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Recommandation (UE) n° 2024/2481 du 13/09/24 définissant des lignes directrices pour l’interprétation des articles 21, 22 et 24 de la directive (UE) n° 2023/1791 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les dispositions relatives aux consommateurs

(JOUE n° L 2024/2481 du 23 septembre 2024)

Consulter le texte sur EUR-Lex

A propos du document

Type

Recommandation

État

en vigueur

Date de signature

13/09/2024

Date de publication

23/09/2024

Documents liés

Fait référence à

Directive n° 2023/1791 du 13/09/23

Directive n° 2012/27/UE du 25/10/12