Note technique du 31/10/14 relative au plan national de contrôle des produits de la pêche maritime et de l’aquaculture marine bisannuel 2014-2015

(circulaire.legifrance.gouv.fr)

NOR : DEVM1408391N

La Ministre de l’Écologie, du Développement durable et de l’Énergie,

Pour exécution :
- Préfets de région Haute-Normandie, Bretagne, Pays de la Loire, Aquitaine, Provence-Alpes-Côte d’Azur, Corse, la Réunion, Martinique, Guadeloupe, Guyane
- Direction interrégionale de la mer
- Direction de la mer
- Direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation, du travail et de l’emploi

Pour information :
- Premier Ministre
- Secrétariat général des affaires européennes
- Secrétariat général de la mer
- Préfets maritimes de l’Atlantique, de la Manche-mer du Nord et de la Méditerranée
- Préfets de département
- Direction départementale des Territoire et de la Mer / Délégation à la Mer et au Littoral - Direction départementale de la Protection des Populations
- Direction départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Population
- Direction des Territoires, de l'Alimentation et de la Mer de Saint-Pierre-et-Miquelon (pôle maritime)
- Direction Générale de l'Aménagement, du Logement et de la Nature / Direction de l'Eau et de la Biodiversité
- Direction Générale des Infrastructures, des Transports et de la Mer / Direction des Affaires Maritimes / Bureau du contrôle des activités maritimes - AM3
- Inspection Générale des Affaires Maritimes
- Ecole nationale de la sécurité et de l’administration de la mer
- Centre National de Surveillance des Pêches
- Centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetage La Réunion, Antilles-Guyane
- Etat-major de la Marine / Bureau de l’action de l’Etat en mer
- Commandement de la Gendarmerie Maritime / Bureau de l’organisation et de l’emploi
- Ministère de la Justice / Direction des Affaires Criminelles et des Grâces / Bureau de la santé publique, du droit social et de l'environnement
- Ministère de l’Intérieur / Direction Générale de la gendarmerie nationale
- Ministère de l’Économie, du Redressement productif et du Numérique / Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes / Bureau des produits d'origine animale
- Ministère des Finances et des Comptes publics / Direction Générale des Douanes et des Droits Indirects / Bureau D2 – Politique des contrôles
- Ministère de l’Agriculture, de l’Agroalimentaire et de la Forêt- Direction Générale de l’Alimentation / Bureau de produits de la mer et d’eau douce
- France AgriMer
- Commission Européenne - DG MARE - Unité A1
- Agence Européenne de Contrôle des Pêches

Résumé : La présente note et ses annexes ont pour objet de définir le programme bisannuel de contrôle des pêches maritimes 2014-2015. Ce programme détermine les objectifs nationaux et sera décliné en plans de façade et en plans interrégionaux de contrôle des pêches. Elle définit les orientations, les méthodes de ciblage et d’analyse de risques applicables ainsi que les obligations issues de l’application des règlements européens en matière de mise en œuvre de la politique commune de la pêche.

Catégorie : politique commune de la pêche		Domaine : pêches maritimes
Mots clés liste fermée : règlement INN, lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, mesures de l’Etat du port, plan de contrôle, plan de façade maritime, plan interrégional de contrôle, analyse et gestion de risques, critères de référence, inspection, jauge, surveillance, observation, rapport, procédure, infractions graves, contrôle croisé, débarquement, transbordement, taille minimale, norme commune de commercialisation, pesée, traçabilité, transport, puissance motrice, obligation déclarative, journal de pêche, fiche de pêche, déclaration de débarquement, note de vente, document de transport, système de surveillance par satellite, VMS, déclaration électronique, préavis-notification, port désigné, plan de reconstitution et de gestion, plan pluriannuel, filet fixe, pêche de loisir, Méditerranée.		Mots clés libres : espèce démersale, espèce pélagique, espèce grand migrateur, espèce amphihaline, cabillaud Manche et mer du Nord, merlu du Nord, merlu austral, sole et plie mer du Nord, sole Manche occidentale, sole golfe de Gascogne, thon rouge, thonaille, thon germon, espadon, anguille-civelle, espèce d'eau profonde, anchois, raie, requin, hareng, maquereau, chinchard, merlan bleu
Textes de référence : - Règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche, notamment les articles 9 à 31, 62 à 68 ; - Règlement d’exécution (UE) n°404/2011 de la Commission du 8 avril 2011 du règlement « contrôle », notamment les articles 18 à 55, 90 et 91, et annexes I, V à XV et XVII) ; - Règlement (UE) n°1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) n°1954/2003 et (CE) n°1224/2009 du Conseil et abrogeant les règlements (CE) n°2371/2002 et (CE) n°639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE du Conseil.
Circulaire(s) abrogée(s) : Circulaire DPMA/SDRH/C-2012 du 9 mai 2012 établissant le programme bisannuel de contrôle des pêches maritimes et des produits de la pêche pour les années 2012 et 2013
Date de mise en application : immédiate
Pièces annexes : Annexe 1 - Espèces pélagiques - Grille d’évaluation des risques Annexe 2 - Cabillaud, Sole et Plie en Manche orientale et mer du Nord – Grille d’évaluation des risques Annexe 3 - Thon Rouge - Grille d’évaluation des risques Annexe 4 - Liste des fiches d’aide au contrôle du CNSP
N° d’homologation Cerfa :
Publication	BO	Site circulaires.gouv.fr	Non publiée

Textes de références

Politique Commune de la Pêche
- Règlement (CE) n°1380/2013 du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche.

Système communautaire de contrôle des pêches
- Règlement (CE) n°768/2005 du Conseil du 26 avril 2005 modifié instituant une agence communautaire de contrôle des pêches ;
- Règlement (CE) n°1224/2009 du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) n°847/96, (CE) n°2371/2002, (CE) n°811/2004, (CE) n°768/2005, (CE) n°2115/2005, (CE) n°2166/2005, (CE) n°388/2006, (CE) n°509/2007, (CE) n°676/2007, (CE) n°1098/2007, (CE) n°1300/2008, (CE) n°1342/2008,(CE) et abrogeant les règlements (CEE) n°2847/93, (CE) n°1627/94 et (CE) n°1966/2006 ;
- Règlement d'exécution (UE) n°404/2011 de la Commission du 8 avril 2011 portant modalités d’application du règlement (CE) n°1224/2009 du Conseil instituant un régime communautaire de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche.

Lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée
- Accord de l’Organisation des Nations-Unies pour l’Alimentation et l’Agriculture (FAO) sur les mesures du ressort de l’État du port visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée ;
- Accords, conventions, recommandations, résolutions, mesures de conservation et de gestion et schémas d’inspection internationale de la Commission des Pêcheries de l’Atlantique Nord-Est (CPANE), de l’Organisation des Pêcheries de l’Atlantique Nord-Ouest (OPANO), de la Convention sur la Conservation de la Faune et la Flore Marines de l'Antarctique (CCAMLR), de la Commission Internationale pour la Conservation des Thonidés de l’Atlantique (CICTA), de la Commission des Thons de l’Océan Indien (CTOI), de la Commission Interaméricaine du Thon Tropical (CITT), de la Commission de la Pêche dans le Pacifique Central et Occidental (CPPCO) et de l’Organisation des Pêches de l’Atlantique du Sud-Est (OPASE) ;
- Règlement (CE) n°1005/2008 du Conseil du 29 septembre 2008 modifié établissant un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, modifiant les règlements (CEE) n°2847/93, (CE) n°1936/2001 et (CE) n°601/2004 et abrogeant les règlements (CE) n°1093/94 et (CE) n°1447/1999 ;
- Règlement (CE) n°1010/2009 de la Commission du 22 octobre 2009 modifié portant modalités d’application du règlement (CE) n°1005/2008 du Conseil ;
- Règlement (UE) n°468/2010 de la Commission du 28 mai 2010 établissant la liste de l'UE des bateaux engagés dans des activités de pêche illicite, non déclarée et non réglementée modifié par le règlement (UE) n°724/2011 de la Commission du 25 juillet 2011;
- Règlement (CE) n°1006/2008 du Conseil concernant les autorisations pour les activités de pêche des navires de pêche communautaires en dehors des eaux communautaires et l’accès des navires de pays tiers aux eaux communautaires, modifiant les règlements (CEE) n°2847/93 et (CE) n°1627/94 et abrogeant le règlement (CE) n°3317/94 ;
- Règlement (UE) n°201/2010 de la Commission du 10 mars 2010 portant modalités d’application du règlement (CE) n°1006/2008 du Conseil concernant les autorisations pour les activités de pêche des navires de pêche communautaires en dehors des eaux communautaires et l’accès des navires de pays tiers aux eaux communautaires ;
- Décision n°2009/988 de la Commission du 18 décembre 2009 désignant l’agence communautaire de contrôle des pêches comme l’organisme chargé d’effectuer certaines tâches au titre du règlement (CE) n°1005/2008 du Conseil ;
- Arrêté du 22 décembre 2009 fixant la liste des ports désignés ainsi que les modalités de débarquement et de transbordement ou d’accès aux services portuaires des navires de pêche battant pavillon tiers dans le cadre de la réglementation communautaire sur la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée ;
- Arrêté du 22 décembre 2009 relatif au schéma de certification des captures pour les importations sur le territoire communautaire français à partir des navires de pêche de pays tiers et pour les exportations à destination des pays tiers des produits de la pêche visés par la réglementation communautaire sur la pêche illicite, non déclarée et non réglementée ;
- BO Douanes n°09-062 du 22 décembre 2009 : Politique commune de la pêche – modalités de mise en oeuvre du règlement (CE) n°1005/2008 du Conseil du 29 septembre 2008 établissant un système communautaire destiné à prévenir, décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN) ;
- BO Douanes n°6848 du 9 février 2010 : Politique commune de la pêche – modalités de mise en oeuvre du règlement (CE) n°1005/2008 du Conseil du 29 septembre 2008 établissant un système communautaire destiné à prévenir, décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN).

Mesures de conservation et de gestion et mesures techniques
- Accords, conventions, recommandations, résolutions, mesures de conservation et de gestion et schémas d’inspection internationale de la Commission des Pêcheries de l’Atlantique Nord-Est (CPANE), de l’Organisation des Pêcheries de l’Atlantique Nord-Ouest (OPANO), de la Convention sur la Conservation de la Faune et la Flore Marines de l'Antarctique (CCAMLR), de la Commission Internationale pour la Conservation des Thonidés de l’Atlantique (CICTA), de la Commission des Thons de l’Océan Indien (CTOI), de la Commission Interaméricaine du Thon Tropical (CITT), de la Commission de la Pêche dans le Pacifique Central et Occidental (CPPCO) et de l’Organisation des Pêches de l’Atlantique du Sud-Est (OPASE) ;
- Règlement (CE) n°894/97 du Conseil du 29 avril 1997 modifié prévoyant certaines mesures techniques de conservation des ressources de pêche ;
- Règlement (CE) n°850/98 du Conseil du 30 mars 1998 modifié visant à la conservation des ressources de pêche par le biais de mesures techniques de protection des juvéniles d'organismes marins ;
- Règlement (CE) n°812/2004 du Conseil du 26 avril 2004 établissant des mesures relatives aux captures accidentelles de cétacés dans les pêcheries et modifiant le règlement (CE) n° 88/98 ;
- Règlement (CE) n°1967/2006 du Conseil du 21 décembre 2006 concernant les mesures de gestion pour l’exploitation durable des ressources halieutiques en Méditerranée et modifiant le règlement (CEE) n°2847/93 et abrogeant le règlement (CE) n°1626/94 ;
- Règlement (CE) n°517/2008 de la Commission du 10 juin 2008 portant modalités d’application du règlement (CE) n°850/98 du Conseil en ce qui concerne la détermination du maillage et l’évaluation de l’épaisseur de fil des filets de pêche ;
- Règlement (UE) n ° 43/2014 du Conseil du 20 janvier 2014 établissant, pour 2014, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l'Union et, pour les navires de l'Union, dans certaines eaux n'appartenant pas à l'Union ;
- Décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 pris pour l’application du titre II et du titre IV du livre IX du code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.921-2, L.921-5, L.921-6, L.922-1 à L.922-3, L.923-2, L.923-3, L.946-1, L.946-5 et L.946-6 ;
- Décret n° 90-95 du 25 janvier 1990 pris pour l’application du titre II et du titre IV du livre IX du code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.921-2, L.921-5, L.921-6, L.922-1 à L.922-3, L.923-2, L.923-3, L.946-1, L.946-5 et L.946-6 ;
- Décret 2001-426 du 11 mai 2001 règlementant l’exercice de la pêche maritime à pied à titre professionnel ;
- Arrêté du 18 décembre 2006 établissant les modalités de gestion des différents régimes d’autorisations définis par la réglementation communautaire et applicables aux navires français de pêche professionnelle immatriculés dans la Communauté européenne – NOR : AGRM0602477A ;
- Arrêté du 28 août 2009 relatif à l’interdiction de pêche à l’aide de filets maillants dérivants ;
- Arrêté du 15 juillet 2010 déterminant la taille minimale ou le poids minimal de capture et de débarquement des poissons et autres organismes marins.

Commercialisation des produits de la mer
- Règlement (UE) n° 1379/2013 du parlement et du conseil du 11 décembre 2013 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l’aquaculture ;
- Règlement (CE) n° 2406/96 du Conseil du 26 novembre 1996 modifié fixant des normes communes de commercialisation pour certains produits de la pêche ;
- Code de la consommation ;
- Décret n° 61-501 du 3 mai 1961 modifié relatif aux unités de mesure et au contrôle des instruments de mesure ;
- Décret n°89-273 du 26 avril 1989 portant application du décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime en ce qui concerne la première mise en marché des produits de la pêche maritime et les règles relatives aux communications d'informations statistiques ;
- Décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;
- Décret n° 2012-64 du 19 janvier 2012 relatif aux modalités des premières ventes de produits de la pêche maritime débarqués en France par des navires français ;
- Décret n° 2013-1073 du 27 novembre 2013 relatif au débarquement, au transbordement et à la première mise sur le marché dans les halles à marée des produits de la pêche maritime et de l'aquaculture marine.

