(JO n° 177 du 3 août 2018)
NOR : TREL1803284D
Publics concernés : laboratoires d'analyses dans le domaine de l'eau et des milieux aquatiques, Agence française pour la biodiversité, Comité français d'accréditation, agences de l'eau, services déconcentrés.
Objet : instruction et délivrance de l'agrément des laboratoires d'analyses dans le domaine de l'eau et des milieux aquatiques chargés de la surveillance et du contrôle.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : ce décret précise l'autorité compétente pour délivrer l'agrément des laboratoires d'analyses chargés de la surveillance et du contrôle dans le domaine de l'eau et des milieux aquatiques ainsi que l'organisme responsable de l'instruction préalable à la délivrance de cet agrément et habilite le ministre en charge de l'environnement à prévoir les modalités d'agrément par arrêté.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Vu
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu la directive 2009/90/CE de la Commission du 31 juillet 2009 établissant, conformément à la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil, des spécifications techniques pour l'analyse chimique et la surveillance de l'état des eaux ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 131-9, L. 211-2 et L. 212-2-2 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 231-4 et L. 231-6 ;
Vu le décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) ;
Vu les avis de la mission interministérielle de l'eau en date des 15 novembre 2017, 17 décembre 2017 et 15 février 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 1er du décret du 1er août 2018
Après l'article R. 212-24 du code de l'environnement, il est inséré un article R. 212-24-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 212-24-1. I. L'agrément des laboratoires d'analyses, mentionné aux articles L. 211-2 et L. 212-2-2, est délivré par le ministre chargé de l'environnement pour une durée qui ne peut excéder cinq ans. Il est réservé aux laboratoires d'analyses accrédités par une instance d'accréditation signataire de l'accord européen multilatéral établi dans le cadre de la coopération européenne des organismes d'accréditation selon la norme en vigueur en fonction du type d'analyse considérée.
« L'instruction des demandes d'agrément est confiée à l'Agence française pour la biodiversité au titre de sa contribution à l'exercice de la mission de police administrative relative à l'eau mentionnée au 6° de l'article L. 131-9.
« Le ministre chargé de l'environnement peut, au terme d'une procédure contradictoire, prononcer la suspension de l'agrément ou y mettre fin lorsque les conditions de sa délivrance ne sont plus satisfaites. Il peut également, dans les mêmes conditions, y mettre fin en cas de fausses déclarations de son titulaire.
« L'agrément peut être renouvelé.
« II. Un arrêté du ministre chargé de l'environnement précise la durée de l'agrément, les modalités de présentation et d'instruction des demandes d'agrément ainsi que les conditions de délivrance et de renouvellement de cet agrément. Il précise également les justificatifs spécifiques à apporter par les laboratoires autorisés à réaliser des analyses dans un autre Etat membre de l'Union européenne, conformément à la directive 2009/90/ CE de la Commission du 31 juillet 2009 établissant, conformément à la directive 2000/60/ CE du Parlement européen et du Conseil, des spécifications techniques pour l'analyse chimique et la surveillance de l'état des eaux, pour être agréés. »
Article 2 du décret du 1er août 2018
L'article R. 214-50 du code de l'environnement est abrogé.
Article 3 du décret du 1er août 2018
Dans le tableau figurant en annexe au décret du 30 octobre 2014 susvisé, à la troisième ligne de la liste des procédures administratives prévues par le code de l'environnement, les mots : « 5 mois à compter de la délivrance de l'accréditation COFRAC à l'ONEMA » sont remplacés par les mots : « 4 mois à compter de la réception du dossier complet ».
Article 4 du décret du 1er août 2018
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 1er août 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Nicolas Hulot
