(JO n° 200 du 31 août 2018)
NOR : TRER1802560D
Publics concernés : fabricants (ou leurs mandataires) et importateurs de produits ayant un impact sur la consommation d'énergie soumis à des exigences d'écoconception et mis sur le marché et/ou mis en service sur le territoire national.
Objet : modification de l'article R. 224-68 du code de l'environnement afin de tenir compte des nouveaux règlements délégués pris en application de la directive 2009/125/CE relative à l'écoconception des produits liés à l'énergie.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur au lendemain de sa publication.
Notice : le droit européen fixe un ensemble d'exigences dites « d'écoconception » pour les produits liés à l'énergie. Depuis l'adoption du décret n° 2011-764, vingt-trois nouveaux règlements délégués ont été adoptés au terme d'une procédure prévoyant la consultation de l'ensemble des parties intéressées : ces règlements européens, d'application directe et immédiate dans tous les Etats membres, constituent des mesures d'exécution de la directive-cadre du 21 octobre 2009 établissant un cadre pour la fixation d'exigences en matière d'écoconception applicables aux produits liés à l'énergie.
Le décret actualise donc l'article R. 224-68 du code de l'environnement afin de tenir compte de ces nouveaux règlements.
Références : le code de l'environnement, dans sa version modifiée par le présent décret, peut être consulté sur le site de Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Vus
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 modifiée établissant un cadre pour la fixation d'exigences en matière d'écoconception applicables aux produits liés à l'énergie ;
Vu le code de l'environnement, notamment l'article L. 224-1 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 1er du décret du 30 août 2018
Le code de l'environnement est ainsi modifié :
1° Le troisième alinéa de l'article R. 224-61 du code de l'environnement est ainsi rédigé :
« Sont applicables aux produits soumis aux dispositions de la présente section les mesures d'exécution adoptées par la Commission européenne en application de l'article 15 de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 modifiée établissant un cadre pour la fixation d'exigences en matière d'écoconception applicables aux produits liés à l'énergie, et fixant ces exigences pour chacune des catégories de produits. » ;
2° A l'article R. 224-64, les termes : « à l'article R. 224-68 » sont remplacés par les termes : « au dernier alinéa de l'article R. 224-61 » ;
3° L'article R. 224-68 est abrogé.
Article 2 du décret du 30 août 2018
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 août 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Nicolas Hulot
