(JOUE n° L 471 du 30 décembre 2021)

Vus

La Commission européenne,

Vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment ses articles 191 et 292,

Considérants

Considérant ce qui suit :

(1) Il est essentiel de disposer de mesures et d’informations fiables et exactes sur la performance environnementale des produits et des organisations pour la prise de décisions en matière d’environnement, à divers niveaux.

(2) La méthode de l’empreinte environnementale de produit et la méthode de l’empreinte environnementale d’organisation (ci-après les «méthodes d’empreinte environnementale») permettent aux entreprises de mesurer et de communiquer leurs performances environnementales et d’entrer ainsi en concurrence sur le marché sur la base d’informations environnementales fiables. Elles contiennent des instructions détaillées sur la manière de modéliser et de calculer les impacts environnementaux des produits et des organisations. Les méthodes d’empreinte environnementale s’appuient sur des pratiques, des indicateurs et des règles existants et internationalement admis.

(3) En 2013, la Commission a adopté la recommandation 2013/179/UE (1) afin de promouvoir l’utilisation de méthodes communes pour mesurer et indiquer la performance environnementale des produits et des organisations sur l’ensemble du cycle de vie. Elle recommande l’utilisation de ces méthodes aux États membres, aux entreprises, aux organisations privées et à la communauté financière, et elle contient deux annexes établissant les méthodes proposées.

(4) La Commission a défini un cadre pour développer encore les méthodes d’empreinte environnementale en collaboration avec de nombreuses parties prenantes (dont les entreprises, et en particulier les PME) par la voie d’une phase pilote.

(5) Au cours de la phase pilote qui s’étend de 2013 à 2018, l’élaboration de règles spécifiques aux produits [règles de définition des catégories de produits de l’empreinte environnementale de produit (PEFCR)] et de règles sectorielles [règles de définition des secteurs de l’empreinte environnementale d’organisation (OEFSR)] a été testée avec la participation active des parties prenantes, ce qui a abouti à la finalisation de 19 PEFCR et de 2 OEFSR.

(6) Les méthodes d’empreinte environnementale ont également été mises à jour sur plusieurs aspects techniques, tels que: 1) l’application du principe de l’importance relative (« agir dans les domaines importants »); 2) la définition d’un étalon correspondant au profil d’empreinte environnementale moyen sur le marché, également appelé produit ou organisation représentatifs; 3) les accords concernant la modélisation des aspects clés liés au changement climatique, à l’électricité, au transport, aux infrastructures et aux équipements, à l’emballage, à la fin de vie et à l’agriculture; 4) l’intégration de la normalisation et de la pondération; 5) les lignes directrices sur la manière d’inclure la biodiversité en tant qu’informations environnementales supplémentaires; 6) l’amélioration de certaines méthodes d’évaluation d’impact, notamment des méthodes en rapport avec la toxicité (toxicité humaine —cancer; toxicité humaine – autre que cancer; écotoxicité eaux douces, consommation d’eau, utilisation des terres, ressources et particules); 7) la définition des facteurs de caractérisation sur la base des données REACH; 8) et un guide sur les jeux de données conformes à l’empreinte environnementale.

(7) Les résultats de la phase pilote ont été présentés dans le document de travail des services de la Commission de 2019 intitulé « Sustainable Products in a Circular Economy — Towards an EU Product Policy Framework contribution to the Circular Economy » (2). Ce même document de travail des services de la Commission indiquait également des utilisations possibles des méthodes d’empreinte environnementale dans l’élaboration des politiques au niveau de l’Union. Depuis 2019, et à la suite d’un appel de manifestations d’intérêt adressé à l’industrie, la Commission poursuit l’élaboration de nouvelles règles de définition des catégories de produits de l’empreinte environnementale de produit.

(8) Dans ses conclusions d’octobre 2019 (3), le Conseil a salué la phase pilote de la méthode d’empreinte environnementale de l’Union ainsi que toutes les initiatives fondées sur celle-ci et visant à favoriser la communication des impacts environnementaux.

(9) Le pacte vert pour l’Europe (4) a pour objectif la mobilisation des différents secteurs économiques en faveur d’une économie propre et circulaire ; il souligne également qu’il faut que des informations fiables, comparables et vérifiables soient disponibles pour permettre aux acheteurs de prendre des décisions plus durables et pour réduire le risque d’« écoblanchiment ».

