(JO n° 299 du 26 décembre 2015)
NOR : DEVR1523496P
Monsieur le Président de la République,
L'article L. 229-25 du code de l'environnement impose la réalisation d'un bilan d'émission de gaz à effet de serre aux entreprises de plus de 500 salariés (250 dans le cas de l'outre-mer), aux établissements publics employant plus de 250 personnes, à l'Etat, aux régions, aux départements et aux collectivités territoriales de plus de 50 000 habitants. Les bilans doivent être renouvelés tous les trois ans. Ce bilan doit être accompagné dans le cas des entreprises et des personnes publiques autres que les collectivités territoriales d'un plan d'actions visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre. Ces bilans sont obligatoires depuis le 31 décembre 2012.
L'article L. 233-1 du code de l'énergie fixe quant à lui une obligation de réalisation d'audit énergétique. Cet audit doit être réalisé par les entreprises employant plus de 250 personnes, dont le chiffre d'affaires dépasse 50 millions d'euros ou dont le total de bilan excède 43 millions d'euros. Il doit être renouvelé tous les quatre ans.
La présente ordonnance, prise en application du 1° et des a et b du 7° de l'article 167 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, a pour objectifs :
- d'adapter la périodicité des bilans d'émission de gaz à effet de serre pour les entreprises afin de la coordonner avec celle des audits énergétiques ;
- d'introduire un dispositif de sanction pour absence de réalisation de bilan d'émission de gaz à effet de serre ;
- de mettre en place une plateforme informatique pour la collecte des bilans d'émission de gaz à effet de serre et des audits énergétiques.
I. Modification de la périodicité des bilans d'émission de gaz à effet de serre
L'ordonnance modifie la périodicité de la mise à jour des bilans des émissions de gaz à effet de serre pour les entreprises de plus de 500 salariés (250 dans le cas de l'outre-mer), en la portant de trois à quatre ans.
Cette modification vise à rapprocher l'obligation de réalisation des bilans d'émission de gaz à effet de serre de celle des audits énergétiques, dont la périodicité est de quatre ans. Un certain nombre de données étant communes aux deux obligations, il paraît en effet pertinent de rapprocher les deux exercices.
Pour l'Etat et les collectivités territoriales, la périodicité est maintenue à trois ans.
II. Institution d'une procédure de sanction pour absence de réalisation du bilan
L'ordonnance prévoit la possibilité pour l'autorité administrative, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, de sanctionner les manquements aux exigences de réalisation de bilans des émissions de gaz à effet de serre.
La mise en place d'un dispositif de sanction a pour objectif d'inciter les entreprises, les collectivités territoriales et les établissements publics à réaliser leur bilan d'émission de gaz à effet de serre aux échéances prévues par la réglementation. La première échéance pour la réalisation des bilans d'émission de gaz à effet de serre était fixée au 31 décembre 2012. Malgré tout, au 30 juin 2014, seules 52 % des personnes concernées avaient satisfait à cette obligation (56 % dans le cas des entreprises, 60 % pour les collectivités et 39 % pour les établissements publics). Il est ainsi envisagé d'établir une contravention de 5e classe, d'un montant au plus égal à 1 500 €, sanction qui serait suffisante pour augmenter de façon significative le nombre d'assujettis répondant à l'obligation, le coût de réalisation d'un bilan pour des entreprises de petite taille étant de l'ordre de quelques milliers d'euros lorsqu'il est confié à un prestataire extérieur.
III. Collecte des informations nécessaires au suivi et au contrôle des bilans d'émissions de gaz à effet de serre et des audits énergétiques
A l'heure actuelle, les personnes (autres que l'Etat) tenues de réaliser un bilan de leurs émissions de gaz à effet de serre doivent transmettre leur bilan par voie électronique au préfet et le mettre à la disposition du public en le publiant sur leur site internet pendant au moins un mois. Les personnes tenues de procéder à des audits énergétiques doivent pour leur part transmettre les informations requises au préfet de la région d'implantation de leur siège social ou, si leur siège social est situé hors de France, au préfet de la région Ile-de-France.
L'ordonnance prévoit que la collecte des informations relatives aux bilans des émissions de gaz à effet de serre, d'une part, et aux audits énergétiques, d'autre part, soit assurée chacune par une application informatique permettant l'accès à une base de données administrée par l'Etat. Les données recueillies pourront être exploitées par l'autorité administrative pour vérifier la conformité vis-à-vis de l'obligation de réalisation de bilans d'émission de gaz à effet de serre et d'audit énergétique, et à des fins d'études statistiques.
Tel est l'objet de la présente ordonnance que nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de notre profond respect.
