(JO n° 233 du 8 octobre 2015)
NOR : AGRG1517390P
Monsieur le Président de la République,
La surveillance sanitaire et biologique du territoire est indispensable à la politique de prévention et la lutte contre les dangers sanitaires et environnementaux. La similitude des dangers en matière de production animale, végétale et alimentaire justifie un rapprochement des modalités de cette surveillance dans ces différents domaines, sans pour autant remettre en cause leurs spécificités. La présente ordonnance redéfinit, dans cet objectif, les modalités de la surveillance sanitaire et biologique du territoire sur ce principe.
Elle est prise sur le fondement de l'article 55 de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt qui habilite le Gouvernement à prendre, par voie d'ordonnance, les dispositions législatives nécessaires afin « de modifier et simplifier le régime applicable aux groupements de défense contre les organismes nuisibles et à leurs fédérations, prévus aux articles L. 252-1 à L. 252-5 du code rural et de la pêche maritime » et « d'organiser la surveillance en matière de santé animale, de santé végétale et d'alimentation, en définissant les missions et obligations respectives des principaux acteurs en matière de surveillance ainsi que les conditions dans lesquelles ils échangent des informations et coordonnent leur action en s'appuyant sur le maillage territorial des laboratoires d'analyses départementaux ».
L'article 1er modifie le titre préliminaire du livre II (alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux) du code rural et de la pêche maritime.
Les dispositions de l'article L. 201-10 sont modifiées pour substituer aux réseaux sanitaires de surveillance et de prévention des dangers sanitaires constitués par l'autorité administrative et sous son autorité, des réseaux constitués par les professionnels concernés reconnus par l'autorité administrative. Cette évolution a pour objet de permettre de renforcer l'efficience de la surveillance et une mutualisation des coûts, tant pour la mise en œuvre d'actions obligatoires que pour celles de programmes collectifs volontaires.
Cet article définit également, en créant un article L. 201-14 dans le même code, la notion de surveillance sanitaire et biologique du territoire qui s'étend à la santé animale, à la protection des végétaux et à la sécurité sanitaire des aliments. Les modalités de participation des professionnels concernés et les compétences de l'Etat pour la gestion des dangers sanitaires réglementés, des phénomènes émergents et des effets non intentionnels sur l'environnement (OGM) sont précisées.
Il consacre, en outre, l'existence de plates-formes d'épidémiosurveillance, dans les trois domaines concernés, qui apporteront un appui méthodologique et opérationnel aux acteurs tant publics que privés de la surveillance.
Il précise la mission d'appui scientifique et technique des laboratoires nationaux de références dans le cadre de la surveillance.
L'article 2 modifie le titre V du livre II du code rural et de la pêche maritime. Il institue, dans un nouvel article L. 250-9, une sanction pénale réprimant le non-respect des mesures de destruction, consignation, retrait ou rappel de lots de produits végétaux reconnus dangereux.
Il simplifie, enfin, le régime applicable aux groupements de défense contre les organismes nuisibles et à leurs fédérations, en supprimant l'obligation d'agrément, les statuts types et le contrôle technique et financier du préfet de région.
L'article 3 adapte les dispositions relatives à ces groupements au Département de Mayotte.
Les articles 4 et 5 modifient respectivement le code de l'environnement et le code forestier pour inscrire dans les missions de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage et de l'Office national des forêts leur participation à la surveillance sanitaire et biologique du territoire dans leur domaine de compétence.
Enfin, l'article 6 définit les modalités de saisine de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail par les réseaux de surveillance et de prévention des dangers sanitaires reconnus.
Tel est l'objet de la présente ordonnance que nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de notre profond respect.