(10) Dans sa communication intitulée « Un nouveau plan d’action pour une économie circulaire — Pour une Europe plus propre et plus compétitive » (5), la Commission a particulièrement recommandé que les entreprises étayent leurs allégations environnementales en utilisant les méthodes de l’empreinte environnementale de produit et de l’empreinte environnementale d’organisation, et s’est engagée à tâcher d’intégrer ces méthodes à l’Écolabel de l’UE.

(11) La communication intitulée « Nouvel agenda du consommateur visant à renforcer la résilience des consommateurs en vue d’une reprise durable » (6) indique que « pour encourager les actions volontaires de la part des entreprises, la Commission prévoit de coopérer avec les opérateurs économiques pour les inciter à prendre des engagements volontaires concernant la divulgation de leur empreinte environnementale aux consommateurs, l’amélioration de leur durabilité et la réduction de leur incidence sur l’environnement ».

(12) Dans ses conclusions de décembre 2020, le Conseil a noté que la méthode de l’empreinte environnementale de produit pourrait être l’une des méthodes sous-jacentes pour différents instruments de la politique des produits dans l’Union et le cadre pour les produits durables, en tenant compte également d’autres méthodes appropriées.

(13) Il est déjà prévu d’utiliser les méthodes d’empreinte environnementale dans le contexte de politiques et de législations de l’Union telles que le règlement sur la taxinomie (7), l’initiative pour les batteries durables (8) ou l’engagement en faveur de la consommation verte (9).

(14) À la lumière de ces évolutions, il y a lieu de mettre à jour la recommandation 2013/179/UE de la Commission afin d’intégrer les évolutions techniques de la phase pilote, notamment l’élaboration de règles sectorielles et de catégories, et de fournir ainsi une base solide à l’élaboration des politiques et à la mise en œuvre. Il devrait permettre aux entreprises de calculer plus facilement leurs performances environnementales sur la base d’informations fiables, vérifiables et comparables, et à d’autres acteurs (administrations publiques, ONG, partenaires commerciaux, par exemple) d’avoir accès à ces informations. Il devrait également promouvoir le développement d’une base de données de l’Union relative à l’empreinte environnementale.

(15) Certaines PME pourraient ne pas disposer des compétences et des ressources nécessaires pour fournir les informations requises en ce qui concerne la performance environnementale sur l’ensemble du cycle de vie. La Commission, mais également les États membres et les associations professionnelles devraient dès lors apporter un soutien aux PME.

(16) Au fur et à mesure de l’émergence de nouvelles approches convenues au niveau international, les méthodes d’empreinte environnementale devraient être mises à jour afin d’intégrer de nouveaux indicateurs ou règles de modélisation. Ces aspects sont examinés par le groupe d’experts de la Commission sur le comité consultatif technique relatif à l’empreinte environnementale. Les impacts liés à la biodiversité sont par exemple actuellement à l’étude.

(17) Comme annoncé dans le nouveau plan d’action pour une économie circulaire, la Commission va examiner l’élaboration d’un cadre réglementaire pour la certification des absorptions de carbone sur la base d’une comptabilité carbone solide et transparente afin de contrôler et de vérifier l’authenticité de ces absorptions. Ce cadre sera élaboré en synergie et cohérence mutuelles avec la méthode de l’empreinte environnementale et sera, le cas échéant, pris en considération dans les futures mises à jour de la présente recommandation.

(18) Bien que la présente recommandation soit centrée sur les impacts environnementaux, dans le contexte global, les préoccupations liées aux incidentes économiques et sociales, notamment aux pratiques en matière d’emploi, jouent aussi un rôle de plus en plus important. La Commission continuera de suivre attentivement ces évolutions et d’autres méthodes internationales ainsi que les méthodes d’analyse des incidences environnementales, sociales et économiques des produits qui sont consommés dans l’Union et qui ont des effets tout au long de la chaîne d’approvisionnement dans les pays tiers.

(19) La présente recommandation devrait remplacer la recommandation 2013/179/UE de la Commission,

(1)  Recommandation 2013/179/UE de la Commission du 9 avril 2013 relative à l’utilisation de méthodes communes pour mesurer et indiquer la performance environnementale des produits et des organisations sur l’ensemble du cycle de vie (JO L 124 du 4.5.2013, p. 1).