Système national de contrôle des pêches et mesures de contrôle nationales
- Décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 pris pour l’application du titre II et du titre IV du livre IX du code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.921-2, L.921-5, L.921-6, L.922-1 à L.922-3, L.923-2, L.923-3, L.946-1, L.946-5 et L.946-6 ;
- Décret n° 90-95 du 25 janvier 1990 pris pour l’application du titre II et du titre IV du livre IX du code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.921-2, L.921-5, L.921-6, L.922-1 à L.922-3, L.923-2, L.923-3, L.946-1, L.946-5 et L.946-6 ;
- Décret n°2004-112 du 6 février 2004 relatif à l’organisation de l’action de l’Etat en mer ;
- Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
- Décret n° 2005-1514 du 6 décembre 2005 relatif à l'organisation outre-mer de l'action de l'Etat en mer ;
- Décret n°2007-531 du 6 avril 2007 portant application de l'article 3 du décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime et relatif au contrôle des captures et des débarquements effectués par les navires de pêche battant pavillon français ;
- Décret n°2009-1377 du 10 novembre 2009 définit l’organisation et les missions des nouvelles directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ;
- Décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
- Décret n°2010-130 du 11 février 2010 relatif à l’organisation et aux missions des directions interrégionales de la mer ;
- Décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
- Arrêté du 17 avril 2012 relatif à l'organisation et aux missions du centre national de surveillance des pêches ;
- Circulaire du Premier ministre du 8 septembre 2000 relative à l’organisation générale du contrôle des pêches maritimes et des produits de la pêche ;
- Circulaire DPMA/SDPM/C2006-9603 du 12 janvier 2006 relative au formatage des programmes régionaux de contrôle des pêches et des plans de contrôle mer de façade maritime ;
- Circulaire DPMA/SDPM/C2006-9605 et DGAL/SDSSA C2006-8001 du 13 février 2206 sur le contrôle du transport et de la commercialisation des produits de la mer dans les régions littorales et non littorales ;
- Circulaire DPMA/SDPM/C2006-9613 du 12 mai 2006 concernant l’intégration et la coordination opérationnelle du régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche et le suivi des indicateurs de performances requis par la Commission européenne ;
- Circulaire DPMA/SDPM/C2007-9607 du 19 avril 2007 sur la coopération et la coordination des activités de contrôle des pêches des Etats membres de l’Union européenne ;
- Note de service DPMA-SDRH/N2011-9644 du 6 juillet 2011 relative aux procédures de déroutement et de saisie des navires de pêche ;
- Circulaire DPMA/SDRH/C2011-9627 du 02 août 2011 relative à la mise en oeuvre nationale des mesures de contrôle de certaines espèces communautaires soumises à plan pluri-annuel : cabillaud (Gadus morhua), sole (Solea solea), plie (Pleuronectes platessa), merlu (Merluccius merluccius) et hareng (Clupea harengus) ;
- Circulaire DPMA/SDRH/C2011-9628 du 02 août 2011 relative au contrôle des pêcheries pélagiques dans les eaux occidentales : anchois (Engraulis encrasicolus), hareng (Clupea harengus) maquereau (Scomber scombrus), chinchard (Trachurus spp.) et merlan bleu (Micromesistius poutassou) ;
- Circulaire du 24 juin 2013 relative à l’organisation des missions du centre national de surveillance des pêches(CNSP)
- Accords de coopération et de contrôle entre la France et un pays tiers
- Décret n°2004-75 du 15 janvier 2004 portant publication de l'accord relatif à la pêche dans la baie de Granville entre la République française et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord ;
- Décret n° 2005-1076 du 23 août 2005 portant publication du traité entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Australie relatif à la coopération dans les zones maritimes adjacentes aux Terres australes et antarctiques françaises (TAAF), à l'île Heard et aux îles McDonald (ensemble trois annexes), signé à Canberra le 24 novembre 2003 ;
- Décret n° 2008-1127 du 3 novembre 2008 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République des Seychelles relatif à la coopération dans les zones maritimes adjacentes aux îles Eparses, à Mayotte, à la Réunion et aux îles Seychelles (ensemble deux annexes), signé à Saint-Denis de la Réunion le 19 décembre 2006.

Infractions et sanctions
- Code rural et de la pêche maritime, notamment son livre IX ;
- Code de l’environnement, notamment ses livres II, III et IV ;
- Décret n°89-273 du 26 avril 1989 portant application du décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime en ce qui concerne la première mise en marché des produits de la pêche maritime et les règles relatives aux communications d'informations statistiques ;
- Décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 pris pour l’application du titre II et du titre IV du livre IX du code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.921-2, L.921-5, L.921-6, L.922-1 à L.922-3, L.923-2, L.923-3, L.946-1, L.946-5 et L.946-6 ;
- Décret n° 90-95 du 25 janvier 1990 pris pour l’application du titre II et du titre IV du livre IX du code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.921-2, L.921-5, L.921-6, L.922-1 à L.922-3, L.923-2, L.923-3, L.946-1, L.946-5 et L.946-6 ;
- Décret n°90-618 du 11 juillet 1990 modifié relatif à l'exercice de la pêche maritime de loisir.
- Décret 2014-54 du 24 janvier 2014 définissant les infractions graves aux règles de la politique commune de la pêche et au système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée et établissant un système de points de pénalité pour les capitaines des navires de pêche
- Arrêté du 21 février 2014 fixant le contenu et les modalités de la formation de sensibilisation au respect des règles de la politique commune de la pêche et à la lutte contre la pêche illicite
- Arrêté du 3 novembre 2011 portant création du registre national des infractions à la pêche.
- Note de service DPMA/SDRH/N2011-9644 du 06 juillet 2011 relative aux procédures de déroutement et de saisie des navires de pêche

Obligations déclaratives
- Décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 pris pour l’application du titre II et du titre IV du livre IX du code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.921-2, L.921-5, L.921-6, L.922-1 à L.922-3, L.923-2, L.923-3, L.946-1, L.946-5 et L.946-6 ;
- Décret n° 90-95 du 25 janvier 1990 pris pour l’application du titre II et du titre IV du livre IX du code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.921-2, L.921-5, L.921-6, L.922-1 à L.922-3, L.923-2, L.923-3, L.946-1, L.946-5 et L.946-6 ;
- Décret n°89-273 du 26 avril 1989 portant application du décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime en ce qui concerne la première mise en marché des produits de la pêche maritime et les règles relatives aux communications d'informations statistiques ;
- Arrêté du 18 juillet 1990 modifié relatif à l’obligation de déclarations statistiques en matière de produits de la pêche maritime ;
- Arrêté du 2 novembre 2005 relatif à la déclaration de débarquement, à la note de vente et aux obligations déclaratives connexes ;
- Arrêté du 3 février 2010 fixant les prescriptions applicables aux équipements du système de surveillance des navires par satellite embarqués à bord des navires de pêche sous pavillon français ainsi qu'aux opérateurs de communications qui assurent la transmission des données associées ;
- Arrêté du 3 février 2010 fixant les prescriptions applicables aux équipements d'enregistrement et de communication électroniques des données relatives aux activités de pêche, embarqués à bord des navires de pêche sous pavillon français, ainsi qu'aux opérateurs de communications qui assurent la transmission des données ;
- Arrêté du 31 octobre 2011 fixant les conditions d’approbation des équipements d’enregistrement et de communication électroniques des données relatives aux activités de pêche, et des équipements du système de surveillance des navires par satellite, embarqués à bord des navires de pêche sous pavillon français, ainsi que les conditions de qualification des opérateurs de communications qui assurent les transmissions des données associées – NOR : AGRM1126869A ;
- Arrêté du 10 janvier 2012 fixant les règles d’emport et d’utilisation des équipements d'enregistrement et de communication électroniques des données relatives aux activités de pêche, à bord des navires sous pavillon français, ainsi que des navires sous pavillon étranger qui se trouvent dans les eaux sous juridiction française ;
- Arrêté du 22 octobre 2012 relatif à l’obligation de déclarations statistiques en matière de produits de la pêche maritime à pied professionnelle – NOR : TRAM1221615A ;

Espèces soumises à dispositions particulières

Général
- Règlement (CE) n°1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009
- Arrêté du 18 décembre 2006 établissant les modalités de gestion des différents régimes d'autorisations définis par la réglementation communautaire et applicables aux navires français de pêche professionnelle immatriculés dans la Communauté européenne ;
- Arrêté du 11 avril 2014 précisant les conditions de débarquement et de transbordement du thon rouge (Thunnus thynnus) et de certains débarquements et transbordements de cabillaud (Gadus morhua), de sole (Solea solea), de merlu (Merluccius merluccius), de hareng (Clupea harengus), de chinchard (Trachurus spp.), de maquereau (Scomber scombrus) ou d'espèces d'eau profonde;
- Circulaire DPMA/SDRH/C2011-9627 du 02 août 2011 relative à la mise en oeuvre nationale des mesures de contrôle de certaines espèces communautaires soumises à plan pluriannuel : cabillaud (Gadus morhua), sole (Solea solea), plie (Pleuronectes platessa), merlu (Merluccius merluccius) et hareng (Clupea harengus).

Cabillaud
- Règlement (CE) n°2056/2001 de la Commission du 19 octobre 2001 instituant des mesures techniques supplémentaires visant à reconstituer les stocks de cabillaud en mer du nord ;
- Règlement (CE) n°1342/2008 du Conseil du 18 décembre 2008 établissant un plan à long terme pour les stocks de cabillaud et les pêcheries exploitant ces stocks et abrogeant le règlement (CE) n°423/2004 ;
- Règlement (UE) n°724/2010 de la Commission du 12 août 2010 établissant les modalités d’application de la fermeture en temps réel de certaines pêcheries en mer du Nord
et dans le Skagerrak ;
- Décision de la commission du 25 juin 2013 établissant un programme spécifique de contrôle et d’inspection applicables aux pêcheries exploitant les stocks de cabillaud, de plie et de sole du Kattegat, de la mer du Nord, du Skagerrak, de la Manche orientale, des eaux situées à l’ouest de l’Écosse et de la mer d’Irlande
- Décision n°620/2008 de la Commission du 22 juillet 2008 établissant un programme spécifique de contrôle et d’inspection concernant les stocks de cabillaud du Kattegat, de la mer du Nord, du Skagerrak, de la Manche orientale, des eaux situées à l’ouest de l’Écosse et de la mer d’Irlande modifiée par la décision n°938/2011 du 18 février 2011 ;
- Arrêté du 6 mai 2009 portant création d'un permis de pêche spécial pour la pêche professionnelle dans les zones de reconstitution du cabillaud de mer du Nord, Manche Est, Ouest Ecosse et mer d'Irlande.

Merlu
- Règlement (CE) n°494/2002 de la Commission du 19 mars 2002 instituant des mesures techniques supplémentaires visant à reconstituer le stock de merlu dans les sous-zones CIEM III, IV, V, VI et VII et les divisions CIEM VIII a, b, d ;
- Règlement (CE) n°811/2004 du Conseil du 21 avril 2004 instituant des mesures de reconstitution du stock de merlu du nord ;
- Règlement (CE) n°2166/2005 du Conseil du 20 décembre 2005 établissant des mesures de reconstitution des stocks de merlu austral et de langoustine évoluant dans la mer Cantabrique et à l’ouest de la péninsule Ibérique et modifiant le règlement (CE) n°850/98 visant à la conservation des ressources de pêche par le biais de mesures techniques de protection des juvéniles d’organismes marins ;
- Arrêté du 3 août 2006 relatif aux modalités d’application des articles 23-1 et 23-2 du décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 modifié en ce qui concerne l’obligation d’inscription des captures, des débarquements et des transbordements d’organismes marins dès le premier kilogramme – NOR : AGRM0601598A ; (applicable au merlu)
- Arrêté du 31 mars 2008 portant création d'un permis de pêche spécial pour certaines activités de pêche dans les zones de reconstitution ou de gestion des stocks halieutiques

Sole et plie
- Règlement (CE) n°388/2006 du Conseil du 23 février 2006 établissant un plan pluriannuel pour l’exploitation durable du stock de sole du golfe de Gascogne ;
- Règlement (CE) n°509/2007 du Conseil du 7 mai 2007 établissant un plan pluriannuel pour l’exploitation durable du stock de sole dans la Manche occidentale ;
- Règlement (CE) n°676/2007 du Conseil du 11 juin 2007 établissant un plan pluriannuel de gestion pour les pêcheries exploitant des stocks de plie et de sole en mer du Nord ;
- Décision de la commission du 25 juin 2013 établissant un programme spécifique de contrôle et d’inspection applicables aux pêcheries exploitant les stocks de cabillaud, de plie et de sole du Kattegat, de la mer du Nord, du Skagerrak, de la Manche orientale, des eaux situées à l’ouest de l’Écosse et de la mer d’Irlande ;
- Arrêté du 31 mars 2008 portant création d'un permis de pêche spécial pour certaines activités de pêche dans les zones de reconstitution ou de gestion des stocks halieutiques.

Hareng
- Règlement (CE) n°1300/2008 du Conseil du 18 décembre 2008 établissant un plan pluriannuel pour le stock de hareng présent à l'ouest de l'Écosse et les pêcheries qui exploitent ce stock ;
- Arrêté du 22 juillet 2009 portant création d'un permis de pêche spécial pour la zone de reconstitution du hareng à l'ouest de l'Ecosse.

Espèces pélagiques
- Règlement (CE) n°1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 (cf. articles 61, 74, 78 à 89) ;
- Règlement d'exécution (UE) n°404/2011 de la Commission du 8 avril 2011 ;
- Circulaire DPMA/SDRH/C2011-9628 du 02 août 2011 relatif au contrôle des pêcheries pélagiques dans les eaux occidentales : anchois (Engraulis encrasicolus), hareng (Clupea harengus) maquereau (Scomber scombrus), chinchard (Trachurus spp.) et merlan bleu (Micromesistius poutassou).

Hareng, maquereau, chinchard et merlan bleu
- Accord Union européenne-Norvège du 4 décembre 2010 ;
- Décision d’exécution n°2012/807/UE de la Commission du 19 décembre 2012 établissant pour 2013-2015 un programme spécifique de contrôle et d'inspection applicables aux pêcheries pélagiques dans les eaux occidentales de l'Atlantique du Nord-Est ;
- Arrêté du 16 juin 2011 précisant les conditions de certains débarquements et transbordements de cabillaud, de sole, de merlu, de hareng, de chinchard, de maquereau et d’espèces d’eau profonde.

Anchois
- Règlement (UE) n°716/2011 du Conseil du 19 juillet 2011 établissant les possibilités de pêche de l’anchois dans le golfe de Gascogne pour la campagne de pêche 2011/2012 ;
- Arrêté du 10 octobre 2007 portant création d’une licence pour la pêche professionnelle de l’anchois (Engraulis encrasicolus) dans la zone CIEM VIII ;
- Déclaration lors du Conseil de l’Union européenne des 14 et 15 décembre 2009 par les ministres chargés de la pêche français et espagnol ;
- Arrêté du 12 mars 2010 relatif au contrôle de la pêcherie d'anchois (Engraulis encrasicolus) dans les zones CIEM VIII, VII e et h.

