Règlement d’exécution (UE) n° 2024/2473 du 19/09/24 portant modalités d’application du règlement (UE) n° 2024/573 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’enregistrement sur le portail F-gas et abrogeant le règlement d’exécution (UE) n° 2019/661 de la Commission

Règlement d'exécution (UE) n° 2019/661 du 25/04/19

Règlement (UE) n° 2024/573 du Parlement européen et du Conseil du 07/02/24

Règlement (UE) n° 517/2014 du 16/04/14