(JOUE n° L 354 du 31 décembre 2008)

 

Vus

Le Parlement européen et le Conseil de l'union européenne,

Vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 95,

Vu la proposition de la Commission,

Vu l'avis du Comité économique et social européen (1), statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (2),

(1) 120 du 16.5.2008, p. 50.
(2) Avis du Parlement européen du 3 septembre 2008 (non encore paru au Journal officiel) et décision du Conseil du 28 novembre 2008.

Considérants

Considérant ce qui suit :

(1) Le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges (3) assure l'harmonisation de la classification et de l'étiquetage des substances et des mélanges dans la Communauté. Ce règlement remplacera la directive 67/548/CEE du Conseil du 27 juin 1967 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, à l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses (4), ainsi que la directive 1999/45/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 1999 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la classification, à l'emballage et à l'étiquetage des préparations dangereuses (5).

(2) Le règlement (CE) n° 1272/2008 s'appuie sur l'expérience acquise dans l'application des directives 67/548/CEE et 1999/45/CE, et intègre les critères de classification et d'étiquetage des substances et des mélanges, prévus par le système général harmonisé de classification et d'étiquetage des produits chimiques (SGH), qui a été adopté au niveau international, au sein de la structure des Nations unies.

(3) Certaines dispositions relatives à la classification et à l'étiquetage, énoncées dans les directives 67/548/CEE et 1999/45/CE, servent également à l'application d'autres actes législatifs communautaires, tels que le règlement (CE) n° 648/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relatif aux détergents (6).

(4) Une analyse des effets potentiels qu'auraient le remplacement des directives 67/548/CEE et 1999/45/CE, et l'introduction des critères du SGH, a conduit à la conclusion que, lors de l'adaptation des références à ces directives dans le règlement (CE) n° 648/2004, le champ d'application de cet acte devrait être maintenu.

(5) Le passage des critères de classification énoncés dans les directives 67/548/CEE et 1999/45/CE aux nouveaux critères devrait être achevé le 1er juin 2015. Les fabricants de détergents sont des fabricants, des importateurs et des utilisateurs en aval au sens du règlement (CE) n° 1272/2008 et doivent donc, au titre du présent règlement, avoir la possibilité de s'adapter à cette transition dans les mêmes délais que ceux visés dans le règlement (CE) n° 1272/2008.

(6) Le règlement (CE) n° 648/2004 doit être modifié en conséquence,

(3) JO L 353 du 31.12.2008, p. 1.
(4) JO 196 du 16.8.1967, p. 1.
(5) JO L 200 du 30.7.1999, p. 1.
(6) JO L 104 du 8.4.2004, p. 1.
(7) JO L 396 du 30.12.2006, p. 1, rectifié au JO L 136 du 29.5.2007, p. 3.

Ont arrêté le présent règlement :

Article 1er du règlement du 16 décembre 2008

Modification du règlement (CE) n° 648/2004

Le règlement (CE) n° 648/2004 est modifié comme suit :

1) Le terme " préparation" et "préparations " au sens de l'article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil (7), dans sa version du 30 décembre 2006, est remplacé par " mélange " et " mélanges " respectivement dans l'ensemble du texte.

2) À l'article 9, paragraphe 1, la phrase introductrice est remplacée par la phrase suivante :
" Sans préjudice de l'article 45 du règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges (*), les fabricants qui mettent sur le marché les substances et/ou les mélanges couverts par le présent règlement tiennent à la disposition des autorités compétentes des États membres : (*) JO L 353 du 31.12.2008, p. 1 "

3) À l'article 11, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant : " 1. Les paragraphes 2 à 6 sont sans préjudice des prescriptions relatives à la classification, à l'emballage et à l'étiquetage des substances et mélanges, telles qu'elles figurent dans le règlement (CE) n° 1272/2008 "

Article 2 du règlement du 16 décembre 2008

Entrée en vigueur et application

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. Les points 2) et 3) de l'article 1er sont applicables à partir du 1er juin 2015. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Strasbourg, le 16 décembre 2008.

Par le Parlement européen
Le président
H-G. Pöttering

Par le Conseil
Le président
B. Le Maire

 

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Règlement
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en vigueur
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Date de publication