Grands migrateurs
- Règlement (CE) n°1936/2001 du Conseil du 27 septembre 2001 modifié par les règlements (CE) n°1005/2008 et n°302/2009 établissant certaines mesures de contrôle applicables aux activités de pêche de certains stocks de poissons grands migrateurs fixe les règles générales relatives à la pêche des poissons grands migrateurs ;
- Règlement (CE) n°1967/2006 du Conseil du 21 décembre 2006 concernant les mesures de gestion pour l’exploitation durable des ressources halieutiques en Méditerranée et modifiant le règlement (CEE) n°2847/93 et abrogeant le règlement (CE) n° 1626/94 ;
- Règlement (CE) n°520/2007 du Conseil du 7 mai 2007 prévoyant des mesures techniques de conservation pour certains stocks de grands migrateurs et abrogeant le règlement (CE) n°973/2001 ;
- Règlement (CE) n°1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 (cf. articles 17, 20, 42, 46 61).

Thon rouge
- Recommandation 13-17 de la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique (CICTA) complétant la recommandation pour un système électronique de documentation des captures de thon rouge (eBCD)
- Recommandation 13-07 de la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique (CICTA) amendant la recommandation 12-03 de l’ICCAT visant à l’établissement d’un programme pluriannuel de rétablissement pour le thon rouge de l’atlantique Est et de la Méditerranée ;
- Recommandation 13-08 de la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique (CICTA) complétant la recommandation 12-03 qui établissait un programme pluriannuel de rétablissement pour le thon rouge de l’atlantique Est et de la Méditerranée
- Recommandation ICCAT 11-20 amendant la recommandation 09-11 sur un programme de documentation des captures de thon rouge ;
- Règlement (CE) n°302/2009 consolidé du Conseil du 6 avril 2009 relatif à un plan pluriannuel de reconstitution des stocks de thon rouge dans l'Atlantique Est et la Méditerranée, modifiant le règlement (CE) n°43/2009 et abrogeant le règlement (CE) n°1559/2007 ;
- Règlement (UE) n°640/2010 du Parlement européen et du Conseil du 7 juillet 2010 établissant un programme de documentation des captures de thon rouge (Thunnus thynnus) et modifiant le règlement (CE) n° 1984/2003 du Conseil ;
- Décision C(2014)1017 de la Commission du 19 mars 2014 établissant un programme spécifique de contrôle et d'inspection relatif à la reconstitution des stocks de thon rouge de l'Atlantique Est et de la Méditerranée, d’Espadon dans la Méditerranée et aux pêcheries exploitant les stocks de sardine et d’anchois dans l’Adriatique Nord jusqu’en 2018 ;
- Arrêté portant création de l’autoristation eurpoéenne de pêche (AEP) pour la pêche professionnelle du thon rouge (Thunnus thynnus) dans l'océan Atlantique à l'est de la longitude 45° Ouest et en mer Méditerranée ;
- Arrêté définissant les mesures de contrôle de la pêcherie de thon rouge (Thunnus thynnus) dans le cadre du plan pluriannuel de reconstitution des stocks de thon rouge dans l'Atlantique Est et la Méditerranée ;
- Arrêté précisant les conditions d'exercice des pêches sportive et de loisir réalisant des captures de thon rouge dans le cadre du plan pluriannuel de reconstitution des stocks de thon rouge dans l'Atlantique Est et la Méditerranée ;
- Arrêté du 11 juillet 2011 relatif à l'interdiction de pêche à l'aide de filets maillants dérivants.

Thon germon et espadon
- Recommandation de l’ICCAT 09-04 visant à un cadre de gestion pour l’exploitation durable de l’espadon de la Méditerranée et remplaçant la recommandation 08-03 de l’ICCAT.
- Arrêté du 15 juillet 2010 portant création d'un permis de pêche spécial pour la pêche professionnelle à la palangre des espèces de grands migrateurs pélagiques en mer Méditerranée ;
- Arrêté du 15 juillet 2010 déterminant la taille minimale ou le poids minimal de capture et de débarquement des poissons et autres organismes marins ;
- Arrêté du 14 avril 2011 portant création d’une licence pour la pêche du thon blanc (Thunnus alalunga) dans l’océan Atlantique au nord du 5°N ;
- Arrêté du 11 juillet 2011 relatif à l'interdiction de pêche à l'aide de filets maillants dérivants.

Espèces eaux profondes
- Règlement (CE) n°2347/2002 du conseil du 16 décembre 2002 établissant des conditions spécifiques d’accès aux pêcheries des stocks d’eau profonde et fixant les exigences y afférentes ;
- Règlement (UE) n°1225/2010 du Conseil du 13 décembre 2010 établissant, pour 2011 et 2012, les possibilités de pêche des navires de l’Union européenne pour des stocks de poissons de certaines espèces d’eau profonde ;
- Règlement (UE) n°57/2011 du Conseil du 18 janvier 2011 (TAC et quotas) ;
- Règlement (CE) n°43/2014 du Conseil du 20 janvier 2014 établissant, pour 2014, les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans les eaux soumises à des limitations de capture (article 9) ;
- Arrêté du 18 décembre 2006 portant création d'un permis de pêche spécial pour les espèces d'eau profonde ;
- Arrêté du 1er avril 2008 portant création d'un permis de pêche spécial relatif à la protection des habitats vulnérables situés en eau profonde ;

Filets fixes dans les zones CIEM IIIa, IVa, Vb, VIa et b, VIIb, c, j, k, VIII, IX, X et XII
- Règlement (CE) n°43/2009 du Conseil du 16 janvier 2009 (annexe III-A.9) ;
- Règlement (UE) N° 579/2011 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 modifiant le règlement (CE) n° 850/98 du Conseil visant à la conservation des ressources de pêche par le biais de mesures techniques de protection des juvéniles d’organismes marins et le règlement (CE) n°1288/2009 du Conseil instituant des mesures techniques transitoires du 1er janvier 2010 au 30 juin 2011 ;
- Arrêté du 9 décembre 2009 modifié le 19 janvier 2010 désignant les ports maritimes français dans lesquels sont autorisés les débarquements d’espèces capturées avec des filets fixes dans les zones CIEM III a, IV a, V b, VI a, VI b, VII b, c, j k, VIII, IX, X, XII ;
- Arrêté du 20 janvier 2010 portant création d'un permis de pêche spécial pour l'utilisation de filets fixes dans certaines zones maritimes.

Chalutier et petits métier de Méditerranée
- Recommandations de la Commission Générale des Pêches pour la Méditerranée ;
- Règlement (CE) n°894/97 du Conseil du 29 avril 1997 modifié prévoyant certaines mesures techniques de conservation des ressources de pêche ;
- Règlement (CE) n°1967/2006 du Conseil du 21 décembre 2006 concernant des mesures de gestion pour l’exploitation durable des ressources halieutiques en Méditerranée et modifiant le règlement (CEE) n°2847/93 et abrogeant le règlement (CE) n°1626/1994 ;
- Arrêté du 14 juin 1991 portant création d'un régime de licences pour la pêche professionnelle dans les eaux autour de la Corse ;
- Arrêté du 19 décembre 1994 portant réglementation technique pour la pêche en Méditerranée continentale ;
- Arrêté du 18 mai 2011 portant création d'un permis de pêche spécial pour la pêche professionnelle au gangui en Méditerranée ;
- Arrêté du 18 mai 2011 portant création d'un permis de pêche spécial pour la pêche professionnelle au chalut en Méditerranée ;
- Arrêté du 25 février 2013 portant création des autorisations de pêche ORGP pour certaines pêcheries non contingentées ou contingentées soumises à des mesures de gestion adoptées dans le cadre de certaines organisations régionales de gestion de la pêche
- Arrêté du 28 février 2013 portant adoption d’un plan de gestion pour la pêche professionnelle au chalut en mer Méditerranée par les navires battant pavillon français ;
- Arrêté du 13 mai 2014 portant adoption de plans de gestion pour les activités de pêche professionnelle à la senne tournante coulissante, à la drague, à la senne de plage et au gangui en mer Méditerranée par les navires battant pavillon français.

Espèces amphialines
- Règlement (CE) nº338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce ;
- Règlement (CE) n°1100/2007 du Conseil du 18 septembre 2007 instituant des mesures de reconstitution du stock d'anguilles européennes ;
- Directive 2006/88/CE du Conseil du 24 octobre 2006 modifiée relative aux conditions de police sanitaire applicables aux animaux et produits d’aquaculture et relative à la prévention de certaines maladies chez les animaux aquatiques et aux mesures de lutte contre ces maladies ;
- Code de l'environnement, notamment les articles L. 436-16, R. 436-68 et R. 436-63 ;
- Arrêté du 15 septembre 1993 instituant un régime commun de licences pour la pêche dans les estuaires et la pêche des poissons migrateurs
- Arrêté du 8 juin 2006 modifié relatif à l’agrément des établissements mettant sur le marché des produits d’origine animale ou des denrées contenant des produits d’origine animale
- Arrêté du 26 décembre 2006 établissant les modalités de répartition et de gestion collective des possibilités de pêche (quotas de captures et quotas d'effort de pêche) des navires français immatriculés dans la Communauté européenne ;
- Arrêté du 4 novembre 2008 relatif aux conditions de police sanitaire applicables aux animaux et aux produits d’aquaculture et relatif à la prévention de certaines maladies chez les animaux aquatiques et aux mesures de lutte contre ces maladies ;
- Arrêté du 28 octobre 2013 relatif aux mesures de contrôle de la pêcherie professionnelle d’anguille (Anguilla anguilla) dans les eaux maritimes
- Circulaire DPMA/SDPM/C2006-9605 DGAL/SDSSA/C2006-8001 du 13 février 2006 relative au contrôle du transport et de la commercialisation des produits de la mer dans les régions littorales et non littorales ;

Espèces de raies et de requins
- Mesures de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES) transposées en droit communautaire par le R (CE) n°338/1997 du Conseil du 9 décembre 1996 modifié relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce ;
- Règlement (CE) n°1185/2003 du Conseil du 26 juin 2003 relatif à l'enlèvement des nageoires de requin à bord des navires ;
- Règlement (UE) n°1225/2010 du Conseil du 13 décembre 2010 établissant, pour 2011 et 2012, les possibilités de pêche des navires de l’Union européenne pour des stocks de poissons de certaines espèces d’eau profonde ;
- Règlement (UE) n°44/2012 du Conseil du 17 janvier 2012 établissant, pour 2012, les possibilités de pêche dans les eaux de l'UE et, pour les navires de l'UE, dans certaines eaux n'appartenant pas à l'UE en ce qui concerne certains stocks ou groupes de stocks halieutiques faisant l'objet de négociations ou d'accords internationaux ;
- Décisions des ORGP (ORGP CICTA, CTOI, OPASE, CITT et CPPOC).

Pêche maritime de loisir
- Décret n°90-618 du 11 juillet 1990 modifié relatif à l'exercice de la pêche maritime de loisir ;
- Arrêté du 17 mai 2011 imposant le marquage des captures effectuées dans le cadre de la pêche maritime de loisir ;
- Circulaire DPMA/SDRH/C2011-9616 du 17 mai 2011 portant lutte contre le braconnage dans le secteur de la pêche de loisir.

Organisations régionales de gestion des pêches
- CPANE (Commission des Pêcheries de l'Atlantique Nord-Est ou NEAFC) ;
- OPANO (Organisation des Pêches de l’Atlantique Nord-Ouest ou NAFO) : CCAMLR
(Convention Internationale sur la Conservation de la Faune et la Flore Marines de l'Antarctique) ;
- CGPM (Commission Générale des Pêches pour la Méditerranée ou GFCM) ;
- CICTA (Commission Internationale pour la Conservation des Thonidés de l'Atlantique ou ICCAT) ;
- CTOI (Commission des Thons de l'Océan Indien ou IOTC) ;
- CITT (Commission Interaméricaine du Thon Tropical ou IATTC ) ;
- CPPOC (Commission des Pêches pour le Pacifique Occidental et Central ou WCPFC) ;
- OPASE (Organisation des Pêches de l’Atlantique du Sud-Est ou SEAFO) ;
- CCTRS (Commission pour la Conservation du Thon Rouge du Sud ou CCSBT).

Cartes des zones de pêche
- Zones CIEM (ou ICES) : site internet du CIEM
- Zones FAO : site internet de la FAO
- Zones CGPM : site internet de la CGPM
- Autres zones des organisations régionales de gestion des pêches (ORGP), se reporter aux sites des ORGP citées supra.

Introduction

- Le présent programme national de contrôle des produits de la pêche maritime et de l'aquaculture marine bisannuel 2014-2015 remplace le programme bisannuel de contrôle des pêches maritimes et des produits de la mer pour les années 2012-2013 mis en place par la circulaire DPMA/SDRH/C-2012 du 09 mai 2012. Il est applicable pour les années 2014 et 2015.

En effet, compte tenu de l’évolution du contexte réglementaire dans lequel s’inscrit ce programme et de la nécessité de réajuster les objectifs de contrôles au regard de ce qui a été effectivement réalisé au cours de l’année 2013, le programme national de contrôle a dû être adapté pour les années 2014-2015. Il comprend des dispositions nouvelles et notamment des renvois aux notes et circulaires techniques mises en place et accessibles par voie informatique, ce qui facilitera les mises à jour.

L’objet de la présente note technique n’est pas de présenter en détail les évolutions réglementaires qui, compte tenu de leur importance, font ou feront l’objet de textes spécifiques, mais de les intégrer dans le programme national bisannuel 2014-2015 et d’attirer l’attention des services chargés du contrôle des pêches maritimes sur les évolutions intervenues ou à venir et de renvoyer le cas échéant vers ces textes.

La forme de ce programme a évolué et sert de document de base, définissant un cadre, auprès des directions élaborant les plans de façade, régionaux et interrégionaux. En effet, l’aspect quantitatif des programmes précédents a été mis de côté au profit d’outils d’analyse de risques et de ciblages qui sont mis en place afin de permettre aux services élaborant les plans de proximité de définir les quotités d’objectifs de leur zone de compétence.

Ils se déclinent en plans de façade maritime intégrant les contrôles en mer et au débarquement et en plans (inter) régionaux de contrôle à terre, qui doivent être présentés en comité (inter) régional de pilotage du contrôle des pêches ainsi qu'aux professionnels aux cours de réunions organisées sous l’égide des préfets de région.