(2)  SWD(2019)91 final.

(3)  https://www.consilium.europa.eu/media/40928/st12791-en19.pdf

(4)  COM(2019) 640 final

(5)  COM(2020) 98 final

(6)  COM(2020) 696 final

(7)  Règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 sur l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088 (JO L 198 du 22.6.2020, p. 13).

(8)  COM(2020) 798 final.

(9)  https://ec.europa.eu/info/sites/default/files/working_document_for_the_…

A adopté la présente recommandation :

1. Objet et champ d'application

1.1. La présente recommandation préconise l’utilisation des méthodes d’empreinte environnementale dans les politiques et programmes liés à la mesure ou à l’indication de la performance environnementale sur l’ensemble du cycle de vie de tous les types de produits (biens et services) et d’organisations.

1.2. La présente recommandation s’adresse aux États membres et aux organisations des secteurs public et privé qui mesurent ou prévoient de mesurer la performance environnementale sur l’ensemble du cycle de vie de leurs produits ou de leur organisation, ou qui communiquent ou prévoient de communiquer des informations sur la performance environnementale sur l’ensemble du cycle de vie à toute partie publique, privée ou représentant la société civile au sein de l’Union.

1.3. La présente recommandation ne s’applique pas à la mise en œuvre d’actes législatifs contraignants de l’Union prévoyant une méthode spécifique pour le calcul de la performance environnementale des produits ou des organisations sur l’ensemble du cycle de vie. La présente recommandation peut toutefois être mentionnée par la législation ou la politique de l’Union comme une méthode de calcul de la performance environnementale des produits ou des organisations sur l’ensemble du cycle de vie.

2. Définitions

Aux fins de la présente recommandation, on entend par :

a) méthode de l’empreinte environnementale de produit (ci-après « PEF ») : la méthode générale pour mesurer et indiquer l’impact environnemental potentiel d’un produit tout au long de son cycle de vie qui est exposée à l’annexe I ;

b) méthode de l’empreinte environnementale d’organisation (ci-après « OEF ») : la méthode générale pour mesurer et indiquer l’impact environnemental potentiel d’une organisation tout au long de son cycle de vie qui est exposée à l’annexe III ;

c) empreinte environnementale de produit : le résultat d’une étude d’empreinte environnementale de produit fondée sur la méthode de l’empreinte environnementale de produit ;

d) empreinte environnementale d’organisation : le résultat d’une étude d’empreinte environnementale d’organisation fondée sur la méthode de l’empreinte environnementale d’organisation ;

e) règles de définition des catégories de produits de l’empreinte environnementale de produit (PEFCR) : les règles fondées sur le cycle de vie, spécifiques d’une catégorie de produits, qui complètent les orientations méthodologiques générales sur les études PEF par des spécifications concernant une catégorie de produits spécifique. S’il existe un PEFCR, il convient d’utiliser ces règles pour calculer l’empreinte environnementale d’un produit appartenant à cette catégorie de produits ;

f) règles de définition des secteurs de l’empreinte environnementale d’organisation (OEFSR) : les règles fondées sur le cycle de vie, spécifiques d’un secteur, qui complètent les orientations méthodologiques générales sur les études OEF par des spécifications sectorielles. S’il existe une OEFSR, il convient d’utiliser ces règles pour calculer l’empreinte environnementale d’une organisation appartenant au secteur concerné ;

g) performance environnementale sur l’ensemble du cycle de vie : la quantification des impacts environnementaux potentiels, tenant compte de toutes les étapes pertinentes du cycle de vie d’un produit ou d’une organisation, considérés sous l’angle de la chaîne d’approvisionnement ;

h) indication de la performance environnementale sur l’ensemble du cycle de vie : toute communication d’informations relatives à la performance environnementale sur l’ensemble du cycle de vie, y compris aux partenaires commerciaux, aux investisseurs, aux organismes publics ou aux consommateurs ;

i) organisation : une compagnie, une société, une firme, une entreprise, une autorité ou une institution ou une partie ou une association de celles-ci, ayant ou non la personnalité juridique, de droit public ou privé, qui a sa propre structure fonctionnelle et administrative ;

