Règlement (UE) n° 2017/1601 du Parlement Européen et du Conseil du 26/09/17 instituant le Fonds européen pour le développement durable (FEDD), la garantie FEDD et le fonds de garantie FEDD
(JOUE n° L 249 du 27 septembre 2017)
Consulter le texte sur EUR-Lex