En outre, l’accent sera mis sur les objectifs liés aux espèces soumises à plan pluriannuel et aux décisions spécifiques d’inspection et de contrôle (SCIP).

- La mise en place du nouveau règlement n° 1380/2013 du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche (PCP) établit certains changements, dont l’élimination progressive des rejets. Cela nécessitera la mise en cohérence des réglementations techniques actuellement en vigueur.

La Commission a l'intention d'élaborer, dans le contexte de la réforme, un nouveau cadre de mesures techniques qui, à terme, devrait faciliter la mise en oeuvre intégrale de l'obligation de débarquement. Ce cadre intégrera également la nouvelle approche régionalisée, avec notamment l'établissement de plans pluriannuels et de plans en matière de rejets.

Ainsi, un règlement, dit « omnibus », devrait être prochainement adopté et listera les modifications nécessaires à la mise en adéquation des réglementations techniques existantes (mesures techniques et contrôle) avec la nouvelle politique commune de la pêche.

Toutes les évolutions et informations concernant la réglementation communautaire applicable en matière de contrôle des pêches est mise en ligne sur le site du MEDDE (http://www.developpement-durable.gouv.fr/-Le-controle-des-peches,6157-…)

- Les dispositions réglementaires relatives à la gestion et au contrôle des pêches sont en cours de codification dans la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime.

- Le programme 2014-2015 concerne les eaux et territoires français communautaires (métropole, régions et départements d’outre-mer) ainsi que l’activité des navires qui y sont immatriculés. Les autres pays et territoires d’outre-mer pour lesquels l’Etat a conservé une compétence en matière de contrôle des pêches maritimes (Saint-Pierre-et-Miquelon, Terres Australes et Antarctiques Françaises et îles Éparses, Wallis et Futuna, Polynésie Française et Nouvelle-Calédonie) peuvent également faire l’objet de consignes, notamment dans le cadre de la réglementation relative à la lutte contre la pêche INN.

- Le contrôle des produits de la pêche maritime et de l'aquaculture marine demeure toujours marqué par des audits et des missions de vérification de la Commission européenne.

- Le respect des obligations déclaratives par les capitaines des navires et les opérateurs de la filière pêche conditionne le respect par les autorités françaises de l’obligation de transmettre aux institutions européennes, aux ORGP et aux organismes scientifiques les données relatives aux captures et à l’effort de pêche. Elles sont essentielles pour permettre un contrôle croisé efficace et permettre ainsi la validation des données. Elles sont le support de la lutte contre la pêche INN et du système de traçabilité, toutes les captures devant être documentées et tracées.

Elles sont aussi essentielles à l'évaluation de l'état des ressources halieutiques.

Les obligations déclaratives font l’objet d’une note technique spécifique. L’intégralité des obligations, et l’analyse de risques afférente aux problématiques déclaratives est détaillée dans cette note.

Le renforcement du respect des obligations déclaratives répond par ailleurs aux mesures à mettre en oeuvre dans le cadre du plan d’action pour corriger les déficiences du système français de contrôle de la pêche adopté par la Commission européenne par décision d’exécution du 06 juin 2014.

I - Méthode de détermination des objectifs de contrôle : analyse de risques et valeurs guides

La détermination des objectifs de contrôle repose d’une part sur une analyse de risques et, d’autre part, doit prendre en compte des obligations en termes quantitatifs fixées par la réglementation des pêches. Ces quotités seront déterminées lors de l’élaboration de plans de façade et interrégionaux de contrôle, sous l’autorité des directions compétentes.

1 - La gestion des risques, socle du contrôle des pêches

La gestion des risques est devenue le socle du régime communautaire de contrôle des pêches tant au titre du règlement « contrôle » qu’au titre de la réglementation sur la lutte contre la pêche INN avec le contrôle des débarquements et des transbordements dans les ports désignés de l’Union européenne des navires battant pavillon tiers et le contrôle des importations des produits de la pêche aux postes d’inspections frontaliers de l’Union européenne (PIF).

La réglementation communautaire définit la gestion des risques comme la « détection systématique des risques et la mise en oeuvre de toutes les mesures nécessaires pour limiter la matérialisation de ces risques ».

Cette notion recouvre la collecte de données et d’informations, l’analyse et l’évaluation des risques, l’élaboration et l’application de mesures ainsi que le contrôle et l’évaluation périodiques du processus et de ses résultats, sur la base de sources et de stratégies nationales, communautaires et internationales.

Cela traduit une évolution de la manière d’appréhender le contrôle des pêches et explique que les bases de données informatiques et le croisement de données prévus par le règlement (CE) n°1224/2009 (article 109) soient un pilier du régime de contrôle.

2 - Fiches d’aide au contrôle

Plusieurs pêcheries, techniques de pêche ou espèces font l’objet de fiche d’aide au contrôle (FAC) élaborées par le Centre national de surveillance des pêches. Ces fiches ont pour objectif de fournir l’ensemble des informations réglementaires et techniques nécessaires au contrôle des pêches.

Ces fiches sont disponibles et tenue à jour sur le site « Légipêche » du CNSP (http://legipeche.metier.intranets.developpement-durable.ader.gouv.fr). Ce site n’est accessible qu’aux services de contrôle des pêches de l’Etat.

Ainsi, plusieurs thématiques sont directement traitées via ces FAC dont la liste figure en annexe 4.

II - Régimes d’inspection particuliers relatifs aux espèces soumises à plan pluriannuel, aux programmes spécifiques de contrôle et d’inspection (SCIP) et aux plans de gestion en Méditerranée

1 - Espèces communautaires soumises à plan pluriannuel

Les plans pluriannuels établissent des objectifs en vue d’une gestion durable des stocks et précisent les moyens de les atteindre. Ils permettent de maintenir l’exploitation des ressources à un niveau qui assure un rendement optimal à long terme (le rendement maximal durable) et de reconstituer les stocks surexploités. Chaque plan pluriannuel détermine les limites de captures et l’effort de pêche maximal pour les années à venir, sur la base de données scientifiques chiffrées.

La circulaire DPMA/SDRH/C2011-9627 du 02 août 2011 détaille les mesures communes à toutes les espèces soumises à un plan pluriannuel. Elle précise également les mesures et les objectifs de contrôle annuels liés à chaque espèce. Ces objectifs de contrôle doivent désormais concilier une approche quantitative (respect des objectifs cibles) et une approche qualitative (utilisation de l’analyse de risques).

1.1 Espèces concernées selon leurs zones de capture

- sole (Solea solea - SOL) en Manche occidentale et dans le golfe de Gascogne ;
- merlu (Merluccius merluccius - HKE) du nord et austral dans les eaux occidentales de l’Atlantique nord ;

1.2 Orientations et objectifs de contrôle

Le premier objectif du contrôle des espèces soumises à un plan pluriannuel est le respect des quotas de captures et d'effort de pêche. Ce contrôle s’effectue en priorité au débarquement.

Le règlement (CE) n°1224/2009 dans son annexe I détermine le régime d’inspection des espèces soumises à plan pluriannuel en fixant des critères de référence particuliers :

débarquement / première vente / critères fixes (espèces soumises à plans pluriannuels sauf thon rouge et SCIP)

- 20% des quantités débarquées de chaque espèce ;
- 5% des quantités de chaque espèce mise en première vente.

autres contrôles / critères fluctuants (espèces soumises à plans pluriannuels sauf thon rouge et SCIP)

Contrôles concernés :
- contrôles en mer (sauf cabillaud) ;
- surveillance aérienne (sauf cabillaud) ;
- transbordement (sauf thon rouge), contrôles commercialisation hors criée et transport.

Ces critères sont établis et mis à jour suivant une analyse de risque en tenant compte :
- des orientations prévues dans les plans de déploiement commun ;
- des opérations programmées lors d’opérations conjointes de contrôle avec d’autres

Etats dans le cadre des accords bilatéraux de coopération ;
- de la saisonnalité des pêcheries et de l’activité des flottilles de pêche
- des moyens disponibles.

2 - Espèces soumises à programme spécifique de contrôle et d’inspection

2.1 Espèces pélagiques

a) Espèces concernées selon leurs zones de capture

- Hareng (Clupea harengus - HER), maquereau (Scomber scombrus - MAC), chinchard (Trachurus spp. - JAX) (espèces prises ensemble ou séparément) capturés dans les zones CIEM :
- pour les harengs : zones CIEM I, II, III a, IV, V b, VI et VII (régime accord UENorvège), et V à IX (régime UE) ;
- pour les maquereaux et pour les chinchards : zones CIEM II a, III a, IV, Vb, VI, VII, VIII, IX, X, XII, XIV et dans les eaux de la COPACE par des navires communautaires ou de pays tiers (régime accord UE-Norvège), et V à IX (régime UE) ;

- Merlan bleu (Micromesistius poutassou - WHB) capturés dans les zones CIEM V à IX ;

- Anchois (Engraulis encrasicolus - ANE) capturés dans les zones CIEM V à IX (régime UE), et VIII (régime accord franco-espagnol).

b) Evaluation du risque

L’évaluation du risque établie conformément à l’annexe I de la décision du 25 juin 2013 figure en annexe 1 de la présente note technique.

Le taux de conformité (nombre d’inspections sans infraction relevée / nombre d’inspections menées) des navires soumis au SCIP en 2013 était relativement élevé puisqu’il était de 94% en mer et, au débarquement, de 82% pour l’anchois et de 93% pour la pêcherie hareng/maquereau/chinchard

c) Gestion des risques et objectifs de contrôle associés

Les objectifs de contrôle s’appliquent par pêcherie :
- Anchois : Navires titulaires de licence anchois
- Maquereau, Hareng et Chinchard : Navires pêchant plus de 10 tonnes par an de ces espèces.

La spécificité de la pêcherie de merlan bleu implique un objectif particulier de contrôle à savoir une inspection au débarquement par an.

En mer, le CNSP et à terre, les DIRM, établissent annuellement par catégorie de navires conformément à leur analyse de risques selon la grille jointe en annexe 1 de la présente note technique. Tous les navires auxquels s’appliquent les objectifs de contrôle cités précédemment doivent être répartis par pêcherie selon cette grille qui doit être utilisée dans toute son amplitude.

Cette gestion des risques doit a minima tenir compte des éléments suivants :
- Disponibilité du quota,
- Taux de conformité de la flottille,
- Modalités de débarquement et/ou de vente : débarquement dans un port désigné ou non, pesée au débarquement ou après transport, vente en halle à marée ou auprès d’un autre opérateur.

Les objectifs de contrôle en mer se répartissent comme suivent :

Anchois

Niveau de risque	Objectif
Très faible	0,5% des marées
faible	1% des marées
Moyen	1,5% des marées
Elevé	2,5% des marées
Très important	5% des marées

Hareng, maquereau, chinchard

Niveau de risque	Objectif
Très faible	0,5% des marées
faible	1% des marées
Moyen	2,5% des marées
Elevé	5% des marées
Très important	10% des marées

Ces objectifs sont poursuivis dans le cadre du plan de déploiement commun coordonné par l’Agence européenne de contrôle des pêches.

Il est à souligner que :
- Les contrôles en mer comprennent les inspections en mer et la surveillance aérienne,
- Les objectifs peuvent être diminués de moitié lorsque les navires effectuent des marées dont la durée est inférieure à 24 heures.

Les objectifs de contrôle à terre se répartissent ainsi pour les pêcheries soumises à SCIP :

Anchois

Niveau de risque	Objectif
Très faible	0,5% des volumes débarqués d’anchois
faible	1% des volumes débarqués d’anchois
Moyen	2,5% des volumes débarqués d’anchois
Elevé	5% des volumes débarqués d’anchois
Très important	10% des volumes débarqués d’anchois

Hareng, maquereau, chinchard

Niveau de risque	Objectif
Très faible	1% des volumes débarqués de maquereau, hareng et chinchard
faible	3% des volumes débarqués de maquereau, hareng et chinchard
Moyen	7,5% des volumes débarqués de maquereau, hareng et chinchard
Elevé	15% des volumes débarqués de maquereau, hareng et chinchard
Très important	15% des volumes débarqués de maquereau, hareng et chinchard

Il est à souligner que, dans le cadre du SCIP « pélagiques » :
- les contrôles à terre comprennent d’abord les inspections au débarquement mais également pour les débarquements n’ayant pu être inspectés, les contrôles documentaires et les contrôles réalisés lors de la première mise sur le marché.
- Les objectifs peuvent être réduits de moitié par catégorie si aucun navire de la catégorie n’effectue de débarquement supérieur à 10 tonnes de ces espèces.

2.2 Cabillaud en Manche/mer du Nord et Sole et Plie en mer du Nord

a) Evaluation du risque

L’évaluation du risque établie conformément à l’annexe I de la décision du 25 juin 2013 se trouve en annexe 2 de la présente note technique.

La pêcherie est considérée comme très marginale en Bretagne et ne fera pas l’objet de mesures spécifiques de contrôle.

Le taux de conformité (nombre d’inspection sans infraction relevée / nombre d’inspection menées) des navires titulaires d’une autorisation européenne de pêche soumise au SCIP en 2013 était relativement élevé puisqu’il était de 90% en mer et de 84% au débarquement.

b) Gestion des risques et objectifs de contrôle associés

Les objectifs de contrôle s’appliquent donc aux navires immatriculés en région Basse-Normandie, Haute-Normandie et Nord-Pas de Calais.

En mer, le CNSP et, à terre, la DIRM, établissent annuellement par catégorie de navires conformément à leur analyse de risques selon la grille jointe en annexe 2 de la présente note technique. Tous les navires détenant une AEP Cabillaud Mer du Nord doivent être répartis selon cette grille qui doit être utilisée dans toute son amplitude.

Les objectifs de contrôle en mer se répartissent ainsi :

Niveau de risque	Objectif
Très faible	0,5% des marées
faible	1% des marées
Moyen	1,5% des marées
Elevé	2,5% des marées
Très important	5% des marées

Ces objectifs sont poursuivis dans le cadre du plan de déploiement commun coordonnée par l’Agence européenne de contrôle des pêches.

Les objectifs de contrôle à terre se répartissent ainsi pour les pêcheries soumises à SCIP :

Niveau de risque	Objectif
Très faible	0,5% des volumes débarqués de cabillaud, sole et plie
faible	1% des volumes débarqués de cabillaud, sole et plie
Moyen	2,5% des volumes débarqués de cabillaud, sole et plie
Elevé	5% des volumes débarqués de cabillaud, sole et plie
Très important	7,5% des volumes débarqués de cabillaud, sole et plie

Il est à souligner que pour le SCIP sud de la mer du Nord et Manche les contrôles à terre comprennent d’abord les inspections au débarquement mais également pour les débarquements n’ayant pu être inspectés, les contrôles documentaires et les contrôles réalisés lors de la première mise sur le marché.