j) programme : une initiative à but lucratif ou non prise par des entreprises privées ou par une association de celles-ci, par un partenariat public/privé ou par des organisations non gouvernementales, qui nécessite la mesure ou l’indication de la performance environnementale sur l’ensemble du cycle de vie ;

k) association professionnelle : une organisation représentant des entreprises privées qui sont membres de l’organisation ou des entreprises privées appartenant à un secteur au niveau local, régional, national ou international ;

l) communauté financière : tous les acteurs fournissant des services financiers (y compris des conseils financiers), notamment des banques, des investisseurs et des compagnies d’assurances.

3. Utilisation des méthodes PEF et OEF dans les politiques des États membres

Il convient que les États membres :

3.1. utilisent la méthode PEF ou la méthode OEF ainsi que les OEFSR et les PEFCR connexes selon qu’il convient dans les politiques non contraignantes impliquant la mesure ou l’indication de la performance environnementale des produits ou organisations sur l’ensemble du cycle de vie, tout en veillant à ce que ces politiques ne créent pas d’obstacles à la libre circulation des marchandises au sein de l’Union ;

3.2. considèrent comme valables les informations ou allégations relatives à la performance environnementale sur l’ensemble du cycle de vie qui résultent de l’utilisation de la méthode PEF ou de la méthode OEF et des OEFSR et PEFCR connexes dans les programmes nationaux impliquant la mesure ou l’indication de la performance environnementale des produits ou organisations sur l’ensemble du cycle de vie ;

3.3. s’efforcent d’accroître la disponibilité de données de haute qualité sur le cycle de vie au moyen d’actions visant à élaborer des bases de données nationales, à les mettre à jour et à les rendre publiques, ainsi qu’à contribuer à l’alimentation des bases de données publiques existantes, conformément aux exigences concernant les jeux de données conformes à l’empreinte environnementale. Il convient de veiller à la cohérence entre les différentes bases de données ;

3.4. participent aux efforts de la Commission dans le domaine de la disponibilité de jeux de données conformes à l’EF de haute qualité ;

3.5. fournissent une assistance et des outils aux PME pour les aider à mesurer, à améliorer et à indiquer la performance environnementale de leurs produits ou de leur organisation sur l’ensemble du cycle de vie, d’après la méthode PEF ou OEF ou les PEFCR et OEFSR. Ce faisant, les autorités devraient éviter de faire double emploi avec les outils existants, lorsque ceux-ci sont adaptés à leur finalité ;

3.6. préconisent l’utilisation de la méthode de l’OEF et des OEFSR connexes, le cas échéant, pour la mesure ou l’indication de la performance environnementale sur l’ensemble du cycle de vie des organisations publiques ;

3.7. promeuvent et soutiennent l’utilisation des méthodes PEF et OEF au niveau international, y compris dans les enceintes multilatérales ou en relation avec des programmes de mesure ou d’indication de la performance environnementale sur l’ensemble du cycle de vie. Ce faisant, les autorités devraient envisager de fournir une assistance et des outils aux PME des pays partenaires de l’Union afin de mesurer et d’améliorer les performances environnementales des biens intermédiaires ou des produits semi-finis qu’elles produisent, tout au long de leur cycle de vie.

4. Utilisation des méthodes PEF et OEF par les entreprises et autres organisations privées

Il convient que les entreprises et autres organisations privées qui décident de mesurer ou d’indiquer la performance environnementale sur l’ensemble du cycle de vie de leurs produits ou de leur organisation :

4.1. utilisent les méthodes PEF et OEF ainsi que les OEFSR et les PEFCR connexes pour la mesure ou l’indication de la performance environnementale sur l’ensemble du cycle de vie de leurs produits ou de leur organisation ;

4.2. contribuent à l’examen des bases de données publiques et les alimentent par des données de qualité élevée sur le cycle de vie conformément aux exigences relatives aux jeux de données conformes à l’empreinte environnementale; participent aux efforts de la Commission dans le domaine de la disponibilité de jeux de données conformes à l’EF de haute qualité ;

4.3. envisagent d’apporter une assistance aux entreprises dans leur chaîne d’approvisionnement, et notamment aux PME, afin qu’elles fournissent des informations fondées sur les méthodes PEF et OEF ou les PEFCR et OEFSR et qu’elles améliorent la performance environnementale sur l’ensemble du cycle de vie de leur organisation et de leurs produits.

