SOMMAIRE DE LA PAGE D’ACCUEIL
- Présentation des PPRT
- Dispositions applicables en zone de maîtrise de l’urbanisation future
- Dispositions applicables en secteurs de mesures foncières
- Dispositions applicables en zone de prescription
— Pour les logements en zone de precription
— Pour les activités économiques en zone de precription
- Réalisation des mesures de perméabilité à l'air des locaux de confinement pour l'effet toxique
Présentation des PPRT
Les plans de prévention des risques technologiques (PPRT) ont été institués suite à la catastrophe de l’usine AZF de Toulouse de 2001 par la loi n°2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages.
Ils ont pour objectif de résoudre les situations difficiles en matière d’urbanisme héritées du passé et de mieux encadrer l’urbanisation future.
Dans le but de protéger les populations présentes et futures s’installant à proximité des sites Seveso seuil haut, les PPRT peuvent définir notamment :
- des zones de maîtrise de l’urbanisation future ;
- des secteurs de mesures foncières pour l’existant (expropriation, délaissement) ;
- des zones de prescriptions sur l’existant (désormais limitées aux logements) ;
Les pages ci-après regroupent les ressources utiles pour comprendre ce qu’est un PPRT et pour aider les riverains ainsi que les professionnels du bâtiment à mettre en œuvre les prescriptions de ces plans.
Dispositions applicables en zone de maîtrise de l’urbanisation future :
Article L.515-16-1 du code de l’environnement : "Dans les zones de maîtrise de l’urbanisation future mentionnées à l’article L. 515-16 du code de l’environnement, les plans de prévention des risques technologiques peuvent interdire la réalisation d’aménagements ou d’ouvrages, ainsi que les constructions nouvelles et l’extension des constructions existantes, ou les subordonner au respect de prescriptions relatives à leur construction, leur utilisation ou leur exploitation." Dans ces zones, un droit de préemption de la collectivité peut être instauré.
L’ensemble des prescriptions concernant les projets nouveaux se trouvent dans le règlement du PPRT qu’il convient de consulter pour plus de renseignements. Ces prescriptions concernent tous les propriétaires de biens (logements et bâtiments d’activité) situés dans le périmètre du PPRT.
Le Guide de prise en compte des risques technologiques dans la conception des logements neufs permet de fournir les éléments nécessaires à la réalisation des études préalables prescrites par les PPRT pour les constructions neuves sans nécessiter le recours systématique à un bureau d’études spécialisé.
Le guide est destiné en premier lieu aux architectes, maîtres d’oeuvre et constructeurs de maisons individuelles mais, d’une manière générale, il peut également intéresser tous les acteurs intervenant dans la conception et la maîtrise d’oeuvre d’un projet de logement neuf.
Dans le cas de l’effet toxique, pour les diagnostiqueurs et bureaux d’études qui souhaitent ouvrir leur activité à la réalisation d’études préalables pour la réalisation de projets neufs de bâtiments non résidentiels, mais aussi pour la réalisation d’études de vulnérabilité portant sur des bâtiments de même type déjà existants et pour lesquels le choix a été de recourir à des mesures de confinement pour la protection des occupants, l'INERIS dispense un atelier pour appréhender l'utilisation de l’outil Confine.
Pour plus d’informations sur cet atelier, veuillez consulter la rubrique dédiée.
Dispositions applicables en secteur de mesures foncières :
Afin de protéger les populations habitant dans les zones où le risque est le plus important, les PPRT peuvent définir des zones d’expropriation (risque très fort) et de délaissement (risque fort) qui concernent tout propriétaire de biens situés dans ces zones.
L’expropriation est une acquisition forcée, dans un but d’utilité publique, d’un immeuble ou d’un droit réel immobilier appartenant à une personne privée ou publique, moyennant une indemnisation fixée à l’amiable ou par le juge de l’expropriation.
Le droit de délaissement est la possibilité par le propriétaire d’un bien grevé de charges ou de servitudes ou touché par des projets d’aménagement et d’urbanisme qui annoncent une future dépossession à terme, de requérir l’acquisition anticipée de son bien en mettant en demeure la collectivité ou la personne publique concernée d’acquérir le bien en cause.
Suite à l’approbation du PPRT, une convention de financement est établie entre les collectivités concernées par le PPRT, les industriels à l’origine des risques et l’État afin de définir les participations de chacun dans le financement de ces mesures. En cas d’absence de signature de cette convention dans un délai d’un an prorogeable, un financement tripartite (1/3 État, 1/3 collectivités, 1/3 industriel) par défaut est mis en place.
