(JO n° 261 du 11 novembre 2014)
NOR : JUSC1405261R
Texte modifié par :
- Rectificatif au JO n° 299 du 27 décembre 2014
Vus
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code de l'énergie ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code forestier ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le livre des procédures fiscales ;
Vu le code minier ;
Vu le code de l'organisation judiciaire ;
Vu le code des postes et des communications électroniques ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code du tourisme ;
Vu le code des transports ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, notamment son article « 16-2 » ;
Vu la loi n° 70-612 du 10 juillet 1970 modifiée tendant à faciliter la suppression de l'habitat insalubre ;
Vu la loi n° 93-1 du 4 janvier 1993 modifiée portant dispositions diverses relatives aux départements d'outre-mer, aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon, notamment son article 47 ;
Vu la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte, notamment son article 30 ;
Vu la loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens, notamment son article 5 ;
Vu les avis de la Commission supérieure de codification en date des 9 mars 2007, 16 février 2010, 24 janvier et 7 février 2012, 4 mars et 24 juin 2014 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 28 juillet 2014 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 28 juillet 2014 ;
Vu la saisine du conseil général de Mayotte en date du 30 juillet 2014 ;
Vu l'avis du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 14 août 2014 ;
Le Conseil d'Etat entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
Article 1er de l’ordonnance du 6 novembre 2014
Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent la partie législative du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Article 2 de l’ordonnance du 6 novembre 2014
Les dispositions de la partie législative du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique qui mentionnent, sans les reproduire, des dispositions soit d'autres codes, soit de textes législatifs sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications ultérieures de ces dispositions.
Article 3 de l’ordonnance du 6 novembre 2014
Les références à des dispositions législatives abrogées par l'article 6 de la présente ordonnance sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique dans sa rédaction annexée à la présente ordonnance.
Article 4 de l’ordonnance du 6 novembre 2014
L'article « 16-2 » de la loi du 10 juillet 1965 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. « 16-2 ». L'expropriation pour cause d'utilité publique d'un immeuble bâti, d'un groupe d'immeubles bâtis ou d'un ensemble immobilier soumis à la présente loi est poursuivie et prononcée dans les conditions prévues par l'article L. 221-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. »
Article 5 de l’ordonnance du 6 novembre 2014
I. Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
1° A l'article L. 615-8 :
a) Au premier alinéa, la référence à l'article L. 12-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est remplacée par la référence à l'article L. 222-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
b) Au deuxième alinéa, la référence aux articles L. 13-1 à L. 13-12 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est remplacée par la référence aux articles L. 242-2 à L. 242-6, L. 311-1 à L. 311-8, L. 312-1, L. 321-2 à L. 321-6 et L. 323-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
c) Au deuxième alinéa, la référence aux articles L. 13-14 à L. 13-20 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est remplacée par la référence aux articles L. 322-1 à L. 322-12 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
2° A l'article L. 615-10, la référence à l'article L. 13-10 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est remplacée par la référence aux articles L. 242-1 à L. 242-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
II. Le code de la défense est ainsi modifié :
1° A l'article L. 2313-4, la référence à l'article L. 11-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est remplacée par la référence à l'article L. 122-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
2° Aux articles L. 5111-1, L. 5111-5, L. 5112-1 et L. 5114-1, les références aux articles L. 11-1 et L. 11-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique sont remplacées par les références aux articles L. 1, L. 110-1, L. 110-2 et L. 122-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
III. Au troisième alinéa de l'article L. 323-10 du code de l'énergie, la référence à l'article L. 13-15 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est remplacée par la référence aux articles L. 322-2 à L. 322-7 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
IV. Le code de l'environnement est ainsi modifié :
1° A l'article L. 121-1, les mots : « du chapitre Ier du titre Ier du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique » sont remplacés par les mots : « du livre Ier du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique » ;
2° Au V de l'article L. 122-1, la référence à l'article L. 11-1-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est remplacée par la référence à l'article L. 122-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
3° Au III de l'article L. 211-12, les mots : « menée conformément au code de l'expropriation pour cause d'utilité publique » sont supprimés ;
4° Aux articles L. 515-11 et L. 566-12-2, la référence à l'article L. 13-15 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est remplacée par la référence à l'article L. 322-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
5° A l'article L. 515-16 :
a) La référence à l'article L. 11-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est remplacée par la référence à l'article L. 1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
b) La référence aux articles L. 15-6 à L. 15-8 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est remplacée par la référence aux articles L. 521-1 à L. 521-8 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
6° A l'article L. 555-27 :
a) Les mots : « conformément aux dispositions du chapitre III du code de l'expropriation » sont remplacés par les mots : « conformément aux dispositions en vigueur en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique » ;
b) La référence à l'article L. 13-11 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est remplacée par la référence au chapitre II du titre IV du livre II du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
7° A l'article L. 561-1, la référence aux articles L. 15-6 à L. 15-8 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est remplacée par la référence aux articles L. 521-1 à L. 521-8 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
8° A l'article L. 561-2, la référence à l'article L. 13-14 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est remplacée par la référence à l'article L. 322-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
V. Le code forestier est ainsi modifié :
1° A l'article L. 133-3, les mots : « prévue par le chapitre Ier du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique » sont remplacés par les mots : « prévue par le livre Ier du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique » ;
2° A l'article L. 133-5, la référence au 5° de l'article L. 21-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est remplacée par la référence au 6° de l'article L. 411-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
VI. Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° A l'avant-dernier alinéa de l'article L. 2243-4, la référence à l'article L. 12-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est remplacée par la référence à l'article L. 222-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
2° Au deuxième alinéa de l'article L. 2421-18, les mots : « des articles L. 21-1 à L. 21-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique » sont remplacés par les mots : « des articles L. 411-1 à L. 411-7 et des articles L. 422-1 et L. 422-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ».