Il convient que les associations professionnelles :

4.4. recommandent à leurs membres l’utilisation de la méthode PEF, de la méthode OEF ou des PEFCR et OEFSR connexes ;

4.5. contribuent à l’examen des bases de données publiques et les alimentent par des données de qualité élevée sur le cycle de vie conformément aux exigences relatives aux jeux de données conformes à l’empreinte environnementale; participent aux efforts de la Commission dans le domaine de la disponibilité de jeux de données conformes à l’EF de haute qualité ;

4.6. fournissent une assistance et des outils aux PME faisant partie de leurs membres pour les aider à calculer la performance environnementale sur l’ensemble du cycle de vie de leurs produits ou de leur organisation, d’après les méthodes PEF ou OEF et les PEFCR et OEFSR connexes ;

4.7. promeuvent et soutiennent l’utilisation des méthodes PEF et OEF au niveau international, y compris dans les enceintes multilatérales ou en relation avec des programmes de mesure ou d’indication de la performance environnementale sur l’ensemble du cycle de vie.

5. Utilisation des méthodes PEF et OEF et des PEFCR et OEFSR connexes dans les programmes liés à la mesure ou à l'indication de la performance environnementale sur l'ensemble du cycle de vie

5.1 Les programmes liés à la mesure ou à l’indication de la performance environnementale sur l’ensemble du cycle de vie devraient utiliser la méthode PEF et la méthode OEF et les PEFCR/OEFSR connexes comme méthodes de référence pour la mesure ou l’indication de la performance environnementale des produits et des organisations sur l’ensemble du cycle de vie.

6. Utilisation des méthodes PEF et OEF et des PEFCR/OEFSR par la communauté financière

Il convient, le cas échéant, que les membres de la communauté financière :

6.1. préconisent l’utilisation des informations relatives à la performance environnementale calculée selon les méthodes PEF ou OEF ou les PEFCR et OEFSR connexes pour l’évaluation du risque financier associé à la performance environnementale sur l’ensemble du cycle de vie ;

6.2. préconisent l’utilisation des informations découlant d’études OEF dans leur évaluation des niveaux de performance utilisés pour le volet environnemental des indices de viabilité environnementale ;

6.3. promeuvent et soutiennent l’utilisation des méthodes PEF et OEF au niveau international, y compris dans les enceintes multilatérales ou en relation avec des programmes de mesure ou d’indication de la performance environnementale sur l’ensemble du cycle de vie.

7. Vérification

7.1. Si des études PEF et OEF sont divulguées à des tiers, elles doivent être vérifiées conformément aux exigences des méthodes PEF et OEF et à toute indication spécifique dans les PEFCR et OEFSR.

8. Rapport sur la mise en oeuvre de la recommandation

8.1. Les États membres sont invités à informer chaque année la Commission des mesures prises à la suite de la présente recommandation. Il convient que les premières informations soient communiquées un an après l’adoption de la présente recommandation. Il convient que les informations communiquées indiquent notamment :

a) la manière dont la méthode PEF et la méthode OEF ainsi que les PEFCR/OEFSR connexes sont utilisés dans les initiatives prises ;

b) le nombre de produits et d’organisations concernés par l’initiative ;

c) les mesures d’incitation en rapport avec la performance environnementale sur l’ensemble du cycle de vie ;

d) les initiatives en rapport avec l’élaboration de données de haute qualité sur le cycle de vie ;

e) l’assistance fournie aux PME pour la fourniture d’informations environnementales concernant l’ensemble du cycle de vie et l’amélioration de leur performance environnementale sur l’ensemble du cycle de vie ;

f) les éventuels problèmes ou obstacles constatés dans l’application des méthodes.

9. Abrogation de la recommandation précédente

La recommandation 2013/179/UE de la Commission est abrogée. Les références à la recommandation abrogée s’entendent comme faites à la présente recommandation.

Fait à Bruxelles, le 15 décembre 2021.

Par la Commission
Virginijus SINKEVICIUS
Membre de la Commission

Annexe I

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Annexe II

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Annexe III

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Annexe IV

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