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Type :
Règlement
État :
en vigueur
Date de signature :
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Règlement délégué (UE) n° 244/2012 du 16/01/12 complétant la directive 2010/31/UE du Parlement européen et du Conseil sur la performance énergétique des bâtiments en établissant un cadre méthodologique comparatif de calcul des niveaux optimaux en fonction des coûts des exigences minimales en matière de performance énergétique des bâtiments et éléments de bâtiment


(JOUE n° L 81 du 21 mars 2012)

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