Règlement n° 1687/2002/CE du 25/09/02 prévoyant un délai supplémentaire prévu à l'article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1896/ 2000 pour la notification de certaines substances actives destinées à être utilisées dans des produits biocides, qui se trouvent déjà sur le marché
(JOUE n° L 258 du 26 septembre 2002)
Consulter le texte sur EUR-Lex