2.3 Grands migrateurs en Atlantique Est et en Méditerranée

Compte tenu des enjeux de protection sur le thon rouge, il est demandé de porter attention aux mesures particulières à cette pêcherie et d’en assurer un strict respect.

Ces objectifs de contrôle doivent désormais concilier une approche quantitative (respect des objectifs cibles) et une approche qualitative (utilisation de l’analyse de risques). Les évolutions d'activité d'une année sur l'autre peuvent amener les services à revoir leurs objectifs de contrôle compte tenu des informations dont ils disposent et dont ils doivent justifier.

a) Espèces concernées dans l’Atlantique Est et en Méditerranée
- Thon rouge (Thunnus thynnus - BFT) ;
- Thon germon (Thunnus alalunga - ALB) ;
- Espadon (Xiphias gladius - SWO).

b) Mesure de la taille minimale

Il est demandé une vigilance particulière sur la procédure de mesure de la taille des thonidés et des istiophoridés conformément à l’article 10 du règlement (CE) n°520/2007 :
- pour toutes les espèces, sauf les istiophoridés : mesure en longueur fourche, c’est-à-dire la distance en projection verticale entre l’extrémité de la mâchoire supérieure et l’extrémité du rayon caudal le plus court ;
- pour les istiophoridés (espadon, makaire, voilier) : mesure de la pointe de la mâchoire inférieure à la fourche de la nageoire caudale.

c) Stratégie de gestion des risques

En combinant les éléments de l’analyse des risques existant sur les pêcheries du thon rouge en Atlantique et en Méditerranée et de l’espadon en Méditerranée, les autorités françaises ont établi une stratégie de gestion des risques visant à assurer le respect des règles en vigueur.

La procédure d’analyse de risque figure en annexe 3 de la présente note technique.

d) Cas particulier du thon rouge

Une attention particulière devra être portée aux dispositions techniques suivantes :
- Taille / poids minimaux,
- Engins de pêche,
- Période de pêche,
- Prises accessoires,
- Obligations déclaratives.

La stratégie de gestion des risques concernant le thon rouge est définie comme suit :
- Tous les débarquements et transferts de thon rouge par les navires français font l’objet d’un contrôle documentaire préalable.

Ce contrôle est réalisé par le CNSP dès la réception du préavis de débarquement ou de la demande d’autorisation préalable de transfert. Ce contrôle vise à s’assurer des éléments fondamentaux suivants :
- Autorisation de pêche du navire ;
- Respect de la période de pêche affectée au métier considéré;
- Disponibilité du quota ;
- Émission VMS ;
- Equipement et transmission du journal de pêche électronique, le cas échéant.

Lorsque le résultat du contrôle documentaire initial fait état d’une infraction à la réglementation en vigueur :
- Aucun transfert n’est autorisé,
- Le débarquement est suspendu dans l’attente de la mise en oeuvre d’une inspection
- Des inspections en mer sont conduites selon les niveaux d’inspection définis par les autorités françaises, conformément à la décision d’exécution C(2014)1017 de la Commission du 19 mars 2014

Les objectifs sont déclinés par façade maritime, les activités de pêche du thon rouge étant distinctes entre l’Atlantique et la Méditerranée. Les inspections en mer recouvrent les inspections réalisées par des moyens nautiques et/ou des moyens de surveillance aérienne.

Le niveau d’inspection en mer est défini sur une base annuelle, et sauf mention contraire, exprimé en proportion des marées effectuées par les navires pendant leur période d’autorisation, selon chaque niveau de risque. L’analyse de risque réalisée sur les flottilles de chacune des deux façades conduit la France à définir les objectifs d’inspection suivants :

Méditerranée

Flottille	Niveau de risque identifié	Objectifs d’inspection
	Très faible	0,5%
Palangre (petits métiers hauturiers)	faible	1%
Canne-ligne	Moyen	1,5%
Palangre (petits métiers)	Elevé	2,5%
Senneurs	Très élevé	5%
Senneurs	Indépendamment du niveau de risque	L’objectif est d’inspecter un maximum de transferts de thon rouge vivant

Atlantique

Flottille	Niveau de risque identifié	Objectifs d’inspection
Ligne	Très faible	0,5%
Palangre	faible	1%
Chalut	Moyen	1,5%
Canne	Elevé	2,5%
	Très élevé	5%

- Des inspections au port sont conduites selon les niveaux d’inspection définis par les autorités françaises, conformément à la décision d’exécution susvisée.

Ces objectifs sont déclinés par façade maritime, les activités de pêche du thon rouge étant distinctes entre l’Atlantique et la Méditerranée. Les inspections au port recouvrent les inspections au débarquement et les inspections réalisées sur les premières ventes immédiatement après le débarquement. Ils n’incluent pas les inspections en filière aval après la première vente et les contrôles documentaires.

Le niveau d’inspection au port est défini sur une base annuelle, et exprimé en pourcentage des quantités de thon rouge débarquées par les navires de pêche, pour chaque niveau de risque. L’analyse de risque réalisée sur les flottilles de chacune des deux façades conduit la France à définir les objectifs d’inspection suivants :

Méditerranée

Flottille	Niveau de risque identifié	Objectifs d’inspection
	Très faible	5%
Palangre (PH)	faible	10%
Palangre (PM)	Moyen	20%
Canne-ligne	Elevé	30%
Senne Chalutiers prises accessoires	Très élevé	100%

Atlantique

Flottille	Niveau de risque identifié	Objectifs d’inspection
Ligne	Très faible	5%
Palangre	faible	10%
Chalutiers	Moyen	20%
Canne	Elevé	30%
Prises accessoires	Très élevé	100%

Afin de s’assurer du respect de ces niveaux d’inspection, les autorités françaises ont établi une procédure de ciblage des débarquements de thon rouge, coordonnée par le Centre national de surveillance des pêches.

- Des inspections en filière aval sont conduites selon une analyse de risque réalisée localement par les services et sur information ponctuelle.

L’objectif des inspections en filière aval est de s’assurer de la conformité du produit mis en vente. Une inspection dans la filière peut être déclenchée lorsqu’un navire ciblé pour une inspection au débarquement n’a pas pu être inspecté pour des raisons opérationnelles.

L’inspection en filière aval donne lieu au contrôle des éléments de base suivants :
- Respect de la taille minimale ;
- Documentation complète et conforme du poisson (Bluefin Tuna Catch Documentation - BCD) ;
- Respect de l’obligation de transmission des notes de vente.

L’inspection en filière aval donne également lieu à une série de vérifications approfondies, liées à la légalité de la capture et du débarquement.
- Des contrôles documentaires sont menés par les services déconcentrés

Ces contrôles, complémentaires à ceux du CNSP, peuvent être menés de façon aléatoire sur les navires relevant du ressort du service administratif en charge des contrôles croisés, ou être déclenchés suite à une suspicion ou une information ponctuelle. Un contrôle documentaire peut être déclenché lorsqu’un navire ciblé pour une inspection au débarquement n’a pas pu être inspecté pour des raisons opérationnelles.

Il s’agit de croiser les différentes sources documentaires disponibles, et notamment :
- Préavis de débarquement ;
- Journal de pêche et déclaration de débarquement ;
- Note de vente ;
- Données VMS.

e) Espadon

- Des inspections en mer sont conduites selon les niveaux d’inspection définis par les autorités françaises, conformément à la décision d’exécution susvisée.

Les inspections en mer recouvrent les inspections réalisées par des moyens nautiques et/ou des moyens de surveillance aérienne.

L’analyse de risque réalisée conduit la France à définir les objectifs d’inspection suivants pour l’espadon de Méditerranée :

Flottille	Niveau de risque identifié	Objectifs d’inspection
Senneurs	Très faible	La priorité est donnée au respect des mesures techniques et
Palangriers de moins de 10 mètres	faible	La priorité est donnée au respect des mesures techniques et
Palangriers de plus de 10 mètres	Moyen	des périodes de fermeture.
	Elevé
	Très élevé

- Des inspections au port sont conduites selon les niveaux d’inspection définis par les autorités françaises, conformément à la Décision d’exécution susvisée.

Les inspections au port recouvrent les inspections au débarquement et les inspections réalisées sur les premières ventes immédiatement après le débarquement. Ils n’incluent pas les inspections en filière aval après la première vente et les contrôles documentaires.

Le niveau d’inspection au port est défini sur une base annuelle, et exprimé en pourcentage des quantités d’espadon débarquées par les navires de pêche, pour chaque niveau de risque.

L’analyse de risque réalisée conduit la France à définir les objectifs d’inspection suivants pour l’espadon de Méditerranée :

Flottille	Niveau de risque identifié	Objectifs d’inspection
Senneurs	Très faible	La priorité est donnée au respect des mesures techniques et des périodes de fermeture.
Palangriers de moins de 10 mètres	faible
Palangriers de plus de 10 mètres	Moyen
	Elevé
	Très élevé

- Des inspections en filière aval sont conduites selon une analyse de risque réalisée localement par les services et sur information ponctuelle.

L’inspection en filière aval donne lieu à une série de vérifications approfondies, liées à la légalité de la capture et du débarquement pour s’assurer de la conformité du produit mis en vente.

L’inspection en filière aval donne lieu au contrôle prioritaire des éléments de base suivants :
- Respect de la taille minimale ;
- Documentation complète et conforme du poisson ;
- Respect de l’obligation de transmission des notes de vente.
- Des contrôles documentaires sont menés par les services déconcentrés

Ces contrôles peuvent être menés de façon aléatoire sur les navires relevant du ressort du service administratif en charge des contrôles croisés, ou être déclenchés suite à une suspicion ou une information ponctuelle. Il s’agit de croiser les différentes sources documentaires disponibles, et notamment :
- Journal de pêche et déclaration de débarquement ;
- Note de vente ;
- Données VMS.

3 - Plans de gestion en Méditerranée

Les enjeux de protection de la ressource en Méditerranée s’accentuent avec la mise en place des plans de gestion et des mesures issues de la Commission Générale des Pêches pour la Méditerranée (CGPM) ainsi qu'avec la création d'une zone économique exclusive (ZEE) française. Le contrôle dans cette zone revêt donc une importance croissante.

L’application du règlement (CE) n°1967/2006 du Conseil du 21 décembre 2006 et du règlement (CE) n°1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 implique de recentrer les actions de contrôle des pêches en Méditerranée sur des objectifs clairement définis. Les plans de façade et régional Méditerranée doivent intégrer ces objectifs.

Les services veilleront notamment au respect :
- du maillage et des caractéristiques techniques autorisés pour les chalutiers notamment la fin de la dérogation au maillage minimal (prévue par l’article 14.1 du règlement (CE) n°1967/2006) ;
- des tailles minimales de captures
- du respect de l’arrêté du 11 juillet 2011 relatif à l'interdiction de pêche à l'aide de filets maillants dérivants.
- de la réglementation relative aux points de débarquement autorisés en lien avec les travaux de concertation menés avec la profession
- du box CGPM dans le Golfe du Lion (établissement d’une zone de pêche à accès règlementé) : La recommandation CGPM/33/2009/1, transposée en droit communautaire par le Règlement (UE) n°1343/2011 du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011, a établi une zone de pêche à accès réglementé dans le Golfe du Lion pour protéger les concentrations de poissons en période de frai et les habitats sensibles en eau profonde.

Elle prévoit que l'effort de pêche exercé sur les stocks démersaux par les navires utilisant des filets remorqués, des palangres de fond et de demi-fond et des filets de fond ne pourra être supérieur à celui exercé en 2008 dans la zone de pêche à accès réglementé située dans l’est du Golfe du Lion et délimitée par les lignes joignant les coordonnées suivantes :
- 42°40'N, 4°20' E;
- 42°40'N, 5°00' E;
- 43°00'N, 4°20' E;
- 43°00'N, 5°00' E.

Par conséquent, seuls les navires inscrits sur une liste notifiée à la CGPM sont autorisés à pêcher dans la zone de pêche à accès réglementé dite « box CGPM. » Le passage sans action de pêche reste autorisé aux navires ne figurant pas sur cette liste. Dans cet objectif, le CNSP est requis sous l’autorité du DIRM pour la surveillance VMS permanente du box CGPM.

- Lutte contre la pêche et la commercialisation de poisson sous taille : l’éradication de la capture, de la détention, du débarquement et de la commercialisation de poisson sous taille est un objectif constant en Méditerranée. Cet objectif passe par des contrôles en mer, au débarquement et dans la filière aval. Une attention particulière doit être portée sur le respect de la taille minimale du merlu (HKE). Cet objectif implique les contrôles suivants :
- vérification du maillage et des autres mesures techniques sur les chaluts : le règlement (CE) n° 1967/2006 dans son article 9 impose depuis le 1er juillet 2008 l’usage d’un filet à mailles carrées de 40 mm au niveau du cul de chalut ou par dérogation par un filet à mailles losange de 50 mm. Le contrôle de ces dispositions ainsi que du pourcentage d’espèces cibles pour les navires pêchant la sardine et l’anchois au chalut est un élément déterminant dans la lutte contre la capture de poisson sous taille.
Les contrôles en mer et au débarquement doivent également veiller au respect des autres mesures techniques prévues à l’article 11 et à l’annexe I du règlement (CE) n° 1967/2006 ;
- contrôles des tailles minimales de capture au débarquement et dans la filière.
- Lutte contre le chalutage dans les 3 milles conformément à l’article 13 du règlement (CE) n°1967/2006. Dans cet objectif, une surveillance aérienne renforcée doit être associée avec la surveillance en mer.
- Lutte contre le braconnage et la pêche illégale, non déclarée et non réglementée, qui concerne plus particulièrement le contrôle de la pêche sportive et de loisir.
- Application, le cas échéant, des mesures de contrôle par l’Etat du port de la CGPM, à savoir le contrôle de 15% de débarquements des navires des pays tiers (cf. point III 3) 3.1) )

Chalutiers et petits métiers méditerranéens / critères fluctuants

Contrôles concernés :
- contrôles en mer ;
- surveillance aérienne ;
- contrôle au débarquement (sauf thon rouge puisque pour cette pêcherie les critères
spécifiques mentionnés au point 2.3 s’appliquent) ;
- contrôles commercialisation et transport.

Ces critères sont établis et mis à jour suivant une analyse de risque en tenant compte :
- des orientations prévues dans le plan de déploiement commun thon rouge ;
- de la saisonnalité des pêcheries ;
- de l’activité des flottilles de pêche ;
- des moyens disponibles.