VII. Le code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié :
1° A l'article L. 3211-5, les mots : « du dernier alinéa de l'article L. 12-4 » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 222-4 » ;
2° A l'article L. 2123-5, les mots : « aux troisième et quatrième alinéas de l'article L. 11-8 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 132-3 et L. 132-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ».
VIII. Le I de l'article 1045 du code général des impôts est remplacé par les dispositions suivantes :
« I.-Les plans, procès-verbaux, certificats, significations, contrats et autres actes faits en vertu des articles L. 141-1, L. 251-1, L. 331-5, L. 441-1 et L. 531-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique sont dispensés de la formalité de l'enregistrement, à l'exception des décisions judiciaires, des contrats de vente, des actes fixant l'indemnité et des quittances qui, lorsqu'il y a lieu, sont soumis gratuitement à l'enregistrement ou à la formalité fusionnée visée à l'article 647.
« Il n'est perçu aucun droit pour l'exécution de la formalité de publicité foncière. »
IX. Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l'article L. 123, la référence aux articles L. 13-13 à L. 13-17 est remplacée par la référence aux articles L. 321-1 et L. 322-1 à L. 322-9 ;
2° Au deuxième alinéa de l'article L. 123, la référence à l'article L. 13-12 est remplacée par la référence à l'article L. 321-5 et la référence à l'article L. 16-4 est supprimée ;
3° A l'article L. 144, la référence aux articles L. 13-13 à L. 13-17 est remplacée par la référence aux articles L. 321-1 et L. 322-1 à L. 322-9.
X. Le code minier est ainsi modifié :
1° Au I de l'article L. 153-8, les mots : « prévues à la section 1 du chapitre Ier du titre Ier du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique » sont remplacés par les mots : « prévues au titre II du livre Ier du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique » ;
2° A l'article L. 153-14, les mots : « prévues à la section 1 du chapitre Ier du titre Ier du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique » sont remplacés par les mots : « prévues au titre II du livre Ier du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique » ;
3° Au I de l'article L. 174-7, la référence aux articles L. 15-6 à L. 15-8 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est remplacée par la référence aux articles L. 521-1 à L. 521-8 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
XI. Le code de l'organisation judiciaire est ainsi modifié :
1° A l'article L. 551-1, les mots : « Le livre Ier du présent code est applicable » sont remplacés par les mots : « Le livre Ier du présent code et les dispositions du 3° de l'article L. 261-1 sont applicables » ;
2° A l'article L. 561-1, les mots : « Le livre Ier du présent code est applicable » sont remplacés par les mots : « Le livre Ier du présent code et les dispositions du 3° de l'article L. 261-1 sont applicables ».
XII. A l'article L. 55 du code des postes et des communications électroniques, les mots : « de l'ordonnance n° 58-997 du 23 octobre 1958, relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique » sont remplacés par les mots : « du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ».
XIII. Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° A l'article L. 123-3, les mots : « au sens du 1° du paragraphe II de l'article L. 13-15 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique » sont remplacés par les mots : « au sens de l'article L. 322-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique » ;
2° Au deuxième alinéa de l'article L. 123-4 et au quatrième alinéa de l'article L. 123-4-1, les mots : « visés au a du 1° du II de l'article L. 13-15 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique » sont remplacés par les mots : « mentionnés à l'article L. 322-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique » ;
3° Au deuxième alinéa de l'article L. 152-1, les mots : « au chapitre Ier du titre Ier du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique » sont remplacés par les mots : « au livre Ier du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique » ;
4° Au deuxième alinéa de l'article L. 152-5, la rédaction de l'article 1045 du code général des impôts est remplacée par la rédaction résultant du VIII ci-dessus ;
5° A l'article L. 181-19, la référence à l'article L. 13-15 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est remplacée par la référence à l'article L. 322-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
XIV. A l'article L. 1322-10 du code de la santé publique, les mots : « Dans ce cas, l'indemnité est réglée suivant les formes prescrites par le chapitre III du titre Ier du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique » sont remplacés par les mots : « Dans ce cas, l'indemnité est fixée conformément aux dispositions en vigueur en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique ».