Les propriétaires de biens situés en zone de délaissement ont un délai de 6 ans à compter de la signature de la convention de financement des mesures foncières ou de la mise en place du financement par défaut pour mettre en demeure la collectivité d’acquérir son bien. Si le propriétaire ne souhaite pas bénéficier de son droit de délaissement, il devra alors :
- réaliser des travaux de protection s’il s’agit d’un propriétaire de logement
- suivre les dispositions applicables aux activités économiques s’il s’agit d’un propriétaire d’une activité riveraine.
Le droit de préemption urbain prévu au chapitre Ier du titre Ier du livre II du code de l’urbanisme peut également être exercé par la collectivité compétente dans les secteurs de délaissement ou d’expropriation, avec le financement tripartite si l’acquisition est menée dans une période de six ans à compter du bouclage du financement.
Depuis l’ordonnance du 22 octobre 2015, dans les secteurs de mesures foncières et pour les biens autres que les logements, pendant une durée de six ans à compter de la date de signature de la convention de financement, il est désormais possible pour les préfets de prescrire aux propriétaires, en application de l’article L. 515-16-6 du code de l’environnement, la mise en œuvre de mesures alternatives apportant une amélioration substantielle de la protection des personnes. Ces mesures peuvent notamment consister en des mesures de protection, de réduction de la vulnérabilité ou d’organisation. Elles seront financées dans la limite du coût des mesures foncières évitées, selon le mode de financement tripartite (État, collectivités territoriales, exploitants des installations à l’origine du risque).
Dispositions applicables en zone de prescription :
- Pour les logements en zone de prescription
Dans le cas où un logement existant est situé dans une zone de prescription de travaux, le propriétaire du bien devra vérifier dans le règlement du PPRT les mesures de protection qu’il doit prendre.
Si le bâtiment est diagnostiqué comme vulnérable, le propriétaire a l’obligation d’effectuer des travaux de protection contre les effets identifiés dans la limite des plafonds fixés par la loi : 10% de la valeur vénale du bien ou 20 000 euros.
- Pour les activités économiques en zone de prescription
Depuis la publication de l’ordonnance du 22 octobre 2015, les PPRT ne prévoient plus de prescription de travaux pour les biens autres que les logements.
Désormais, pour ces biens, au titre de l’article L. 515-16-2 du code de l’environnement, pour les PPRT approuvés après le 22 octobre 2015, le préfet devra informer leurs propriétaires ou gestionnaires, ainsi que les responsables des activités qui y sont implantées, du type de risques auxquels leur bien ou activité est soumis, ainsi que de la gravité, de la probabilité et de la cinétique de ces risques, afin que ceux-ci, chacun en ce qui le concerne, mettent en œuvre leurs obligations en matière de sécurité des personnes, dans le cadre des réglementations qui leur sont applicables.
Ces mesures pourront consister en des mesures de protection, de réduction de la vulnérabilité ou d’organisation de l’activité. Par ailleurs, les plans ou consignes de sécurité en vigueur au sein de ces biens devront prendre en compte les mesures de protection définies par les plans particuliers d’intervention mentionnés à l’article L. 741-6 du code de la sécurité intérieure, y compris celles incombant à l’exploitant des installations à l’origine du risque.
Plusieurs outils sont déjà disponibles pour aider les propriétaires, gestionnaires et responsables d’activité à assurer la sécurité des personnes :
Dans le cas de l’effet toxique, pour les diagnostiqueurs et bureaux d’études qui souhaitent ouvrir leur activité à la réalisation d’études de vulnérabilité portant sur des bâtiments non résidentiels déjà existants et pour lesquels le choix a été de recourir à des mesures de confinement pour la protection des occupants, l'INERIS dispense un atelier pour appréhender l'utilisation de l’outil Confine.
Pour plus d’informations, veuillez consulter la rubrique dédiée à cet atelier.
Réalisation des mesure de perméabilité à l'air des locaux de confinement pour l'effet toxique :
Les mesures de perméabilité à l'air de bâtiment ou de parties de bâtiment sont encadrées par la norme NF EN ISO 9972. Elle est utilisée en association avec le FD P50-784 pour celles réalisées dans le cadre de la performance thermique des bâtiments.
Le document joint "Détermination de la perméabilité à l'air des locaux de confinement" , élaboré par le Cerema, en précise le protocole de mesure applicable aux mesures des locaux de confinement pour la protection des personnes vis-à-vis des effets toxiques en référence notamment des dispositions des PPRT.
Il est recommandé par ailleurs, que les mesures soient réalisées par un opérateur remplissant les deux conditions suivantes :
- avoir suivi les journées techniques nationales pour la réalisation des diagnostics organisées par la DGPR est tenue à jour ici : Liste des diagnostiqueurs
- être qualifié "Qualibat-8711" (site Rt-batiment) dont le nom figure sur la liste des mesureurs autorisés : http://www.rt-batiment.fr/batiments-neufs/etancheite-a-lair/reconnaissance-des-mesureurs-de-permeabilite-a-lair.html
