Règlement délégué (UE) n° 2026/296 du 09/02/26 complétant le règlement (UE) n° 2024/1781 du Parlement européen et du Conseil en établissant des dérogations à l’interdiction de destruction des produits de consommation invendus
(JOUE n° L 2026/296 du 22 avril 2026)

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