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Type :
Règlement
État :
en vigueur
Date de signature :
Date de publication :
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Règlement délégué (UE) n° 2025/645 du 01/04/25 complétant le règlement (UE) n° 2023/1804 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences techniques communes pour une interface de programmation d’application commune


(JOUE n° L 2025/645 du 18 juin 2025)

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