III - Autres orientations et objectifs de contrôle (métropole)

1 - Objectifs globaux

Les services chargés du contrôle des pêches doivent plus particulièrement viser les situations dans lesquelles les risques systémiques de la présente note technique sont susceptibles de se réaliser, et en priorité majeure, le non-respect des obligations déclaratives par les capitaines des navires et l’ensemble des opérateurs de la filière pêche, non-respect qui constitue la première cause d'infraction relevée en France.

Le respect des objectifs obligatoires assignés par la réglementation peut amener à réduire l'espacement des contrôles au regard de la charte nationale de contrôle des pêches.

2 - Inspections en mer et surveillance aérienne

Les objectifs doivent être ventilés façade par façade et dans certains cas par zone en fonction des pêcheries concernées. Ces critères seront définis selon les méthodes d’analyse de risques définit dans la présente note technique.

3 - Inspections au débarquement et au transbordement dans les ports

Les objectifs doivent être ventilés façade par façade et dans certains cas par ports/départements/régions en fonction des pêcheries concernées.

3.1 Contrôle au débarquement

Certains critères fixes demeurent :
- Espèces régulées en provenance des zones couvertes par une organisation régionale de gestion des pêches (ORGP) (pour la métropole, cela concerne la CPANE et la CGPM )
- CGPM : 15% du nombre total des entrées des navires dans les ports désignés doivent être inspectées par les autorités de contrôle de l'Etat du port. Afin de respecter cette obligation, les thoniers senneurs sous pavillon tiers (par ex. Libye) dans le port de Sète constituent la cible des contrôles. La DIRM Méditerranée doit intégrer ces contrôles dans le plan de façade Méditerranée
- CPANE / NEAFC :
15 % des débarquements ou transbordements des navires des autres parties contractantes doivent être inspectés par les autorités de contrôle de l’Etat du port.
5% des débarquements pour les espèces capturées par des navires battant le pavillon de pays tiers à l’Union européenne débarquant dans un port désigné de métropole

3.2 Contrôle au transbordement dans les ports

Espèces concernées :
- les espèces marines capturées par des navires pays tiers à l’Union européenne transbordant dans un port désigné de métropole

Rappel : le transbordement en mer est interdit dans les eaux de l’Union européenne.

4 - Inspections de la filière

4.1 Objectifs globaux

Les objectifs sont ventilés par région et par type d'inspection. La quantification de ces objectifs est basée sur une analyse de risques qui est définie lors de la rédaction des plans régionaux et interrégionaux de contrôle des pêches élaboré par le DIRM.

Les services chargés du contrôle des pêches doivent plus particulièrement viser les situations dans lesquelles les risques systémiques visés au titre II.1 sont susceptibles de se réaliser.

Le respect des objectifs obligatoires assignés par la réglementation peut amener à réduire l'espacement des contrôles au regard de la charte nationale de contrôle des pêches.

La fongibilité du nombre d'inspections à terre est asymétrique. Il est possible de réduire le nombre d'inspections concernant les poissonniers, les restaurateurs et les grandes et moyennes surfaces (GMS) au profit du nombre d'inspections concernant :
- les halles à marée ;
- les points de débarquements ;
- les mareyeurs/grossistes ;
- les moyens de transport.

L’inverse n’est en revanche pas possible.

Les inspecteurs doivent notamment veiller au contrôle des dispositions suivantes :
- documents d’accompagnement (notamment la déclaration de transport ou document équivalent comme la déclaration de débarquement ou le journal/fiche de pêche, les certificats de capture le cas échéant) et leur correspondance avec les espèces et les quantités effectivement transportées;
- taille/poids minimaux des poissons, normes de commercialisation, étiquetage ;
- obligations déclaratives pour les opérations de première vente (déclaration de prise en charge, note de vente) ;
- obligations relatives à la pesée (système et enregistrement), y compris au respect des règles relatives à la pesée après transport.

4.2 Inspection de la commercialisation

Le niveau d’inspection est fixé selon deux critères :

a) Critères de référence fixes pour les premières ventes en criée d’espèces soumises à plan pluriannuel ou d’espèces pélagiques régulées

Régions littorales

Première vente en criée / critères fixes (espèces soumises à plans pluriannuels selon zone de capture)

- Manche est/Mer du Nord
- Nord Atlantique/Manche ouest
- Sud Atlantique
- Méditerranée

- Espèces soumises à plan pluriannuel : 5% des quantités de soles (manche ouest et golfe Gascogne) et de merlus vendues en criée de chaque espèce.

- Espèces pélagiques, cabillaud, sole et plie de la mer du Nord et thon rouge seront contrôlées conformément au régime d’inspection des SCIP.

b) Critères de référence fluctuants pour les premières ventes hors criées des espèces soumises à plan pluriannuel, et les premières ventes en criée et hors criée des autres espèces régulées

Des inspections ponctuelles sur analyse de risques et sélection aléatoire doivent être fixées dans chaque plan (inter) régional annuel de contrôle portant particulièrement sur :
- les espèces soumises à plan pluriannuel (merlu, sole/plie, cabillaud, thon rouge) ;
- les espèces pélagiques régulées (anchois, maquereau, hareng, chinchard) ;· les espèces d'eau profonde ;
- les raies et les requins ;
- l'anguille ;
- les autres espèces régulées.

Ces inspections doivent être effectuées sur les points de débarquements, chez les mareyeurs grossistes et les poissonniers - restaurateurs pour s’assurer qu’ils disposent bien des documents obligatoires et qu’ils ont exécuté leurs obligations déclaratives concernant notamment la déclaration de prise en charge et la note de vente.

Une attention particulière sera portée sur les opérateurs désignés dans le cadre des dérogations à la pesée au débarquement mise en place conformément au règlement (CE) n°1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 et à la décision d’exécution de la Commission européenne du 8 février 2013 concernant l’approbation par la Commission des plans de sondage, des plans de contrôle et des programmes de contrôle communs pour la pesée des produits de la pêche conformément aux articles 60 et 61 du règlement (CE) n°1224/2009.

5 - Contrôle du transport et aux postes frontaliers

Les critères de référence sont fluctuants. Des inspections ponctuelles sur analyse de risques et sélection aléatoire doivent être fixées dans chaque plan (inter) régional annuel de contrôle portant particulièrement sur :
- les espèces soumises à plan pluriannuel (merlu, sole/plie, cabillaud, thon rouge) ;
- les espèces pélagiques régulées (anchois, maquereau) ;
- les espèces d'eau profonde ;
- les raies et les requins ;
- l'anguille ;
- les autres espèces régulées.

Ces inspections doivent être effectuées sur les grands axes de circulation (péages frontaliers) et au départ/à l’arrivée dans les ports de pêche/plates-formes de commercialisation pour s’assurer que les véhicules disposent bien des documents d'accompagnement obligatoires notamment le document de transport ou de niveau équivalent (comme une copie de la déclaration de débarquement ou une copie des feuilles du journal de pêche/fiche de pêche ou pour les déclarations électroniques, une copie imprimée de ces documents).

Les contrôle aux postes d’inspection frontaliers des produits de la pêche importés des pays tiers à l’Union européenne couverts par le règlement (CE) n°1005/2008 ont été introduits par la réglementation communautaire sur la lutte contre la pêche INN et sont délégués à la douane.

6 - Contrôles en régions non littorales

Les contrôles en région non littorales sont réalisées par les unités des DDPP et de la gendarmerie sous la coordination des DIRECCTE. Les inspections sont programmées sur la base d’une analyse de risque et par sélection aléatoire.

Les DIRECCTE et les DDPP communiquent à la DPMA les lignes directrices mises en oeuvre dans leur ressort géographique à la DPMA. L’analyse de risques mise en oeuvre dans les régions non littorales tient compte notamment des volumes commercialisés et de la valeur des produits. La date du dernier contrôle et la découverte d’infractions lors du dernier contrôle font également partie des critères de sélection.

7 - Régimes d’inspection particuliers relatif à certaines pêcheries

7.1 Espèces d'eau profonde et flétan noir

La très forte réduction des quotas depuis 2010 et l’interdiction de pêche de certaines espèces ont conduit à une réduction significative de la flottille. Cela se traduit par une diminution sensible du nombre de navires détenteurs d’autorisations de pêche, notamment en Bretagne. Par conséquent, les objectifs de contrôles peuvent être adaptés en conséquence tout en veillant au respect des ports désignés.

Afin de s’assurer que l’obligation de détention d’une autorisation de pêche a été respectée, des contrôles croisés sont réalisés avec les données de captures issues des journaux de pêche et des déclarations de débarquements, les données VMS et les données de ventes.

Les navires déclarant régulièrement des quantités de 100 kg ou plus d’espèces d’eau profonde par marée et les navires déclarant de la lingue bleue capturée en zone CIEM VIa font l'objet d'une surveillance particulière.

Des contrôles portant sur les transports en provenance des bases avancées pour les navires français débarquant hors de France impliqués dans cette pêcherie doivent être organisés régulièrement.

Le CNSP assure une surveillance automatique des zones d'habitats vulnérables situés en eau profonde à l'aide des données VMS et informe la DDTM-DML du port d'immatriculation des navires en infraction de façon à ce qu’ils fassent l’objet d’un ciblage prioritaire lors des contrôles au débarquement.

Espèces d’eau profonde et flétan noir / critères fluctuants

Contrôles concernés :
- contrôles en mer ;
- surveillance aérienne ;
- contrôle au débarquement et au transbordement ;
- contrôles commercialisation et transport.

Ces critères sont établis et mis à jour suivant une analyse de risque en tenant compte :
- des opérations programmées lors d’opérations conjointes de contrôle avec d’autres Etats dans le cadre des accords bilatéraux de coopération ;
- de la saisonnalité des pêcheries et de l’activité des flottilles de pêche ;
- des moyens disponibles.

Les objectifs suivants par ports doivent être atteints :

Port	Nombre de contrôles au débarquement
Finistère (Brest, Douarnenez, Le Guilvinec, Saint-Guénolé, Concarneau)	7
Morbihan (Lorient)	5
Nord Pas de Calais/Picardie (Boulogne)	5

Cas particulier des navires débarquant en base avancée : des contrôles du transport, lorsque les camions contenant les captures de ces navires arrivent en criée, doivent être organisées et peuvent se substituer aux contrôles au débarquement à hauteur de 50%.

7.2 Filets fixes dans les zones CIEM IIIa, IVa, Vb, VIa et b, VIIb, c, j, k, VIII, IX, X et XII

La surveillance des activités liées à la pose de filets profonds doit être assurée conformément aux dispositions prévues par l’annexe III-A-9.7 du règlement (CE) n°43/2009.

Filets fixes CIEM IIIa, IVa, VIa et b, VIIb, c, j, k, VIII, IX, X et XII / critères fixes

- 15% au moins des navires titulaires d’une autorisation de pêche « filets fixes » et
susceptibles de pêcher en zones CIEM III a, IV a, V b, VI a, VI b, VII b, c, j, k et XII à
l'est de 27°W avec des filets entre 100 mm et 130 mm et déployés entre 200 et 600 m de
fond doivent faire l’objet d’une inspection avant leur départ d’un port français (les navires
visés sont en majeure partie des navires français à capitaux espagnols). Le résultat de ces
inspections sera transmis par le CNSP aux autorités irlandaises, afin notamment de limiter
les risques de double contrôle.

7.3 Espèces amphihalines

Compte tenu des enjeux de protection sur des espèces considérées comme menacées, vulnérables ou en voie d’extinction, notamment comme l’anguille classée à l’annexe II de la CITES depuis 2009 et qui fait également l'objet d'un plan national de gestion, il est demandé de porter une attention particulière à ces mesures et d’en assurer le respect.

a) Anguille (Anguilla anguilla) y compris le stade civelle

Les dispositions suivantes s’appliquent dans les eaux maritimes et dans les eaux situées entre la limite transversale de la mer et la limite de salure des eaux, y compris lagunes et étangs salés pour l’ensemble des façades maritimes métropolitaines, Manche Mer-du-Nord, Atlantique, Méditerranée et Corse.

Obligations déclaratives - mesures nationales dérogatoires

Obligation des producteurs :
- inscription des captures sur le journal de pêche et la fiche de pêche (y compris les pêcheurs à pied) :
- dès les premiers cent grammes pêchés pour les anguilles de moins de 12 cm (civelle) ;
- dès le premier kilogramme pêché pour les anguilles jaunes et argentées ;
- les quantités enregistrées dans la déclaration de débarquement et la note de vente doivent être exactes, la déclaration devant intervenir après la pesée des produits ;
- application de la marge de tolérance de 10% :
- pour toutes les quantités d’anguilles de moins de 12 cm (civelle) ;- au-delà de 50 kilogrammes pour les anguilles jaunes et argentées (seuil
légal) ;

- Indication du bassin géographique de capture ;

- Transmission de la déclaration de pêche à France Agrimer dans les 24 heures suivant le débarquement ;

- Transmission des éventuels documents de transport à la DDTM du lieu de débarquement dans un délai de 24 heures.

Obligations des opérateurs de mise sur le marché :
- Transmission de la note de vente dématérialisée par télédéclaration (www.franceagrimer.fr) ou transmission hebdomadaire du tableau de destination des civelles (consommation ou repeuplement) à la DPMA et à la DEB ;
- Déclaration de prise en charge pour les collecteurs avant la première vente ;
- Transmission des éventuels documents de transport à la DDTM du lieu de débarquement dans un délai de 24 heures.

Suivi des quotas de capture :

Dans le cadre du suivi des quotas de civelles, les DDTM-DML assurent localement un suivi des quantités de civelles débarquées par les pêcheurs sur la base des déclarations de captures transmises. Cette information est ensuite communiquée de manière hebdomadaire à la DPMA et à la DIRM territorialement compétente.

- Autres dispositions spécifiques

- Détention des autorisations de pêche nationale (licence CMEA et licence anguille) ;
- interdiction de la pêche de la civelle dans les Unités de Gestion Anguille Rhône-Méditerranée et Corse ;
- interdiction de la pêche de loisir en ce qui concerne la pêche de la civelle ;
- détention d’un agrément sanitaire par l’opérateur effectuant des activités de manipulation d’anguille.

- Détention d’un agrément zoosanitaire pour les installations de stockage.

- Orientations et objectifs de contrôle

Les services de contrôle apportent une attention particulière à la lutte contre les activités de braconnage et contre les réseaux illicites de distribution.

Dans ce cadre, ils recueillent et mettent à profit les informations mises à disposition par l’Office central de lutte contre les atteintes à l'environnement et à la santé publique (OCLAESP).

La lutte contre la pêche illicite commence par le respect des obligations déclaratives du producteur au mareyeur/exportateur afin d'assurer une traçabilité complète des captures d'anguille et de s'assurer de la licéité de leur pêche.

