux intégrer les politiques d’eau potable et d’assainissement dans les stratégies d’aménagement et de développement du territoire.
Le plan d’actions permet la mobilisation des capacités financières et d’expertise de l’État et de ses partenaires, en particulier :
- les subventions d’investissement de l’État dans le cadre des contrats de plan État-Région et du Fonds exceptionnel d’investissement ;
- les engagements financiers de l’AFD et de la CDC ;
- les aides de l’AFB ;
- la mise en place par l’AFB et l’AFD de formations et de contrats d’assistance aux collectivités.
Dans le cadre de la déclinaison du plan au niveau territorial, il vous appartient de mettre en oeuvre les dispositifs suivants :
1. Lancement du plan d’actions au niveau territorial
Nous vous demandons de réunir régulièrement la conférence régionale des acteurs de l’eau. Les présidents des régions, des répartements et des collectivités uniques pourront co-présider, avec vous, cette conférence. Elle réunit au côté de la région, du département et de la collectivité unique, les services de l’État, les agences régionales de santé, l’AFB, l’AFD, la CDC, le président du comité de l’eau et de la biodiversité, les Offices de l’eau et les agences chargées de la gestion des fonds européens quand elles existent.
Cette conférence régionale établit, en concertation avec les collectivités compétentes en matière d’eau et d’assainissement, un document stratégique. Ce document identifie les priorités du plan d’actions pour les cinq années à venir et les lignes directrices du dispositif de contractualisation entre les financeurs et les bénéficiaires, visant à mettre en oeuvre les principes directeurs du plan. Il définit également les critères qui permettront de sélectionner les collectivités candidates au dispositif. Il sera actualisé annuellement en tant que de besoin.
L’équipe-projet dédiée que vous avez mise en place, s’appuyant sur la Direction de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement (DEAL) et l’Office de l’eau, pilotée par un directeur de projet placé à vos côtés, assure le secrétariat des conférences et constitue un guichet unique pour les collectivités dans l’élaboration et le suivi des contrats. Elle peut être aidée, en tant que de besoin, par l’équipe-projet nationale associant des représentants des ministères concernés (de la transition écologique et solidaire, des outre-mer, des solidarités et de la santé) et leurs partenaires (AFB, AFD, CDC). Cette équipe est placée sous la coordination de M. Alby Schmitt, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, membre du Conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD).
2. Déploiement du plan d’actions
2.1. Engagement dans la démarche
Vous réunirez la conférence régionale deux fois par an au minimum dans la phase de montée en puissance du dispositif (2016-2018). Vous veillerez à ce que les communes et EPCI compétents pour la gestion de l’eau potable et de l’assainissement démontrent leur engagement dans la démarche de contrat de progrès au minimum par une délibération sur leur adhésion au document stratégique territorial.
L’objectif est que la quasi-totalité des collectivités entrent dans le mécanisme de contractualisation au 31 décembre 2018.
À compter du 1er janvier 2019, vous ne mobiliserez plus les crédits d’investissement de l’État que sur des opérations contractualisées et vous proposerez aux partenaires de la conférence régionale des acteurs de l’eau d’adopter la même pratique.
2.2. Élaboration du contrat
Vous veillez à la qualité de la préparation des contrats avec les collectivités bénéficiaires pour parvenir à un diagnostic partagé entre les collectivités et la conférence régionale des acteurs de l’eau. Cette préparation est en particulier l’occasion d’identifier des trajectoires financières crédibles, de préciser les besoins de renforcement des capacités, de mettre au point les objectifs et les indicateurs associés et de réorienter les priorités des programmations d’investissement.
2.3. Finalisation du contrat
Le contrat est signé par les membres de la conférence régionale des acteurs de l’eau et la collectivité, pour une durée de 5 ans.
Il comporte notamment des objectifs d’amélioration des performances techniques et financières, des indicateurs d’évaluation, et les opérations prioritaires d’investissement et de renforcement des capacités, structurées en tranches annuelles. Les financements de la première tranche annuelle sont précisés ainsi que les conditions des évaluations annuelles qui permettent la poursuite des financements. Un tableau de suivi semestriel est annexé au contrat.
3. Mesure transitoire
Jusqu’au 31 décembre 2018, pour les collectivités n’ayant pas encore signé de contrat de progrès, les demandes de financement pourront être retenues si d’une part, elles démontrent leur engagement dans la démarche du plan Eau-DOM et si d’autre part, le projet présenté répond aux critères évalués par la conférence régionale des acteurs de l’eau :
- les collectivités devront démontrer leur engagement dans la démarche de contrat de progrès au minimum par une délibération avant le 31 décembre 2018 sur leur adhésion au document stratégique territorial ;
- la conférence régionale des acteurs évaluera les projets sur la base d’une grille d’engagement dans le plan (en annexe de cette circulaire) comportant les critères à respecter au minimum. Elle sera soumise à l’avis consultatif de l’équipe projet nationale, permettant de s’assurer de leur bonne adéquation avec les objectifs du plan d’actions.
À compter du 31 décembre 2018, il n’y aura plus de possibilités de dérogations à l’obligation de contractualisation.
Nous réunirons avant fin juin 2018 la première réunion du comité de pilotage du plan d’action nommée « conférence nationale des acteurs du plan d’actions », afin d’établir un premier bilan du plan et d’échanger sur la dynamique du plan d’actions. Le secrétariat de ce comité de pilotage est assuré par la Direction de l’eau et de la biodiversité et la Direction générale des outre-mer.
Vous informerez périodiquement les services des ministères de la transition écologique et solidaire et des outre-mer, de l’avancée de vos travaux.
La présente note technique sera publiée aux bulletins officiels du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère des outre-mer, ainsi que sur le site circulaires.legifrance.gouv.fr.
Fait le 30 juillet 2018.
Le préfet, directeur général des outre-mer,
Emmanuel Berthier
Le directeur de l’eau et de la biodiversité,
Thierry Vatin
Annexe 1 : Grille d'engagement du plan eau-DOM
Grille à remplir pour toute demande de financement avant le 31 décembre 2018, hors d’un contrat de progrès.
A consulter en pdf
Annexe 2 : Plan d'actions pour les services d'eau potable et d'assainissement en Guadeloupe, Guyane, à la Réunion, Mayotte et Saint-Martin du 30 mai 2016
A consulter en pdf
