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Type :
Règlement
État :
caduc
Date de signature :
Date de publication :
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Règlement n° 1687/2002/CE du 25/09/02 prévoyant un délai supplémentaire prévu à l'article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1896/ 2000 pour la notification de certaines substances actives destinées à être utilisées dans des produits biocides, qui se trouvent déjà sur le marché


(JOUE n° L 258 du 26 septembre 2002)

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