Compte tenu du caractère amphihalin de l’anguille et de l’organisation de la commercialisation, des opérations de contrôles conjoints entre les services compétents dans le domaine de la pêche maritime et de la pêche fluviale doivent être régulièrement organisées.

b) Esturgeon européen (Acipenser sturio)

L’arrêté du 20 décembre 2004 relatif à la protection de l’espèce Acipenser sturio édicte une interdiction en matière de destruction, mutilation, capture, enlèvement, transport, mise en vente, vente ou achat.

Tout esturgeon européen capturé accidentellement doit être remis à l'eau ou, lorsqu'il y a un programme de recherche en vue de la restauration de la population, et à la demande du service chargé de la pêche, conservé vivant et déclaré dans les plus brefs délais au responsable du programme pour utilisation à des fins scientifiques ou dans le cadre d'opérations de restauration.

7.4 Espèces raies et requins

Les services de contrôle veilleront particulièrement au respect :
- des interdictions de pêche ;
- des quotas de captures ;
- des obligations déclaratives notamment :
- à ce que le requin taupe (Lamna nasus - POR) ne soit pas déclaré comme
requin peau bleue ou requin taupe bleue (requin mako ou Isurus Oxyrinchus - SMA) ;
- à l’enregistrement différencié des espèces de raies sur le journal de pêche et la déclaration de débarquement en vue de l’obtention de statistiques de pêche fiables.

A cette fin, la DPMA peut distribuer sur demande des guides supplémentaires d’identification des raies et requins.

- de l’interdiction de la découpe des ailerons ou « finning ».

La note récapitulative annuelle de la réglementation sur les raies et requins est disponible sur le site internet du MEDDE à http://www.developpement-durable.gouv.fr/Raie-et-requin.html

7.5 Pêche maritime de loisir

Objectifs de contrôle :

Sans préjudice des mesures spécifiques relatives à la pêche récréative et sportive de certaines espèces marines comme le thon rouge et l’anguille, l’arrêté du 17 mai 2011 impose le marquage de certaines espèces capturées dans le cadre de la pêche maritime de loisir. C’est un élément déterminant dans la lutte contre la vente illégale de produits de la mer. Les services de contrôle veilleront au respect de cette mesure par les pêcheurs plaisanciers ainsi qu’au respect des tailles/poids minimaux de capture et le cas échéant des quotas et déclarations de captures.

La circulaire DPMA/SDRH/C2011-9616 du 17 mai 2011 relative à la lutte contre le braconnage dans le secteur de la pêche de loisir encourage la mise en place de conventions relatives à la lutte contre le braconnage dans le secteur de la pêche maritime de loisir. Ces conventions devront s’inscrire dans le cadre (inter) régional des orientations de contrôle des pêches déterminée par les DIRM et DM, et dans le cadre de la politique de contrôle du présent programme national.

IV - Pêche à pied

La pêche à pied professionnelle, qui regroupe environ 1 300 personnes, a gagné au cours de ces dernières années en visibilité par un effort soutenu de structuration et doit être considérée comme une profession à part entière.

La filière a connu en 2014 des difficultés économiques importantes sur presque l’ensemble des façades maritimes en raison de fortes mortalités affectant les gisements naturels coquilliers. Un plan d’action, regroupant onze partenaires (CNPMEM, DPMA, DGAL, ENIM, MSA, DAM…) et dont la DPMA assure le pilotage, a été mis en place, en partenariat avec la profession, afin de répondre à la crise par des actions à la fois conjoncturelles et structurantes.

Le plan d’action pour la pêche à pied identifie le contrôle des activités de pêche à pied comme un axe d’action pour renforcer les conditions de l’exploitation durable des ressources sur le moyen et long terme et assurer la viabilité économique des entreprises en luttant contre les prélèvements illégaux.

L’effort de contrôle doit porter sur les points critiques de la filière, en particulier la première vente, et incorporer la traçabilité dans la méthode de contrôle.

Concernant le contrôle des activités de pêche elles-mêmes, il porte sur les trois points suivants :
- la régularité de la situation administrative du pêcheur (détention d’un permis valide, détention d’une licence, détention des timbres, contrat avec un centre d’expédition, etc. ) ;
- la régularité de l’activité de pêche (procédé de pêche, engin, taille des organismes pêchés, période, zone, etc.) ;
- la conformité avec d’autres réglementations (eg les restrictions de pêche liées aux zones Natura 2000). Pour ce qui est de la question particulière de l’application de la réglementation sur la sécurité des navires, la DAM conduit à l’heure actuelle un plan de régularisation de la situation des navires utilisés dans l’activité de pêche à pied professionnelle. Les services de contrôle se rapprocheront par conséquent du CSN compétent afin de connaître l’état d’avancement de ce plan dans leur zone d’action et ce qui peut être attendu des professionnels dans ce domaine.

En matière répressive, le recours à la sanction administrative au travers de la suspension du permis est jugé dissuasif et doit être à ce titre encouragé. Les modalités de mise en oeuvre d’une telle procédure sont rappelées dans la circulaire de la DPMA du 24 décembre 2012 précisant l’application du décret relatif à la pêche à pied professionnelle (consultable sur http://circulaire.legifrance.gouv.fr/).

Toute inspection d'un pêcheur à pied professionnel fera l'objet d'une fiche SATI distincte. Les infractions constatées font l’objet d’une fiche SATI distincte pour chaque contrevenant avec mention du code NATINF approprié. Ces inspections ne relevant pas jusqu’à présent de directives communautaires, le renseignement des fiches SATI dans le cadre de cette pêcherie a pour objectif de quantifier les inspections et la pression exercée sur cette ressource.

Outre les contrôles de terrain, les DDTM veillent à la bonne information des professionnels sur le remplissage des fiches de pêche et assurent un contrôle de premier niveau de ces fiches. La qualité du remplissage des fiches conditionne en effet le bon suivi de l’état des gisements dans la perspective de leur exploitation durable. Dans le cas où la mauvaise qualité du remplissage d’une fiche la rend inexploitable, les DDTM sont les points de contact de FranceAgrimer, qui a été chargé de la saisie des fiches de pêche sur le plan national.

V - Orientations et objectifs de contrôle spécifiques outre-mer

Cette partie est applicable aux départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane, de La Réunion et de Mayotte ainsi qu'aux collectivités d'outre-mer de Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon.

1 - Orientations générales

La méthode de détermination des objectifs de contrôle telle que décrite dans le titre II de la circulaire est applicable outre-mer.

1.1 Lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée en ce qui concerne les navires pays tiers

Compte tenu de la spécificité géographique de ces eaux, l’application du régime de lutte contre la pêche INN revêt une importance fondamentale dans les régions et départements d'outre-mer dans la mesure où :
- les débarquements / transbordements des produits de la pêche entrant dans le champ d’application du règlement (CE) n°1005/2008 par les navires de pêche non français battant pavillon tiers à l’Union européenne n’ont lieu pour la France que dans
les régions d’outre mer ;
- il existe une importante activité de pêche INN de la part de navires pays tiers à l'Union européenne dans les eaux communautaires et françaises particulièrement en Guyane ;
- les eaux des régions d'outre-mer abritent certains stocks d'espèces particulièrement fragiles.

Le respect des dispositions des règlements (CE) n°1005/2008 et n°1010/2009 ainsi que des normes des ORGP doit y être tout particulièrement vérifié. Les plans de contrôle de chacune des régions concernées en feront une priorité majeure.

Les directions de la mer ainsi que la direction des territoires, de l'alimentation et de la mer de Saint-Pierre-et-Miquelon transmettront à la DPMA (BCP) sans délai les rapports d'observation en mer d'activité INN et les copies des procès-verbaux d'infraction constatée en mer et au débarquement, quelles que soient leurs suites et le lieu de leur commission, afin que des sanctions soient initiées conformément aux dispositions du règlement (CE) n°1005/2008 et des normes des ORGP.

Elles transmettront également tous les trimestres à la DPMA (BCP) un bilan des suites données aux procès verbaux d'infraction dans l’attente de la mise en place de la base de données relative au registre national des infractions à la pêche.

1.2 Autres orientations

Les services chargés du contrôle des pêches doivent plus particulièrement viser les situations dans lesquelles les risques systémiques visés au titre II point 1 de la présente note technique sont susceptibles de se réaliser.

Les entreprises de pêche de Guyane et de la Réunion bénéficiant de la compensation des surcoûts liés à l'ultrapériphéricité s’engagent à se soumettre à tous les contrôles diligentés par France AgriMer, les services de l’Etat ou l’Union européenne. Les services chargés du contrôle veilleront au respect des conditions d’éligibilité des entreprises aux mesures correspondantes du FEAMP lors de contrôles au débarquement des navires concernés.

2 - Objectifs de contrôle

Les objectifs de contrôle sont ventilés région par région en fonction des pêcheries concernées et en fonction des types d'inspection.

2.1 Inspections en mer et surveillance aérienne

Les objectifs doivent être ventilés région par région et dans certains cas par zone en fonction des pêcheries concernées. Les critères de référence sont fluctuants.

Région

Mer / air / critères fluctuants

- Antilles (DM Guadeloupe et Martinique)
- Guyane (DM Guyane)
- La Réunion (DM Sud océan Indien)
- Saint-Pierre-et-Miquelon (DTAM)

Ces critères sont établis et mis à jour suivant une analyse de risques qui intègre l'activité INN des navires pays tiers et en tenant compte également :
- des patrouilles programmées lors d’opérations conjointes de contrôle avec d’autres Etats dans le cadre des accords bilatéraux de coopération ;
- de la saisonnalité des pêcheries et de la densité de l’activité des flottilles de pêche ;
- des jours de patrouille en mer et des heures de vols disponibles.

Le nombre de jours de patrouille en mer et d’heures de vols doivent être déterminés globalement par façade ou détaillés par zones si pertinent.

2.2 Inspections au débarquement et au transbordement dans les ports Les objectifs doivent être ventilés région par région.

a) Critères de référence fixes (ORGP, navires pays tiers)

Les critères de référence sont fixes pour :
- les espèces régulées en provenance des zones ORGP, à savoir celle concernant la CCAMLR, la CTOI et l'OPANO, les espèces marines capturées par des navires pays tiers à l’Union européenne y compris les navires français battant pavillon des TAAF.

Région

Fébarquement/transbordement/ORGP/ navires pays tiers/critères fixes

- Antilles (DM Guadeloupe et
Martinique)
- Guyane (DM Guyane)
- La Réunion (DM Sud océan Indien)
- Saint-Pierre-et-Miquelon
(DTAM)

- les espèces en provenance des zones ORGP :
- 100% des débarquements de légine capturée dans la zone de la CCAMLR (concerne La Réunion) ;
- 100 % des débarquements de flétan noir capturé dans la zone de l'OPANO (concerne Saint-Pierre-et-Miquelon) ;
- 15% du nombre de débarquements et transbordements d’espèces régulées et capturées dans la zone de l’OPANO (concerne Saint-Pierre-et-Miquelon) autres que le flétan noir ;
- 5% du nombre de débarquements et de transbordements d’espèces régulées de poissons et capturées dans la zone de la CTOI (concerne La Réunion) ;

- les espèces marines capturées par des navires pays tiers à l'Union européenne y compris les navires français battant pavillon des TAAF : 5% du nombre de débarquements d’espèces marines capturées par des navires pays tiers (concerne les Antilles, la Guyane et La Réunion).

b) Critères de référence fluctuants pour les autres espèces non ORGP

Région

Débarquement/transbordement/non ORGP/autres espèces

- Antilles (DM Guadeloupe et
Martinique)
- Guyane (DM Guyane)
- La Réunion (DM Sud océan Indien)
- Saint-Pierre-et-Miquelon (DTAM)

- Espèces concernées : espèces régulées, notamment :
- la crevette et le vivaneau (Guyane) ;
- les espèces « grands migrateurs » (Antilles et La Réunion).

- Ces critères sont établis et mis à jour suivant une analyse de risques en tenant compte :
- des opérations programmées lors d’opérations conjointes de contrôle avec d’autres Etats dans le cadre des accords bilatéraux de coopération ;
- de la saisonnalité des pêcheries et de l’activité des flottilles de pêche ;
- des moyens disponibles.

2.3 Contrôle de la commercialisation et des transports

Les objectifs de contrôle sont ventilés région par région en fonction des pêcheries concernées et en fonction des types d'inspection.

Les cibles à privilégier sont :
- les points de débarquements ;· les mareyeurs/grossistes ;
- les transporteurs.

a) Critères de référence fluctuants pour le contrôle de la commercialisation

Des inspections ponctuelles sur analyse de risques et des inspections aléatoires doivent être fixées dans chaque plan régional annuel de contrôle portant particulièrement sur les points de débarquements, les mareyeurs grossistes et les poissonniers-restaurateurs pour s’assurer qu’ils disposent bien des documents obligatoires ou ont exécuté leurs obligations déclaratives concernant notamment la déclaration de prise en charge, la note de vente et le cas échéant les certificats de capture.

b) Critères de référence fluctuants pour le contrôle du transport

Des inspections ponctuelles sur analyse de risques et des inspections aléatoires doivent être fixées dans chaque plan régional annuel de contrôle portant particulièrement sur les grands axes de circulation et au départ/à l’arrivée dans les ports de pêche/plates-formes de commercialisation pour s’assurer que les véhicules disposent bien des documents d'accompagnement obligatoires notamment le document de transport ou de niveau équivalent (comme une copie de la déclaration de débarquement ou une copie des feuilles du journal de pêche/fiche de pêche ou pour les déclarations électroniques, une copie imprimée de ces documents)

c) Points généraux d’inspection (commercialisation et transport)

Les inspecteurs doivent notamment veiller au contrôle des dispositions suivantes :
- documents d’accompagnement (notamment la déclaration de transport ou document équivalent comme la déclaration de débarquement ou le journal/fiche de pêche, les certificats de capture le cas échéant) et leur correspondance avec les espèces et les quantités effectivement transportées;
- taille/poids minimal des poissons, normes de commercialisation, étiquetage ;
- obligations déclaratives pour les opérations de première vente (déclaration de prise en charge, note de vente) ;
- obligations relatives à la pesée (système et enregistrement).

d) Valeurs guides (commercialisation et transport)

Région	points de débarquement (hors inspection au débarquement)	mareyeurs/grossistes	véhicules	restaurants	vente au détail (GMS, poissonnerie, vente directe)	Total
Guadeloupe	5	10	5	20	10	50
Guyane	3	10	7	30	30	80
Martinique	5	10	5	16	16	52
Réunion	/	5	5	20	10	40
Mayotte	/	6		15	10	31

3 - Orientations spécifiques en Guyane

En Guyane, en sus des points de contrôle mentionnés ci-dessus, les services chargés du contrôle veillent plus particulièrement aux points suivants :

3.1 Lutte contre la pêche INN

La situation particulière de la Guyane induit 2 axes de lutte contre la pêche INN :
- Il s’agit en premier lieu et en priorité de la lutte contre l'activité de pêche illégale des flottilles issues des pays voisins : Surinam, Guyana, Brésil. Outre son illégalité, cette pêche a un impact très important sur le tissu économique de la pêche maritime locale. Ces navires illégaux exploitent les eaux guyanaises à l'aide d'engins prohibés, dans des zones particulièrement sensibles (réserves naturelles, zone de ponte de tortue luth..) et proposent sur le marché international des produits pêchés dans des conditions sociales, écologiques et sanitaires qui ne peuvent être admises.
- Il s’agit également du contrôle des navires des pays tiers exploitant la ZEE française de Guyane sous licence communautaire.

