(14ème législature)
(Isère - UMP) (JO Sénat du 22 mai 2014)
M. Michel Savin attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le régime d'exemption prévu à l'article R. 516-1 du code de l'environnement.
Cet article, modifié en 2012, prévoit l'extension des obligations de constitution des garanties financières aux IPCE (installations classées pour la protection de l'environnement), obligations dont seul l'État est exonéré lorsqu'il a la qualité d'exploitant. Bien que cette exonération ait été validée par le Conseil d'État, certaines collectivités territoriales estiment que la situation de leurs groupements est similaire à celle de l'État exploitant (garanties de remise en état identiques, par exemple), et par conséquent que la différence de traitement n'est pas justifiée.
En outre, la constitution de ces montants aura un coût non négligeable pour les collectivités, qui risque de se répercuter sur les usagers. Il souhaite donc savoir si elle envisage une modification de l'article R. 516-1 précité afin d'étendre le régime d'exemption applicable à l'État aux groupements de collectivités territoriales.
Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie (JO Sénat du 26 juin 2014)
Le dispositif de garanties financières mis en place par le décret n° 2012-633 du 3 mai 2012 pour certaines installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) a pour objectif d'assurer leur mise en sécurité en cas de défaillance économique de l'exploitant. Ce dispositif a été mis en place suite aux affaires Métaleurop, LGD et Citron qui ont laissé à la charge de l'État et des collectivités un lourd passif environnemental. Il s'agit d'une priorité du Gouvernement destinée à faire respecter le principe « pollueur-payeur ».
L'exemption accordée pour les ICPE exploitées directement par l'État est possible car il s'agit d'installations qui ne fonctionnent pas dans le domaine concurrentiel (installations militaires). Au contraire, la gestion des déchets ou la production d'énergie sont des compétences facultatives des collectivités et s'exercent également dans le domaine concurrentiel.
Ainsi, un régime d'exemption pour les ICPE exploitées en régie par les collectivités territoriales créerait une distorsion de concurrence avec les entreprises privées du secteur de l'énergie ou des déchets. Il est d'ailleurs à noter que les établissements publics de l'État sont eux aussi, et pour les mêmes raisons, assujettis aux garanties financières.
Cette position a été confirmée par le Conseil d'État lors de la préparation des textes. L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME), qui assure la mise en sécurité pour le compte de l'État, a déjà dû intervenir pour mettre en sécurité des installations exploitées par des collectivités, qui ne parvenaient pas à réaliser avec leurs fonds propres la mise en sécurité des sites.
La Commission consultative d'évaluation des normes a émis un avis favorable sur le projet de décret lors de la séance du 5 avril 2012. Ce texte avait fait l'objet de plusieurs consultations du 21 juin au 31 juillet 2011 et du 6 au 21 septembre 2011 où l'Assemblée parlementaire de la francophonie (APF), l'Assemblée des départements de France (ADF) et l'Association des régions de France (ARF), n'avaient formulé aucune observation. Toutefois dans le cadre de l'évaluation des politiques publiques, une mission confiée au Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD), et au Conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies (CGIET), a été lancée afin de faire le bilan de la mise en place de ce dispositif et proposer des pistes de simplification. Le cas particulier des collectivités exploitantes d'ICPE sera examiné à cette occasion.
