(JOUE n° L 396 du 30 décembre 2006)

Texte modifié par :
Règlement (CE) n° 987/2008 de la Commission du 8 octobre 2008
Rectificatif au JOUE n° L 136 du 29 mai 2007
Annexe IV : Exemptions de l'obligation d'enregistrement conformément à l'article 2, paragraphe 7, point a)