L’objectif de lutte contre la pêche INN est d’autant plus prioritaire que la Guyane est également l’une des deux zones économiques exclusives en outre-mer dans laquelle la question de l’accès licite des navires de pays tiers aux eaux communautaires se pose. La question de la lutte contre la pêche INN ne peut donc être dissociée de la question de l’application du règlement (CE) n°1006/2008 du Conseil du 29 septembre 2008. Cela concerne plus particulièrement les navires vénézuéliens, qui doivent faire l’objet d’une surveillance VMS, et de contrôles, notamment au débarquement, approfondis.

3.2 Encadrement de la flotte de navires vénézuéliens

Au-delà de la surveillance et du contrôle des navires vénézuéliens dans le cadre de la lutte contre la pêche INN, ceux-ci doivent également faire l’objet de contrôles notamment au débarquement visant plus particulièrement :
- la tenue et la remise des journaux de pêche ;
- la détention et de respect des conditions de délivrance de l’autorisation de pêche dans les eaux communautaire ;
- l’équipement du navire en balise VMS opérationnelle ;
- le respect des modalités d'arrivée au port et de débarquement ;
- le contrôle de 5% des débarquements et des transbordements

3.3 Pêche de la crevette dans les eaux guyanaises

Les points suivants devront être particulièrement surveillés, notamment dans le cadre de contrôle au débarquement et lors de la certification des captures des navires français :
- tenue et remise des journaux de pêche, déclarations de débarquement, fiches de pêche et notes de vente ;
- équipement des navires en balise VMS nouvelle génération opérationnelle (si soumis) ;
- équipement des navires en journal de pêche électronique opérationnel (si soumis).

3.4 Captures accidentelles de tortues marines et requins

Les services veilleront :
- au respect des mesures techniques destinées à éviter les captures accidentelles de tortues marines, s’agissant notamment des navires crevettiers ;
- au respect des mesures encadrant l’enlèvement des nageoires de requins à bord des navires, conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 1185/2003 et aux normes CICTA relatives à l’enlèvement des nageoires de requins à bord des navires.

4 - Orientations spécifiques à La Réunion, à Mayotte et aux TAAF

A La Réunion et à Mayotte, en sus des points de contrôle mentionnés dans les orientations-générales, les services chargés du contrôle surveillent plus particulièrement :

4.1 Pêche à la palangre au large des îles Éparses et à La Réunion

Les points suivants devront être particulièrement surveillés, notamment dans le cadre de-contrôle au débarquement et lors de la certification des captures des navires français :
- tenue et remise des journaux de pêche, déclarations de débarquement et notes de vente ;
- respect des tailles minimales de capture ;
· marquage des engins de pêche et des dispositifs de concentration des poissons ;
- tenue des documents statistiques exigés dans le cas de la pêche du thon obèse et de l’espadon (documents CTOI) ;
- tenue et présentation des documents déclaratifs spécifiques à l’accord de pêche conclu entre l’Union européenne et Madagascar ;
- équipement des navires en balise VMS nouvelle génération opérationnelle (si soumis) ;
- équipement des navires en journal de pêche électronique opérationnel (si soumis).

4.2 Pêche à la senne de thonidés dans la zone de la CTOI (tous navires français)

Les points suivants devront être particulièrement surveillés, notamment dans le cadre de contrôle en mer et lors de la certification des captures des navires français :
- tenue et remise des journaux de pêche, déclarations de débarquement et notes de vente ;
- équipement des navires en balise VMS nouvelle génération opérationnelle ;
- équipement des navires en journal de pêche électronique opérationnel (si soumis).

4.3 Pêche de la légine dans les îles Australes (tous navires français)

Les points suivants devront être particulièrement surveillés, notamment dans le cadre de contrôle au débarquement :
- tenue et remise des journaux de pêche ;
- contrôle des schémas de documents de capture pour la légine conformément au règlement (CE) n°1035/2001 du 22 mai 2001 modifié établissant un schéma de documentation des captures pour Dissostichus spp et aux instructions de la circulaire DPMA/SDPM/C2007-9615 du 14 août 2007 ;
- équipement des navires en balise VMS nouvelle génération opérationnelle ;
- contrôle de 100% des débarquements et report des inspections au secrétariat de la CCAMLR au format prévu par les annexes de la mesure de conservation MC [10-03].

4.4 Requins

Les services veilleront au respect des mesures relatives à la mutilation des requins, conformément aux dispositions du règlement (CE) n°1185/2003 modifié et aux normes CTOI relatives à l’enlèvement des nageoires de requins à bord des navires.

VII - Contrôles croisés et utilisation des bases de données

Le contrôle croisé se définit comme tout rapprochement de données émanant de sources différentes comme par exemple les données VMS et les données de capture, la validité des autorisations de pêche avec la période effective d’activité des navires, les données de captures ou de débarquement avec les données de vente, les données VMS avec les autorisations de pêche et/ou les fermetures de zones ou de quotas, etc.

Les plans (inter) régionaux et de façade doivent inclure un volet relatif aux contrôles croisés (description, objectifs chiffrés…) déterminés par échantillon et suivant une analyse de risque.

Aux fins de contrôle des pêches, les positions VMS et données déclaratives peuvent être consultées à distance par les services et agents en charge du contrôle à partir d'applications développées par le MAAF, le MEDDE et France AgriMer comme suit :
- Application SACAPTweb: accès aux éléments de marée (journaux de pêche au format papier et électronique et fiches de pêche, déclarations de débarquement et de transbordement) une fois les marées terminées par consultation via un site internet sécurisé ;
- Application ERSWeb : accès en temps réel aux données des journaux de pêche électroniques, déclarations de débarquement et de transbordement, notes de vente électroniques (sans les ventes hors criées dans un premier temps), par consultation via un site internet sécurisé ;
- Données RIC (Réseau Inter-Criées, géré par France AgriMer) : accès aux déclarations de prise en charge et notes de ventes effectuées par les halles à marée par un système de requêtes par messagerie électronique. À terme ces données seront également consultables via l’application ERSWeb.
- Application note de vente hors criée (télé-procédure gérée par France AgriMer) : accès aux données de ventes hors criées par consultation via un site internet sécurisé. À terme ces notes de vente seront également consultables via l’application ERSWeb.
- Application TRIDENT : accès aux données VMS des navires et aux préavis de débarquement, de transfert et de transbordement effectués sous forme papier, via un site internet sécurisé.
- Application SISAAP : accès aux différentes autorisations détenues par les navires de pêche, via un site internet sécurisé.
- Application OPQuotas : accès aux données relatives aux quotas alloués aux organisations de producteurs et aux adhésions des navires à ces organisations.

Les accès en consultation sont attribués de manière nominative à chaque agent. L'accès doit être réservé à des personnes dont la fonction exige qu'elles aient accès aux données concernées. En outre l'attention de chaque agent doit être appelée sur les règles d'accès et d'utilisation des données.

VIII - Bilans et suivi du programme national de contrôle

La mise en oeuvre des règlements « contrôle » et « INN » nécessite de refondre l’application SATI. Cette refonte s’inscrit dans un projet européen coordonné par l’AECP. À cette fin, les services chargés du contrôle sont consultés ou associés au groupe de travail qui est mis en place.

En 2015, il est prévu que l'ensemble des rapports d’inspections et de surveillance (régime communautaire, INN ou ORGP) rédigés par des inspecteurs français puissent être enregistrés dans la base SATI rénovée (SATI 2). Dans l’attente, une version de SATI (SATI 1.5) sera mise en oeuvre afin de répondre aux exigences du règlement 404/2011.

Tous les comptes-rendus d’activités d’inspection et de surveillance y compris ceux faisant suite à l’inspection d’un navire dans le cadre de l’application du règlement « INN » ou de mesures de l’Etat du port d’une ORGP doivent impérativement être saisis sans délai dans SATI à l’adresse https://sati.dpma.agriculture.ader.gouv.fr en rappelant qu’une très grande vigilance doit être apportée dans le remplissage des comptes-rendus d’inspection.

Il est rappelé que la Commission européenne a un accès internet en temps réel à l’intégralité des comptes-rendus d’inspections ou de surveillance disponibles dans l’application SATI.

La mise en oeuvre de l’application SATI depuis le 1er janvier 2007 permet à la DPMA et aux services de contrôle d’extraire directement les données de contrôle à des fins opérationnelles ou de bilans.

La refonte en cours de l’application SATI prévoit la possibilité pour la DPMA et les services de contrôle d’effectuer des requêtes statistiques affinées et la consultation de tableaux de bord en vue du pilotage des objectifs de contrôle.

Les DIRM, les DM, les DDTM, les DIRECCTE, les DDPP les DDCSPP), chacun en ce qui les concerne, informeront respectivement les procureurs généraux près les Cours d’appel ainsi que les procureurs de la République territorialement compétents des opérations de contrôle à veniren leur communiquant notamment le présent plan, les plans de contrôle par façade maritime ainsi que les plans de contrôle (inter) régionaux.

Ils leur adresseront également un bilan de fin d’année ou à l’issue d’opérations importantes, telles que les missions interservices d’envergure, missions ayant donné à une saisie importante,
opérations portant sur des espèces sensibles par exemple.

Cette information est d’autant plus importante que le code rural et de la pêche maritime, en ce qu’il renforce les sanctions administratives et pénales susceptibles d’être prononcées en cas d’infraction, implique une communication étroite entre les DDTM / DDPP / DDCSPP et la juridiction ou l’autorité prononçant la sanction.

Par ailleurs, compte tenu de leur importance croissante, une copie des décisions de sanction administrative sera systématiquement envoyée à la DPMA (BCP) dans le cadre du registre national des infractions à la pêche.

Enfin, les DIRM et les DM continueront d’organiser comme précédemment, en lien avec les DDTM, des réunions d’information du secteur destinées à présenter les axes principaux et les niveaux de contrôle qui seront effectués par région et par façade. Les DIRECCTE informeront de la même manière les opérateurs des régions non littorales.

Vous me saisirez sous le présent timbre de toute difficulté que vous pourriez rencontrer dans l’application de la présente note technique.

La présente note technique sera publiée au bulletin officiel du ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie.

Le 31 octobre 2014
La directrice des pêches maritimes
et de l’aquaculture

Cécile BIGOT

Note technique du 31/10/14 relative au plan national de contrôle des produits de la pêche maritime et de l’aquaculture marine bisannuel 2014-2015

Textes de références

Introduction

I - Méthode de détermination des objectifs de contrôle : analyse de risques et valeurs guides

1 - La gestion des risques, socle du contrôle des pêches

2 - Fiches d’aide au contrôle

II - Régimes d’inspection particuliers relatifs aux espèces soumises à plan pluriannuel, aux programmes spécifiques de contrôle et d’inspection (SCIP) et aux plans de gestion en Méditerranée

1 - Espèces communautaires soumises à plan pluriannuel

1.1 Espèces concernées selon leurs zones de capture

1.2 Orientations et objectifs de contrôle

2 - Espèces soumises à programme spécifique de contrôle et d’inspection

2.1 Espèces pélagiques

2.2 Cabillaud en Manche/mer du Nord et Sole et Plie en mer du Nord

2.3 Grands migrateurs en Atlantique Est et en Méditerranée

3 - Plans de gestion en Méditerranée

III - Autres orientations et objectifs de contrôle (métropole)

1 - Objectifs globaux

2 - Inspections en mer et surveillance aérienne

3 - Inspections au débarquement et au transbordement dans les ports

3.1 Contrôle au débarquement

3.2 Contrôle au transbordement dans les ports

4 - Inspections de la filière

4.1 Objectifs globaux

4.2 Inspection de la commercialisation

5 - Contrôle du transport et aux postes frontaliers

6 - Contrôles en régions non littorales

7 - Régimes d’inspection particuliers relatif à certaines pêcheries

7.1 Espèces d'eau profonde et flétan noir

7.2 Filets fixes dans les zones CIEM IIIa, IVa, Vb, VIa et b, VIIb, c, j, k, VIII, IX, X et XII

7.3 Espèces amphihalines

7.4 Espèces raies et requins

7.5 Pêche maritime de loisir

IV - Pêche à pied

V - Orientations et objectifs de contrôle spécifiques outre-mer

1 - Orientations générales

1.1 Lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée en ce qui concerne les navires pays tiers

1.2 Autres orientations

2 - Objectifs de contrôle

2.1 Inspections en mer et surveillance aérienne

2.2 Inspections au débarquement et au transbordement dans les ports Les objectifs doivent être ventilés région par région.

2.3 Contrôle de la commercialisation et des transports

3 - Orientations spécifiques en Guyane

3.1 Lutte contre la pêche INN

3.2 Encadrement de la flotte de navires vénézuéliens

3.3 Pêche de la crevette dans les eaux guyanaises

3.4 Captures accidentelles de tortues marines et requins

4 - Orientations spécifiques à La Réunion, à Mayotte et aux TAAF

4.1 Pêche à la palangre au large des îles Éparses et à La Réunion

4.2 Pêche à la senne de thonidés dans la zone de la CTOI (tous navires français)

4.3 Pêche de la légine dans les îles Australes (tous navires français)

4.4 Requins

VII - Contrôles croisés et utilisation des bases de données

VIII - Bilans et suivi du programme national de contrôle

Annexe 1 : Espèces Pélagiques - Grille d’analyse de risques

Annexe 2 : Cabillaud Manche Orientale mer du Nord / Sole et Plie mer du Nord - Grille d’analyse de risques

Annexe 3 : Thon Rouge - Grille d’analyse de risques

Annexe 4 : Listes des fiches d’aide au contrôle du CNSP

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