XV. Au 2° de l'article L. 342-25 du code du tourisme, la référence à l'article L. 13-15 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est remplacée par la référence à l'article L. 322-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
XVI. Au premier alinéa de l'article L. 6353-2 du code des transports, la référence à l'article L. 13-15 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est remplacée par la référence à l'article L. 322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
XVII. Le code de l'urbanisme est ainsi modifié :
1° Aux articles L. 142-5, L. 142-6, L. 213-4, L. 213-6, L. 230-3 et L. 314-6, la référence à l'article L. 13-15 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est remplacée par la référence à l'article L. 322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
2° A l'article L. 213-1, la référence à l'article L. 11-7 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est remplacée par la référence aux articles L. 241-1 et L. 241-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
3° A l'article L. 230-3, les références aux articles L. 13-10 et L. 13-11 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique sont remplacées par les références aux articles L. 242-1 à L. 242-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
4° A l'article L. 230-5, la référence à l'article L. 12-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est remplacée par la référence à l'article L. 222-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
5° A l'article L. 314-2, les références aux articles L. 14-1 et L. 14-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique sont remplacées par les références aux articles L. 423-1 à L. 423-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
6° A l'article L. 314-5, la référence à l'article L. 13-20 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est remplacée par la référence à l'article L. 322-12 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
7° A l'article L. 314-6, la référence à l'article L. 15-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est remplacée par la référence à l'article L. 231-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
8° A l'article L. 322-6, la référence à l'article L. 13-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est remplacée par la référence à l'article L. 311-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
XVIII. Aux articles L. 121-3 et L. 151-5 du code de la voirie routière, la référence à l'article L. 15-9 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est remplacée par la référence aux articles L. 522-1 à L. 522-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Article 6 de l’ordonnance du 6 novembre 2014
Sont abrogés :
1° La partie législative du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique dans sa rédaction antérieure à la présente ordonnance ;
2° Les articles L. 311-9 et L. 312-5 du code de l'organisation judiciaire ;
3° Le titre II de la loi du 10 juillet 1970 susvisée ;
4° L'article 47 de la loi du 4 janvier 1993 susvisée ;
5° Le décret du 6 janvier 1935 portant réglementation de l'expropriation pour cause d'utilité publique à Madagascar et dépendances applicable au Département de Mayotte.
Article 7 de l’ordonnance du 6 novembre 2014
I. Les enquêtes publiques ouvertes en application des dispositions de l'ancien code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, en cours au jour de l'entrée en vigueur de la présente ordonnance, restent régies par les dispositions de l'ancien code de l'expropriation jusqu'à leur clôture.
Les enquêtes publiques ouvertes en application du décret du 6 janvier 1935 portant réglementation de l'expropriation pour cause d'utilité publique à Madagascar et dépendances applicable au Département de Mayotte restent régies par les dispositions de ce décret.
II. Les déclarations d'utilité publiques rendues en application des dispositions de l'ancien code de l'expropriation pour cause d'utilité publique applicable avant l'entrée en vigueur de la présente ordonnance et en cours de validité au jour de l'entrée en vigueur de la présente ordonnance restent régies par les dispositions de l'ancien code de l'expropriation jusqu'à leur échéance.
Les déclarations d'utilité publique rendues en application du décret du 6 janvier 1935 portant réglementation de l'expropriation pour cause d'utilité publique à Madagascar et dépendances applicable au Département de Mayotte restent régies par les dispositions de ce décret.
III. Les contentieux administratifs et judiciaires engagés sur le fondement des dispositions de l'ancien code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, en cours au jour de l'entrée en vigueur de la présente ordonnance, demeurent régis par les dispositions de l'ancien code de l'expropriation pour cause d'utilité publique jusqu'à dessaisissement de la juridiction saisie.
Les contentieux administratifs et judiciaires engagés sur le fondement du décret du 6 janvier 1935 portant réglementation de l'expropriation pour cause d'utilité publique à Madagascar et dépendances applicable au Département de Mayotte restent régis par les dispositions de ce décret.
Article 8 de l’ordonnance du 6 novembre 2014
Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 1er janvier 2015.
Article 9 de l’ordonnance du 6 novembre 2014
Le Premier ministre et la garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait le 6 novembre 2014.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Manuel Valls
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Christiane Taubira
Annexe : Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (Partie Législative)
